Dissertation en Droit international

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31 août 2018

La régulation entre droit communautaire et national

Dissertation de 4 pages - Droit international

La régulation est une notion d'origine anglo-saxonne. Il s'agit d'un ensemble d'interventions émanant des personnes publiques visant à instaurer la concurrence autant qu'il est nécessaire dans un secteur où elle n'existait pas ou très peu, et à concilier l'exercice...

23 Oct. 2017

La distinction entre Etat fédéral et Etat unitaire

Dissertation de 3 pages - Droit international

Il existe plusieurs types d'Etats dans le monde. Deux d'entre eux intéressent l'objet de cette dissertation, à savoir : l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Un Etat unitaire comporte une seule entité juridico-politique qui dispose et exerce toutes les compétences de l'Etat...

30 mai 2017

Traduction du règlement fédéral sur acquisition (FAR)

Dissertation de 6 pages - Droit international

(A) Sauf conforme aux dispositions de (b) de la présente clause, le Contractant ne peut conclure aucun accord avec un sous-traitant réel ou futur, ni agir de quelque manière que ce soit, qui a ou peut avoir pour effet de restreindre directement les ventes de ces sous-traitants au gouvernement de...

12 mai 2015

La planification : condition commune au génocide et autres crimes contre l'humanité

Dissertation de 3 pages - Droit international

La catégorie des actes ne sont dans le Statut de Rome sont ceux qui sont susceptibles d'être qualifiés e CCH. Dans le statut des TPI c'était toute sortes d'actes de violences. On va se déconnecter de la simple criminalité d'Etat étant précisé que la criminalité de l'Etat ou d'une organisation...

24 Mars 2015

Le droit international dans un monde "zéro-polaire"

Dissertation de 7 pages - Droit international

« Le monde actuel, s'il n'est plus ni bipolaire ni unipolaire, n'est pas (encore) multipolaire : il est plutôt a-polaire ou zéro-polaire. Constitué d'acteurs nombreux, de taille et de nature diverse (étatiques et non étatiques), il se déploie en effet sans que l'un de ces acteurs ou une...

13 Mars 2015

Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales

Dissertation de 5 pages - Droit international

L'ancien garde des Sceaux Robert BADINTER a écrit : « Le juge n'est pas législateur. Il doit appliquer la loi, non la créer, ni même l'interpréter. D'où l'exigence que les lois soient écrites, claires et ordonnées, pour que le juge n'ait pas à se fonder sur « l'esprit...

25 févr. 2015

L'aliénation de l'infrastructure French Tech

Dissertation de 2 pages - Droit international

Le 16 février 2015, le premier ministre français, Manuel Valls, annonçait des « échanges fructueux avec John Chambers [Président Directeur général] de @Cisco qui choisit d'investir en France : 100 millions $ dans la "FrenchTech ". Quelques heures plus tard, le PDG américain encensait la...

21 Nov. 2014

La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 4 pages - Droit international

D'après les termes employés par Jellinek la hiérarchie des normes serait une « fausse idée claire ». Il est dès lors intéressant de se demander ce qu'est la hiérarchie des normes et ce qui la compose. La hiérarchie des normes a été théorisée par Hans Kelsen dans un ouvrage intitulé «...

05 Nov. 2014

Les Flux illicites : à qui profite le crime ?

Dissertation de 3 pages - Droit international

« Tout comme la pornographie, l'économie souterraine semble susciter un mélange d'indignation, de curiosité coupable et d'admiration incrédule. C'est un sujet à propos duquel on connaît peu, mais on suspecte beaucoup. » Cette citation de l'économiste Frank Cowell nous illustre l'ambiguïté que le...

17 Oct. 2014

Les modalités d'exercice du droit à l'autodétermination

Dissertation de 4 pages - Droit international

Ces modalités du droit à l'autodétermination ont été forgées par la pratique des Nations Unies. On retrouve en premier lieu l'obligation de consulter le peuple colonisé, principe affirmé par la CIJ dans l'avis sur le Sahara-Occidental de 1975. Cette consultation doit s'exercer dans le cadre des...

19 mai 2014

L'affaire des « disparus du Beach » devant les juridictions françaises

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le point de départ, ce sont les disparitions massives, qui ont eu lieu entre le 5 et le 14 mai 1999, de personnes qui, réfugiées dans la région du pool ou en République démocratique du Congo, revenaient vers Brazzaville par le port fluvial, après la signature d'un accord tripartite entre la RDC,...

29 Janv. 2013

L'individu en droit international - subordination à l'état et internationalisation du statut

Dissertation de 4 pages - Droit international

Dans son avis consultatif de 1949, réparation des dommages subis au service des Nations unies, la Cour internationale de justice définit le sujet de droit international comme l'entité qui a la capacité d'être titulaire de droits et devoirs internationaux et la capacité de se prévaloir de ses...

07 déc. 2012

Les grands principes du droit russe

Dissertation de 86 pages - Droit international

Le droit russe actuel présente deux caractéristiques : - Suscite un scepticisme voire la méfiance de la population, - Il a subi et subit encore de profonds changements. « Dans toute l'Europe continentale aussi bien qu'en Angleterre, le droit est venu à être considéré comme un complément naturel...

05 déc. 2012

Le passage Nord-Ouest est un enjeu aussi bien environnemental, politique, économique que juridique

Dissertation de 4 pages - Droit international

Le passage Nord-Ouest est un enjeu aussi bien environnemental, politique, économique que juridique. Avec le réchauffement planétaire et la fonte des glaciers dans le nord Canadien, le passage Nord-Ouest, reliant l'océan Atlantique à l'océan Pacifique, pourrait devenir une voie navigable à usage...

09 Nov. 2012

Le caractère générique des dénominations géographiques

Dissertation de 5 pages - Droit international

Par définition, les indications géographiques constituent des signes distinctifs désignant des produits originaires d'un lieu particulier qui confère à ces derniers des propriétés spécifiques. Or, l'histoire montre que certains noms géographiques comme Camembert ou Moutarde de Dijon, qui...

06 Nov. 2012

Quelles sont les particularités du droit international humanitaire pour que celui-ci soit autant reconnu par les États ?

Dissertation de 3 pages - Droit international

Droit international = droit applicable à la société internationale. Droit International Public = régit les rapports entre les États. Guerre = « conflit armé international » (juridiquement). 24 juin 1859 Bataille de Solferino (Italie) Henri Dunant porte secours à tous les blessés (quelques soit la...

22 Oct. 2012

Entreprises et commerce international: La sous-traitance internationale

Dissertation de 7 pages - Droit international

Opération triangulaire, la sous-traitance ne connaît pas de régime spécifique en droit français, à l'exception des dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Synonyme de « sous-contrat d'entreprise », selon le mot de Monsieur Heuzé , elle est l'opération par laquelle l'entrepreneur, dans un...

19 Oct. 2012

USA: le Président et le Congrès sont-ils associés ou rivaux dans l'exercice du pouvoir ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

« Lorsque dans la même personne ou le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutive, il n'y a point de liberté » telle est la perception de Charles de Montesquieu dans L'esprit des lois en 1748 à propos du principe de séparation des pouvoirs. La...

19 Oct. 2012

L'évolution du modèle européen de justice constitutionnelle

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dans sa décision du 23 aout 1985, le Conseil constitutionnel déclare, en référence à la pensée de Carré de Malberg, que : « la loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». La souveraineté du peuple ou de la nation étant des principes juridiques...

18 Oct. 2012

La lex mercatoria- source d'interprétation et instrument du droit

Dissertation de 5 pages - Droit international

« La lex mercatoria remplit bien la fonction d'un ensemble de règles de droit». Cette affirmation de Berthold Goldman, universitaire français d'origine hongroise, agrégé de droit et reconnu comme étant l'un des théoriciens de la lex mercatoria , suppose que cette dernière constitue un espace...

12 Oct. 2012

Le régime présidentiel américain - publié le 12/10/2012

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le régime américain est construit autour de trois éléments essentiels : la démocratie, le fédéralisme et le Gouvernement présidentiel. C'est ce dernier élément qui va nous intéresser. A l'époque moderne, les américains ont été les premiers à mettre en œuvre un régime de type...

03 Oct. 2012

La Cour pénale internationale, l'aboutissement d'un processus engagé mais au bilan mitigé

Dissertation de 5 pages - Droit international

Le transfert de Laurent Gbagbo à La Haye la Cour pénale internationale (CPI), le 30 novembre 2011, marque un tournant important pour la justice internationale. En effet, il est le premier chef d'Etat à être poursuivi devant la CPI. Créée en 1998 par la signature du Statut de Rome, la CPI est une...

03 Oct. 2012

L'article 51 de la charte de San Francisco

Dissertation de 5 pages - Droit international

L'émergence d'un droit à la légitime défense en DIP est consubstantielle au mouvement de prohibition du recours à la force armée qui prend forme au début du XXe siècle. En 1919, le pacte de la SDN distingue guerres illicites et guerres licites. La légitime défense n'est pas explicitement...

03 Oct. 2012

Les guerres de l'eau

Dissertation de 3 pages - Droit international

L'eau douce partagée et les fleuves transfrontaliers sont un problème ancien dans les RI. Cet enjeu a ainsi donné lieu à création de la première OI de l'histoire (commission centrale pour la navigation du Rhin) en 1815. Aujourd'hui, au delà de la question de la navigation, l'eau...

03 Oct. 2012

Les opérations de maintien de la paix - publié le 03/10/2012

Dissertation de 5 pages - Droit international

Dans le contexte de l'immédiat après-guerre, les peuples signataires de la Charte des Nations Unies, le 26 juin 1945, se disent résolus de « préserver les générations futures du fléau de la guerre » à l'alinéa premier du préambule. Il y a actuellement 15 opérations de maintien de la paix (OMP)...

20 Sept. 2012

Liban : un pluralisme juridique déséquilibré

Dissertation de 15 pages - Droit international

Le Liban, mosaïque confessionnelle unique au Moyen-Orient, concentre sur un territoire de 10 452 km² près de dix-sept communautés religieuses officiellement reconnues par l'État. L'État libanais confère à ces communautés le droit de légiférer dans certains domaines délimités par le droit...

18 Sept. 2012

La protection liée à la soustraction internationale des mineurs

Dissertation de 10 pages - Droit international

L'enfant est la clef de voûte des relations familiales, et mérite ainsi une protection spéciale. Beaucoup d'infractions ou au moins de circonstances aggravantes ont un rapport avec l'enfant dans notre Code pénal français. Un phénomène s'est particulièrement développé ces dernières...

03 Sept. 2012

La séparation des pouvoirs : collaboration ou séparation, comparaison du modèle anglais et du modèle américain

Dissertation de 6 pages - Droit international

John Locke, au lendemain de la Révolution anglaise de 1688, est le premier théoricien de la séparation des pouvoirs. Son influence est néanmoins bientôt éclipsée par celle de Charles Louis de Secondat (1689-1755), baron de Montesquieu, qui est un noble et un magistrat français. Ce dernier est...

24 juil. 2012

L'Asie dans la décolonisation et dans l'émergence du Tiers-Monde

Dissertation de 4 pages - Droit international

En une trentaine d'années à peine, les empires coloniaux ont disparu. Certaines décolonisations se sont déroulées pacifiquement comme en Afrique Noire française, tandis que d'autres se sont avérées dramatiques comme en Algérie. La décolonisation a soulevé d'immenses espoirs notamment grâce à la...

17 juil. 2012

Quel rapport existe-t-il entre le droit international et les constitutions ?

Dissertation de 19 pages - Droit international

Récemment le droit international a été marqué par une accélération de production normative qui a mené à un phénomène d'expansion : il englobe aujourd'hui et touche tous les domaines de même ceux qui ont été sacrifiés aux Etats et plus précisément au droit interne. A cet égard, il est à noter que...

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