Commentaire d'arrêt en Droit européen

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58 résultats

02 mai 2016

Cour de justice de l'Union européenne, 3 avril 2014 - Interdiction pour l'Etat français de donner une garantie illimitée à La Poste.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En espèce, le 1er janvier 1991, l'ancienne direction générale de la Poste et Télécommunication a été séparé en deux personnes morales autonomes de droit public et la Cour de cassation dans son arrêt en date du 18 janvier 2001 assimile la Poste au statut d'établissement public à caractère...

24 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Cour européenne en date du 11 mars 2014 : les délais de péremption/prescription des actions en responsabilité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, le requérant, ouvrier a été victime d'une tumeur cancéreuse causée par les contacts avec l'amiante dans le cadre de son travail entre 1965-1980. La caisse nationale suisse d'assurance lui versa les indemnités et prestations prévues par la loi. Il intenta néanmoins en octobre...

20 févr. 2015

Commentaires d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne : Arrêt Roquette Frères et Arrêt Parlement contre Conseil

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

C'est un arrêt d'une société qui s'est vu attribuer un quota s'agissant de l'isoglucose. Il était considéré que ce quota, l'acte qui le contenait n'était pas conclu dans le respect des règles prévues par le traité. C'est un recours direct, la société Roquette introduit une action en annulation du...

20 févr. 2015

Commentaires d'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne : Arrêt Van Duyn et Arrêt Faccini Dori

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Van Duyn, c'est le nom d'une jeune femme néerlandaise qui a voulu occuper un emploi de secrétaire auprès de l'église de scientologie au Royaume-Uni. On est dans le domaine de la libre circulation des personnes, un ressortissant veut aller travailler dans un autre état membre de l'Union...

20 févr. 2015

Commentaires d'arrêts : Brasserie du pêcheur & Köbler

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

C'est est un arrêt fort intéressant. Il concerne deux domaines des marchandises. S'agissant de la partie brasserie du pêcheur, et le domaine des pavillons, des registres des bateaux s'agissant des législations britannique et allemande. Cet arrêt rendu 5 ans après Frankovich va généraliser le...

20 févr. 2015

Commentaire d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La compétence implicite a été examinée pour la première fois dans l'arrêt Fédéchar. On a une évolution dans le style, cet arrêt c'est un peu une sorte de témoin. Les pouvoirs d'adopter des normes qui ne sont pas prévues expressément dans le traité. La Cour de Justice, en 1956, c'est aussi un...

20 févr. 2015

Arrêt Frankovich et Bonifaci contre République italienne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Quels sont les faits ? C'est intéressant de les retenir, car c'est la clé de la compréhension du développement de la Cour. Dans cet arrêt il est question d'une directive qui prévoit la possibilité des travailleurs d'obtenir une protection lorsque ces travailleurs sont engagés par une entreprise...

16 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la CJUE du 28 mars 2000 : l'exception d'ordre public dans le conflit de juridictions

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Depuis l'arrêt Krombach, l'ordre public acquiert un volet procédural. Les exigences de l'art. 6 CEDH doivent être respectées, en cas de violation manifeste, le jugement de l'État d'origine peut ne pas être réceptionné par l'État requis. En l'espèce, une instruction a été ouverte en Allemagne à...

28 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la CJUE du 3 avril 2014 : République française contre la Commission

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, avant d'être une société anonyme, La Poste était un EPIC, elle exerçait des missions de service public, avec une personnalité juridique propre et d'une autonomie financière, sans être soumise aux procédures d'insolvabilité et de faillite du droit commun. Ses dettes étaient donc...

20 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil d'État en date du 19 octobre 2005 : la fermeture d'un poste diplomatique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Si selon Élise Carpentier (Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III), « la théorie des actes de gouvernement constitue l'une des matières les plus controversées du droit administratif », la décision C. rendue par le Conseil d'État le 19 octobre 2005 en témoigne....

04 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ou, à défaut, le « centre principal de ses intérêts ». L'éclatement de la notion de...

04 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 15 juillet 1964 : arrêt Costa c/ ENEL

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Le 15 juillet 1964, la Cour de Justice de la Communauté Européenne, aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne, a rendu un arrêt dans lequel elle traite de la primauté du droit communautaire, devenu droit de l'Union Européenne, sur le droit national des États membres. Cet arrêt constitue...

20 Nov. 2013

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 décembre 2005 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme : Wisse contre France

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale, tout comme la volonté de construction d'un espace européen, est incontestablement à l'origine de l'émergence d'un droit européen portant sur les droits fondamentaux de l'homme. Ainsi fut créée la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

20 Nov. 2013

Commentaire de l'arrêt du 25 juin 2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme : Colombani et autre contre France

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale, tout comme la volonté de construction d'un espace européen, est incontestablement à l'origine de l'émergence d'un droit européen portant sur les droits fondamentaux de l'homme. Ainsi fut créée la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

06 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 3 juillet 2008 : les obligations communautaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

« La transposition peut s'analyser comme la contribution de l'État membre à la plénitude de la norme, afin qu'elle soit reçue par son destinataire final, le sujet de droit » (C. Zolynski Méthode de transposition des directives communautaires). L'arrêt rendu le 3 juillet 2008 par la Cour...

20 Sept. 2013

Commentaire d'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 1er mars 2005 : l'interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) en date du 1er mars 2005 qui attrait à la compétence juridictionnelle sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division sur l'interprétation de...

05 Sept. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 décembre 2006 : l'autorisation de mise sur le marché et responsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Afin de protéger l'usager des effets dangereux des médicaments, l'Union européenne a adopté la règle générale selon laquelle aucun médicament n'est mis sur le marché sans une autorisation délivrée par l'AFSSAPS au plan national ou par l'EMEA au plan européen. Celle-ci est au cœur de nombreux...

16 Nov. 2012

Société Sacilor Lormines c/ France, no 65411/01, arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 9 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Rendu le 9 novembre 2006, cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) tranche ici une question sur la double fonction du Conseil d'État à travers un litige opposant une société, en l'espèce, la Société Sacilor Lormines, à la France où l'article 6 § 1 de la Convention...

15 Nov. 2012

Commentaire de la Cour européenne de Justice entre l'entreprise Laval et le syndicat public suédois

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit européen

Les parties en présence sont l'entreprise Laval et le syndicat public suédois (Svenska Byggnadsarbetareförbundet). L'entreprise Laval, suite à la mise en faillite de leur filiale Baltic Bygg, a porté l'affaire devant la Cour de Suède, qui a demandé une action préjudicielle auprès de la...

27 Oct. 2012

« Centros », l'hypothèse de la fraude sous la forme d'une constitution d'un siège social dans un pays étranger, commentaire d'arrêt, CJCE, 9 mars 1999

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

La fraude, en droit des sociétés peut revêtir plusieurs formes. Mais celle qui nous intéresse en l'occurrence est l'hypothèse de la fraude sous la forme d'une constitution d'un siège social dans un pays étranger pour échapper à une législation nationale. Dans bien des cas,...

10 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Haute Cour daté du 15 mai 2012: le préjudice moral des personnes morales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Existe-t-il des convergences entre une personne physique et une personne morale ? Serait-il incongru d'affirmer qu'une personne morale, plus particulièrement une société commerciale, puisse ressentir des sentiments tels que la souffrance, l'humiliation ? C'est à ces...

10 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour EDH daté du 20 janvier 2011, Haas contre Suisse: la reconnaissance du droit au suicide

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Par ailleurs, un deuxième alinéa dispose qu'« il ne peut y avoir...

05 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 1999 par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE): l'étendue de la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Dans un arrêt du 9 mars 1999, la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE), saisie d'une question préjudicielle a dû se prononcer sur la question de l'étendue de la liberté d'établissement. Des ressortissants danois résidant au Danemark ont décidé de créer une société, Centros, à...

07 août 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 20 octobre 2011: les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale ont un impact très vaste. Ainsi, suite à une violation du droit communautaire par un Etat membre, ils imposent la neutralisation de cette violation et la réparation des préjudices causés. C'est ce que rappelle...

07 août 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 28 février 2012: la primauté du droit communautaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux est un caractère essentiel du droit de l'Union européenne. Une limite importante y a cependant été posée par l'arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) le 28 février 2012 dans une...

20 juil. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Grande chambre de la CEDH le 12 juillet 2001: Ferrazzini contre Italie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Historiquement, l'impôt se trouve être au cœur des compétences détenues souverainement par les Etats. En effet, la question de l'impôt se trouve très fortement liée à la notion de souveraineté dans la mesure où seul l'Etat peut légitimement percevoir l'impôt. Néanmoins, le développement...

05 juil. 2012

Commentaire de l'arrêt Paul Corbeau rendu par la CJCE le 19 mai 1993

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Avec son discours du 9 mai 1950, Robert Schumann s'est révélé être l'un des fondateurs de la construction européenne, fervent défenseur d'une fédération des États d'Europe, il a pourtant affirmé que « l'union politique ne signifiait pas l'absorption de la nation ». De par...

24 mai 2012

Cour européenne des droits de l'homme, 18 mai 2004 « Plon contre France »

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

La polémique entourant l'état de santé de l'ancien Président de la République François Mitterrand a pris naissance lors de la parution de l'ouvrage « Le Grand Secret » dont l'auteur était Claude Gubler, le médecin personnel du Président. En l'espèce, l'oeuvre...

21 févr. 2012

Commentaire d'arrêt, affaire Kokkinakis contre Grèce: l'infraction pénale de prosélytisme

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

« La véritable liberté obéit aux lois ». Cette citation de Jacques Perk démontre efficacement et en quelques mots que la liberté se doit d'être encadré par un entourage juridique. Dans le contexte de l'affaire, la limite imposée de la loi à travers l'article 9 de la CESDH. Dans les...

21 févr. 2012

Commentaire d'arrêt du 20 janvier 2011, Haas contre Suisse : la liberté de se suicider n'est pas devenue pour autant un droit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Suite à l'apparition des droits de l'homme, la liberté de se suicider fut consacrée le l'infraction relative au suicide fut supprimée. En effet, les droits de l'homme sont venus détruire les incriminations de l'ancienne législation pénale où la morale se confondait avec les lois autoritaires....

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