Droit européen

Le droit Européen est une branche de droit en constante évolution. Directives, réglementations, rôle de la Commission et du Parlement Européen... découvrez les nombreux cours, dissertations, commentaires d'arrêt que le comité de lecture a sélectionnés !

  • Les restrictions à la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées dans différentes circonstances. La Jurisprudence sur le fondement d'une règle de raison admet que des raisons impérieuses d'intérêt général puissent fonder une limitation de la libre circulation des capitaux lorsque la mesure en cause repose sur un motif d'intérêt...

    Victoire

    mercredi 28 mars 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • Une mesure d'effet équivalent est un moyen de lutte contre les atteintes au principe de libre circulation des marchandises. Cette notion a été définie dans une directive de 1969 qui à présent est abrogée comme étant toute disposition législative, réglementaire, et administrative, les pratiques administratives ainsi que tout acte émanant d'une...

    Victoire

    samedi 24 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • Les principes sont élaborés par les juges européens et français, ce qui n'empêche pas que les textes relatifs à la commande publique fassent un rappel de l'applicabilité de ces principes généraux. Ils sont au nombre de trois : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Le principe...

    ALEXANDRE

    vendredi 16 mars 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • Malgré le développement des règles de concurrence, certains contrats y échappent de sorte que l'on voit se dessiner dans le paysage contractuel quelques îlots de liberté. Ces exceptions sont variées et peuvent s'expliquer pour différentes raisons. Les textes peuvent ainsi expressément exclure de leur champ d'application certains contrats et...

    ALEXANDRE

    vendredi 16 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • Europol va fournir aux États membres en particulier trois types de services : il établit périodiquement des analyses stratégiques de la menace, il y a par exemple un rapport annuel sur l'état de la criminalité organisé dans l'Union européenne, des évaluations sur les menaces terroristes. Il y a aussi eu à une époque une étude de la criminalité...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • Il y avait eu une convention sur l'avenir de l'Europe présidée par Giscard à la suite d'une mission confiée par le Conseil européen et qui a débouché sur le traité en 2003. Ce traité instituait une Constitution pour l'Europe signée à Rome le 29 octobre 2004 par les États membres. Ce traité n'a pas été ratifié notamment en raison de l'échec du...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • Les demandes d'entraide s'intègrent dans une procédure judiciaire qui a pour objectif la répression d'une infraction, mais son caractère transnational lui donne également un aspect politique. Pourquoi cet aspect politique ? Car il y a la souveraineté nationale, les États membres gardent une autonomie dans la décision. Ce principe permet à chaque...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • La procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen est entièrement judiciaire alors que dans l'extradition on a recours à des voies diplomatiques, judiciaires, voire parfois administratives. Le mandat d'arrêt européen permet la remise de la personne recherchée d'autorité judiciaire à autorité judiciaire : c'est une voie de coopération...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • Les équipes communes d'enquêtes sont prévues par le Code de procédure pénale dans les articles 695-2 et suivants. Ces articles sont la transposition de deux mesures prises par le Conseil européen en vertu de l'article 34 du Traité de Maastricht. La première est sur la convention du 29 mai 2000 qui vise spécifiquement ces équipes communes...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 8 pages - Droit européen

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  • Nous pouvons citer une loi importante, celle du 9 mars 2004, car c'est par cette loi qu'on a intégré dans le Code de procédure pénale de nouveaux moyens d'enquête nécessaires à la coopération judiciaire et policière. Ceux sont des moyens qui s'ajoutent à ceux qui existaient déjà et dans tout acte d'entraide, on a toujours un État requis et un...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 6 pages - Droit européen

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  • Il y a eu pas mal de critiques pour permettre la coopération policière par le système d'information Schengen et par Europol, cela concerne surtout le rôle des polices européennes. Pour certains, il y a la volonté d'aller vers une police européenne intégrée et non pas juste dans le cadre de la coopération d'Europol. Que penser de la création...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 4 pages - Droit européen

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  • La question du ministère public européen est une question qui est entre la coopération judiciaire et la coopération policière. L'idée est venue en particulier à propos de la création d'un corpus juris (1997), de la création d'un espace judiciaire européen unique avec un organe qui aurait des pouvoirs supranationaux, mais dans un cadre défini :...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 12 pages - Droit européen

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  • Au départ, Europol est né de la conviction du chancelier allemand Kohl en 1991. Celui-ci est alors convaincu que l'Union européenne doit se doter d'un office européen de police criminelle, à l'époque analogue à ce qui existe en Allemagne (le BKA) et qui est semblable également à ce qui existe aux USA (le FBI). Ces deux pays ont un système...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • La chambre criminelle de la Cour de cassation peut être saisie quand il y a un pourvoi contre une décision de remise d'une personne recherchée ; de nombreuses décisions ont été immédiatement rendues à propos du mandat d'arrêt européen. Par conséquent, la chambre criminelle a tout fait pour favoriser la procédure, et parfois elle va préciser la...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 4 pages - Droit européen

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  • Ce système a une utilité positive, il a été considéré que la coopération était satisfaisante, mais il a dû évoluer en raison de l'élargissement de l'espace Schengen. Il a aussi évolué en raison de l'augmentation de la coopération pour certaines infractions. Le 27 mai 2005 a lieu la création de la convention Schengen+. Depuis le 1er mai 2004, il...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 4 pages - Droit européen

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  • La crise des dettes souveraines en Europe a conduit à l'adoption de nouveaux textes législatifs afin de renforcer la discipline budgétaire des États membres de l'Union européenne. Il s'agit de dispositifs qui tendent à renforcer le pacte de stabilité et de croissance. Ce train de mesures législatives constitue un pas concret et décisif pour...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • Depuis une décision du 24 décembre 1979, le Conseil Constitutionnel a considéré que l'équilibre était un principe fondamental à la valeur constitutionnelle du fait de la non-conformité intégrale de la loi de finances pour 1982 à la Constitution. Or le principe est multiforme et susceptible d'interprétations différentes : équilibre budgétaire et...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • L'adoption de la monnaie unique et la mise en euvre d'une politique budgétaire nommée par une institution européenne, la Banque centrale européenne, ont eu pour conséquence le renforcement des contraintes globales. C'est toute la portée du pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté en 1997. Les États d'après cette résolution s'engagent...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 1 pages - Droit européen

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  • Vu les effets observés de l'encadrement des finances publiques par le droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique français, une question est fréquemment soulevée par les responsables politiques et par la doctrine universitaire, cette question est celle du fédéralisme dans l'Union européenne. Dans l'État fédéral, les fonctions étatiques...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 1 pages - Droit européen

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  • La définition d'un fédéralisme budgétaire qu'on trouve dans un dictionnaire est qu'il se caractérise par le partage des fonctions financières de dépenses et de recettes entre l'État fédéral et l'État fédéré sans subordination, dans l'exercice de leur fonction propre. Le fédéralisme peut n'être pas seulement territorial, il peut être fonctionnel...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • Une politique d'aide au développement européenne a été mise en euvre dès le Traité de Rome de 1957, avec d'anciennes colonies ou dépendances des pays membres. Le sujet soumis à notre étude en est une illustration. Il a trait à l'Union européenne et l'aide unilatérale au développement économique. L'aide unilatérale au développement économique...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • "Pacta sund servanda", le non-respect des traités engage la responsabilité internationale selon l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit traité. En droit de l'Union européenne, c'est l'article 216 paragraphe 2 qui dit que les accords conclus par l'Union lient les institutions et les États. C'est dans cet ordre d'idée que se situe le...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 1 pages - Droit européen

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  • La participation de l'Union européenne aux organisations internationales est une question qui relève des relations extérieures de l'Union européenne et de la position politique selon laquelle elle serait plus influente si elle s'exprimait d'une seule voix. Cependant, cette participation peut soulever de nombreux problèmes : en externe, car le...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • L'Union européenne fournit environ 55% de l'aide publique au développement et constitue ainsi le tout premier bailleur mondial, pour un montant collectif (Commission et États membres) de 55,2 milliards d'Euros en 2012. C'est la raison pour laquelle elle a une politique de partenariat international. La politique européenne de partenariat...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit européen

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  • Le droit de l'Union européenne est a priori assez respectueux des choix internes effectués par chaque État membre, s'agissant de l'organisation de son système économique, ce qui va notamment permettre la neutralité. Ce principe de neutralité va viser essentiellement à tolérer l'existence de mécanismes d'appropriation publique de larges secteurs...

    ALEXANDRE

    jeudi 22 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • Le Brexit cause des débats autour des droits de douane qui s'appliqueront au Royaume-Uni. Il s'agit d'une actualité brûlante. Selon l'article 28 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "l'Union douanière comprendo l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers". Il a fallu bâtir un tarif douanier...

    ALEXANDRE

    mercredi 21 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • L'intégration européenne est un processus d'abord envisagé sous l'angle économique. L'angle politique apparaît dès le Traité sur la communauté économique européenne de 1957 avec l'idée d'union sans cesse plus étroite entre les peuples européens. Ceci est le fondement d'une union. La nationalité est un lien juridique et politique qui confère des...

    ALEXANDRE

    mercredi 21 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • La construction européenne a conduit à instaurer entre chaque État membre une union douanière à vocation d'intégration. Cette union douanière a nécessité la mise en place de plusieurs libertés fondamentales devant conduire à une plus grande intégration politique et surtout économique dont figure en tête la libre circulation des marchandises qui...

    ALEXANDRE

    mercredi 21 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • Le titre II du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacré à la libre circulation des marchandises pose au travers son chapitre 3 l'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres. Ce principe pose donc l'interdiction entre États membres de maintenir des règles de nature à créer des restrictions quantitatives...

    ALEXANDRE

    mercredi 21 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit européen

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  • Lorsque l'opérateur d'un État tiers a réussi à passer les modalités d'importation de son produit sur le marché de l'Union européenne, celui-ci va être mis en libre pratique. La libre pratique est définie à l'article 29 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : "sont considérés comme étant en libre pratique les produits pour...

    ALEXANDRE

    mercredi 21 février 2018

    Cours de 1 pages - Droit européen

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