Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, TPG des Hauts-de-Seine, 25 janvier 2005 Extrait: Il s'agit ici d'un problème de compétence entre les deux ordres de juridictions. ? Le contrat conclu entre l'Etat et la SIS est-il administratif ? ? Quels sont les critères qui permettent d'identifier un contrat administratif ?
[...] > Soit le contrat confie la gestion même d'un service public au contractant (Conseil d'Etat Epoux Bertin) ou constitue une modalité de l'exécution d'un service public. On peut citer également le contrat passé par un agent d'un service public administratif (Tribunal des Conflits Berkani). Dans toutes ces hypothèses, le contrat est un moyen pour exécuter un service public. > Soit le contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun, c'est-à-dire des clauses interdites ou inusuelles en droit privé (Conseil d'Etat Société des granits porphyroïdes des Vosges). [...]
[...] Le contrat conclu entre l'Etat et la SIS est-il administratif ? Quels sont les critères qui permettent d'identifier un contrat administratif ? Solution : La Cour de cassation considère que le contrat litigieux est de droit privé, dès lors les juridictions judiciaires sont compétentes. Un contrôle poussé effectué par l'Etat sur une société privé ne suffit pas à dire que le contrat est administratif au motif d'une clause exorbitante de droit commun. Portée : Les critères permettant d'identifier un contrat administratif sont les suivants : Le contrat a pour objet l'exécution d'un service public Le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun RAPPEL Les critères d'identification jurisprudentiels Dans le silence des textes, un contrat doit répondre à une double condition pour être soumis à un régime de droit administratif. [...]
[...] Procédure : La SIS saisit le Tribunal de Grande Instance de Nanterre afin d'obtenir l'annulation du titre. Dans un jugement en date du 6 février 2001, le TGI se déclare incompétent. La SIS fait appel. La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 19 septembre 2002, infirme le jugement et renvoie les parties devant le même TGI. Le Trésorier payeur général des Hauts-de-Seine se pourvoit en cassation. Il estime le contrat de caractère administratif car celui-ci a pour objet l'exécution d'un service public et comporte une clause exorbitante de droit commun. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuilo). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre. Villes détruites (Havre, St-Maloo), il faut un état de lieux...
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans le textile (canuts) En 1969 : État donne statut...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
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