Résumé de droit de la fonction publique

Résumé de droit de la fonction publique

Résumé du document

Document: Résumé de de 5 pages de droit de la fonction publique comprenant: les positions, les droits, les obligations et les sanctions disciplinaires envers les fonctionnaires ...

Informations sur la fiche

Pamela
  • Nombre de pages : 5 pages
  • Publié le : 26/04/2009
  • Langue : français
  • Consulté : 2 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Il intéresse surtout les femmes. Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel, sa décision n'est plus motivé mais il faut l'autorisation de l'administration qui peut refuser. L'aménagement du temps partiel peut porter sur les horaires . Une plage fixe est prévue pendant laquelle la présence de l'agent est obligatoire ainsi qu'une plage mobile avec présence facultative de l'agent. Les congés et les autorisations d'absences: il existe 6 sortes de congés où le fonctionnaire est considéré comme étant en activité. [...]


[...] Néanmoins le droit de grève n'est pas accorder à tous les fonctionnaires. Ex: les militaires. Les conséquences du droit de grève varient selon la légalité et la licéité de la grève. La grève est légale et licite: pas de sanctions disciplinaire mais comme l'agent n'accomplit pas son service il ne sera pas rémunéré. La grève est illégale et illicite: retenus sur salaire + procédure disciplinaire et éventuellement sanctions, soit mise en responsabilité du syndicat en cas de dommage causé à l'administration ou à un tiers. [...]


[...] Ces congés sont de plein droit pour le fonctionnaire, il conserve son droit à avancement. Les autorisations d'absences: accordées pour 5 jours en cas décès. Chaque administration s'organise suivant les usages qui lui sont propres. La rémunération: Le fonctionnaire reçoit rémunération après service fait. La rémunération du fonctionnaire est impersonnelle, elle dépend de son appartenance à un corps classé dans une catégorie. Le traitement de base est calculé en multipliant le nombre de points correspondant à l'échelon du fonctionnaire par la valeur en euros du point. [...]


[...] Pour la FP çà se traduit par l'existence d'organes consultatifs paritaires. [...]


[...] A la fin de la disponibilité : dt. de retinégration s'il y a un emploi vacant. Le congé d'éducation et de présence parentale: Art titre II SG Le congé d'éducation existe depuis 1976 et il est ouvert aux mères et pères. Accordée de plein droit pour 3 ans pour chaque enfant. Ce congé est accepté dans les mêmes conditions pour ceux qui veulent adopter. Le fonctionnaire et rémunéré et garde ses droits à pension, il conserve aussi sa qualité d'électeur au CAP. [...]

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