La juridiction administrative et le principe de neutralité
Fiche - 3 pages - Droit européen
Approche communautaire fondée sur le principe de neutralité. Depuis quelques années, la construction européenne a des effets importants sur l'organisation de la justice administrative. Selon la CJCE, les Etats membres disposent d'une pleine autonomie pour désigner les juridictions...
35 heures et travail à temps partiel
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Les lois du 31 décembre 1992 et du 20 décembre 1993 ont mis en place des mesures d'incitation au temps partiel en adoptant une politique discriminatoire en sa faveur. Le travail à temps partiel est apparu non seulement comme une technique d'organisation du temps de travail mais aussi...
Synthèse de l'étude de A. Lyon-caen, A. Jeammaud et M. Le Friant: L'ordonnancement des relations du travail
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Cette étude a comme objectif de rendre compte des spécificités du droit du travail, d'en expliquer les fondements, la structure et l'organisation, et d'en mettre en valeur la dynamique propre. Dans sa forme comme dans son contenu, elle vise à démontrer l'existence d'une...
Les Lois Aubry sur les 35 heures
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Deux lois sur les 35 heures ont été votées : - Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - Loi n°99-366 du 19 octobre 1999. Loi du 13 juin 1998 : 1- La durée légale du travail est fixée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et au 1er janvier 2002 pour les autres. La...
Rapport public du Conseil d'Etat, 1996. Sur le principe d'égalité
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Formellement, le document présenté par le Conseil d'Etat se compose de deux parties : le rapport public en tant que tel dont nous allons détaillé le contenu et des études. Les études appuient et complètent le travail effectué par le Conseil d'Etat selon de multiples points de vue, celui...
Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996), principe et enjeux
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Egalité des droits, égalité des chances, voire égalité de résultat : comment préserver cet élément essentiel de l'héritage républicain tout en l'adaptant aux nouvelles formes d'inégalités afin d'apporter une réponse plus équitable aux problèmes économiques et sociaux de la société...
Les méthodes de la révision constitutionnelle en France depuis 1875
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Fiche de synthèse. Chacune des deux Chambres vote une résolution dans des termes identiques à la majorité des voix. Soit elle se saisit spontanément, soit elle est saisie par le Président de la République. Dans la résolution, le Parlement confirme la nécessité de réviser les Lois...
L'impôt sur les sociétés - bénéfice, liquidation et paiement
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Crée en 1920 aux Etats-Unis et en Allemagne, l'impôt sur les sociétés ne fut institué qu'après la Seconde Guerre Mondiale dans la plupart des pays européens. La légitimité d'une imposition séparée des personnes morales a été contestée par la doctrine. On peut soutenir, en effet, que...
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence
Fiche - 28 pages - Droit administratif
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
L'indépendance de la magistrature (2000)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le juge judiciaire est fonctionnaire et non élu ; or, le pouvoir émanant du suffrage universel, le titre VIII de la Constitution de 1958 (art. 64, 65 et 66) est consacré à " l'autorité judiciaire " et non à quelque " pouvoir " judiciaire. Cette autorité doit bénéficier d'une totale...
Le rapport Picq : L'Etat en France
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le rapport se propose de répondre à l'inquiétude exprimée par P. Ricoeur : 'Le site de l'Etat n'est plus clair dans la conscience des citoyens'. Il s'agit donc avant tout de coordonner une opération générale de recadrage des fonctions de l'Etat selon une stratégie de...
Le bloc de constitutionnalité : définition
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le "bloc de constitutionnalité", expression du Doyen Favoreu, désigne l'ensemble hétérogène et évolutif de normes constitutionnelles de référence que le Conseil constitutionnel confronte aux diverses normes dont la conformité lui est soumise.
L'article 128 du Code du commerce
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un effet de commerce par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tiré, l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée bénéficiaire. De cet effet de commerce découle pour le tiré...
Les étapes de la procédure de ' petit ' licenciement économique
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La majorité des licenciements économiques qui on lieu en France aujourd'hui concernent moins de 10 salariés licenciés sur 30 jours. Le " petit " licenciement économique se situe entre le licenciement individuel pour motif économique, lui empruntant son caractère individuel (procédure...
Les projets de réformes fiscales
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
'Plus les peuples ont la faiblesse pour les innovations de la politique, plus leur est utile la stabilité insensiblement perfectible de du système des finances'. Cette maxime exposée par Léon Say dans son Dictionnaire marque la problématique de la réforme fiscale. Toute fiscalité, pour...
Contrats de travail et politiques de l'emploi
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Les contrats de travail apparaissent aujourd'hui comme l'un des principaux outils d'intervention des pouvoirs publics pour promouvoir des politiques de l'emploi ; ils viseraient à influer sur l'offre d'emploi, soit pour éviter une diminution des emplois existants, soit...
Le budget travail-emploi-formation professionnelle
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les crédits inscrits au budget du ministère travail emploi formation professionnelle (TEFP) s'élèvent à 122 Mds de francs pour 2000. Une modification de périmètre importante est intervenue dans le " bleu budgétaire " puisque la ristourne dégressive (43Mds de crédits) est sortie du budget TEFP...
