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Discours en droit européen

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11 juin 2012
doc

Passation des contrats publics: les interdictions de soumissionner

Discours - 3 pages - Droit européen

Les dispositions du droit communautaire sont très clairs : le §6 (introduction) et l'art. 45 de la directive 2004-18 autorisent les restrictions à la liberté d'accès. Concrètement, l'art. 45 donne une liste des opérateurs susceptibles d'être écartés de la commande publique...