Cours de droit international privé - publié le 09/05/2020

Thèmes abordés

Cours de droit international privé, relations internationales, immunité d'exécution, pouvoir de juridiction, compétences internationales, conflit de loi, qualifications, rattachement, admission du renvoi

Résumé du document

Comme toute branche du droit le droit international privé (DIP) est constitué d'un corps de règle qui a un objet spécifique, autrement dit des règles qui s'appliquent à un type de question en particulier. Ex. : les règles de droit de la famille ont pour objet les règles familiales. Quel est l'objet du DIP ? L'objet des règles du DIP c'est un certain type de relation internationale, car il existe au sein des relations internationales deux types de relation internationale.

Extraits

[...] Cour de cassation 25/03/2013 MNL Argentine la cour estime que pour certains types de bien, notamment ceux utilisé à fin public il fallait une renonciation spéciale à l'immunité d'exécution (indiqué dans la clause) ans après la Cour de cassation est revenu sur sa décision COMMISSIMTEX 13/05/2015, la cour a estimé qu'il suffit d'une renonciation expresse à l'immunité de juridiction pour que celle si soit imputable à l'Etat. Le règlement du conflit de loi : Acquis deux présupposés une affaire qui a une dimension internationale qui présente des questions d'externalité, la juridiction française s'est montré compétente pour traiter le litige. [...]

[...] le statut délictuel est soumis à la loi du lieu de survenance du délit. le statut contractuel et acte juridique est soumis à la loi du lieu de conclusion. Ces 4 grandes catégories structurent encore les règles de conflits de lois dans de nombreux pays et également en France et donc dans le DIP actuel. Titre 1 : le pluralisme des méthodes de règlements de conflit de loi Lorsqu'une situation de droit privé présente des éléments d'externalité (est internationale) elle est à priori susceptible d'être soumise à l'une ou l'autre des lois en présence. [...]

[...] Le droit français et l'administration des domaines mettent la main sur les masses successorales lorsqu'il n'y a pas d'héritier déclaré. Il se trouve que sur la question de la vocation successorale il y avait une différence nette entre la loi bavaroise et française, en application de cette dernière le lien de parenté était trop éloigner pour qu'ils puissent réclamer la qualité d'héritier, mais en droit bavarois cela était possible les parents éloignés avaient une vocation successorale (gros conflit de loi). [...]

[...] Hypothèse de l'article 34-4, une décision entre A et B prise en Allemagne, une autre décision entre A et B prononcée par une juridiction italienne, la décision italienne est exéquaturé en France, elle produit un effet sur le sol français, lorsque tel est le cas la décision Allemagne ne pourra pas être exéquaturé en France puisqu'il existe déjà une décision d'un autre Etat membre entre le même parti et même objet. Mais que faut il comprendre par inconciliabilité, à partir de quand deux décisions sont inconciliable ? [...]

[...] Une fois que cette formule est apposée on se rend chez un huissier. Le titre exécutoire européen (TEE) permet de faire en sorte que la formule exécutoire soit apposée dans l'état d'origine de la décision et puisse bénéficier au bénéficiaire de la décision dans tous les états membres de l'UE. L'incidence du TEE peut être redoutable puisque les états membres requis n'ont plus de possibilité de le contrôler. Il n'y a même de contrôle à posteriori. Dans le TEE, tout le contrôle est confié au pas d'origine. [...]