Droit international

Le droit international régit toute relation privée du commerce international ou autre sujet international, et relation publique entre les États : reconnaissance des droits des différents pays... et met en application les diverses conventions (Genève, New York...). Trouvez dans cette section des cours, des commentaires d'arrêt et autres fiches en droit international.

  • Le principe a été posé dans un arrêt de la Cour de cassation de première chambre civile, arrêt Pelassa 19 octobre 1959. Cet arrêt pose l'extension des règles de compétences internes à niveau international. Ces règles procèdent de la logique du premier regard posé sur le contrat international et plaide donc en faveur de la transposition du droit...

    Ad

    dimanche 03 novembre 2019

    Cours de 1 pages - Droit international

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  • Selon l'article 14 Code civil, le Français peut attraire un étranger devant une juridiction française, privilège lié à la nationalité. Selon l'article 15 Code civil : un Français pourra être traduit même par un étranger devant une juridiction française. L'article 14 est un privilège de juridiction pour le Français qui est demandeur. Cependant...

    Ad

    dimanche 03 novembre 2019

    Cours de 1 pages - Droit international

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  • Les premières démarches proviennent de traités bilatéraux. Puis la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est venue réglementer en matière civile et commerciale en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance de jugement étranger. Cette convention est internationale et non communautaire. Il y a un protocole additionnel pour...

    Ad

    dimanche 03 novembre 2019

    Cours de 1 pages - Droit international

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  • Cette règle dans sa structure ne présente pas d'originalité particulière. Il y a deux éléments dans toute règle de conflit : la catégorie de rattachement et le facteur de rattachement. L'un correspond au présupposé de la règle et l'autre à sa conséquence. Dans une configuration internationale, face à une situation juridique, il va falloir...

    Anaelle

    dimanche 13 octobre 2019

    Fiche de 6 pages - Droit international

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  • En premier lieu le droit international privé suppose une situation qui a d'autres liens avec d'autres ordres juridiques que la France. Le droit international privé en deuxième lieu porte sur des relations entre particuliers, sur des relations de droit privé. C'est une matière qui a une importance considérable parce que les situations présentant...

    Anaelle

    dimanche 13 octobre 2019

    Fiche de 8 pages - Droit international

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  • On prend acte de la spécificité des relations internationales et on définit des règles d'intégration de ces situations dans les ordres juridiques nationaux: méthode des conflits de loi, méthode conflictuelle. La méthode conflictuelle présente des mérites incontestables et il existe au moins deux raisons qui justifient qu'on la préfère à toute...

    Anaelle

    dimanche 13 octobre 2019

    Fiche de 4 pages - Droit international

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  • La question 1a) de cet avis consultatif étant votée à la majorité absolue, nous ferons ainsi l'impasse sur cette question afin de nous focaliser sur les divergences apportées par la question 1b) ; à savoir si l'organisation a qualité pour présenter une réclamation internationale en vue d'obtenir réparation des dommages causés, non à...

    Clément

    vendredi 04 octobre 2019

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit international

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  • Il n'existe pas de droit commercial en droit américain ni droit anglais. Il n'y a pas de distinction entre le droit civil et commercial. Les règles concernant les sociétés en générale sont de compétence étatique. Pas de droit américain, pas de règle fédérale. Chaque État va avoir ses propres règles concernant les sociétés. Le droit texan est...

    Fabrice

    mercredi 18 septembre 2019

    Cours de 17 pages - Droit international

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  • L'issue de la Première Guerre mondiale, les populations font l'objet de nombreux déplacements forcés sur le continent européen (arméniens, Russes blancs ; puis italiens, allemands et espagnols). La Société des Nations se charge à l'époque de régler le statut juridique des Russes et des Arméniens, dépourvus alors de toute nationalité. Nommé en...

    Rodolphe

    mercredi 17 juillet 2019

    Cours de 1 pages - Droit international

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  • Objectif : éviter la double imposition, répartition du pouvoir d'imposer entre les États. Convention soumises au droit commun des traités. Possibilité de compléter ou modifier une convention fiscale : Protocoles : signés en même temps que la convention pour interpréter et préciser les clauses conventionnelles. Avenants : suppression,...

    Ad

    dimanche 30 juin 2019

    Cours de 6 pages - Droit international

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  • Les relations internationales RI contraire au DIP Droit international public. Le DIP ne se limite pas à réguler les RI, mais peut aussi affecter les relations entre un État et ses ressortissants. Autrefois les relations internationales étaient égales aux relations interétatiques, mais plus maintenant : RI : relations interétatiques (sens...

    Ad

    dimanche 30 juin 2019

    Cours de 1 pages - Droit international

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  • Les règles primaires correspondent au droit matériel substantiel. Les règles secondaires, quant à elles, correspondent à des règles de connaissance dont l'objectif est de savoir si on a affaire à des règles de droit. Ainsi en droit international, une règle de droit devient une règle de droit international indépendamment de son contenu, mais...

    Ad

    mardi 25 juin 2019

    Cours de 6 pages - Droit international

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  • Effet relatif des traités dans l'ordre international : un État n'étant lié que parce qu'il a consenti, il n'est pas lié s'il n'a pas consenti. - Traités qui, de l'avis de tous, créent des effets à l'égard des tiers : traités de frontières. Il est simplement déclaratif. - Traités qui créent des statuts territoriaux. Traités qui créent des OI...

    Ad

    mardi 25 juin 2019

    Cours de 4 pages - Droit international

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  • L'État c'est ce qui découpe l'espace, et au niveau international c'est une organisation spécialisée d'un groupe spécifique qui n'a pas les mêmes intérêts en fonction des États. Cette transformation fondamentale sur la souveraineté, qui est le pouvoir suprême au niveau national, mais au niveau international, c'est le pouvoir égal avec le voisin.

    Anaelle

    jeudi 30 mai 2019

    Fiche de 13 pages - Droit international

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  • Il s'impose aujourd'hui dans les relations internationales. Par définition le terrorisme s'intéresse aux relations internationales, car il cible l'État, il veut le remettre en cause. Il a connu un mouvement d'extension. Il y a une émergence depuis les années 1990 : le terrorisme islamique, qui a aujourd'hui une assise territoriale. Par...

    Anaelle

    jeudi 30 mai 2019

    Fiche de 7 pages - Droit international

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  • L'apparition des organisations internationales désigne l'apparition d'acteurs autonomes par rapport à l'État. Ces organisations jouissent d'une personnalité juridique au même titre que l'État. D'un point de vue juridique, il n'existe pas de définition réelle de ce qu'est une organisation internationale.

    Anaelle

    jeudi 30 mai 2019

    Fiche de 7 pages - Droit international

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  • Les acteurs sont privés, car ils n'ont pas de personnalité juridique en droit public, mais plutôt en droit privé avec un rattachement à un État membre. Cela est lié par un phénomène transnational : les progrès technologiques, progrès des transports, etc. Ce qui donne des acteurs implantés dans plusieurs États membres.

    Anaelle

    jeudi 30 mai 2019

    Fiche de 10 pages - Droit international

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  • Définition : la mer est l'étendue d'eau salée en circulation libre, mais les mers intérieures, enclavées sur le territoire d'un État ne sont pas des "mers" au sens du DI. L'origine du droit international concerne la guerre et la mer, c'est pourquoi beaucoup de règles sont coutumières. Mais la codification importante est : Convention de Montego...

    Anaelle

    vendredi 10 mai 2019

    Fiche de 3 pages - Droit international

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  • Le droit de la guerre ou humanitaire signifie que certes la guerre est une rupture dans les relations entre États, mais elle ne doit pas empêcher le droit de s'appliquer, c'est pourquoi il faut canaliser la violence en la réglementant pour qu'elle ne sombre pas dans la barbarie. C'est pourquoi toute violation du droit humanitaire est un crime de...

    Anaelle

    jeudi 09 mai 2019

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • On constate l'émergence de l'individu comme sujet du droit international depuis la fin du 20e siècle, avec un retour à la racine profonde du droit international. Grotius réutilise le concept romain "jus gentium", soit le droit commun à tous les individus, à la base de l'ensemble du monde connu à l'humanité. Le droit international est au départ...

    Anaelle

    mardi 26 mars 2019

    Fiche de 5 pages - Droit international

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  • Tiers (État, organisation internationale ou groupement spécifique), rôle de médiateur, il va accompagner les parties dans leur négociation et leur proposer des conditions matérielles de négociation. Ex. : entre le gouvernement palestinien et israélien, il y a un processus de médiation mené par le Quartet.

    Anaelle

    lundi 25 mars 2019

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • Le règlement arbitral se distingue du juridictionnel, car le premier n'est pas une institution permanente, mais un tribunal arbitral ad hoc (temporaire) à la différence du juridictionnel qui se fait par instance permanente....

    Anaelle

    lundi 25 mars 2019

    Fiche de 5 pages - Droit international

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  • Première formule de ce droit : Révolution française, chaque peuple peut définir son propre régime juridique. Idée de se prémunir d'une influence étrangère. Droit reposant sur la coutume internationale. Cour internationale de justice 1995 : ce droit à l'indépendance relève des normes impératives du droit international et l'art 1 pacte de 1966.

    Anaelle

    lundi 25 mars 2019

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • Évidemment, selon l'arrêt KADY, 2008 pour souligner à quel point la Cour franchie une étape supplémentaire. Cet arrêt va au-delà de l'arrêt de 98 RFA contre le Conseil dans lequel la Cour accepte de faire prévaloir le principe de non-discrimination sur un accord conclut. Dans l'affaire KADY, il est question du contrôle de la légalité d'un...

    Abdallah

    lundi 25 février 2019

    Cours de 71 pages - Droit international

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  • Le droit international public est une des trois branches du droit public : le droit public constitutionnel, le droit public administratif et droit international public. Le droit international public fait face à des difficultés car il est conçu de manière très différente du droit public interne. Le droit international public s'inscrit dans un...

    Abdallah

    lundi 25 février 2019

    Cours de 64 pages - Droit international

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  • Il y a plus de 350 organisations internationales dans le monde contre 193 membres à l'ONU. Elles sont créées artificiellement par le droit. C'est un sujet dérivé du droit international, créé par les sujets primaires du droit international, les États. La première a été la Commission centrale pour la navigation du Rhin en 1915, avec pour but la...

    Anaelle

    samedi 23 février 2019

    Fiche de 3 pages - Droit international

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  • Quelle est de notre point de vue la difficulté spécifique qui se font jour du point de vue du droit international public ? Il existe un problème d'égalité de protection. Il y a aussi un problème de territorialité du droit de propriété intellectuelle : chaque État détermine l'existence et le niveau de la protection qu'il entend conférer au droit...

    Hugo

    jeudi 14 février 2019

    Cours de 3 pages - Droit international

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  • Une marque peut être déposée par plusieurs personnes et donc être une copropriété. Il convient de choisir dans la classification de Nice (45 classes) les produits et services envisagés au dépôt de la marque pour le dépôt. Il faut ensuite vérifier la disponibilité de la marque, l'antériorité de marques identiques ou conflictuelles. Puis il faut...

    Hugo

    mardi 12 février 2019

    Cours de 9 pages - Droit international

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  • Il y a 3 modalités. Aujourd'hui il n'y a plus sur la planète, de terres libres, ce qu'on appelle de terre sans maître (terra nullus). Toutes les terres émergées sont occupées par des États ou alors il y a une terre internationalisée, c'est le continent Antarctique qui ne peut pas être approprié par aucun État. Un État ne peut donc aujourd'hui...

    Anaelle

    dimanche 03 février 2019

    Cours de 17 pages - Droit international

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  • Quelques mots d'introduction sur ce cours de droit des contrats internationaux. L'étude du droit français, interne révèle quels sont les attraits, mais aussi les faiblesses de ce droit et permet, d'ores et déjà, de se faire une idée de l'identité de ce droit français par rapport aux droits étrangers. Le droit français se marque quand même par...

    Hugo

    mercredi 09 janvier 2019

    Cours de 40 pages - Droit international

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