Droit bancaire

Chèques, cartes de paiement, actes pour mineur : de nombreuses études de cas ont été publiées par le comité de lecture en droit bancaire. Ces notions y sont expliquées et illustrées sous formes de documents, de cours en droit bancaire, ainsi que de nombreuses autres.

  • Les dettes apatriées selon les fonctions des banques qui jouent avec l'argent des gens, avec l'effet de levier, 8 relève un effet de levier de 12, pour un millard en poche, la banque elle peut vous prêter 12 millard. Mais, si elle se trompe elle peut perdre beaucoup, date 1988 marque l'harmonisation des banques de 8, l'origine de cette règle...

    JIMY

    jeudi 27 décembre 2012

    Cours de 54 pages - Droit bancaire

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  • Le donneur d'aval est un cautionnement particulier. Il va être engagé cambiairement et va donc être engagé comme le tiré, donc au niveau cambiaire mais en plus en tant que garant. L'échéance : en principe, le porteur doit présenter la LC au tiré à son échéance, mais prorogation possible qui peut être conventionnelle (prorogation du paiement...

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

    TD de 3 pages - Droit bancaire

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  • Transaction entre commerçants : dettes excédant un certain montant : 1 100 euros (sauf traitement et salaires : 1 500 euros ; art. L 143-1, al. 1er C.trvl) ; Seuil en considération du montant global de la transaction, donc paiement partiel par chèque pour un tel montant (sauf compensation). - L 112-6 CMF : paiement loyers, transports, services,...

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

    TD de 1 pages - Droit bancaire

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  • Convention sui generis dont le régime dépend de l'activité qui en est faite. Il s'agit de la convention par laquelle deux personnes affectent toutes leurs créances réciproques à un mécanisme de règlement instantané par fusion en un solde immédiatement disponible. - Caractère intentionnel : volonté de créer le compte courant. - Caractère...

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

    TD de 5 pages - Droit bancaire

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  • Dés son introduction, le chèque n'était pas sanctionné au point de vue pénal. Depuis 1975, dépénalisation du chèque. La provision correspond à la créance du tireur sur le tiré. Ce n'est pas une condition de validité du chèque. La provision se réalise lors de l'émission du chèque contrairement à la lettre de change qui est le jour de l'échéance....

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

    TD de 2 pages - Droit bancaire

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  • La provision est une créance (la créance fondamentale du tireur sur le tiré) qui doit exister à l'échéance de la lettre de change et être au moins égale au montant de la lettre de change. Lors de la circulation de la lettre, il y a transmission de la provision au bénéficiaire et le tireur est le premier garant cambiaire du paiement et de...

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

    TD de 2 pages - Droit bancaire

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  • Instrument de paiement de monnaie scripturale qui permet soit le retrait ou le transfert de fonds. Les cartes de crédit sont toujours rattachées à un crédit à la consommation. La carte bancaire est à distinguer des instruments de monnaie électronique (deux types : cartes dotées de mémoire stockant des unités de valeur remplaçant la remise de...

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

    TD de 2 pages - Droit bancaire

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  • Définition : mise à disposition de fonds contre rémunération ; engagement définitif et ferme. Avantages : la société est sûre d'avoir des fonds qu'elle va pouvoir utiliser lorsqu'elle en éprouvera le besoin sans avoir à payer des intérêts. Ouverture de crédit n'est pas un contrat réel puisque consenti par un professionnel. Il s'agit d'un contrat...

    M.

    vendredi 30 novembre 2012

    TD de 2 pages - Droit bancaire

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  • L'Agence Saint-Léon est une petite agence de quartier située juste derrière la gare de Nancy Centre, en face de l'église Saint Léon. Elle est tenue par la même directrice depuis son ouverture en 2004 : Anne Perrin. Sa principale particularité est d'être une agence « automatique ». C'est à dire qu'elle ne possède pas de caisse manuelle. Il y a...

    Sarah

    mercredi 21 novembre 2012

    Rapport de stage de 17 pages - Droit bancaire

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  • C'est une affaire qui concerne une société tireur d'une lettre de change payable à échéance sur une société, le tiré, qui a accepté cet effet. Le tireur a endossé la lettre de change au profit de sa banque dans le cadre d'une convention d'escompte. Le tireur mis en redressement judiciaire très rapidement par la suite. Le porteur se retrouve...

    CELINE

    dimanche 18 novembre 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit bancaire

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  • Un commerçant, personne physique, a été mis en liquidation judiciaire, et subi par la suite un accident de la circulation à la suite duquel il est resté handicapé. De ce fait, sa compagnie d'assurance est sur le point de lui verser une forte indemnité. Comble de malchance, le liquidateur revendique le paiement de cette indemnité au profit de...

    slim

    mardi 06 novembre 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit bancaire

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  • Il s'agit d'une période qui marque le début de la cessation des paiements et qui s'étend jusqu'au jugement d'ouverture (d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire), cette période peut prendre fin lorsqu'une décision définitive a homologué un accord de conciliation (cas où aucune fraude n'a été constatée). Durant cette...

    slim

    mardi 06 novembre 2012

    Cours de 3 pages - Droit bancaire

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  • Le rôle de la banque correspondante est varié : de la simple notification de l'ouverture du crédit, pour laquelle elle ne prend aucun engagement à l'égard du bénéficiaire, à un engagement ferme au profit du bénéficiaire, qui s'ajoute à celui de la banque émettrice. Dans cette dernière hypothèse, le correspondant est dit banque confirmante :...

    Antoine

    lundi 22 octobre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

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  • L'existence même du DIPV repose sur une volonté d'harmonisation de la procédure afin de permettre à la Communauté internationale ou du moins à l'Union européenne de régler les conflits de juridictions et de lois. Touchant directement à la souveraineté des États, cette unification du droit ne s'est pas faite sans mal et laisse subsister des...

    elodie

    mardi 16 octobre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

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  • « La portée de ce fardeau ne doit pas être exagérée », en effet, selon Devèze et Petel, la preuve de l'existence de la provision de la lettre de change est importante puisque tout porteur d'une lettre de change peut obtenir paiement en prouvant selon les règles du droit commun que la provision existe à son profit, c'est notamment ce qui a été...

    lea

    mardi 16 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

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  • De l'indignation internationale à l'action diplomatique, avec l'émergence du principe de la responsabilité des Etats de protéger les civils, le conflit Libyen et l'intervention qui suivit bouleversa, tant dans sa rapidité d'exécution que dans les prérogatives mêmes de la résolution 1973 du Conseil de Sécurité des Nations Unies qui en découla,...

    Lorena

    vendredi 12 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

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  • Sant'Andrea al Quirinale (ou Saint André du Quirinal) est une église du séminaire jésuite, érigée à Rome en Italie. Elle est placée sur la colline du Quirinal, entre la place du Quirinal et le carrefour des 4 fontaines. Elle se trouve sur la Via del Quirinale (anciennement la via Pia) et se situe en face du palais du Quirinal, résidence...

    Lorena

    vendredi 12 octobre 2012

    Cours de 5 pages - Droit bancaire

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  • Letter to complain and to ask a company to reimburse the difference in price or the global price due to exagerate taxes and fees.

    Philippe

    vendredi 10 août 2012

    Lettre type de 1 pages - Droit bancaire

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  • - Droit spécial applicable aux établissements de crédit. - Droit des opérations de banque. => mélange entre les opérations de banque et les statuts spécifiques réservés aux banques ainsi que les règles spéciales s'appliquant aux banques (compte en banque). Droit marqué : - Par la place occupée par les établissements de crédit. - Par des...

    Faiz

    mardi 07 août 2012

    Cours de 51 pages - Droit bancaire

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  • Le droit des instruments de crédit prend ses racines dans le droit des obligations. Le droit commercial ajoute au droit commun des obligations, des dérogations. Ce droit concerne les activités des entreprises comme des particuliers (droit du crédit pour les particuliers, droit des sûretés, procédure de surendettement et de solvabilité, droit des...

    axel

    lundi 23 juillet 2012

    Cours de 126 pages - Droit bancaire

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  • Madame, Monsieur,Par la présente je souhaite vous faire part de mon souhait de résilier un prélèvement automatique (...)

    Aurelie

    jeudi 12 juillet 2012

    Lettre type de 1 pages - Droit bancaire

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  • Le droit bancaire se définit comme l'ensemble des règles concernant les opérations de banques et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. C'est un droit professionnel, c'est le droit des banquiers parce qu'il met en relation un professionnel de l'argent avec son client. Les opérations de banques sont classées dans la catégorie des actes...

    alex

    samedi 07 juillet 2012

    Cours de 14 pages - Droit bancaire

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  • L'article 1874 et suivants, le contrat de prêt est un contrat par lequel une personne « le préteur » met à disposition d'une autre « l'emprunteur » un bien afin qu'elle puisse s'en servir mais à charge de la restituer. Il existe le prêt à usage « le commodat » qui porte sur une chose non fongible (chose non interchangeable) et non consomptible...

    ferrer

    mercredi 06 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit bancaire

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  • Article L 313-227 CMF : cession opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, et ceci quelque soit la date de naissance. JP considère qu'à compter de la date apposée sur le bordereau, les créanciers du cédant ne peuvent plus procéder à une saisie de la créance cédée entre les mains du débiteur cédé.

    quentin

    mardi 05 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit bancaire

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  • La lettre de change représentée par un titre rédigé sur un support papier (comme le chèque) doit répondre aux mentions obligatoires de l'article L 511-1 du Code du commerce.

    quentin

    mardi 05 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit bancaire

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  • Un droit des acteurs et un droit des activités : Des acteurs, car ce droit a pour objet de règlementer les conditions d'accès et d'exercice des activités dévolues aux établissements de crédit. Ces derniers constituent l'une des catégories qu'on pourrait regrouper sous le terme d'entité règlementée (avec entreprises d'assurances et...

    PONS

    lundi 28 mai 2012

    Cours de 140 pages - Droit bancaire

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  • es évolutions qui ont commencé à apparaître début des années 1980, on peut dire qu'il y a un tournant en 1985 avec le livre blanc de Jacques Delors. Les causes de l'évolution du droit bancaire : déréglementation, construction européenne et évolutions technologiques....

    PONS

    mardi 22 mai 2012

    Cours de 13 pages - Droit bancaire

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  • Le secteur bancaire est confronté en matière d'octroi de crédit à de nombreux risques dont le plus fréquemment rencontré est le risque de crédit qui peut constituer la première cause des pertes voir même la défaillance de ces établissements bancaires. Paradoxalement une gestion de ce risque semble nécessaire dans le but de renforcer la stabilité...

    TOUFIK

    mercredi 09 mai 2012

    Étude de cas de 47 pages - Droit bancaire

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  • Les banques de par leurs activités se confrontent constamment à tous types de risques (risque de crédit, risque de marché et risque opérationnel). Pour assurer leur pérennité, elles doivent mener une démarche active de gestion de ces risques. Avec l'internationalisation des échanges et la croissance des banques internationales, la conséquence...

    TOUFIK

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 70 pages - Droit bancaire

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  • Avec la crise des subprimes et la période de récession qui l'a suivie, le secteur bancaire français a subi des contraintes qui l'ont amené à se remettre en question et à opérer des modifications. Les banques ont dû faire face à des problèmes qui ont nécessité des changements dans leur fonctionnement. La législation quant à la régulation de leurs...

    Ludovic

    mercredi 09 mai 2012

    Étude de cas de 13 pages - Droit bancaire

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