Droit administratif

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26 mai 2009

Les expropriations pour cause d'utilité publique et les modalités d'indemnisation au Cameroun

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Document: Les expropriations pour cause d'utilité publique et les modalités d'indemnisation au Cameroun, exposé de 10 pages Extrait: Les collectivités publiques peuvent accroître leurs patrimoines immobiliers par des modes d'acquisition de droit commun comme...

25 mai 2009

Le préfet, représentant du gouvernement

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le préfet est un représentant de l'État. Il est le seul haut fonctionnaire dont les compétences sont définies dans la Constitution, article 72 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du...

24 mai 2009

L'office du juge administratif (à jour 2008)

Fiche - 12 pages - Droit administratif

Document: L'office du juge administratif (à jour 2008), fiche de droit administratif de 13 pages. mise à jour Extrait: Gaston Jèze pste le REP comme l'arme la plus efficace, la plus écoq, pr protéger les libertés. A l'époq, c'est un v?u pieu. Le REP tel...

24 mai 2009

La responsabilité de l'Administration (à jour 2008)

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Document: La responsabilité de l'Administration (à jour 2008), fiche de 10 pages. Mise à jour Extrait: De prime abord, cela semble plutôt réconfortant : cette év° est en mesure de renforcer l'Etat de droit. Les j sont les acteurs privilégiés de la défense de...

24 mai 2009

Modèle commenté de recours pour excès de pouvoir

Lettre type - 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours formé devant une juridiction administrative tendant à l'annulation d'une décision administrative irrégulière faisant grief au requérant. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Il diffère du recours de plein contentieux qui tend à obtenir...

23 mai 2009

Cas pratique sur les décisions administratives unilatérales et les questions de compétence

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique sur les décisions administratives unilatérales et les questions de compétence. Cas pratique corrigé de 5 pages

22 mai 2009

Le contrôle de l'administration par le juge administratif vous semble-t-il satisfaisant ?

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Le contrôle de l'administration par le juge administratif vous semble-t-il satisfaisant ? Dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: Le contrôle de l'administration est primordial, car celle-ci gère les services publics dont le bon...

22 mai 2009

L'extension du bloc de légalité du juge administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'administration est soumise dans son action au principe de légalité. Celui-ci implique le respect des normes supérieures à celles adoptées par l'administration de nature règlementaire. Traditionnellement, le principe de légalité s'entendait du respect de la loi. Mais peu à peu, sous l'effet...

21 mai 2009

Evolution historique de la justice administrative et du droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: Evolution historique de la justice administrative et du droit administratif , fiche de 4 pages en droit administratif Extrait: Le droit administratif est né de la justice administrative et s'applique aux activités des personnes publiques et parfois des...

19 mai 2009

Occupation domaniale et droit de la concurrence

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Document: Occupation domaniale et droit de la concurrence, dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: De prime à bord il semble que la notion d'occupation domaniale et de droit de la concurrence sont antinomiques. En effet, l'occupation domaniale,...

19 mai 2009

Les compétences ''traditionnelles'', le caractère indépendant et la prolifération des AAI

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Citée explicitement pour la première fois en 1978 lors de la création de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) n'a jamais clairement été définie au sein d'un texte législatif. La définition la plus précise de ce concept a...

16 mai 2009

Conseil d'Etat, 7 novembre 2008, Département de la Vendée

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 7 novembre 2008, Département de la Vendée Extrait: Le CE intègre expressément dans la notion de rémunération substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation celle de risque économique,...

16 mai 2009

Les compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Les compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social, fiche de 2 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: L'aide sociale concerne des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs besoins, qui sont démunies de...

12 mai 2009

Article l .2212-2 du code général des collectivités territoriales - police administrative et protection de l'ordre public

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

L'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui reprend la formule traditionnelle de la loi du 5 avril 1884 ainsi que celle de l'article L.131-2 du Code des communes, dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité...

10 mai 2009

Tribunal des Conflits, 25 Mars 1996, Berkani

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Tribunal des Conflits, 25 Mars 1996, Berkani, première partie du commentaire de cette décision Extrait: Par la présente décision rendu le 25 Mars 1996, le tribunal des conflits a abandonné le fameux critère de participation direct au service public qu'il...

07 mai 2009

Tribunal des Conflits, 22 octobre 2001, Société BNP Paribas c/ union des groupements d'achats publics

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt dirigé : Tribunal des Conflits, 22 octobre 2001, Société BNP Paribas c/ union des groupements d'achats publics. 4 pages Plan: 1)Rappelez les faits, la procédure et le problème de droit 2)Sur le deuxième...

07 mai 2009

Conseil d'Etat, 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris, commentaire de 3 pages Extrait: La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est-elle un service public situé en dehors du marché ou un service de l'Etat...

07 mai 2009

Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2003, Aggoun, 3 pages Extrait: L'insertion des normes internationales et générales dans l'ordre juridique interne pose la question des conditions de leur ratification et de leur approbation....

06 mai 2009

La loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

L'éducation est un service public dont l'existence est constitutionnellement garantie par l'article 13 du préambule de la constitution de 1946. La loi du 20 août 2008 institue en ce sens un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en cas...

05 mai 2009

Cas pratique sur le service public : « Commune de Malavila-les-granges »

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique corrigé sur le service public : « Commune de Malavila-les-granges » Extrait: Pour limiter les dépenses communales tout en assurant le fonctionnement de son club de sport, le conseil municipal de Malavila-les-granges a adopté une...

04 mai 2009

Les recours contre les actes de police administrative - cas pratique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la police municipale, sous les ordres du maire de la commune, a pour objet le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics. De plus, la jurisprudence Doublet issue de l'arrêt du Conseil d'Etat...

02 mai 2009

Cas pratique : le droit de grève des inspecteurs du Trésor

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Un inspecteur de Trésor qui est aussi le président du Syndicat national des Agents du Trésor envisage de faire grève avec ses collègues afin de montrer leur désaccord avec une mesure prise par le ministre de l'Économie, des Finances, et du Budget visant à diminuer l'effectif des...

02 mai 2009

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent (version 2)

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent. 4 pages Extrait: Le conseil d'état juge alors que la durée de la dissolution ne saurait être considérée comme une faute lourde des services de l'Etat. Il...

02 mai 2009

Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt Extrait: En l'espèce, le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'une part d'un contrat administratif, et plus particulièrement d'un...

02 mai 2009

Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Extrait: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique Lorraine. 4 pages Extrait: Par une décision, rendue à la requête de la société Arcelor Atlantique et Lorraine, en date du 8 février 2007 le Conseil...

29 avril 2009

Cas pratique corrigé sur la police administrative - Cas pratique 'Commune de Pont-le-Rancy'

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique sur la police administrative - Cas pratique 'Commune de Pont-le-Rancy'. Cas pratique corrigé de 5 pages Extrait: M. Taroul est maire de la Commune de Pont-le-Rancy. Très satisfait de disposer de pouvoirs de police administrative, il a adopté...

29 avril 2009

Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France. Extrait: Avant d'examiner la légalité d'un acte, le juge administratif se doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Dans le cas...

29 avril 2009

Conseil d'Etat, 27 mars 1949, Véron-Réville

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 mars 1949, Véron-Réville Extrait: Par l'arrêt Véron-Réville, le Conseil d'État donne son plein effet à l'annulation d'une décision d'éviction d'un fonctionnaire du service en jugeant que...

29 avril 2009

L'accès au document administratif

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Document: L'accès au Document administratif, dissertation de droit administratif de 7 pages Extrait: Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très...

27 avril 2009

Conseil d'Etat, Avis, 11 juillet 20101, Adélé

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'avis du CE 11 juillet 2001, M. Adélée, 3 pages en droit administratif Extrait et plan: Afin de mieux comprendre cet avis nous retracerons la vérification des critères emportant la qualification d'ouvrage public. Ainsi, nous verrons...

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