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Commentaire d'arrêt en Droit international

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29 résultats

28 avril 2015

Commentaire de l'arrêt de la Cour Internationale de Justice rendu le 6 avril 1955 dans le cadre de l'affaire Nottebohm opposant le Liechtenstein au Guatemala

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international

Arnold van Gennep définit la nationalité comme « la conscience d'une permanence autour d'un noyau d'origine ». Joseph Ernest Renan, comme « la volonté de vivre ensemble » ou « l'aboutissant d'un long passé d'efforts, de sacrifices et de dévouements ». Cette conception, reprise par la...

31 mai 2013

Arrêt Lizardi, 16 janvier 1861

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

Francis Lizardi, de nationalité mexicaine, vivait en France et était parfaitement intégré. Aux yeux de ses cocontractants, aucune raison de se douter de sa nationalité. Il est important de préciser qu'en France, si la majorité était atteinte à 21 ans, au Mexique, elle était fixée à 25 ans....

04 Nov. 2012

Lutte contre le blanchiment des capitaux, commentaire de l'arrêt CE, Conseil national des Barreaux et autres - Conseil des barreaux européens, 10 avril 2008

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

« Dans quelles mesures et selon quelles modalités appartient-il au Conseil d'état de contrôler la conventionalité d'une directive communautaire et des normes internationales, loi et décret qui en assurent la transposition s'interrogeait le commissaire du gouvernement Mattias...

20 Oct. 2012

Les effets des traités internationaux dans l'ordre interne français, quatre arrêts rendus par le Conseil d'Etat et par la Cour de Cassation, entre 1989 et 2001

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

On observe, durant cette période, que le juge français semble de plus en plus favorable à ce que les traités internationaux soient appliqués dans l'ordre interne, mais cette application est limitée par la Constitution. Ainsi Dans un arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d'Etat en 1989,...

18 juin 2012

Commentaire de l'arrêt du 15 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international

La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, censée éclairer le juge français pour les dommages causés par les produits mis en circulation entre le 30 juillet 1988, date limite de transposition de la directive, et la loi de transposition effective...

11 mai 2012

Les sources du droit international : extrait de l'arrêt du 20 décembre 1974 portant sur l'affaire des essais nucléaires

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

L'article 43 du document 3 est un extrait de l'arrêt du 20 décembre 1974 portant sur l'affaire des essais nucléaires et concernant l'Australie, la France, la Nouvelle-Zélande et la France. L'auteur de cet article met l'accent sur l'une des sources du droit international : les déclarations...

11 mai 2012

Commentaire d'un extrait de l'arrêt rendu par la Cour permanente internationale de justice dans l'Affaire du Lotus

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

L'Affaire du Lotus fut l'objet de nombreuses discordes quant à la compétence d'un Etat en Droit International, et fut l'une des affaires primordiales sur laquelle statua la Cour permanente internationale de justice (CPIJ). Son arrêt fut rendu le 7 Septembre 1927, après analyse des faits et...

04 avril 2012

Civ 1. 8 juillet 1969, DIAC: droit international privé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

La loi française est la seule loi applicable aux biens meubles situés sur le territoire français, et ce en vertu de leur statut réel. C'est là la règle qu'applique la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 8 juillet 1969, au conflit mobile. Une société...

16 Mars 2012

Cour Permanente d'Arbitrage, 24 mai 2005: l'interprétation des traités

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

Si la conception et la signature des traités peuvent donner lieu à des problèmes en droit international, réglés par exemple grâce au mécanisme des réserves mis en place et reconnu par la plupart des états sur la scène internationale, ces étapes ne sont pas les seules à comporter un caractère...

02 Mars 2012

Cour Internationale de Justice, 27 Juin 1886: l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

Dans l'arrêt Nicaragua vs Etats Unis, la Cour internationale a précisé dans quelle mesure un Etat peut voir sa responsabilité pour fait illicite être engagée. En l'espèce, il s'agissait d'un groupe politique appelé Contras qui était suspecté par le Nicaragua d'avoir commis des assassinats...

28 févr. 2012

Conseil d'État, 6 Juin 1997, arrêt Aquarone: la coutume internationale peut-elle prévaloir sur les lois de la République en cas de conflit?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

Dans l'ordre juridique interne français, selon Ronny Abraham « tout procède de la Constitution […] toutes les règles juridiques applicables sur le territoire de l'Etat procèdent de la Constitution soit qu'elles figurent explicitement ou implicitement dans celle-ci, soit qu'elles...

21 févr. 2012

Commentaire de l'arrêt Aquarone, CE 6 juin 1997 : pension et exemption d'impôt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

M. Aquarone est un ancien greffier de la Cour internationale de justice. Il perçoit une pension de la part de cette cour. Il estime que sa pension doit faire l'objet d'une exemption d'impôt, comme c'était le cas pendant la durée de son activité professionnelle.

17 févr. 2012

Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo: la compatibilité d'une loi postérieure aux stipulations d'un traité international

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

Les électeurs des DOM-TOM ont participé aux élections européennes qui ont eu lieu en juin 1989. M.Nicolo conteste les résultats de ces élections européennes précisément à cause de la participation de cette partie des électeurs. ...

17 févr. 2012

Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975: les conditions d'application d'une loi interne par rapport à un traité international

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

Entre le 5 janvier 1967 et le 5 juillet 1971, la société J.VABRE a importé à destination du marché français, du café soluble depuis les Pays Bas. La société WEIGEL, commissionnaire en douane, s'est chargée du dédouanement des marchandises, en payant à l'administration des douanes françaises, la...

12 févr. 2012

Exception de fraude à la loi en droit international privé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

Fraude a la qualification : Cass 20 mars 1985, Caron : individu qui avait un immeuble en France, il vivait et est mort aux USA. Il a vendu avant son décès son immeuble à une société civile immobilière américaine, et obtenu des parts. Ainsi, il n'y avait plus de succession...

05 févr. 2012

le Tribunal de première instance de Beyrouth, 20 novembre 1946 : Compagnie algérienne de Crédit de Banque

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

En l'espèce, le Liban avait demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 20 novembre 1946 par le Tribunal de première instance de Beyrouth, et qui condamné Chemouny au remboursement d'une somme et à des dommages-intérêts envers la Compagniealgérienne de Crédit et de Banque.

05 févr. 2012

Arrêt Cressot, Cour de cassation, 20 octobre 1987 : validité des mariages célébrés à l'étranger

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

En l'espèce, il s'agissait d'un mariage contracté au Liban, entre deux époux. L'époux était de nationalité franco-libanaise, et l'épouse de nationalité syrienne, mais, elle a ensuite acquis la nationalité française par l'effet du mariage. L'épouse et les enfants résidaient en France. ...

03 déc. 2011

Commentaire d'arrêt (CE. 28 février 1992)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

Dans un arrêt en date du 5 février 1963, la Cour de justice des communautés européennes avait reconnu l'invocabilité directe et la primauté du droit communautaire sur le droit interne et c'est ce qui fait l'objet de l'arrêt du 28 février 1992 du Conseil d'Etat.

30 Nov. 2011

Le principe de l'équidistance constitue-t-il ou pas une règle de droit international coutumier

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

Le 20 février 1969, la cour internationale de justice doit se prononcer sur le différend portant sur la délimitation du plateau continental de la mer du nord, opposant la république fédérale allemande et le Danemark d'une part, et la république fédérale allemande et les Pays-Bas d'autre...

16 Nov. 2011

La prééminence de la compétence universelle d'une juridiction nationale face à une loi étrangère concernant l'amnistie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

En l'espèce un militaire, officier de renseignements à l'état-major de Nouakchott (Mauritanie) à participé aux affrontements qui eurent lieux en Afrique dans les années 1990-1991. Durant ces affrontements, il se serait rendu coupable d'acte de torture ou de barbarie envers certaines victimes. Le...

16 Nov. 2011

La vente internationale en droit du commerce international

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international

Le contrat de vente international est une des figures les plus récurrentes du commerce international. C'est la raison pour laquelle il a fait l'objet de conventions par lesquelles les Etats ont souhaité fixer dans un premier temps les règles de détermination de la loi applicable à la vente...

12 Nov. 2011

Arrêt du conseil d'état « Commune Breil-sur-Roya », 8 décembre 2000

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit international

L'arrêt du conseil d'état du 8 décembre 2000 « Commune de Breil-sur-Roya » est relatif à l'application des normes de droit international en droit interne. Dans cette décision un préfet contestait les délibérations de conseils municipaux char-geant les maires de...

02 juin 2011

CIJ, 3 février 2009 Roumanie contre Ukraine

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international

dans un premier temps la Cour Internationale de Justice, en vertu d'une interprétation des traités précités de 1997 et 2004, lesquels prévoient un règlement global s'agissant des délimitations frontalières et maritimes, étend sa compétence au tracé d'une délimitation entre la mer...

14 mai 2011

L'internationalisation des délits informationnels : l'exemple de l'affaire Yahoo! Plan

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

L'internationalisation correspond à un régime appliqué par un groupe d'Etat ou par une organisation internationale à un espace donné. Qu'entend-on par délits informationnels ? Il s'agit d'un fait dommageable commis sur un territoire virtuel qu'est internet, et qui...

24 Mars 2011

Commentaire d'arrêt CIJ,licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie contre Espagne ), mesures conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

La réserve à un Traité est définie à l'article 2 de la Convention de Vienne de 1969 comme « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère par laquelle il vise à...

06 Mars 2011

droit international public, commentaire de l'arret du 21 juillet 2000

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

La cour pénale de justice internationale (CPIJ) envisage, dans son article 38-III de son statut, les principes généraux du droit comme une source directe est autonome du droit international. En effet dans l'article 38, §1.-c du statut de la CPIJ, rédigé en 1920, dispose que la cour...

02 Mars 2011

Commentaire affaire Tortues-Crevettes

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit international

Le droit international du commerce s'est renforcé sous les accords de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 15 avril 1994, chargée d'assurer la gestion du système commercial multilatéral. L'expansion rapide et massive des échanges commerciaux a ...

27 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt Lautour cass.civ 25 mai 1948 : rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

L'établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cela que l'arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a marqué le droit...

01 févr. 2011

commentaire d'arret AOUAD du 24 septembre 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

ce document est un commentaire de l'arret AOUAD. il concerne la validité d'un mariage entre une francaise et un libanais bigame. il était question de savoir si l'article 147 qui dispose la nécessité de la monogamie des unions est bilatéral ou non. le second moyen porte sur la...