Discours en Droit européen

Voir tous les documents

1 résultats

11 juin 2012

Passation des contrats publics: les interdictions de soumissionner

Discours - 3 pages - Droit européen

Les dispositions du droit communautaire sont très clairs : le §6 (introduction) et l'art. 45 de la directive 2004-18 autorisent les restrictions à la liberté d'accès. Concrètement, l'art. 45 donne une liste des opérateurs susceptibles d'être écartés de la commande publique...

En poursuivant la navigation, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles (comme vos données de navigation et votre adresse IP) peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, et en apprendre plus sur votre utilisation du site. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, ou vous y opposer lorsque l'intérêt légitime est utilisé. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité