Conseil d'Etat, TPG des Hauts-de-Seine, 25 janvier 2005

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, TPG des Hauts-de-Seine, 25 janvier 2005



Il s'agit ici d'un problème de compétence entre les deux ordres de juridictions.

? Le contrat conclu entre l'Etat et la SIS est-il administratif ?

? Quels sont les critères qui permettent d'identifier un contrat administratif ?

Extraits

[...] > Soit le contrat confie la gestion même d'un service public au contractant (Conseil d'Etat Epoux Bertin) ou constitue une modalité de l'exécution d'un service public. On peut citer également le contrat passé par un agent d'un service public administratif (Tribunal des Conflits Berkani). Dans toutes ces hypothèses, le contrat est un moyen pour exécuter un service public. > Soit le contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun, c'est-à-dire des clauses interdites ou inusuelles en droit privé (Conseil d'Etat Société des granits porphyroïdes des Vosges). [...]

[...] Le contrat conclu entre l'Etat et la SIS est-il administratif ? Quels sont les critères qui permettent d'identifier un contrat administratif ? Solution : La Cour de cassation considère que le contrat litigieux est de droit privé, dès lors les juridictions judiciaires sont compétentes. Un contrôle poussé effectué par l'Etat sur une société privé ne suffit pas à dire que le contrat est administratif au motif d'une clause exorbitante de droit commun. Portée : Les critères permettant d'identifier un contrat administratif sont les suivants : Le contrat a pour objet l'exécution d'un service public Le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun RAPPEL Les critères d'identification jurisprudentiels Dans le silence des textes, un contrat doit répondre à une double condition pour être soumis à un régime de droit administratif. [...]

[...] Procédure : La SIS saisit le Tribunal de Grande Instance de Nanterre afin d'obtenir l'annulation du titre. Dans un jugement en date du 6 février 2001, le TGI se déclare incompétent. La SIS fait appel. La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 19 septembre 2002, infirme le jugement et renvoie les parties devant le même TGI. Le Trésorier payeur général des Hauts-de-Seine se pourvoit en cassation. Il estime le contrat de caractère administratif car celui-ci a pour objet l'exécution d'un service public et comporte une clause exorbitante de droit commun. [...]