Droit administratif

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05 avril 2009

Le critère de la clause exorbitante du droit privé est-il vraiment pertinent ?

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Document: Le critère de la clause exorbitante du droit privé est-il vraiment pertinent ? Dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Dès lors, cela entraine bon nombre d'interrogations sur le critère de la clause exorbitante du droit privé et sur son...

05 avril 2009

Conseil d'Etat, 14 décembre 2007, Boussouar

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblé le 14 décembre 2007 'Boussouar' Extrait: Dès lors, par cet arrêt, plusieurs problèmes sont posés aux magistrats siégeant au conseil d'Etat. En effet, ils doivent se prononcer sur...

05 avril 2009

Conseil d'Etat, 10 janvier 1930, Despujol

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 10 janvier 1930, Despujol Extrait: Pour l'annulation de l'arrêté pris par le maire le CE estime que la requête n'est pas recevable étant donné que l'arrêté a été attaqué plus de deux mois après leur...

05 avril 2009

Conseil d'Etat, 6 mai 1966, Ville de Bagneux

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 mai 1966, Ville de Bagneux Extrait: Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte illégal bien qu'il soit créateur de droit ? L'administration a-t-elle le droit de retirer à tout...

05 avril 2009

Conseil d'Etat, 3 novembre 1992, Dame Cachet (version 2)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 novembre 1992, Dame Cachet Extrait: Dans quelles circonstances le retrait d'un acte créateur de droits est-il réalisable par les ministres ? ( s'il est illégal et si une annulation...

05 avril 2009

Conseil d'Etat, 9 avril 1993, Bianchi

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 9 avril 1993, Bianchi Extrait: Face à la multiplication et à la complexification des actes médicaux, les juridictions administratives ont du s'adapter aux nouveaux défis lancés par le...

04 avril 2009

La police funéraire et son traitement

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Document: La police funéraire et son traitement, fiche de droit des collectivités territoriales d'1 page Extrait: La police funéraire relève, en application des articles R. 2213-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales), de la compétence des maires. Le...

04 avril 2009

La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: Dissertation sur La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Il y a deux hypothèses où l'on peut qualifier une clause exorbitante du droit commun : Dans une 1ère hypothèse...

04 avril 2009

Les conditions du retrait d'un acte administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Dissertation sur les conditions du retrait d'un acte administration, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Dans un premier temps c'est l'arrêt Dame Cachet du C.E 3 novembre 1922 qui a posé des conditions pour que ce retrait soit...

03 avril 2009

La distinction SPA/SPIC vous paraît-elle pertinente ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: La distinction SPA/SPIC vous paraît-elle pertinente ? Plan peu détaillé d'une dissertation de droit administratif : 1 page

03 avril 2009

La régionalisation est elle transposable en France ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: La régionalisation est elle transposable en France ? Exposé de droit des collectivités territoriales de 4 pages Extrait: La majorité des états, en particulier en Europe, sont des états unitaires plus ou moins décentralisés. Un état unitaire est un état où...

02 avril 2009

Les principes généraux du plan local d'urbanisme (PLU)

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Les principes généraux du plan local d'urbanisme (PLU), fiche de droit immobilier de 1 page Extrait: Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) - anciennement Plan d'Occupation des Sols (POS) - fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol...

01 avril 2009

Fiche de jurisprudence sur les travaux publics

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence sur les travaux publics de 4 pages Extrait: Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton: une propriété est du domaine public, si d'abord, elle appartient à une personne publique, et si elle est affectée soit à...

31 Mars 2009

La distinction entre Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP)

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Document: La distinction entre Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP), dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: La distinction Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP) est importante dans la mesure où elle détermine le...

31 Mars 2009

Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Mais le droit administratif est un droit dérogatoire en de nombreux points : c'est un...

30 Mars 2009

Analyse : Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ? Dissertation de droit administratif de 6 pages Extrait: L'Administration a pour rôle d'être responsable de ses agents mais cette...

29 Mars 2009

La notion de pouvoir adjudicateur

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: La notion de pouvoir adjudicateur, fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: La notion de pouvoir adjudicateur est la notion utilisée pour désigner l'acheteur public dans les directives communautaires1. Elle s'est substituée dans les textes...

27 Mars 2009

Les grands principes en droit public francais

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Les principes en droit public français : sources, nature, place et rôle des principes constitutionnels, des PFRLR, des principes fondamentaux de l'article 34 de la Constitution, des PGD selon le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, des principes ou règles de...

26 Mars 2009

Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Extrait: Le Conseil d'Etat confirme les décisions des juridictions des 1ers et 2ème degrés, en ce qu'elles ont prononcés la résiliation du contrat du fait de...

26 Mars 2009

Fiche de jurisprudence sur la police administrative

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence sur la police administrative de 3 pages

26 Mars 2009

Cas pratiques de contentieux administratif

Fiche - 5 pages - Droit administratif

On peut prendre en exemple de recours administratif préalable obligatoire tout d'abord celui qui existe pour la contestation des clauses contractuelles dans le cadre de marchés publics. En effet, le cahier des charges des marchés publics énonce que les cocontractants doivent obligatoirement...

26 Mars 2009

Tribunal des conflits, 21 mars 2005

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire dirigé de l'arrêt du Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 2 pages

26 Mars 2009

Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle - (Illégalité externe : Incompétence)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: FIche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle Extrait: Le Conseil d'Etat rejeta la requête des associations. En effet, la Cour a considéré que le Garde des Sceaux s'était borné à décrire, dans les 2 circulaires...

26 Mars 2009

Conseil d'Etat, 7 février 2003, GISTI - (Abrogation)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 7 février 2003, GISTI Extrait: Le Conseil d'Etat va s'interroger sur sa compétence en matière de recevabilité du recours contre le refus d'abrogation. A savoir s'il est l'autorité compétente,...

26 Mars 2009

Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme Soulier - (Abrogation)

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: FIche de l'arrêt Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme Soulier Extrait: La Commune de Castries ayant attribuée par un arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire à Madame Soulier, alors que celle-ci, placée en congé de longue duré n'y avait pas...

25 Mars 2009

Conseil d'Etat, 5 mars 2001, M. Saez et autres

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 5 mars 2001, M. Saez et autres Extrait: Le CE a considéré qu'étaient satisfaite à la fois la condition de l'urgence et celle d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire. Il a donc non seulement...

25 Mars 2009

Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Extrait: Le CE admet que l'article L. 521-2 du Code de justice administrative pourrait s'appliquer en cas d'atteinte au principe de libre administration des collectivités...

25 Mars 2009

Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, M. Didier

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, M. Didier Extrait: Le CE a considéré que le rapporteur, compte tenu de son rôle, avait pu participer aux débats et au vote « sans aucune méconnaissance du principe d'impartialité rappelé à...

25 Mars 2009

Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite créatrice de droit (en l'espèce, décision implicite d'acceptation) ?

25 Mars 2009

Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux Extrait: Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte explicite créateur de droit illégal n'ayant pas fait l'objet d'une publication?

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