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Lettres type en droit européen

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2 résultats

04 juin 2010
doc

La contestation du lieu de l'infraction

Lettre type - 1 pages - Droit européen

Ce document évoque un modèle de lettre de contestation d'une contravention. Extrait du document : "Je conteste la réalité de l'infraction commise et entends relever à bon droit l'irrégularité de la procédure compte tenu de l'absence de mention afférente aux lieux de l'infraction (ou...

19 févr. 2010
doc

Lettre d'engagement à la réglementation européenne REACH

Lettre type - 2 pages - Droit européen

Suite à notre lettre de sensibilisation du 19 décembre 2007, dans laquelle nous vous avons informés de la nouvelle réglementation européenne N° 1907/2006 relative à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH), entrée en vigueur le...