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Fiches en droit bancaire

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110 résultats

25 févr. 2020
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Le droit bancaire : le crédit à la consommation

Fiche - 14 pages - Droit bancaire

Même si on se trouve en dehors du domaine d'application du crédit à la consommation il est possible conventionnellement de s'y rattacher, mais il faut prendre l'intégralité du statut. Le Code pose des critères exclusions. L'article L312-1 comporte 11 exclusions pouvant être classées de deux...

25 févr. 2020
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Les notions générales sur le crédit

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

On considère que lorsque le banquier exige une telle assurance, il est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. On impose au banquier qui n'est pas pourtant partie au contrat, mais qui est à l'origine du contrat seulement de conseiller son client, il...

25 févr. 2020
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Droit bancaire : le crédit immobilier

Fiche - 12 pages - Droit bancaire

Le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engage que celui qui se dit son représentant. L'obligation de restituer les fonds est à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant...

19 Nov. 2019
doc

Grand oral de droit - Exemple de questions sur les libertés, droits fondamentaux et institutions

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Qui sont ces lanceurs d'alerte : E. Snowden, J. Assange, Consortium mené par Le Monde (Panama Papers), Wikileaks…). La loi sur le secret des affaires semble représenter une menace durable pour cette pratique des lanceurs d'alerte (transposition d'une directive européenne, dont la...

13 Oct. 2019
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Instrument de paiement et de crédit - Le compte courant

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

C'est un système qui a été créé par la pratique bancaire et la pratique bancaire et ne se soucie pas des constructions juridiques, elle recherche juste une efficacité pratique. Elle a créé cet instrument qui donne satisfaction à tous. Le législateur ne s'est jamais occupé du compte courant. Le...

13 Oct. 2019
doc

Le droit commun du compte bancaire - Le compte de dépôt

Fiche - 5 pages - Droit bancaire

Le compte bancaire est avant tout un contrat que l'on a conclu avec notre banquier. C'est un contrat conclu intuitu personae. C'est un contrat d'adhésion : ce n'est pas un contrat que l'on peut réellement négocier. On est en présence d'un acte juridique, il faut donc respecter les arts...

22 déc. 2018
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Les relations financières entre les entreprises et les banques

Fiche - 6 pages - Droit bancaire

C'est le Code monétaire et financier qui régit les relations avec la banque. L'ouverture du compte bancaire est une obligation et un droit pour tous commerçants et particuliers. S'il y a refus des banques, la personne s'adresse à la Banque de France (ou Institution des missions du...

18 avril 2017
doc

Droit civil des biens

Fiche - 46 pages - Droit bancaire

Théorie classique : Aubry et Rau « Ensemble de biens et de dettes d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits ». Double idée « le patrimoine est un ensemble et est lié à la personne ». ...

22 déc. 2016
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Les conditions de la cession Dailly

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Ces conditions concernent moins la validité de la cession Dailly que le domaine dans lequel elle peut être utilisée. Si l'on s'en tient aux personnes entre lesquelles la cession Dailly est susceptible d'intervenir : elle n'est pas ouverte à tout le monde : pour deux raisons :...

15 févr. 2016
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Le virement en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Le virement est un simple jeu d'écriture du débit du compte au crédit de celui du fournisseur, prestataire. Le banquier mandaté par son client est tenu d'exécuter l'ordre de paiement si le compte est suffisamment créditeur. Le virement est un mandat par lequel le client titulaire du compte donne...

09 févr. 2015
doc

La création et la circulation de la lettre de change

Fiche - 5 pages - Droit bancaire

Etablie sur des formules standardisées remises par les banques. Une LC sur papier libre est quand même possible. Comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui seront exigées sous peine de sanctions. ...

03 févr. 2015
doc

la naissance de la société

Fiche - 6 pages - Droit bancaire

Le contrat de société est soumis au droit commun des contrats avec les conditions de droit commun de la formation du contrat à appliquer au droit des sociétés : ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL. Sanction : la nullité relative du contrat et éventuellement des dommages intérêts, dus par...

28 Janv. 2015
doc

Le décès du client et les crédits (Suisse)

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

Qui est le client ? Question essentielle, qui vient à devoir distinguer le client et l'ayant droit économique. Par exemple, un actionnaire d'une société qui décède ne verra pas la société prendre fin. De la même façon, le titulaire d'une procuration n'est pas le client ! Il...

24 Nov. 2014
doc

Droit des sociétés

Fiche - 32 pages - Droit bancaire

Comment reconnaît-on un associé ? Comment ça se fait qu'un associé soit défini par la propriété du titre émis de la société qu'il détient ? La part sociale = contrepartie crée par la société à l'occasion de l'apport en société. Ce que la société crée, part ou...

06 Nov. 2014
doc

L'émission, la circulation et le paiement du chèque

Fiche - 6 pages - Droit bancaire

Articles L.131-1 à L.131-7 du Code monétaire et financier. C'est l'ordre constaté par écrit que donne une personne (tireur) à une banque (ou établissement assimilé) de payer à présentation d'une somme d'argent au bénéficiaire. C'est un effet à 3 personnes : le tireur (qui émet le chèque...

06 Oct. 2014
doc

Les activités régies par le droit bancaire

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

Ce sont des opérations qui constituent des actes de commerce, art L 110-1 7° et 8° Code de commerce. Les établissements qui réalisent ces activités à titre habituelles ont la qualité de commerçant. Il s'agit pour l'essentiel des opérations de banque. La notion d'opération de banque est une...

30 avril 2014
doc

L'affacturage - publié le 30/04/2014

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

-> Schématiquement, dans le cadre d'une convention préalable, un établissement de crédit que l'on appelle affactureur règle les créances de son client, mais peut aussi rendre différents services, comme des services de gestion, des services commerciaux, etc. moyennant rémunération. ...

30 avril 2014
doc

Le bordereau de cession de créances professionnelles

Fiche - 3 pages - Droit bancaire

-> Articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier. -> C'est la loi du 2 janvier 1981 qui a mis en place la cession de créances professionnelles dite loi Dailly. -> A ces débuts, la technique a eu peu de succès car les établissements de...

30 avril 2014
doc

L'escompte des effets de commerce

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Escompte = convention qui permet de réaliser une opération de crédit reposant sur une transmission de propriété d'un titre de créance. -> Matériellement, l'escompte se traduit par la remise du titre au banquier qui, en contrepartie, remet au client une somme d'argent....

30 avril 2014
doc

Le crédit-bail immobilier - publié le 30/04/2014

Fiche - 1 pages - Droit bancaire

-> Ne vise que le financement d'immeubles à usage professionnel -> Contrats préparatoires différents selon que l'immeuble est construit ou non + possibilités différentes pour les futurs contractants. -> Seulement cinq dispositions du Code...

30 avril 2014
doc

Le crédit-bail mobilier

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

-> Au regard de l'article L313-7 du Code de la consommation, les opérations portent sur la location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage, la location de fonds de commerce ou encore sur les éléments incorporels de ces fonds et la location de parts sociales ou d'actions. ...

29 avril 2014
doc

Fiche de révision en droit du système et des contrats bancaires: les crédits à court, moyen et long terme

Fiche - 12 pages - Droit bancaire

Le prêt de somme d'argent est un prêt de consommation puisqu'on ne peut se servir de l'argent qu'en en disposant. Ce prêt de consommation suppose la remise d'une certaine quantité de chose à charge pour l'emprunteur d'en restituer autant de la même espèce et de la même qualité. Prêt in fine...

29 avril 2014
doc

Les situations complexes en droit bancaire

Fiche - 3 pages - Droit bancaire

Ces situations complexes résultent soit d'une pluralité de titulaires d'un même compte, soit d'une pluralité de compte au sein d'un même établissement bancaire et au nom d'une même personne physique ou morale.

29 avril 2014
doc

L'aval de la lettre de change

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Il s'agit d'une garantie de paiement donnée par une personne qui se porte caution du paiement de la LC par l'un des signataires. Ex : dans les SARL, pas fort capital donc les créanciers sont méfiants et demandent que les gérants soient par exemple caution de la SARL. Il y aura la...

29 avril 2014
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Les conditions d'application du bordereau dailly

Fiche - 3 pages - Droit bancaire

Il suffit d'un titre papier pour transmettre les créances donc il y a des conditions strictes d'établissement du bordereau en question. Le bordereau n'est autorisé qu'entre certaines personnes, il ne peut porter que sur certaines créances et il faut que la cession remplisse...

29 avril 2014
doc

Définition, caractéristiques et sources du droit bancaire

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

Droit qui régit les activités bancaires. Traditionnellement, on considérait qu'il s'agissait du droit des établissements de crédit. En 2009, une innovation a été introduite en droit français : des entreprises autres que les banques peuvent faire certaines opérations de paiement. Le droit...

07 Mars 2014
doc

La banque et le promoteur immobilier

Fiche - 1 pages - Droit bancaire

Dans la plupart des cas, le promoteur immobilier passe par un crédit immobilier pour financer une partie de la construction de son programme immobilier. Ainsi, la banque est obligée de prendre des précautions suffisantes afin d'être remboursée par le promoteur immobilier.

28 Janv. 2014
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Acheter un bien immobilier par le biais de la vente aux enchères

Fiche - 1 pages - Droit bancaire

Acheter un bien immobilier par le biais de la vente aux enchères permet aux personnes de faire de grosses économies. En effet, une mise à prix qui est très basse est fixée par le juge. Ainsi, si vous êtes le seul à vouloir acheter le bien, le bien immobilier vous reviendra à moindre...

29 Nov. 2013
doc

Les assurances

Fiche - 5 pages - Droit bancaire

La banque et l'assurance sont deux mondes qui se sont développés depuis 200 ans en s'ignorant. La tendance est aujourd'hui à la convergence entre les métiers de la banque et de l'assurance, il s'agit du phénomène de Bancassurance. Elle désigne les différents modes de...

29 Nov. 2013
doc

Le compte et les moyens de paiements

Fiche - 7 pages - Droit bancaire

Un particulier : Personne physique dotée d'un état civil, qui détient une capacité juridique et un patrimoine. Un professionnel : Confusion des patrimoines (particulier et professionnel), ne dispose pas de la personne morale (sauf si société) Entreprises : Structure dotée de...