L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire - publié le 30/05/2013
Commentaire de texte - 4 pages - Droit bancaire
L'article 61-2 du Traité de Rome du 25 mars 1957 - instituant la communauté européenne - dispose : « La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération progressive de la circulation des capitaux »....
La condition d'obtention d'un prêt immobilier
Commentaire de texte - 6 pages - Droit bancaire
Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Il existe alors une interdépendance évidente entre le prêt qu'il négocie et l'acquisition qu'il envisage de réaliser : chaque contrat n'a...
L'article L311-2 du Code de la consommation, alinéa 2 - le prêt à la consommation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit bancaire
L'emprunt d'argent est un acte grave : contre la jouissance immédiate d'un capital, l'emprunteur prend un engagement sur l'avenir sans toujours en mesurer l'importance. De plus, les conditions financières du crédit sont souvent complexes et difficiles à comprendre alors...
L'article 2440 du Code civil - la radiation partielle ou totale de l'inscription hypothécaire
Commentaire de texte - 5 pages - Droit bancaire
L'article 2440 du Code civil dispose dans son alinéa 1 que "les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée". Il ouvre la porte à une double possibilité de...
La responsabilité civile du prestataire de services d'investissement
Commentaire de texte - 5 pages - Droit bancaire
Document: Commentaire de Droit Bancaire: La responsabilité civile du prestataire de services d'investissement (4 pages) Extrait: Les sanctions se fondent sur l'article 1147 du Code civil, en s'appuyant donc sur la responsabilité...
Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée - l'échéance et le conflit avec le tireur et le créancier
Commentaire de texte - 7 pages - Droit bancaire
Document: Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée, dissertation de 4 pages Extrait: La lettre de change est un titre qui remis par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date...
La responsabilité du banquier
Commentaire de texte - 5 pages - Droit bancaire
Document: La responsabilité du banquier, fiche de droit bancaire de 4 pages Extrait: Le banquier peut être responsable du fait de sa faute soit d'origine pré contractuelle soit d'origine contractuelle. Pèse en effet sur celui-ci une obligation d'information et...
L'affacturage
Commentaire de texte - 6 pages - Droit bancaire
Document: L'affacturage, fiche de droit bancaire de 6 pages Extrait: C'est une technique de mobilisation des créances, technique contractuelle qui est issue de la pratique anglo-saxonne qui avait imaginé un contrat de factoring. Cette pratique est apparue en France...
