Consulte plus de 198502 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Fiche de lecture en Droit européen

Voir tous les documents

1 résultats

04 juil. 2012

Le droit issu des engagements extérieurs de la CE (désormais l'UE)

Fiche de lecture - 4 pages - Droit européen

Lisbonne fait évoluer la question, puisque le TUE nous dit à la fois que l'Union a la perso juridique (pas le cas avant Lisbonne) et aussi que l'Union succède à la communauté européenne. Désormais, la CE n'existe plus. Donc plus parler de ‘communauté', la CE n'a plus de perso juridique,...