Droit européen

Le droit Européen est une branche de droit en constante évolution. Directives, réglementations, rôle de la Commission et du Parlement Européen... découvrez les nombreux cours, dissertations, commentaires d'arrêt que le comité de lecture a sélectionnés !

  • Aujourd'hui, le bilan que l'on peut faire de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est assez mitigé. Dans les choses positives que l'on peut retenir, il y a la visite du président Emmanuel Macron à la CEDH le 31 octobre 2017 : c'est la première fois qu'un président se rend devant un juge de la CEDH. Cette visite n'était pas innocente :...

    Julien

    mardi 22 mai 2018

    Cours de 56 pages - Droit européen

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  • Dès le début de la construction européenne, l'idée d'une convergence des politiques économiques des États était dans les esprits, en témoignent certains articles du Traité de Rome. Il fallait toutefois rassembler une volonté commune suffisamment puissante de la part des États membres d'harmoniser leurs instruments économiques et politiques....

    ALEXANDRE

    mercredi 16 mai 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • L'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une dérogation qui va faire échapper les services d'intérêt économique général (SIEG) à l'application directe des règles de concurrence. Cette dérogation est subordonnée à plusieurs conditions : l'entreprise doit effectuer une mission d'intérêt général ;...

    ALEXANDRE

    dimanche 29 avril 2018

    Cours de 8 pages - Droit européen

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  • Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en euvre. En janvier 2014, la Commission a ouvert une consultation qui a duré jusqu'en...

    ALEXANDRE

    dimanche 29 avril 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • L'article 27 du règlement 1/2003 octroie des garanties procédurales aux professionnels, c'est une consécration du droit de la défense. Il affirme dans l'article 27, paragraphe 2, le nécessaire respect des droits de la défense, une contrepartie des pouvoirs importants de la Commission. C'est un équilibre entre le respect nécessaire des règles de...

    ALEXANDRE

    dimanche 29 avril 2018

    Cours de 5 pages - Droit européen

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  • Le contrôle des aides existantes est prévu à l'article 108, paragraphes 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La définition de l'aide existante est fournie dans le règlement de 2015 du Conseil. L'aide existante est une aide qui existait avant l'entrée en vigueur d'un traité ou avant la date d'adhésion d'un État. C'est...

    ALEXANDRE

    dimanche 29 avril 2018

    Cours de 1 pages - Droit européen

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  • Il faut la rencontre de deux entités minimum. L'entente, c'est l'action commune de plusieurs entreprises quand on lit le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. Dans cet article, on ne parle pas d'entente, mais l'on vise les accords entre entreprises ; les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées. Le TFUE ne donne aucune...

    ALEXANDRE

    dimanche 29 avril 2018

    Cours de 5 pages - Droit européen

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  • La Commission avant de prendre sa décision doit consulter un comité prévu par l'article 14 du règlement 1/2003. Ce comité est le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes. C'est un comité consultatif, l'article 14 paragraphe 5 prévoit que la Commission tient le plus grand compte de l'avis du comité consultatif et elle...

    ALEXANDRE

    dimanche 29 avril 2018

    Cours de 9 pages - Droit européen

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  • D'après l'article 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "le Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous les règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne". Il a été quasiment impossible de...

    ALEXANDRE

    dimanche 29 avril 2018

    Cours de 1 pages - Droit européen

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  • La compétence de principe des autorités nationales de concurrence et des juridictions nationales transparaît à travers les articles 5 et 6 du règlement 1/2003. L'article 5 prévoit que "les autorités de concurrence des États membres sont compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté économique européenne" et...

    ALEXANDRE

    dimanche 29 avril 2018

    Cours de 4 pages - Droit européen

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  • Les restrictions à la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées dans différentes circonstances. La Jurisprudence sur le fondement d'une règle de raison admet que des raisons impérieuses d'intérêt général puissent fonder une limitation de la libre circulation des capitaux lorsque la mesure en cause repose sur un motif d'intérêt...

    Victoire

    mercredi 28 mars 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • Une mesure d'effet équivalent est un moyen de lutte contre les atteintes au principe de libre circulation des marchandises. Cette notion a été définie dans une directive de 1969 qui à présent est abrogée comme étant toute disposition législative, réglementaire, et administrative, les pratiques administratives ainsi que tout acte émanant d'une...

    Victoire

    samedi 24 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • Les principes sont élaborés par les juges européens et français, ce qui n'empêche pas que les textes relatifs à la commande publique fassent un rappel de l'applicabilité de ces principes généraux. Ils sont au nombre de trois : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Le principe...

    ALEXANDRE

    vendredi 16 mars 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • Malgré le développement des règles de concurrence, certains contrats y échappent de sorte que l'on voit se dessiner dans le paysage contractuel quelques îlots de liberté. Ces exceptions sont variées et peuvent s'expliquer pour différentes raisons. Les textes peuvent ainsi expressément exclure de leur champ d'application certains contrats et...

    ALEXANDRE

    vendredi 16 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • Europol va fournir aux États membres en particulier trois types de services : il établit périodiquement des analyses stratégiques de la menace, il y a par exemple un rapport annuel sur l'état de la criminalité organisé dans l'Union européenne, des évaluations sur les menaces terroristes. Il y a aussi eu à une époque une étude de la criminalité...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • Il y avait eu une convention sur l'avenir de l'Europe présidée par Giscard à la suite d'une mission confiée par le Conseil européen et qui a débouché sur le traité en 2003. Ce traité instituait une Constitution pour l'Europe signée à Rome le 29 octobre 2004 par les États membres. Ce traité n'a pas été ratifié notamment en raison de l'échec du...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • Les demandes d'entraide s'intègrent dans une procédure judiciaire qui a pour objectif la répression d'une infraction, mais son caractère transnational lui donne également un aspect politique. Pourquoi cet aspect politique ? Car il y a la souveraineté nationale, les États membres gardent une autonomie dans la décision. Ce principe permet à chaque...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • La procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen est entièrement judiciaire alors que dans l'extradition on a recours à des voies diplomatiques, judiciaires, voire parfois administratives. Le mandat d'arrêt européen permet la remise de la personne recherchée d'autorité judiciaire à autorité judiciaire : c'est une voie de coopération...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • Les équipes communes d'enquêtes sont prévues par le Code de procédure pénale dans les articles 695-2 et suivants. Ces articles sont la transposition de deux mesures prises par le Conseil européen en vertu de l'article 34 du Traité de Maastricht. La première est sur la convention du 29 mai 2000 qui vise spécifiquement ces équipes communes...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 8 pages - Droit européen

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  • Nous pouvons citer une loi importante, celle du 9 mars 2004, car c'est par cette loi qu'on a intégré dans le Code de procédure pénale de nouveaux moyens d'enquête nécessaires à la coopération judiciaire et policière. Ceux sont des moyens qui s'ajoutent à ceux qui existaient déjà et dans tout acte d'entraide, on a toujours un État requis et un...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 6 pages - Droit européen

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  • Il y a eu pas mal de critiques pour permettre la coopération policière par le système d'information Schengen et par Europol, cela concerne surtout le rôle des polices européennes. Pour certains, il y a la volonté d'aller vers une police européenne intégrée et non pas juste dans le cadre de la coopération d'Europol. Que penser de la création...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 4 pages - Droit européen

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  • La question du ministère public européen est une question qui est entre la coopération judiciaire et la coopération policière. L'idée est venue en particulier à propos de la création d'un corpus juris (1997), de la création d'un espace judiciaire européen unique avec un organe qui aurait des pouvoirs supranationaux, mais dans un cadre défini :...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 12 pages - Droit européen

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  • Au départ, Europol est né de la conviction du chancelier allemand Kohl en 1991. Celui-ci est alors convaincu que l'Union européenne doit se doter d'un office européen de police criminelle, à l'époque analogue à ce qui existe en Allemagne (le BKA) et qui est semblable également à ce qui existe aux USA (le FBI). Ces deux pays ont un système...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • La chambre criminelle de la Cour de cassation peut être saisie quand il y a un pourvoi contre une décision de remise d'une personne recherchée ; de nombreuses décisions ont été immédiatement rendues à propos du mandat d'arrêt européen. Par conséquent, la chambre criminelle a tout fait pour favoriser la procédure, et parfois elle va préciser la...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 4 pages - Droit européen

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  • Ce système a une utilité positive, il a été considéré que la coopération était satisfaisante, mais il a dû évoluer en raison de l'élargissement de l'espace Schengen. Il a aussi évolué en raison de l'augmentation de la coopération pour certaines infractions. Le 27 mai 2005 a lieu la création de la convention Schengen+. Depuis le 1er mai 2004, il...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 4 pages - Droit européen

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  • La crise des dettes souveraines en Europe a conduit à l'adoption de nouveaux textes législatifs afin de renforcer la discipline budgétaire des États membres de l'Union européenne. Il s'agit de dispositifs qui tendent à renforcer le pacte de stabilité et de croissance. Ce train de mesures législatives constitue un pas concret et décisif pour...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • Depuis une décision du 24 décembre 1979, le Conseil Constitutionnel a considéré que l'équilibre était un principe fondamental à la valeur constitutionnelle du fait de la non-conformité intégrale de la loi de finances pour 1982 à la Constitution. Or le principe est multiforme et susceptible d'interprétations différentes : équilibre budgétaire et...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • L'adoption de la monnaie unique et la mise en euvre d'une politique budgétaire nommée par une institution européenne, la Banque centrale européenne, ont eu pour conséquence le renforcement des contraintes globales. C'est toute la portée du pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté en 1997. Les États d'après cette résolution s'engagent...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 1 pages - Droit européen

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  • Vu les effets observés de l'encadrement des finances publiques par le droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique français, une question est fréquemment soulevée par les responsables politiques et par la doctrine universitaire, cette question est celle du fédéralisme dans l'Union européenne. Dans l'État fédéral, les fonctions étatiques...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 1 pages - Droit européen

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  • La définition d'un fédéralisme budgétaire qu'on trouve dans un dictionnaire est qu'il se caractérise par le partage des fonctions financières de dépenses et de recettes entre l'État fédéral et l'État fédéré sans subordination, dans l'exercice de leur fonction propre. Le fédéralisme peut n'être pas seulement territorial, il peut être fonctionnel...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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