Cours en Droit bancaire

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98 résultats

22 avril 2020

Droit du financement des entreprises

Cours - 31 pages - Droit bancaire

La notion juridique d'entreprise - Approche économique de l'entreprise Il n'y a pas de définition précise en droit français. En droit de l'Union européenne : arrêt Höfner, 1991 : toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de...

06 Mars 2020

Thèmes et réflexions : une analyse critique et comparée des sanctions des obligations d'information de la caution à la charge du créancier

Cours - 2 pages - Droit bancaire

Après conclusion d'un cautionnement, la loi prescrit que tout créancier, y compris les professionnels, est tenu de faire connaître à la caution personne physique des informations essentielles comme l'évolution du montant de la dette par elle garantit, ainsi que l'évolution du coût des frais et...

27 mai 2019

La règlementation de l'activité bancaire - La réception de fonds

Cours - 9 pages - Droit bancaire

Met en œuvre l'une des notions essentielles du droit bancaire : le compte. Il est donc l'instrument juridique nécessaire à la réception de fonds. Le compte est donc l'instrument privilégié des opérations de clientèle. Il sert tout à la fois : - d'instrument de règlement...

27 mai 2019

Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - La responsabilité du banquier dans le cadre général des opérations de clientèle

Cours - 2 pages - Droit bancaire

Activité bancaire par nature risquée, et banquier peut mettre en jeu sa responsabilité. Sanctions professionnelles prononcées par l'ACPR (blâme, amende) mais également des sanctions civiles et parfois pénales. ...

27 mai 2019

Droit bancaire - Le transfert de fonds

Cours - 6 pages - Droit bancaire

A une centaine d'années (1865, existait depuis 1742 en UK « check »), mais depuis les années 80, se retrouve en 4e position derrière la carte bancaire, le virement et le prélèvement. Le titre papier par lequel une personne appelée "tireur", donne l'ordre à une autre personne,...

27 mai 2019

Droit bancaire - Les autres établissements du secteur bancaire

Cours - 2 pages - Droit bancaire

Un certain nombre d'établissements relevant du secteur public peuvent effectuer des opérations de banque sans être soumis au statut d'établissement de crédit. Depuis 2014, sociétés de financement définies comme personnes morales autres que des établissements de crédit qui effectuent à titre de...

27 mai 2019

Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - Les devoirs du banquier

Cours - 4 pages - Droit bancaire

Depuis la loi de 84, les banquiers sont soumis au secret professionnel dont la violation est pénalement sanctionnée. Emprisonnement de 1 an et 15 k€ d'amende. Avant n'était pas inscrite dans la loi, et n'induisait aucune sanction. Il sert à protéger la relation de confiance qu'il...

27 mai 2019

Introduction au cours de droit bancaire

Cours - 6 pages - Droit bancaire

La définition droit bancaire se définit comme l'ensemble des règles visant à réglementer les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il y a 2 facettes : Professionnelle : droit à la fois professionnel : banquier...

04 Oct. 2018

Introduction au droit bancaire : établissements et instruments de crédit

Cours - 47 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire est une branche du droit commercial. Les opérations de banque sont qualifiées par le Code de commerce, d'actes de commerce (article L.110-1 7° du Code de commerce). Le droit bancaire est aussi régi par le Code de la consommation. Le droit bancaire est un droit de...

17 avril 2018

Le droit du financement des entreprises en difficulté

Cours - 46 pages - Droit bancaire

Le droit du financement de l'entreprise est très vaste, donc on a choisi une approche un peu particulière de la matière qui va être le financement de l'entreprise en difficulté. On les cible pour plusieurs raisons, d'abord parce que c'est un sujet d'actualité dans la mesure où l'on est face à des...

22 déc. 2017

Définition et enjeux du droit bancaire et boursier

Cours - 77 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit et c'est donc un droit qui intéresse à la fois les acteurs et les activités. Notre plan s'articule d'ailleurs autour de cette distinction. Pourquoi est-ce un droit des...

17 Sept. 2015

Droit bancaire : Les instruments de crédit et de paiement

Cours - 52 pages - Droit bancaire

Imposées par la Jp et reprises par les textes, elles sont utiles au banquier et à l'IG (comptes servant a des activités illicites...). L-563-1 CMF: Le banquier doit contrôler le domicile et l'identité du client. Domicile: il envoie une lettre d'accueil. Identité: Pièce d'identité ou extrait K-bis...

03 juil. 2015

L'émission, la circulation et le paiement de la lettre de change

Cours - 28 pages - Droit bancaire

En droit de la consommation, il existe un grand nombre de règles pour lesquelles on impose certaines formalités, dont un écrit. Il en est de même en droit des sûretés (caution). Le formalisme peut avoir comme fonction d'assurer l'intégrité du consentement de l'une des parties...

24 juin 2015

Le chèque : la création du chèque et le paiement du chèque

Cours - 21 pages - Droit bancaire

On estime qu'il est apparu en France en 1865, mais qu'il était connu bien avant en Angleterre qui avait des instruments financiers plus avancés. La réglementation du chèque est le résultat de la transposition d'une convention de Genève de 1931, qui a été opérée par un décret-loi du 30 octobre...

02 juin 2015

Les techniques de paiement

Cours - 2 pages - Droit bancaire

Le crédit documentaire ( CREDOC)   -il s'agit d'une opération bancaire par laquelle un exportateur et un importateur, par l'intermédiaire de leurs banques respectives, s'engagent l'un à délivrer la marchandise,l'autre à la payer,  la condition que les documents qui...

02 juin 2015

Les moyens de paiement internationaux

Cours - 3 pages - Droit bancaire

Le paiement est un acte juridique prévu au contrat commercial. Le règlement des opérations de commerce international s'appuie sur des instruments de paiement et des techniques de paiement qui obéissent à des critères précis résultant des difficultés propres au commerce international :  ...

15 avril 2015

Eléments fondamentaux du droit public bancaire

Cours - 15 pages - Droit bancaire

- Le terme régulation vient du latin regula qui signifie décider : en 1450 le régulateur était celui qui décidait - Aujourd'hui la régulation se définit par son but et par sa méthode o La régulation se définit par son but : la régulation est une...

07 Janv. 2015

La classification fondée sur la technique de gestion de l'opération d'assurance

Cours - 1 pages - Droit bancaire

La différenciation établit sur cette base, va recouper la classification entre assurance de dommage et de personne, cette différenciation va s'opéré au regard de l'autorisation administrative nécessaire aux entreprises d'assurance, appelé l'agrément. Cet agrément se fera au regard...

07 Janv. 2015

La classification fondée sur la finalité de l'opération d'assurance

Cours - 17 pages - Droit bancaire

C'est la classification principale. Cette classification va reposer sur la question suivante : pour quelles raisons un individu contracte un contrat d'assurance ? 2 réponses soit le contrat d'assurance à pour objectif de garantir, de couvrir, de protégé ou d'assurer...

01 juil. 2014

Instrument de paiement et de crédit: le fonctionnement de la lettre de change

Cours - 5 pages - Droit bancaire

L'endossement peut revétir 3 formes:L'endossement nominatif, c'est la formule la plus complète qui désigne l'endossataire, il est généralement inscrit au dos de la lettre, s'il n ya pas de place la formule est apposée sur une feuille qu'on y attache dénommée allonge. L'endossement en blanc,...

30 avril 2014

Les prestations du service bancaire

Cours - 5 pages - Droit bancaire

Définition (lexique des termes juridiques) = Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines réalisations projetées par les particuliers puissent être exécutées, ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal de faveur. -> Les prestataires du service...

30 avril 2014

Les organes de contrôle et de régulation du système bancaire 

Cours - 8 pages - Droit bancaire

-> Autorité née d'une fusion de deux anciens régulateurs d'avant-crise (régulateur du secteur bancaire et régulateur du secteur des assurances). -> Autorité créée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 dans l'idée d'avoir une seule autorité pour gérer le conglomérat...

29 avril 2014

Caractères, historique et sources du droit bancaire

Cours - 7 pages - Droit bancaire

Comme le souligne SOUFFLET, le droit bancaire est un droit professionnel et de ce fait, il s'insère dans tous les droits professionnels au premier rang desquels figure le droit commercial. Le droit bancaire a une certaine similarité au droit commercial. Le droit commercial c'est...

29 avril 2014

La création de la lettre de change

Cours - 7 pages - Droit bancaire

Article L. 511-1 du Code de commerce. Si ces mentions manquent, il y a nullité du titre. En revanche, la loi a prévu des équivalences et il y a des possibilités de régulariser. Formalisme : écrit. Il existe une forme de lettre de change qui utilise l'informatique c'est la lettre de change...

29 avril 2014

L'acceptation de la lettre de change

Cours - 5 pages - Droit bancaire

Acceptation : engagement cambiaire du tiré de payer à l'échéance le montant de la lettre de change au porteur. Désormais, le tiré devient le débiteur principal de la lettre de change, auparavant c'était le tireur. Cependant, la signature du tiré n'est pas une condition de validité...

29 avril 2014

L'endossement de la lettre de change

Cours - 5 pages - Droit bancaire

L'article L. 511-8 du Code de commerce prévoit que toute lettre de change est transmissible par la voie de l'endossement. L'endossement est donc le mode habituel de transmission de la lettre de change. Possible de prévoir une clause contraire. 3 formes d'endossement :...

29 avril 2014

Le paiement de la lettre de change - publié le 29/04/2014

Cours - 5 pages - Droit bancaire

L'échéance est impérative, le porteur doit présenter cette lettre au tiré à cette date. Il ne peut pas la présenter avant cette date. Des délais sont tout de même prévus par la loi et varient selon l'échéance. Pour les lettres de change payable à vue : elles sont payables...

29 avril 2014

Les techniques permettant le transfert de fonds ou instruments de paiement

Cours - 12 pages - Droit bancaire

Fondements juridiques: - Mandat .Par cette ordre de virement, le client donne le pouvoir à sa banque de transférer l'argent se trouvant sur son compte au profit d'un 1/3. De son coté, la banque accepte le contrat en exécutant l'ordre donné par le client. Article 1984 Code civil....

29 avril 2014

Les différentes formes de crédit en droit bancaire

Cours - 10 pages - Droit bancaire

La convention d'ouverture de crédit: c'est une convention qui n'est pas règlementée par la loi mais reconnue par la jurisprudence. En effet, commerciale 21 janvier 2004, cette convention est une promesse de crédit. Par cette convention, le banquier s'engage à consentir à son client un crédit que...

29 Janv. 2014

L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire

Cours - 103 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire obéit à une définition assez simple, c'est le droit de l'activité bancaire. De manière plus précise, c'est le droit des banques et des opérations bancaires. C'est donc le droit d'une profession. Le droit bancaire est un droit professionnel, de ce fait, il...

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