Droit bancaire

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22 avril 2020

Droit du financement des entreprises

Cours - 31 pages - Droit bancaire

La notion juridique d'entreprise - Approche économique de l'entreprise Il n'y a pas de définition précise en droit français. En droit de l'Union européenne : arrêt Höfner, 1991 : toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode...

06 Mars 2020

Thèmes et réflexions : une analyse critique et comparée des sanctions des obligations d'information de la caution à la charge du créancier

Cours - 2 pages - Droit bancaire

Après conclusion d'un cautionnement, la loi prescrit que tout créancier, y compris les professionnels, est tenu de faire connaître à la caution personne physique des informations essentielles comme l'évolution du montant de la dette par elle garantit, ainsi que l'évolution du coût des frais et...

25 févr. 2020

Le droit bancaire : le crédit à la consommation

Fiche - 14 pages - Droit bancaire

Même si on se trouve en dehors du domaine d'application du crédit à la consommation il est possible conventionnellement de s'y rattacher, mais il faut prendre l'intégralité du statut. Le Code pose des critères exclusions. L'article L312-1 comporte 11 exclusions pouvant être classées de deux...

25 févr. 2020

Les notions générales sur le crédit

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

On considère que lorsque le banquier exige une telle assurance, il est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. On impose au banquier qui n'est pas pourtant partie au contrat, mais qui est à l'origine du contrat seulement de conseiller son client, il...

25 févr. 2020

Droit bancaire : le crédit immobilier

Fiche - 12 pages - Droit bancaire

Le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engage que celui qui se dit son représentant. L'obligation de restituer les fonds est à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant...

19 Nov. 2019

Grand oral de droit - Exemple de questions sur les libertés, droits fondamentaux et institutions

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Qui sont ces lanceurs d'alerte : E. Snowden, J. Assange, Consortium mené par Le Monde (Panama Papers), Wikileaks…). La loi sur le secret des affaires semble représenter une menace durable pour cette pratique des lanceurs d'alerte (transposition d'une directive européenne, dont la...

13 Oct. 2019

Instrument de paiement et de crédit - Le compte courant

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

C'est un système qui a été créé par la pratique bancaire et la pratique bancaire et ne se soucie pas des constructions juridiques, elle recherche juste une efficacité pratique. Elle a créé cet instrument qui donne satisfaction à tous. Le législateur ne s'est jamais occupé du compte courant. Le...

13 Oct. 2019

Le droit commun du compte bancaire - Le compte de dépôt

Fiche - 5 pages - Droit bancaire

Le compte bancaire est avant tout un contrat que l'on a conclu avec notre banquier. C'est un contrat conclu intuitu personae. C'est un contrat d'adhésion : ce n'est pas un contrat que l'on peut réellement négocier. On est en présence d'un acte juridique, il faut donc respecter les arts 1128 et...

27 mai 2019

La règlementation de l'activité bancaire - La réception de fonds

Cours - 9 pages - Droit bancaire

Met en œuvre l'une des notions essentielles du droit bancaire : le compte. Il est donc l'instrument juridique nécessaire à la réception de fonds. Le compte est donc l'instrument privilégié des opérations de clientèle. Il sert tout à la fois : - d'instrument de règlement des créances qui...

27 mai 2019

Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - La responsabilité du banquier dans le cadre général des opérations de clientèle

Cours - 2 pages - Droit bancaire

Activité bancaire par nature risquée, et banquier peut mettre en jeu sa responsabilité. Sanctions professionnelles prononcées par l'ACPR (bl"me, amende) mais également des sanctions civiles et parfois pénales....

27 mai 2019

Droit bancaire - Le transfert de fonds

Cours - 6 pages - Droit bancaire

A une centaine d'années (1865, existait depuis 1742 en UK « check »), mais depuis les années 80, se retrouve en 4e position derrière la carte bancaire, le virement et le prélèvement. Le titre papier par lequel une personne appelée "tireur", donne l'ordre à une autre personne, appelée "tiré", de...

27 mai 2019

Droit bancaire - Les autres établissements du secteur bancaire

Cours - 2 pages - Droit bancaire

Un certain nombre d'établissements relevant du secteur public peuvent effectuer des opérations de banque sans être soumis au statut d'établissement de crédit. Depuis 2014, sociétés de financement définies comme personnes morales autres que des établissements de crédit qui effectuent à titre de...

27 mai 2019

Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - Les devoirs du banquier

Cours - 4 pages - Droit bancaire

Depuis la loi de 84, les banquiers sont soumis au secret professionnel dont la violation est pénalement sanctionnée. Emprisonnement de 1 an et 15 k€ d'amende. Avant n'était pas inscrite dans la loi, et n'induisait aucune sanction. Il sert à protéger la relation de confiance qu'il entretient...

27 mai 2019

Introduction au cours de droit bancaire

Cours - 6 pages - Droit bancaire

La définition droit bancaire se définit comme l'ensemble des règles visant à réglementer les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il y a 2 facettes : Professionnelle : droit à la fois professionnel : banquier Opérationnelle : droit des opérations...

22 déc. 2018

Les relations financières entre les entreprises et les banques

Fiche - 6 pages - Droit bancaire

C'est le Code monétaire et financier qui régit les relations avec la banque. L'ouverture du compte bancaire est une obligation et un droit pour tous commerçants et particuliers. S'il y a refus des banques, la personne s'adresse à la Banque de France (ou Institution des missions du...

20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, arrêts du 3 novembre 2004 et du 12 novembre 2008 - Opérations frauduleuses et responsabilité du banquier

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

Par deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un le 3 novembre 2004 et le second le 12 novembre 2008, les juges de cassation font peser sur le banquier les coûts d'opération de paiements frauduleux, sans égard à la négligence du client. Néanmoins, les...

04 Oct. 2018

Introduction au droit bancaire : établissements et instruments de crédit

Cours - 47 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire est une branche du droit commercial. Les opérations de banque sont qualifiées par le Code de commerce, d'actes de commerce (article L.110-1 7° du Code de commerce). Le droit bancaire est aussi régi par le Code de la consommation. Le droit bancaire est un droit de...

17 avril 2018

Le droit du financement des entreprises en difficulté

Cours - 46 pages - Droit bancaire

Le droit du financement de l'entreprise est très vaste, donc on a choisi une approche un peu particulière de la matière qui va être le financement de l'entreprise en difficulté. On les cible pour plusieurs raisons, d'abord parce que c'est un sujet d'actualité dans la mesure où l'on est face à des...

22 déc. 2017

Définition et enjeux du droit bancaire et boursier

Cours - 77 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit et c'est donc un droit qui intéresse à la fois les acteurs et les activités. Notre plan s'articule d'ailleurs autour de cette distinction. Pourquoi est-ce un droit des...

18 avril 2017

Droit civil des biens

Fiche - 46 pages - Droit bancaire

Théorie classique : Aubry et Rau « Ensemble de biens et de dettes d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits ». Double idée « le patrimoine est un ensemble et est lié à la personne ». Article 2284 « Quiconque c'est obligé personnellement est tenu de remplir...

22 déc. 2016

Les conditions de la cession Dailly

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Ces conditions concernent moins la validité de la cession Dailly que le domaine dans lequel elle peut être utilisée. Si l'on s'en tient aux personnes entre lesquelles la cession Dailly est susceptible d'intervenir : elle n'est pas ouverte à tout le monde : pour deux raisons : - Le cessionnaire ne...

15 févr. 2016

Le virement en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Le virement est un simple jeu d'écriture du débit du compte au crédit de celui du fournisseur, prestataire. Le banquier mandaté par son client est tenu d'exécuter l'ordre de paiement si le compte est suffisamment créditeur. Le virement est un mandat par lequel le client titulaire du compte donne...

17 Sept. 2015

Droit bancaire : Les instruments de crédit et de paiement

Cours - 52 pages - Droit bancaire

Imposées par la Jp et reprises par les textes, elles sont utiles au banquier et à l'IG (comptes servant a des activités illicites...). L-563-1 CMF: Le banquier doit contrôler le domicile et l'identité du client. Domicile: il envoie une lettre d'accueil. Identité: Pièce d'identité ou extrait K-bis...

03 juil. 2015

L'émission, la circulation et le paiement de la lettre de change

Cours - 28 pages - Droit bancaire

En droit de la consommation, il existe un grand nombre de règles pour lesquelles on impose certaines formalités, dont un écrit. Il en est de même en droit des sûretés (caution). Le formalisme peut avoir comme fonction d'assurer l'intégrité du consentement de l'une des parties contractantes....

24 juin 2015

Le chèque : la création du chèque et le paiement du chèque

Cours - 21 pages - Droit bancaire

On estime qu'il est apparu en France en 1865, mais qu'il était connu bien avant en Angleterre qui avait des instruments financiers plus avancés. La réglementation du chèque est le résultat de la transposition d'une convention de Genève de 1931, qui a été opérée par un décret-loi du 30 octobre...

02 juin 2015

Les techniques de paiement

Cours - 2 pages - Droit bancaire

Le crédit documentaire ( CREDOC)   -il s'agit d'une opération bancaire par laquelle un exportateur et un importateur, par l'intermédiaire de leurs banques respectives, s'engagent l'un à délivrer la marchandise,l'autre à la payer,  la condition que les documents qui...

02 juin 2015

Les moyens de paiement internationaux

Cours - 3 pages - Droit bancaire

Le paiement est un acte juridique prévu au contrat commercial. Le règlement des opérations de commerce international s'appuie sur des instruments de paiement et des techniques de paiement qui obéissent à des critères précis résultant des difficultés propres au commerce international :  ...

15 avril 2015

Eléments fondamentaux du droit public bancaire

Cours - 15 pages - Droit bancaire

- Le terme régulation vient du latin regula qui signifie décider : en 1450 le régulateur était celui qui décidait - Aujourd'hui la régulation se définit par son but et par sa méthode o La régulation se définit par son but : la régulation est une intervention des pouvoirs publics pour...

23 Mars 2015

La responsabilité du banquier - publié le 23/03/2015

Étude de cas - 1 pages - Droit bancaire

La banque à consenti à la société HIC ET AH plusieurs concours financiers garantis par : - Un nantissement du fonds de commerce - Des cautionnements souscrits par M. HIC et Mme AH, respectivement gérant associé et associé de la société - Des hypothèques conventionnelles souscrites par Mme AH La...

09 févr. 2015

La création et la circulation de la lettre de change

Fiche - 5 pages - Droit bancaire

Etablie sur des formules standardisées remises par les banques. Une LC sur papier libre est quand même possible. Comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui seront exigées sous peine de sanctions.

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