Étude de cas en Droit international

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29 résultats

10 déc. 2018

La question des ambassades à Jérusalem

Étude de cas de 2 pages - Droit international

Afin de comprendre la question des ambassades à Jérusalem, il convient de faire un bref rappel historique de la situation. La ville sainte de Jérusalem est protégée par un statut unique en son genre. En effet, depuis le 29 novembre 1947, la ville de Jérusalem est gérée par un régime international...

15 févr. 2018

Approche historique du droit de la mer : le cas de la Roumanie contre l'Ukraine à la Cour internationale de justice

Étude de cas de 2 pages - Droit international

À la Cour internationale de justice, le 16 septembre 2004, la Roumanie dépose une requête introductive d'instance contre l'Ukraine au sujet d'un différend concernant "l'établissement d'une frontière maritime unique entre les deux États en mer Noire qui permettrait de délimiter le PC et les ZEE",...

06 Mars 2015

Etude de cas sur le mariage en droit international privé

Étude de cas de 10 pages - Droit international

Cas n 1 : On peut s'intéresser aux conditions de forme du mariage pour voir s'il est valable. Mariage religieux qui a eu lieu donc en la forme, le mariage est conforme à la loi locale. En France, le mariage doit être célébré civilement et un mariage exclusivement religieux n'est pas valable en...

03 févr. 2015

Étude de cas sur la compétence des tribunaux français en cas de litiges impliquant des sociétés américaines implantées en Europe

Étude de cas de 1 pages - Droit international

Deux sociétés américaines ont conclu une convention portant sur la création d'une chaine de restauration rapide. Pour l'instant, seul le marché américain est visé mais les partenaires songent à s'installer rapidement en Europe. Afin d'éviter la lourdeur des frais de justice américains, ils ont...

03 févr. 2015

Étude de cas sur un litige commercial entre deux sociétés internationales : quelle juridiction compétente ?

Étude de cas de 1 pages - Droit international

Une société dont le siège est situé à Paris a conclu un contrat avec une société dont le siège est situé à New-York. La seconde doit vendre à la première une machine destinée aux usines de la première, qui est situées au Maroc. La convention prévoit qu'en cas de litige, les juridictions saisies...

03 févr. 2015

Etude de cas de droit international sur la détermination du tribunal compétent

Étude de cas de 1 pages - Droit international

Un ressortissant canadien résidant à Montréal a conclu une promesse synallagmatique de vente avec un ressortissant français résidant à Nice afin d'acheter une villa sur la Cote d'Azur. Il refuse par la suite de réitérer la vente par acte authentique car il regrette son achat. Le vendeur souhaite...

03 févr. 2015

Etude de cas de droit international sur la polygamie

Étude de cas de 1 pages - Droit international

Candice, française, et Cesar, égyptien, se sont mariés au Caire et se sont installés dans l'appartement de Cesar à Paris. Mais ce dernier est reparti vivre en Égypte où il décide de se marier avec une Égyptienne. Mais lors du mariage, Cesar décède. Sa fortune se constitue d'un appartement à...

03 févr. 2015

Etude de cas de droit international sur la reconnaissance de paternité

Étude de cas de 1 pages - Droit international

Maria, Italienne et Ali, tunisien se sont installés à Paris où ils ont vécu ensemble entre 2003 et 2010. Le 26 mars 2005, leur enfant est né en Sicile. Ali a reconnu l'enfant, devant notaire à Paris le 15 avril 2005. Mais en 2000, Maria épouse Salvo . Le couple se sépare en 2010 et Ali maintient...

03 févr. 2015

Etude de cas de droit international en matière successorale

Étude de cas de 1 pages - Droit international

Georges est décédé à Monaco et a laissé deux enfants et son compagnon. Les deux enfants ne sont pas issus du couple, mais des anciennes relations de George. Georges et son compagnon ont enregistré leur union sous la forme d'un partenariat de droit allemand à Frankfort et se sont installés à...

03 févr. 2015

Etude de cas de droit international sur le régime matrimonial

Étude de cas de 1 pages - Droit international

Danielle, franco-espagnole, et Romain, français et espagnol par l'effet de son mariage, se sont mariés en 1997 en France sans contrat de mariage. En 2005, ils s'installent à Paris. Leurs deux enfants sont nés à Barcelone. Romain et Daniella veulent lancer de nouveaux projets, mais pour se faire,...

05 août 2014

Réforme de la fiscalité locale au Maroc

Étude de cas de 20 pages - Droit international

Contexte de la réforme (suite) Evaluation de la législation fiscal local avant la réforme : 1/ Les aspects positifs du système fiscal local en vigueur : Unification de la législation fiscal local ; Doter pour la première fois les collectivités préfectorales, provinciales et les régions...

19 juin 2013

Etude de cas sur les compétences juridictionnelles en droit international privé

Étude de cas de 6 pages - Droit international

Elliot est né en France en 1988 et y réside depuis 1999. Il a la nationalité américaine et égyptienne. En effet, il a été reconnu par Trévor, le concubin américain de sa mère égyptienne durant de nombreuses années, dont le domicile actuel est en Suisse. Or, la mère d'Elliot lui avoue que Trévor...

28 mai 2013

La compétence internationale

Étude de cas de 2 pages - Droit international

Application du règlement 44. Problématique (de manière générale en DIP : quel juge est compétent ? Quelle loi est applicable ?) Situation internationale : oui donc DIP applicable - existe-t-il des règles supranationales qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution française, priment sur les...

28 mai 2013

Etude de cas sur la vente internationale de marchandises et les contrats de distribution

Étude de cas de 7 pages - Droit international

Cass 1ere civ, 23 janvier 2007 : un contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services. Wood Floor, CJUE, 11 mars 2010 : le contrat d'agence commerciale est un contrat de prestation de services, alors on peut appliquer l'article 5.1.b du règlement 44/2001...

28 mai 2013

La fonction consultative de la Cour internationale de Justice

Étude de cas de 8 pages - Droit international

- Définitions pertinentes : Moyen : Motif, argument, raison de fait et de droit invoqué à l'appui d'une demande de conclusions ou de contre-conclusions. - Faits pertinents : Au regard des faits, il apparaît que ce moyen vise à persuader la Cour de se déclarer incompétente au motif que les...

28 mai 2013

Etude de cas sur le renvoi et le conflit mobile en droit international privé

Étude de cas de 6 pages - Droit international

Cas pratique n 1 : En l'espèce, la grand-mère de Lucien est décédée en 2010 à Lourdes où elle vivait depuis toujours. Sa succession est ouverte en France. Elle possédait des actions dans une société immatriculée à Lyon, un appartement situé à Toulouse, une résidence à Lourdes et une villa aux...

28 mai 2013

Etude de cas sur l'office du juge, la preuve et l'accord procédural

Étude de cas de 7 pages - Droit international

En l'espèce, Éva de nationalité italienne et Igor de nationalité polonaise se sont mariés à Toulouse le 19 décembre 2011 s'y installent. Deux ans plus tard, Éva découvre qu'Igor la trompe et saisit le juge français pour demander le divorce. Éva a choisi la loi applicable à son divorce : la loi...

19 févr. 2013

Droit international public, cas pratique: les néoconservateurs

Étude de cas de 4 pages - Droit international

Le président de Mélos a signé à la fin de l'année 2000 le Statut de Rome de la CPI (Cour Pénale Internationale). Mais cette simple signature n'était pas suffisante pour lui rendre opposable ce traité. En effet, une procédure longue était exigée. Le 6 juillet 2002, le ministre des affaires...

26 Oct. 2012

Fiches d'arrêt : cas Koné et cas Nicolo

Étude de cas de 2 pages - Droit international

Le 22 mars 1994, est délivré un mandat d'arrêt par la Cour suprème du Mali envers Mr Koné, résidant en France, au motif de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », tout cela à l'aide de faux documents douaniers réalisés par Mme Mariam Cissoko et son frère Mr...

11 mai 2012

Les sources du droit international : coutumes générales et coutumes spéciales

Étude de cas de 2 pages - Droit international

L'article 2 de la Convention II de Genève du 29 avril 1958 stipule qu'il y a liberté en haute mer (c'est-à-dire au delà de toute juridiction nationale), et ainsi liberté d'exploration et d'exploitation. A cette époque, chaque Etat avait ainsi toute liberté d'exploiter en haute mer. Néanmoins, les...

10 févr. 2012

Conflit de catégories de qualification en droit international privé

Étude de cas de 2 pages - Droit international

Une institution étrangère est originale mais est à cheval sur plusieurs catégories française. A priori, le PACS oscille entre le contrat et le mariage. En faveur de la qualification contrat, le PACS a une source conventionnelle, accord entre deux personnes (article 515-1 code civil, le Conseil...

29 août 2011

Fiches de droit international public

Étude de cas de 40 pages - Droit international

On peut prendre trois éléments : -Les sujets -Les relations -L'origine des normes dont il est composé Ces trois éléments ont été mis en avant dans le dictionnaire de DI¨P (Jean Salmon) C'est l'ensemble des règles juridique qui préside à la conduite des sujets du droit international....

28 mai 2011

L'autorité de la chose jugée

Étude de cas de 18 pages - Droit international

La multiplicité des Etats se traduit en matière juridique par la multiplicité des ordres juridiques nationaux chacun ayant sa propre juridiction interne. Mais cette multiplicité des Etats se traduit aussi par la multiplicité des accords et des conventions instaurant des juridictions...

25 avril 2011

analyse de la crise d'Haïti de 1994

Étude de cas de 6 pages - Droit international

La république d'Haïti est un état d'Amérique centrale dans la partie occidentale de l'île d'Haïti .Découverte en 1492 par Christophe Colomb qui l'appela Hispaniola ,l'île fut colonisée par les espagnols dans sa partie orientale (saint Domingue) .Les français...

21 Mars 2011

International business law Canada

Étude de cas de 6 pages - Droit international

In this document we are going to look at the CANADA. Canada is a constitutional monarchy with a parliamentary system, defining itself as a bilingual and multicultural nation, the French and English are of equal status, the official languages. Industrialized and technologically advanced nation,...

17 Mars 2011

Protection diplomatique et protection des minorités

Étude de cas de 11 pages - Droit international

Selon Gaetano Pentassuglia (Minorités en droit international : une étude introductive), en dépit de l'absence d'un véritable droit collectif émanant de l'article 27 du Pacte de 1966, cette disposition concerne malgré tout la protection du groupe. Pour justifier cette affirmation, il...

17 Mars 2011

La protection des droits de l'homme : cas de la CEDH

Étude de cas de 11 pages - Droit international

Dans la jurisprudence Refah Partisi et autres c/ Turquie du 13 février 2003, la Cour européenne des droits de l'homme affirme que « un parti politique peut promouvoir un changement de la législation ou des structures légales ou condition que les moyens soient légaux et démocratiques, et que...

03 févr. 2011

International business law: MPFree example

Étude de cas de 7 pages - Droit international

Company designs and sells a newly-invented MP3 player, the MPFree, that plays any music it can receive wirelessly from the Internet and that works with wireless earphones. As vice-president of this 75-person company located in the fictional country of Euphoria, we have to advise Eugene, one of...

31 Janv. 2011

Dossier Examen Périodique Universel Equateur 2008

Étude de cas de 26 pages - Droit international

L'examen périodique universel (noté ensuite “EPU”), institué par la résolution 60/251 de l'Assemblée Générale des Nations Unies est un nouveau mécanisme qui permet au Conseil des Droits de l'Homme d'examiner les respect des obligations et engagements souscrits en matière...

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