Droit bancaire

Chèques, cartes de paiement, actes pour mineur : de nombreuses études de cas ont été publiées par le comité de lecture en droit bancaire. Ces notions y sont expliquées et illustrées sous formes de documents, de cours en droit bancaire, ainsi que de nombreuses autres.

  • Le droit bancaire est une branche du droit commercial. Les opérations de banque sont qualifiées par le Code de commerce, d'actes de commerce (article L.110-1 7 du Code de commerce). Le droit bancaire est aussi régi par le Code de la consommation. Le droit bancaire est un droit de professionnalisme. L'objet du droit bancaire est de régir les...

    Quentin

    jeudi 04 octobre 2018

    Cours de 47 pages - Droit bancaire

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  • Le droit du financement de l'entreprise est très vaste, donc on a choisi une approche un peu particulière de la matière qui va être le financement de l'entreprise en difficulté. On les cible pour plusieurs raisons, d'abord parce que c'est un sujet d'actualité dans la mesure où l'on est face à des entreprises qui sont dans de vraies difficultés,...

    Hugo

    mardi 17 avril 2018

    Cours de 46 pages - Droit bancaire

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  • Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit et c'est donc un droit qui intéresse à la fois les acteurs et les activités. Notre plan s'articule d'ailleurs autour de cette distinction. Pourquoi est-ce un droit des acteurs ? C'est un droit des acteurs en ce sens...

    Hugo

    vendredi 22 décembre 2017

    Cours de 77 pages - Droit bancaire

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  • Théorie classique : Aubry et Rau « Ensemble de biens et de dettes d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits ». Double idée « le patrimoine est un ensemble et est lié à la personne ». Article 2284 « Quiconque c'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers et...

    Rodrigo

    mardi 18 avril 2017

    Fiche de 46 pages - Droit bancaire

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  • Ces conditions concernent moins la validité de la cession Dailly que le domaine dans lequel elle peut être utilisée. Si l'on s'en tient aux personnes entre lesquelles la cession Dailly est susceptible d'intervenir : elle n'est pas ouverte à tout le monde : pour deux raisons : - Le cessionnaire ne peut être qu'un établissement de crédit. - Le...

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

    Fiche de 2 pages - Droit bancaire

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  • Le virement est un simple jeu d'écriture du débit du compte au crédit de celui du fournisseur, prestataire. Le banquier mandaté par son client est tenu d'exécuter l'ordre de paiement si le compte est suffisamment créditeur. Le virement est un mandat par lequel le client titulaire du compte donne l'ordre à son banquier (le mandataire) de débiter...

    Thomas

    lundi 15 février 2016

    Fiche de 2 pages - Droit bancaire

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  • Imposées par la Jp et reprises par les textes, elles sont utiles au banquier et à l'IG (comptes servant a des activités illicites...). L-563-1 CMF: Le banquier doit contrôler le domicile et l'identité du client. Domicile: il envoie une lettre d'accueil. Identité: Pièce d'identité ou extrait K-bis pour 1 perso morale (contrôle des mentions du...

    Claire

    jeudi 17 septembre 2015

    Cours de 52 pages - Droit bancaire

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  • En droit de la consommation, il existe un grand nombre de règles pour lesquelles on impose certaines formalités, dont un écrit. Il en est de même en droit des sûretés (caution). Le formalisme peut avoir comme fonction d'assurer l'intégrité du consentement de l'une des parties contractantes. Traditionnellement, le traitement de l'intégrité du...

    Roman

    vendredi 03 juillet 2015

    Cours de 28 pages - Droit bancaire

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  • On estime qu'il est apparu en France en 1865, mais qu'il était connu bien avant en Angleterre qui avait des instruments financiers plus avancés. La réglementation du chèque est le résultat de la transposition d'une convention de Genève de 1931, qui a été opérée par un décret-loi du 30 octobre 1935, codifié aujourd'hui aux articles L311-1 et s....

    Roman

    mercredi 24 juin 2015

    Cours de 21 pages - Droit bancaire

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  • Le crédit documentaire ( CREDOC)   -il s'agit d'une opération bancaire par laquelle un exportateur et un importateur, par l'intermédiaire de leurs banques respectives, s'engagent l'un à délivrer la marchandise,l'autre à la payer,  la condition que les documents qui accompagnent la livraison prévus par le contrat commercial aient été reconnus...

    Laura

    mardi 02 juin 2015

    Cours de 2 pages - Droit bancaire

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  • Le paiement est un acte juridique prévu au contrat commercial. Le règlement des opérations de commerce international s'appuie sur des instruments de paiement et des techniques de paiement qui obéissent à des critères précis résultant des difficultés propres au commerce international :   -Éloignement -Connaissance du client ( ancienneté des...

    Laura

    mardi 02 juin 2015

    Cours de 3 pages - Droit bancaire

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  • - Le terme régulation vient du latin regula qui signifie décider : en 1450 le régulateur était celui qui décidait - Aujourd'hui la régulation se définit par son but et par sa méthode o La régulation se définit par son but : la régulation est une intervention des pouvoirs publics pour assurer l'efficacité optimale d'un marché La régulation...

    EDOUARD

    mercredi 15 avril 2015

    Cours de 15 pages - Droit bancaire

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  • La banque à consenti à la société HIC ET AH plusieurs concours financiers garantis par : - Un nantissement du fonds de commerce - Des cautionnements souscrits par M. HIC et Mme AH, respectivement gérant associé et associé de la société - Des hypothèques conventionnelles souscrites par Mme AH La société ayant été mise en liquidation judiciaire,...

    Lorraine

    lundi 23 mars 2015

    Étude de cas de 1 pages - Droit bancaire

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  • Etablie sur des formules standardisées remises par les banques. Une LC sur papier libre est quand même possible. Comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui seront exigées sous peine de sanctions.

    Issam

    lundi 09 février 2015

    Fiche de 5 pages - Droit bancaire

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  • Le contrat de société est soumis au droit commun des contrats avec les conditions de droit commun de la formation du contrat à appliquer au droit des sociétés : ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL. Sanction : la nullité relative du contrat et éventuellement des dommages intérêts, dus par celui qui aura provoqué l'erreur, le dol ou qui aura commis la...

    masri

    mardi 03 février 2015

    Fiche de 6 pages - Droit bancaire

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  • Sur la lettre de change il manquait une condition. La banque (le tiré) a rajouté cette condition sans consentement des autres parties à la lettre de change. Cette mention était le lieu de la création de la lettre de change.

    F.

    mardi 03 février 2015

    Étude de cas de 1 pages - Droit bancaire

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  • Paul a tiré une lettre de change sur son client au bénéfice d'une société. Cette dernière veut se faire payer. Elle remet donc la lettre de change au tiré le 2 novembre 2015. Le tiré oppose pour refuser de payer le non-respect de la date apposée sur la lettre de change. En regardant de plus près, la société ne voit en fait aucune date. Qu'en...

    F.

    mardi 03 février 2015

    Étude de cas de 1 pages - Droit bancaire

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  • Qui est le client ? Question essentielle, qui vient à devoir distinguer le client et l'ayant droit économique. Par exemple, un actionnaire d'une société qui décède ne verra pas la société prendre fin. De la même façon, le titulaire d'une procuration n'est pas le client ! Il n'est ni titulaire des avoirs ni cocontractant avec la banque. Ayant...

    Marlène

    mercredi 28 janvier 2015

    Fiche de 4 pages - Droit bancaire

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  • Jean est un fournisseur de tissus. Il tire une lettre de change sur son client. Le porteur de cette lettre de change se rend compte qu'il manque le lieu de création de la lettre de change. Le porteur de la lettre de change s'en rend compte et de son propre chef régularise la lettre de change. Quelle proposition vous invoque ce cas pratique ?

    F.

    mercredi 28 janvier 2015

    Étude de cas de 1 pages - Droit bancaire

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  • Yves est un poissonnier. Il s'inquiète, car sa trésorerie est au plus bas. Depuis quelque temps maintenant ses créanciers le pressent et ils lui font des sommations de payer. Yves essaie de trouver des stratagèmes peu scrupuleux pour échapper à ses créanciers. Mais un après-midi, il craque. Un créancier vient le voir et il lui fait un chèque....

    F.

    mardi 27 janvier 2015

    Étude de cas de 1 pages - Droit bancaire

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  • Laurent est un fournisseur de fruits et légumes. Son client a du retard dans ses paiements. Ayant besoin de liquidités Laurent tire une lettre de change sur ce client. Le bénéficiaire est la société Ayos. Sur cette lettre de change, il manque l'échéance. Quelle proposition vous invoque ce cas pratique ?

    F.

    mardi 27 janvier 2015

    Étude de cas de 1 pages - Droit bancaire

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  • La différenciation établit sur cette base, va recouper la classification entre assurance de dommage et de personne, cette différenciation va s'opéré au regard de l'autorisation administrative nécessaire aux entreprises d'assurance, appelé l'agrément. Cet agrément se fera au regard d'une branche R321 du code des assurances. Les entreprises...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Cours de 1 pages - Droit bancaire

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  • C'est la classification principale. Cette classification va reposer sur la question suivante : pour quelles raisons un individu contracte un contrat d'assurance ? 2 réponses soit le contrat d'assurance à pour objectif de garantir, de couvrir, de protégé ou d'assurer son patrimoine, appelé les assurances de dommage et soit concerne la protection...

    Mélika

    mercredi 07 janvier 2015

    Cours de 17 pages - Droit bancaire

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  • Comment reconnaît-on un associé ? Comment ça se fait qu'un associé soit défini par la propriété du titre émis de la société qu'il détient ? La part sociale = contrepartie crée par la société à l'occasion de l'apport en société. Ce que la société crée, part ou action, est en réalité en partie un droit de créance car quand la société s'arrête,...

    ugo

    lundi 24 novembre 2014

    Fiche de 32 pages - Droit bancaire

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  • Articles L.131-1 à L.131-7 du Code monétaire et financier. C'est l'ordre constaté par écrit que donne une personne (tireur) à une banque (ou établissement assimilé) de payer à présentation d'une somme d'argent au bénéficiaire. C'est un effet à 3 personnes : le tireur (qui émet le chèque pour éteindre sa dette à l'égard du bénéficiaire), le tiré...

    alex

    jeudi 06 novembre 2014

    Fiche de 6 pages - Droit bancaire

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  • Ce sont des opérations qui constituent des actes de commerce, art L 110-1 7 et 8 Code de commerce. Les établissements qui réalisent ces activités à titre habituelles ont la qualité de commerçant. Il s'agit pour l'essentiel des opérations de banque. La notion d'opération de banque est une catégorie juridique précise posée par le CMF. L'activité...

    Margaux

    lundi 06 octobre 2014

    Fiche de 4 pages - Droit bancaire

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  • Madame, Monsieur, J'ai constaté, sur mon relevé bancaire du 10 septembre 2014 qu'un paiement sur internet, pour un montant de deux mille quatre cent soixante-sept euros a été réalisé de manière frauduleuse. Cette carte ne m'a pas été subtilisée et est en ma possession. Aussi ai-je immédiatement appelé vos services téléphoniques pour faire...

    Camille

    jeudi 18 septembre 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit bancaire

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  • Madame, Je vous écris à propos de mon contrat X8796 B5879216. Je vous fais part de mon désir de résiliation de l'offre de votre partenaire LA BANQUE ET MOI POUR TOUJOURS ET A JAMAIS, pour les services associés à l'assurance de mon prêt immobilier contracté le 30 juillet 2014. Lors de notre dernier entretien téléphonique, vous tentiez de...

    Camille

    jeudi 18 septembre 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit bancaire

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  • Le cas d'espèce constitue-t-il une novation permettant l'exonération de la caution ? La banque consent plusieurs prêts aux époux Luc X dont l'un est garanti par un cautionnement hypothécaire de Monsieur et Madame Jean X. Les époux X surendettés ne parviennent pas à payer. La banque procède alors à un réaménagement de leurs dettes au travers de...

    deborah

    mardi 22 juillet 2014

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit bancaire

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  • L'endossement peut revétir 3 formes:L'endossement nominatif, c'est la formule la plus complète qui désigne l'endossataire, il est généralement inscrit au dos de la lettre, s'il n ya pas de place la formule est apposée sur une feuille qu'on y attache dénommée allonge. L'endossement en blanc, consiste soit en une formule n'indiquant pas le nom de...

    walid

    mardi 01 juillet 2014

    Cours de 5 pages - Droit bancaire

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devient

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