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Cas pratiques en droit bancaire

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9 résultats

03 févr. 2015
doc

Cas pratique lettre de change- mention par équivalence

Cas pratique - 1 pages - Droit bancaire

Sur la lettre de change il manquait une condition. La banque (le tiré) a rajouté cette condition sans consentement des autres parties à la lettre de change. Cette mention était le lieu de la création de la lettre de change.

03 févr. 2015
doc

Cas pratique sur la date de la lettre de change-l'échéance

Cas pratique - 1 pages - Droit bancaire

Paul a tiré une lettre de change sur son client au bénéfice d'une société. Cette dernière veut se faire payer. Elle remet donc la lettre de change au tiré le 2 novembre 2015. Le tiré oppose pour refuser de payer le non-respect de la date apposée sur la lettre de change. En regardant de...

28 Janv. 2015
doc

Cas pratique sur les conditions de validité de la lettre de change

Cas pratique - 1 pages - Droit bancaire

Jean est un fournisseur de tissus. Il tire une lettre de change sur son client. Le porteur de cette lettre de change se rend compte qu'il manque le lieu de création de la lettre de change. Le porteur de la lettre de change s'en rend compte et de son propre chef régularise la lettre de change....

19 févr. 2013
doc

Une étude de cas pratiques sur l'hypothèque

Cas pratique - 7 pages - Droit bancaire

Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d'un montant de 250 000 euros en vue de financer l'achat d'un appartement qu'ils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre l'appartement en question.

02 Mars 2012
odt

Cas pratiques sur les modalités de remboursement d'un chèque

Cas pratique - 6 pages - Droit bancaire

Un individu émet un chèque de 100 000 euros à l'ordre d'un Casino dont il est un habitué. En regardant de plus près, on se rend compte que c'est une salariée de l'établissement de jeu, qui lui fait signer dès son arrivée un chèque en blanc et ce n'est qu'ultérieurement que l'intéressé a...

08 déc. 2011
doc

Cas pratique - Le gage

Cas pratique - 4 pages - Droit bancaire

-sté CASL (créancier réservataire) a vendu 50 t de graines de tournesol avec réserve de propriété à la sté Agrilim (débiteur) le 29/03, prix pas été payé. -Agrilim a donné 30 t parmi ces 50 en gage au Crédit agricole (créancier gagiste a non domino), ces 30 t st tenues pr le compte du CA par la...

12 avril 2010
doc

Cas pratique de droit sur le nantissement de meubles incorporels

Cas pratique - 1 pages - Droit bancaire

En garantie d'un crédit consenti par la banque X, M. R a consenti un nantissement de créance sur des droits d'auteur qu'il détient, par acte du 1er septembre 2006. Cependant, M. R refuse de rembourser car sa créance est échue au 1er octobre 2006 alors que le nantissement ne le sera...

14 juil. 2009
rtf

Le formalisme cambiaire : cas pratique (2)

Cas pratique - 3 pages - Droit bancaire

Document: Le formalisme cambiaire : cas pratique corrigé de 3 pages Extrait: Les faits sont les suivants : en 2002, la société COFINOGA consent à Madame FAILLE un crédit à la consommation. En juillet 2007, l'emprunteuse, Madame FAILLE ,ayant des...

14 juil. 2009
rtf

Le formalisme cambiaire : cas pratique

Cas pratique - 7 pages - Droit bancaire

Document: Le formalisme cambiaire : cas pratique corrigé de 2 pages Extrait: Mr Hadoc tire sur M. Carpe une lettre de change acceptée qui a été escomptée par une banque , tiers bénéficiaire. Ce dernier demande au tiré le paiement de la somme. Le tiré oppose à...