Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard

    samedi 21 février 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: La suspension d'une décision administrative, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: En principe, les recours auprès des juridictions administratives ne sont pas « suspensifs »: la décision administrative dont vous avez demandé l'annulation ou la réformation continue à s'appliquer après le dépôt de votre requête et jusqu'à...

    samedi 21 février 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: L'applicabilité en droit des contrats administratifs, dissertation de 8 pages Extrait: L'applicabilité peut elle être entendue comme le fait pour une entité d'entrer directement dans le champ d'application des règles établies. Celle-ci est ici le destinataire direct des dispositions, comme c'est le cas normalement pour toutes les...

    samedi 21 février 2009

    Fiche de 9 pages - Droit administratif

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  • Document: COmmentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 8 août 1919, Labonne. Avec sa fiche d'arrêt en plus. Extrait: Par conséquent le chef de l'état avait la pleine possibilité de faire ce décret et l'autorité préfectorale avait quant à lui la possibilité de retirer le certificat de conduite par son arrêté préfectoral pris sur le fondement du...

    aubry

    vendredi 20 février 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • La loi de 1890 crée les syndicats intercommunaux, premières structures intercommunales prévues par le législateur. Ces syndicats intercommunaux, qui rassemblent des communes qui mettent en commun des moyens en vue d'assumer ensemble des obligations auxquelles elles ne peuvent faire face seules, présentent deux particularités majeures : d'une...

    Simon

    jeudi 19 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Par la loi du 10 août 1871, le département accède à la vie juridique, en tant que collectivité territoriale. Elle fixe les domaines de compétence du département, sur lesquels il est appelé à statuer définitivement. La loi consacre le Conseil général, élu au suffrage universel direct, comme assemblée délibérante du département, et place à sa...

    Simon

    jeudi 19 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • La déconcentration désigne, pour l'Etat, l'action de déléguer des compétences aux représentants locaux du pouvoir central, qui restent soumis à son pouvoir hiérarchique. Le but est de mieux adapter les politiques publiques au contexte territorial, selon le principe suivant : « c'est toujours le même marteau qui frappe, on en a juste raccourci le...

    Simon

    jeudi 19 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Les petits lots, fiche technique de droit des contrats administratifs de 2 pages Extrait: L'article 27-III du code, applicable aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, dispose que, par dérogation à la règle selon laquelle, pour les marchés comportant des lots, la procédure de passation de chaque lot est celle qui...

    jeudi 19 février 2009

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: La constitutionnalisation de la juridiction administrative, dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: La constitutionnalisation de la juridiction administrative permet de freiner certaines tentatives des pouvoirs publics contre le Conseil d'Etat. En matière juridictionnelle, celui-ci est à la fois juge de premier...

    mardi 17 février 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • On définit la zone d'aménagement concerté par rapport à sa procédure (et non par rapport à son objet ou son contenu). La première étape provient de l'initiative d'une personne publique, la deuxième de l'acquisition des terrains par la personne publique, la troisième est l'intervention consistant à équiper les terrains et enfin la quatrième est...

    Flora

    mardi 17 février 2009

    Fiche de 9 pages - Droit administratif

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  • Document: Questionnaire de contentieux administratif corrigé de 13 questions

    mardi 17 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Créées lors de la Révolution française (décret du 14 décembre 1789) sur le fondement des paroisses, les communes françaises constituent l'unité de base du découpage administratif national et suscitent un fort attachement de la part de leurs habitants qui y voient un ancrage social indispensable. Cependant, le nombre de communes qui quadrillent...

    Claire

    mardi 17 février 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité, fiche de trois pages de travail préparatoire à une dissertation Extrait: Le contrôle de constitutionnalité d'une loi confié au conseil constitutionnel. Il est organisé à l'article 61 de la constitution. Là, le conseil vérifie la « constitutionnalité » des lois, au regard de...

    lola

    lundi 16 février 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: La responsabilité de l'administration , exposé de droit administratif de 10 pages Extrait: A l'origine, l'administration possédait un régime d'irresponsabilité. La loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des autorités administratives et judiciaires interdisait aux tribunaux de les citer devant eux à raison de leurs fonctions....

    samedi 14 février 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité, exposé de 19 pages Extrait: La déclaration d'incompétence du Conseil constitutionnel formulée en 1975 est limpide : le juge constitutionnel est chargé de veiller au respect du « bloc de constitutionnalité », mais nullement à celui du « bloc de conventionalité » que...

    Constance

    jeudi 12 février 2009

    Fiche de 29 pages - Droit administratif

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  • Document: L'égalité des usagers du service public, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Pourtant la situation économique ne permet pas qu'un traitement dit « égal pour tous » ne fasse pas naître des inégalités de fait dans l'accès au service public puisque les dispositions sociales entre les personnes peuvent être très...

    Aurélie

    mercredi 11 février 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: La mutabilité des actes administratifs unilatéraux, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Ainsi, certains actes administratifs unilatéraux semblent pouvoir subir des mutations, alors que d'autres semblent être intangibles. Peut-on, dans de telles circonstances, parler d'une réelle mutabilité des actes...

    mercredi 11 février 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Dissertation sur les principes généraux du droit et le gouvernement des juges, dissertation de droit administratif Extrait: De nombreux problèmes apparaissent dès lors que l'on parle des principes généraux du droit. L'une des premières est de se demander si, dès lors que le juge s'attribut le pouvoir de dégager des principes...

    Benjamin

    mercredi 11 février 2009

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat, 1er Février 2006 - 'Péfet du Puy de Dôme' Extrait: En l'espèce, les 17 et 28 Février 2000 sont respectivement pris une délibération du conseil municipal de Pont-du-Château et un arrêté du maire de cette même commune visant à attribuer des frais de représentation au secrétaire général de la...

    Benjamin

    mercredi 11 février 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Le préfet contrôle-t-il la légalité des actes administratifs locaux ? Dissertation en droit des collectivités locales Extrait: Le contrôle de légalité représente ainsi la forme la plus générale de contrôle. Il est défini par la loi du 22 juillet 1982. Les principales innovations concernent le moment, les motifs et les acteurs....

    lundi 09 février 2009

    Cours de 50 pages - Droit administratif

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  • Document: Formation à l'évolution du Code des marchés publics de 2008. 308 Slides

    dimanche 08 février 2009

    Fiche de 308 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche d'arrêt pour T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône Extrait: La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à des mesures d'exécution forcée de ses décisions et en précise les conditions.

    dimanche 08 février 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 février 2007, A.P.R.E.I. Extrait: Les services publics gérés par des personnes de droit privé, dans la société contemporaine française, sont assez nombreux. Cela peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure...

    samedi 07 février 2009

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Plan détaillé du commentaire de l'arrêt CE 'Conseil national de l'ordre des médecins',11 Décembre 2006 Extrait: Le régime contentieux des ordonnances a longtemps fait débat, et surtout pour les ordonnances prises en application de l'article 38 de la constitution. En effet, en vertu de cet article, le gouvernement peut, pour...

    Benjamin

    samedi 07 février 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt CE 'Gardedieu', 8 Février 2007. Plan détaillé du commentaire niveau L2. Note obtenue: 15/20 Extrait: On peut dire aujourd'hui que le droit international prend une place de plus en plus conséquente dans le droit interne. C'est du moins ce que montre un rapport du conseil d'Etat fait en 2002 sur 'La place du...

    Benjamin

    samedi 07 février 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Jurisprudences administratives à connaître en L2 de droit, classées par thématiques, fiche de 6 pages

    Ty

    dimanche 01 février 2009

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: L'intensité du contrôle du juge administratif. Tableau récapitulatif des différents contrôles effectués par le juge administratif

    Ty

    dimanche 01 février 2009

    Fiche de 12 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de jurisprudence sur les contrats administratifs. 12 pages Extrait: CE 30 avril 1863 Ville de Boulogne : CE a admis que le contrat puisse faire l'objet d'un REP. En l'espèce, le contrat de cession de plage comportait une clause qui interdisait aux tiers l'accès au rivage. Dans ce cas, le CE accepte que ces tiers attaquent le...

    dimanche 01 février 2009

    Fiche de 12 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de jurisprudence sur les biens des personnes publiques. 12 pages. + de 100 arrêts et décisions commentés Extrait: CE 18 nov 2005 Sté fermière de Camporolo : que fait le titulaire de la créance ? Pr les collectivités uniquement : ce titulaire, pr obtenir le paiement de sa créance, peut passer par le préfet qui pourra s'il le...

    dimanche 01 février 2009

    Dissertation de 10 pages - Droit administratif

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  • Document: La notion de service public à l'épreuve du droit communautaire, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit communautaire. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez...

    Julia

    dimanche 01 février 2009

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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