La théorie de la constitution-écran vous paraît elle porter un nom adapté ? Ossature d'une dissertation et éléments de réflexion en droit administratif
La théorie de la constitution-écran peut paraître porter un nom adapté, comme il pourrait ne pas l'être. Cela dépend de l'angle sous lequel on le regarde.
Point de vue du Conseil d'Etat
Point de la CJCE
[...] TD Droit administratif Question La théorie de la constitution-écran vous paraît elle porter un nom adapté ? La théorie de la constitution-écran peut paraître porter un nom adapté, comme il pourrait ne pas l'être. Cela dépend de l'angle sous lequel on le regarde. - Si l'on regarde d'un point de vue du Conseil d'Etat, cela ne sera alors pas un nom adapté. Car pour le Conseil d'Etat, il n'y a aucune norme au dessus de la Constitution, donc la Constitution ne peut faire écran devant aucune autre norme. [...]
[...] Donc la Constitution se retrouve entre les lois et le droit communautaire, elle peut alors faire écran. Pour comprendre la constitution-écran, il faut comprendre la loi-écran, car c'est le même mécanisme qui est mis en pratique : La théorie de la loi-écran est que le Conseil Constitutionnel dispose du monopole exclusif quant au contrôle de constitutionnalité des lois. Par conséquent, il n'appartient pas aux juges de l'ordre administratif ou judiciaire d'opérer un tel contrôle de constitutionnalité. Donc par le biais d'un recours contre un acte administratif, le juge ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une loi même si celle-ci constitue le fondement de l'acte contesté. [...]
Lecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture