Conseil d'Etat, 1er mars 2000, Commune de Morestel

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 1er mars 2000, Commune de Morestel



Le Conseil d'Etat a alors du se demander si le Contrat, qui est alors conclu entre deux personnes publiques, est bel et bien non administratif.

Extraits

[...] 1er mars 2000, Commune de Morestel Faits: La commune de Morestel, proche de la centrale nucléaire de Creys- Malville, a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et a bénéficié d'avances consenties par la Caisse nationale de l'énergie et la société Nersa. Toutes deux se sont, en effet, engagées, par contrat, à avancer à la commune de Morestel, au fur et à mesure de leur arrivée à échéance et moyennant intérêt, le montant des annuités qu'elle devait rembourser à la Caisse des dépôts et consignations au titre des emprunts contractés pour la construction d'un collège et d'autres équipements publics dont l'édification était rendue nécessaire par l'augmentation de la population, engendrée par la construction de la centrale nucléaire. [...]

[...] Procédure : La commune de Morestel demande au CE d'annuler l'arrêt du 16 octobre 1997 par lequel la CAA de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juillet 1994 du TA de Grenoble rejetant leur demande d'annulation des décisions par lesquelles les sociétés Sapar Finance et Nersa ont refusé de restituer la somme de francs à la commune, au motif que la requête a été présentée devant une juridiction incompétente. Problème de Droit : Le Conseil d'Etat a alors du se demander si le Contrat, qui est alors conclu entre deux personnes publiques, est bel et bien non administratif. [...]

[...] Solution : En rejetant le critère organique et en ne s'attardant qu'au critère matériel, le Conseil d'État estime que ce contrat passé notamment entre deux personnes publiques ne fait [ . ] naître entre ses parties que des rapports de droit privé et n'a pas le caractère d'un contrat administratif. Portée : En vertu de l'arrêt UAP rendu par le tribunal des conflits le 21 mars 1983, un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif. Mais avec cet arrêt du 1er mars 2000 nous montre que cette présomption peut s'inverser quand il s'agit d'un contrat qui ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé Ces contrats sont alors de droit privé, ce sont les tribunaux de droit privé qui connaissent l'ensemble de ce contentieux. [...]