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Droit européen

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1109 résultats

29 avril 2018

Le déroulement de la procédure contradictoire en matière d'entente en droit européen de la concurrence

Cours - 5 pages - Droit européen

L'article 27 du règlement 1/2003 octroie des garanties procédurales aux professionnels, c'est une consécration du droit de la défense. Il affirme dans l'article 27, paragraphe 2, le nécessaire respect des droits de la défense, une contrepartie des pouvoirs importants de la Commission....

29 avril 2018

Le contrôle des aides existantes dans l'Union européenne

Cours - 1 pages - Droit européen

Le contrôle des aides existantes est prévu à l'article 108, paragraphes 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La définition de l'aide existante est fournie dans le règlement de 2015 du Conseil. L'aide existante est une aide qui existait avant l'entrée en vigueur d'un...

29 avril 2018

La notion d'entente en droit européen de la concurrence

Cours - 5 pages - Droit européen

Il faut la rencontre de deux entités minimum. L'entente, c'est l'action commune de plusieurs entreprises quand on lit le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. Dans cet article, on ne parle pas d'entente, mais l'on vise les accords entre entreprises ; les décisions d'associations...

29 avril 2018

La décision de la Commission au regard des ententes

Cours - 9 pages - Droit européen

La Commission avant de prendre sa décision doit consulter un comité prévu par l'article 14 du règlement 1/2003. Ce comité est le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes. C'est un comité consultatif, l'article 14 paragraphe 5 prévoit que la Commission tient le plus...

29 avril 2018

Exemption catégorielle : le règlement du Conseil n°994/98 du 7 mai 1998

Cours - 1 pages - Droit européen

D'après l'article 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "le Conseil sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous les règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de...

29 avril 2018

L'application décentralisée des règles de concurrence

Cours - 4 pages - Droit européen

La compétence de principe des autorités nationales de concurrence et des juridictions nationales transparaît à travers les articles 5 et 6 du règlement 1/2003. L'article 5 prévoit que "les autorités de concurrence des États membres sont compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du Traité...

28 Mars 2018

Les limites à la libre circulation des capitaux dans l'Union européenne

Cours - 2 pages - Droit européen

Les restrictions à la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées dans différentes circonstances. La Jurisprudence sur le fondement d'une règle de raison admet que des raisons impérieuses d'intérêt général puissent fonder une limitation de la libre circulation des capitaux...

24 Mars 2018

Introduction au droit européen des affaires

Cours - 3 pages - Droit européen

Une mesure d'effet équivalent est un moyen de lutte contre les atteintes au principe de libre circulation des marchandises. Cette notion a été définie dans une directive de 1969 qui à présent est abrogée comme étant toute disposition législative, réglementaire, et administrative, les pratiques...

16 Mars 2018

Les principes fondamentaux en matière de concurrence et de publicité en droit public

Cours - 2 pages - Droit européen

Les principes sont élaborés par les juges européens et français, ce qui n'empêche pas que les textes relatifs à la commande publique fassent un rappel de l'applicabilité de ces principes généraux. Ils sont au nombre de trois : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement...

16 Mars 2018

Les exceptions aux règles de mise en concurrence

Cours - 3 pages - Droit européen

Malgré le développement des règles de concurrence, certains contrats y échappent de sorte que l'on voit se dessiner dans le paysage contractuel quelques îlots de liberté. Ces exceptions sont variées et peuvent s'expliquer pour différentes raisons. Les textes peuvent ainsi expressément exclure de...

26 févr. 2018

Les services fournis par Europol

Cours - 3 pages - Droit européen

Europol va fournir aux États membres en particulier trois types de services : il établit périodiquement des analyses stratégiques de la menace, il y a par exemple un rapport annuel sur l'état de la criminalité organisé dans l'Union européenne, des évaluations sur les menaces terroristes....

26 févr. 2018

Les évolutions récentes du droit pénal européen

Cours - 3 pages - Droit européen

Il y avait eu une convention sur l'avenir de l'Europe présidée par Giscard à la suite d'une mission confiée par le Conseil européen et qui a débouché sur le traité en 2003. Ce traité instituait une Constitution pour l'Europe signée à Rome le 29 octobre 2004 par les États membres. Ce traité n'a...

26 févr. 2018

Les demandes d'entraide judiciaire en droit européen

Cours - 3 pages - Droit européen

Les demandes d'entraide s'intègrent dans une procédure judiciaire qui a pour objectif la répression d'une infraction, mais son caractère transnational lui donne également un aspect politique. Pourquoi cet aspect politique ? Car il y a la souveraineté nationale, les États membres gardent...

26 févr. 2018

Les conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen

Cours - 3 pages - Droit européen

La procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen est entièrement judiciaire alors que dans l'extradition on a recours à des voies diplomatiques, judiciaires, voire parfois administratives. Le mandat d'arrêt européen permet la remise de la personne recherchée d'autorité judiciaire à...

26 févr. 2018

Les autorités judiciaires européennes

Cours - 8 pages - Droit européen

Les équipes communes d'enquêtes sont prévues par le Code de procédure pénale dans les articles 695-2 et suivants. Ces articles sont la transposition de deux mesures prises par le Conseil européen en vertu de l'article 34 du Traité de Maastricht. La première est sur la convention du 29 mai 2000...

26 févr. 2018

Les actes d'entraide en droit pénal européen

Cours - 6 pages - Droit européen

Nous pouvons citer une loi importante, celle du 9 mars 2004, car c'est par cette loi qu'on a intégré dans le Code de procédure pénale de nouveaux moyens d'enquête nécessaires à la coopération judiciaire et policière. Ceux sont des moyens qui s'ajoutent à ceux qui existaient déjà et dans tout acte...

26 févr. 2018

Le projet de la police européenne intégrée

Cours - 4 pages - Droit européen

Il y a eu pas mal de critiques pour permettre la coopération policière par le système d'information Schengen et par Europol, cela concerne surtout le rôle des polices européennes. Pour certains, il y a la volonté d'aller vers une police européenne intégrée et non pas juste dans le cadre de la...

26 févr. 2018

La question du ministère public européen

Cours - 12 pages - Droit européen

La question du ministère public européen est une question qui est entre la coopération judiciaire et la coopération policière. L'idée est venue en particulier à propos de la création d'un corpus juris (1997), de la création d'un espace judiciaire européen unique avec un organe qui aurait des...

26 févr. 2018

La création et les objectifs d'Europol

Cours - 2 pages - Droit européen

Au départ, Europol est né de la conviction du chancelier allemand Kohl en 1991. Celui-ci est alors convaincu que l'Union européenne doit se doter d'un office européen de police criminelle, à l'époque analogue à ce qui existe en Allemagne (le BKA) et qui est semblable également à ce qui existe aux...

26 févr. 2018

La Cour de cassation et le mandat d'arrêt européen

Cours - 4 pages - Droit européen

La chambre criminelle de la Cour de cassation peut être saisie quand il y a un pourvoi contre une décision de remise d'une personne recherchée ; de nombreuses décisions ont été immédiatement rendues à propos du mandat d'arrêt européen. Par conséquent, la chambre criminelle a tout...

26 févr. 2018

L'évolution du système d'information Schengen

Cours - 4 pages - Droit européen

Ce système a une utilité positive, il a été considéré que la coopération était satisfaisante, mais il a dû évoluer en raison de l'élargissement de l'espace Schengen. Il a aussi évolué en raison de l'augmentation de la coopération pour certaines infractions. Le 27 mai 2005 a lieu la création de la...

26 févr. 2018

Les paquets législatifs européens de 2011 et de 2013

Cours - 2 pages - Droit européen

La crise des dettes souveraines en Europe a conduit à l'adoption de nouveaux textes législatifs afin de renforcer la discipline budgétaire des États membres de l'Union européenne. Il s'agit de dispositifs qui tendent à renforcer le pacte de stabilité et de croissance. Ce train de mesures...

26 févr. 2018

Le retour à l'équilibre des comptes des administrations publiques en Europe

Cours - 2 pages - Droit européen

Depuis une décision du 24 décembre 1979, le Conseil Constitutionnel a considéré que l'équilibre était un principe fondamental à la valeur constitutionnelle du fait de la non-conformité intégrale de la loi de finances pour 1982 à la Constitution. Or le principe est multiforme et susceptible...

26 févr. 2018

Le pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent ?

Cours - 1 pages - Droit européen

L'adoption de la monnaie unique et la mise en œuvre d'une politique budgétaire nommée par une institution européenne, la Banque centrale européenne, ont eu pour conséquence le renforcement des contraintes globales. C'est toute la portée du pacte de stabilité et de croissance qui a été...

26 févr. 2018

Le fédéralisme budgétaire européen, problème ou solution ?

Cours - 1 pages - Droit européen

Vu les effets observés de l'encadrement des finances publiques par le droit de l'Union européenne dans l'ordre juridique français, une question est fréquemment soulevée par les responsables politiques et par la doctrine universitaire, cette question est celle du fédéralisme dans l'Union...

26 févr. 2018

Le fédéralisme budgétaire européen, mythe ou réalité ?

Cours - 2 pages - Droit européen

La définition d'un fédéralisme budgétaire qu'on trouve dans un dictionnaire est qu'il se caractérise par le partage des fonctions financières de dépenses et de recettes entre l'État fédéral et l'État fédéré sans subordination, dans l'exercice de leur fonction propre. Le fédéralisme peut n'être...

26 févr. 2018

L'Union européenne et l'aide unilatérale au développement économique

Cours - 3 pages - Droit européen

Une politique d'aide au développement européenne a été mise en œuvre dès le Traité de Rome de 1957, avec d'anciennes colonies ou dépendances des pays membres. Le sujet soumis à notre étude en est une illustration. Il a trait à l'Union européenne et l'aide unilatérale au développement...

26 févr. 2018

Les accords internationaux conclus par l'Union européenne au sein de l'ordre juridique européen

Cours - 1 pages - Droit européen

"Pacta sund servanda", le non-respect des traités engage la responsabilité internationale selon l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit traité. En droit de l'Union européenne, c'est l'article 216 paragraphe 2 qui dit que les accords conclus par l'Union lient les institutions et les...

26 févr. 2018

Les modalités juridiques de participation de l'Union européenne au sein des organisations internationales

Cours - 2 pages - Droit européen

La participation de l'Union européenne aux organisations internationales est une question qui relève des relations extérieures de l'Union européenne et de la position politique selon laquelle elle serait plus influente si elle s'exprimait d'une seule voix. Cependant, cette...

26 févr. 2018

La politique européenne de partenariat international

Cours - 3 pages - Droit européen

L'Union européenne fournit environ 55% de l'aide publique au développement et constitue ainsi le tout premier bailleur mondial, pour un montant collectif (Commission et États membres) de 55,2 milliards d'Euros en 2012. C'est la raison pour laquelle elle a une politique de partenariat...