Étude de cas en Droit européen

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6 résultats

28 mai 2013

Cas pratique et jurisprudence sur la nationalité des sociétés et sur la liberté d'établissement des sociétés

Étude de cas de 6 pages - Droit européen

Dans cet arrêt, la CJCE est amenée à répondre à une question préjudicielle posée par le juge danois au sujet de la compatibilité avec le principe de liberté d'établissement des sociétés d'une décision refusant d'immatriculer une succursale d'une société légalement établie dans un autre État...

07 juin 2012

Le champ d'application territoriale du droit européen

Étude de cas de 2 pages - Droit européen

Il n'y a pas de correspondance automatique entre le territoire européen et le champ d'application territorial du droit européen. Il n'y a pas de correspondance automatique, car le droit européen n'a pas nécessairement vocation à s'appliquer à toutes les activités qui se déroulent sur le...

09 févr. 2012

International Transport Workers' Federation et Finnish Seamen's Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti

Étude de cas de 7 pages - Droit européen

L'affaire se place dans le contexte du transport maritime, la société Viking est propriétaire d'un ferry nommé Rosella qui relie Tallinn, en Estonie, et Helsinki, en Finlande, par la mer baltique sous pavillon finlandais. Ce navire évolue donc sous l'empire de la législation sociale finlandaise,...

22 août 2011

Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Étude de cas de 11 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...

11 mai 2011

la faillite de la grèce

Étude de cas de 8 pages - Droit européen

Une entreprise qui n'arrive plus à rembourser ses dettes, ses crédits, qui n'arrive tout simplement plus à continuer son activité se retrouve en cessation de paiement. Nous l'avons étudié, le Droit Français prévoit des règles et normes qui viennent encadrer tous les aspects liés aux...

31 Janv. 2011

Dossier de financements européens

Étude de cas de 15 pages - Droit européen

Analyse et démarches à suivre à suivre pour l'octroi d'un financement européen. Ici établit les différentes aides disponibles ainsi que les étapes à accomplir, en prenant l'exemple d'une association fictive.

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