Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin Extrait: La fourniture de rations à des ressortissants soviétiques, pris en charge par l'administration, par une personne privée contractuellement liée à une personne publique justifie t'elle la saisine du juge administratif en cas de litige concernant l'exécution de ce contrat ?
[...] Les époux exercent un recours contentieux devant le Conseil d'Etat Problèmes de droit : La fourniture de rations à des ressortissants soviétiques, pris en charge par l'administration, par une personne privée contractuellement liée à une personne publique justifie t'elle la saisine du juge administratif en cas de litige concernant l'exécution de ce contrat ? Quelle est la nature du contrat liant les époux Bertin à l'administration ? Solution : D'une part, les époux n'ayant pas réussi à prouver l'existence de l'engagement complémentaire sur lequel ils fondaient leur demande de versement d'une prime supplémentaire, leur demande n'est pas recevable. [...]
[...] En effet les ressortissants soviétiques étaient hébergés au centre de rapatriement de Meaux (donc par une personne publique). La compétence du contentieux contractuel de l'espèce est donc administrative. Le Conseil d'Etat se refuse à rechercher une éventuelle clause exorbitante du droit commun. Il constate simplement que l'objet du contrat est d'assurer un SP. Portée : Par la décision Epoux Bertin, le Conseil d'État juge qu'un contrat est administratif dès lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant l'exécution même du service public. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des...
dimanche 07 juin 2009
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
Dans toutes sociétés, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre individus soient possibles pour que chacun ait un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles qui constituent le droit sont diverses et vont répondre à la multitude des enjeux induits par la vie en société. Le droit vise donc...
Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours. Leur rôle est consultatif. Les membres doivent être...
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