Le principe de légalité en droit administratif - publié le 11/11/2020
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation en Droit administratif : le principe de légalité en droit administratif Le principe de légalité se définit comme la soumission de l'administration au droit. Une norme établie par l'administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 10 mai 2017
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le 10 mai 2017, la CJUE a été conduite à trancher un problème d'interprétation de l'article 20 du traité fondateur de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que chaque citoyen d'un État membre de cette union doit jouir d'une totale liberté de circulation de séjour dans chacun des autres États....
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008, n°08-82.085
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit autres branches
L'escroquerie à l'assurance en matière de véhicule est quelque chose qui peut tenter de nombreuses personnes, notamment lorsque le véhicule a été accidenté ou qu'il est invendable en raison de son âge. A la lumière de la jurisprudence, on observe que de nombreux agissements de ce type sont...
Le contrôle de légalité - publié le 06/11/2020
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à un acte » de l'administration selon l'expression d'Edouard Laferrière. Se pose en conséquence la question de l'étendue du contrôle du juge administratif sur ces actes.
Quel est le rôle de l'autorité européenne de sécurité des aliments ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches
L'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est une agence européenne fondée par l'Union européenne en 2002 et présidée par Bernhard Url. Son rôle principal est de fournir des avis scientifiques indépendants sur les risques liés à l'alimentation afin de protéger non seulement les...
Commentaire de la décision de la CAA de Nancy du 30 Janvier 2018
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Commentaire de la décision de la CAA de Nancy du 30 Janvier 2018 La commune de Saint-Dié-des-Vosges a conclu, le 05 janvier 2011, un marché de maitrise d'oeuvre avec un groupement de sociétés, dont la société AEA architectes était le mandataire. L'objet du marché portait sur la restructuration de...
Le droit est-il juste ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Dissertation : le droit est-il juste ? En mai 1968, les contestataires ont jugé opportun de diffuser un slogan de Jean Yanne “Il est interdit d'interdire”. On peut supposer que ces individus considèrent que toute règle juridique éventuellement assortie d'une sanction est inéquitable.
Affaire des essais nucléaires français 1974
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Droit international public (Les actes unilatéraux des Etats) : Affaire des essais nucléaires français 1974
Le droit est-il juste ? - publié le 05/11/2020
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
En mai 1968, les contestataires ont jugé opportun de diffuser un slogan de Jean Yanne “Il est interdit d'interdire”. On peut supposer que ces individus considèrent que toute règle juridique éventuellement assortie d'une sanction est inéquitable. Il convient de rappeler que le droit est...
L'Histoire constitutionnelle de la France 1789-1958 - publié le 05/11/2020
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Il existe souvent un « écart » entre le texte constitutionnel et la pratique, en particulier depuis la IIIe République. Cela démontre qu'il existe des enjeux politiques derrière ces textes, qui sont alors vidé de leur contenu. A la Révolution, la Constitution est conçue comme censée régler...
Philippe pot Commentaire Discours de Philippe Pot devant les Etats Généraux en 1484.
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Discours de Philippe Pot devant les Etats Généraux en 1484.Commentaire entièrement rédigé , la note obtenue est de 17 sur 20
Le Conseil Constitutionnel de la cinquième République
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
Le rôle du Conseil a connu une réforme structurelle avec l'avènement d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, grâce auquel les juges de la rue de Montpensier exercent un contrôle du contentieux concret et d'application immédiate, bien loin de celui cantonné de...
Commentaire de la décision de la Cour de cassation du 8 novembre 2018
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La société saint-Rieul, maitre d'œuvre de conception et d'exécution, a entrepris la réhabilitation d'une bastide ancienne et sa transformation en un immeuble collectif. La révision générale de la toiture-couverture a été confiée à la société méditerranée charpentes qui a souscrit une police...
La responsabilité sans faute
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La responsabilité sans faute: sur-responsabilisation ou déresponsabilisation de la puissance publique ?
Le contrôle des mesures de police
TD - Exercice - 8 pages - Droit autres branches
Le contrôle des mesures de police Sujet : « L'appréciation des faits par le juge administratif chargé du contrôle des mesures de police ».
Cass. Com 10 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 décembre 2003.
Le contrôle des mesures de police - publié le 29/10/2020
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Toute mesure de police administrative doit être conforme à la loi et la justice administrative veille à ce qu'il en soit ainsi. Après s'être assuré de la conformité de la mesure à la loi, il doit vérifier si elle n'est pas excessive compte tenu de la gravité du problème.
CE 20 mars 2017, Section française de l'Observatoire international des prisons, n° 395126
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt du CE 20 mars 2017, Section française de l'Observatoire international des prisons, n° 395126
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2017
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La société par actions simplifiées est une forme sociale très attractive pour ceux qui= veulent jouer avec la notion de contrôle. Le problème étant que parfois, certains vont jouer avec cette notion pour contourner le droit des tiers, notamment le partenaire contractuel dans le cadre d'un pacte...
Droit des collectivités territoriales - publié le 28/10/2020
Cas pratique - 9 pages - Droit administratif
La salle de concert intercommunale située sur la commune de Bourg-Palette a fait l'objet d'un contrôle de la Chambre régionale des comptes, le magistrat financier en charge du contrôle ayant fait observer le non-respect de la procédure de mise en concurrence de contrats. Il s'agit du contrôle...
Principes et champ d'application de la TVA
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Droit fiscal - UE 4 - DCG - Diplôme de Comptabilité et Gestion - Principes et champ d'application de la TVA - 4 fiches de synthèse concernant ce chapitre
La territorialité de la TVA - publié le 28/10/2020
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Droit fiscal - UE 4 - DCG - Diplôme de Comptabilité et Gestion - La territorialité de la TVA - 4 fiches de synthèse concernant ce chapitre
Introduction à la fiscalité
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Droit fiscal - UE 4 - DCG - Diplôme de Comptabilité et Gestion - Introduction à la fiscalité - 3 fiches de synthèse concernant ce chapitre
Calcul de la TVA exigible
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Droit fiscal - UE 4 - DCG - Diplôme de Comptabilité et Gestion - Calcul de la TVA exigible - 4 fiches de synthèse concernant ce chapitre
L'entreprise en société
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Droit des sociétés - UE 2 - DCG - Diplôme de Comptabilité et Gestion - L'entreprise en société - 3 fiches de synthèse concernant ce chapitre
La société, une personne morale
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Droits des sociétés - UE 2 - DCG - Diplôme de Comptabilité et Gestion - La société, une personne morale - 3 fiches de synthèse concernant ce chapitre
La société, un contrat
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Droit des sociétés - UE 2 - DCG - Diplôme de Comptabilité et Gestion - La société, un contrat - 6 fiches de synthèse concernant ce chapitre
La coutume internationale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La coutume, en tant que source historiquement principale du droit international général, recouvre un champ d'application aussi vaste (A) que ses effets sont généraux à l'endroit des sujets de droit international (B).
Droit social - cas pratiques
Cas pratique - 3 pages - Droit autres branches
Cas pratique n°1 La société TOUCHIMIC (170 salariés) exploite une usine de produits chimiques qui fonctionne 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Monsieur ROKIN, ouvrier, exerce les fonctions de délégué du personnel depuis plusieurs années. Il s'est offusqué du comportement de l'employeur et vient vous...
