28 mai 2013
Cas pratique et jurisprudence sur la nationalité des sociétés et sur la liberté d'établissement des sociétés
Cas pratique - 6 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, la CJCE est amenée à répondre à une question préjudicielle posée par le juge danois au sujet de la compatibilité avec le principe de liberté d'établissement des sociétés d'une décision refusant d'immatriculer une succursale d'une société légalement établie dans un autre État...
