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L'article L311-2 du Code de la consommation, alinéa 2 - le prêt à la consommation

L'article L311-2 du Code de la consommation, alinéa 2 - le prêt à la consommation
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Résumé

  1. L'application du régime du prêt à la consommation à des opérations assimilées à des ''opérations de crédit ''
    1. La limitation des opérations assimilées à des ''opérations de crédit'' par l'alinéa 2
    2. Des opérations assimilées à des ''opérations de crédit''
  2. L'application large du régime du prêt à la consommation permise par l'article L311-2
    1. L'application d'un régime protecteur du consommateur
    2. Une application de l'article L311-2 qui apparaît limitée

L'emprunt d'argent est un acte grave : contre la jouissance immédiate d'un capital, l'emprunteur prend un engagement sur l'avenir sans toujours en mesurer l'importance. De plus, les conditions financières du crédit sont souvent complexes et difficiles à comprendre alors que le crédit est inséparable de la consommation : le législateur est donc intervenu pour protéger le consommateur. Il l'a fait en imposant à la fois des règles de forme destinées à éclairer l'emprunteur avant de faire son choix, et des règles de fond qui ont pour objet principalement le volume du crédit susceptible d'être accordé et ses modalités. La plupart de ses règles relèvent du Code de la consommation. Le domaine de ce code est limité de deux façons. Il est limité de façon négative puisqu'il ne s'applique pas aux crédits destinés à financer une activité professionnelle et n'est jamais présumé ; de façon positive puisqu'il ne concerne que les crédits consentis de manière habituelle par une personne physique ou morale ou selon l'article 311-2 alinéa 1, "à titre habituel". Le champ d'application du régime est donc strictement déterminé par le code de la consommation et ne peut être présumé.

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