Droit bancaire

En droit bancaire, la clôture d'un compte est très encadré par le Code monétaire et financier afin d'éviter les abus de la part des banquiers. Il est à noter que la clôture d'un compte bancaire peut être volontaire mais également involontaire de la part du titulaire du compte.

En droit bancaire, la provision est très encadrée par le législateur pour éviter des abus de la part des banquiers. Dans un premier temps, la provision doit respecter des caractères prévus par le Code monétaire et financier. En effet, en principe, au moment de la création du chéquier, il doit obligatoirement y avoir une provision sur celui-ci...

Pour être valable, un chèque doit respecter des conditions de fonds et des conditions de forme prévues par le législateur. Dans un premier temps, nous allons voir les conditions de forme. Il existe des mentions qui sont obligatoires, des mentions facultatives, mais également des mentions interdites par le législateur.

La délivrance d'un chéquier est très encadrée par la loi pour éviter les abus de la part des banquiers. Pour pouvoir obtenir un chéquier, la personne doit dans un premier temps choisir une banque. En effet, celle-ci pourra ensuite alors demander la délivrance d'un chéquier....

En règlement de diverses créances, une société tire le 1er octobre deux lettres de change sur son premier acheteur à échéance du 15 novembre 2008 et l'autre à échéance du 15 décembre 2008 sur un second tiré. Ces effets ne sont pas datés et ne comportent pas la signature du tireur bien que son identité soit précisée. Sur le premier effet, le nom...

Commission des sanctions, 19 avril 2012, AMF c/ CEP Ile de France, CEP Normandie, CEP Provence Alpes Corse, CEP Loire Drôme Ardèche et société X venant aux droits de la société Ecureuil Gestion. Les faits reprochés portaient sur la violation des articles 33 et 33bis du règlement COB n 89-02 ainsi que l'article 24 du règlement COB n 96-03:...

Il n'y a pas un seul type de contrat de prêt, il y en a plusieurs. Historiquement, le prêt d'une somme d'argent était considérée comme un contrat réel. Ce caractère réel était alors doublement justifié : - d'une part, pour protéger le prêteur car en 1804, le prêt était typiquement un contrat d'amis - d'autre part, c'était un héritage du droit...

Le crédit documentaire constitue un instrument privilégié du commerce international. Il permet de financer les importations et les exportations. C'est un crédit par signature (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de décaissement immédiat) qui consiste typiquement dans une opération triangulaire. L'acheteur (donneur d'ordre) obtient un crédit par la...

Le crédit-bail est un contrat spécial. Il est doté de son nom (contrat nommé) et de son régime. Toutefois, il est absent de Code civil. Origines : Etats-Unis (1952). Première société de crédit-bail en France (1962). Le crédit-bail a été introduit en droit français par la loi du 2 juillet 1966, ensuite codifiée à l'art. L313-7 et s. du Code...

En ce qui concerne la renonciation à un contrat d'assurance vie prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, il a été récemment précisé par la première Chambre civile de la Cour de cassation que cette renonciation devait être considérée comme un acte d'administration. Cependant, nous ne connaissons pas encore la portée de cet arrêt,...

L'article 61-2 du Traité de Rome du 25 mars 1957 - instituant la communauté européenne - dispose : « La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération progressive de la circulation des capitaux ». Ainsi, ce Traité, qui permettait déjà aux...

La banque fait travailler l'argent des clients. Il est placé, elle fait les opérations d'investissement ou de restructuration de la banque. Il y a un dépôt, une utilisation, et une restitution. Les clients ont confiance donc ils déposent. Puis les banquiers font des opérations à but lucratif donc risquées. On cherche à faire prospérer l'argent...

Une convention de crédit de10 000 euros conclue par un gérant, garantie par le cautionnement solidaire d'un ami du gérant de la société. Mr. R gérant étant décédé 6 mois après la souscription du contrat, il s'agira de savoir si son seul héritier, Mr. Pascal R est tenu de la sûreté personnelle pour cause de mort dès lors que la société est...

L'apparition du droit bancaire est concomitante à l'apparition de la monnaie. Au Moyen Age (période importante pour le droit commerciale), les banquiers du MA ont largement contribué et facilité l'apparition et le développement du droit commercial car ils ont permis le financement des opérations commerciales de l'époque. Ils ont su apporter aux...

Arrêt de principe, revirement de jurisprudence, qui va changer la qualification du contrat de prêt car, avant, le contrat de prêt était considéré comme un contrat réel qui se formait à la remise de la chose. Cet arrêt va changer cette qualification en le transformant en contrat consensuel. Contrat de consommation car on consomme ce que l'on nous...

Il n'y a pas de recueil à proprement dit énumérant lesdites obligations professionnelles mais plusieurs textes épars. Souvent, il s'agit de règles déontologiques (charte, code de conduite) qui prennent une place de plus en plus importantes = le devoir de prévenir les conflits d'intérêt, le devoir de se taire ou le secret professionnel, le devoir...

C'est une convention réciproque dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépend d'un événement incertain. Tels sont les contrats d'assurances et de prêts. Le contrat d'assurance pourrait servir de modèle de contrat même si c'est un contrat spécial. C'est un modèle...

Les faits : La Sté St Georges a concédé un prêt immobilier aux époux X, suivant une offre préalable. Les époux X demande le remboursement des sommes versées à titre d'intérêts et d'indemnités et pénalités du fait de défaut de paiement considérant que n'ayant pas reçu de tableau d'amortissement du prêt concédé, ils ont étés obligés à des...

La lettre de change, également dénommée traite se définit classiquement comme un titre par lequel le tireur donne un ordre au tiré de payer le montant indiqué sur le titre papier à un bénéficiaire. C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 18 Septembre 2012. Mr X gérant de la société Cigana top (tireur) s'est porté...

Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur, donne à un autre appelée tiré qui est nécessairement un établissement de crédit, l'ordre de payer à vue une somme d'argent à une troisième personne porteur ou bénéficiaire ou à son ordre. En l'espèce, il s'agit de Monsieur X (le tireur) qui a émis des chèques pour payer à vue une...

Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d'un montant de 250 000 euros en vue de financer l'achat d'un appartement qu'ils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre l'appartement en question....

Les grands principes des effets de commerce formant le droit cambiaire : - Titre formaliste: écrit qui indique qui doit payer, combien, quand et à qui payer (mentions obligatoires) - Titre négociable: le titre de commerce peut circuler avec la créance qui est incorporée dans ce titre, par plusieurs techniques : la remise matérielle (au porteur)...

I. Définition du droit bancaire Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C'est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se rapproche de celle du droit du commerce, droit des actes...

Monsieur et Madame DETTE ont acquis la propriété d'un appartement. Pour se faire, ils ont souscrit un prêt auprès de la banque PRETETOUT d'un montant de 250.000 euros, dont la garantie au remboursement de ce crédit a été la mise en place d'une hypothèque par acte authentique au moment de la vente. Monsieur et Madame DETTE après quelque temps,...

Tous les secteurs d'activité sont surveillés mais peu le sont autant que le secteur bancaire, d'autant plus depuis les crises financières qui ont été traversées au cours des années. Des mesures de protection collectives ont été prises par le législateur et les autorités de tutelle (ACP AMF, Banque de France) afin de prévenir et traiter le risque...

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2006 ayant trait au délai de prescription de l'action en nullité d'un acte établit entre commerçant et non commerçant. La prescription désigne l'écoulement d'une durée déterminée par la loi. L'enjeu de cette décision sera de déterminer le régime...

Dans l'introduction de son manuel de droit bancaire, C. Gavalda s'interroge sur la véritable fonction de la banque au sein de notre société contemporaine. Partant d'une remarque d'ordre général, selon laquelle l'activité bancaire a toujours fait l'objet d'une attention très particulière de la part des pouvoirs publics, il relève que sous...

Une banque est un commerçant. Les banques se génèrent à elles-mêmes des règles prudentielles de fonctionnement, mais c'est l'Etat souverain qui détermine qui est une banque, qui va être sous la coupe de la Banque de France, donner des instruments de crédit, et accéder au marché. Les qualifications, contrôles, agréments et accès à la profession...

Le 4 mai 2010, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a, par trois arrêts (Société générale n H 09-14.187; RBC Dexia nos P 09-14.975 et Q 09-14.976), rejeté les pourvois formés par deux banques françaises, en leur qualité de dépositaires, la Société Générale et la Société RBC Dexia Investor Services, contre les...

« Songe que le temps, c'est de l'argent. Songe que l'argent est une nature prolifique et féconde. L'argent peut engendrer de l'argent » selon Benjamin Franklin. Dans les sociétés capitalistes, les individus cherchent à accumuler du capital et s'intéressent à tous les moyens permettant de s'enrichir. L'un de ces moyens pourrait être l'épargne...