Droit concurrence

Le droit de la concurrence régit les rapports et législatives entre entreprises pour garantir la liberté de commerce et de l'industrie. Les aides de l'État peuvent ainsi être concernées, les pratiques anti-concurrentielles et les monopoles publics également. Découvrez ici nos cours et commentaires d'arrêt en droit de la concurrence.

  • Le droit de la concurrence est une matière un peu obscure parce qu'aucune des matières jusqu'à maintenant ne nous prédestine à cette matière à part. Commençons par quelques exemples. Trois exemples assez différents les uns des autres. Quand on va sur Google, certains résultats sont mis en avant et le mécanisme qui permet de figurer ici est un...

    Hugo

    mercredi 10 janvier 2018

    Cours de 78 pages - Droit de la concurrence

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  • Instituée par loi LME (loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008, l'Autorité de la concurrence fut créée sur les fondations du Conseil de la concurrence (ordonnance du 1/12/86). Il s'agit d'une autorité administrative indépendante dont les décisions peuvent faire l'objet d'une contestation devant le pôle régulation économique de la Cour...

    Adrien

    lundi 06 novembre 2017

    Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

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  • Principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui devrait se passer de réglementations, mais la transparence du marché existe rarement, la concurrence peut avoir comme conséquence l'élimination de certains opérateurs et aboutir à la création de monopole. D'où l'intervention du législateur pour une concurrence effective (=réelle) qui...

    delacourt

    jeudi 12 janvier 2017

    Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

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  • Au fil des siècles, les économistes se sont opposés sur l'intérêt et les risques de l'ouverture de la concurrence à l'internationale. Dans cette étude on va étudier les arguments des partisans et des adversaires de cette ouverture. Cette opposition existe entre deux familles. Théorie de libre échange qui soutiennent l'intérêt éco de l'ouverture...

    Jounaïd

    lundi 20 avril 2015

    Étude de cas de 7 pages - Droit de la concurrence

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  • La concurrence est légitimée par des règles de droit. Branche du droit des affaires, du droit de la conso... Règles issus du droit civil, pénal, public, du droit de la consommation... Le noyau dur est les règles de droit anti trust, 3 compositions : le droit des ententes + le droit des abus de domination + droit des concentrations. Droit hybride...

    sophie

    lundi 22 septembre 2014

    Cours de 33 pages - Droit de la concurrence

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  • En termes de droit matériel, la procédure c'est ici pour mettre en euvre le droit matériel. Tout au début du cours, on avait vu ces aspects là en disant que l'on a un premier groupe constitué par les accords et les positions dominantes, avec ce mécanisme assez particulier puisque ce sont les mêmes dispositions de droit matériel qui s'appliquent...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Cours de 6 pages - Droit de la concurrence

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  • Art. 49 a LCart. Les états de fait qui donnent lieu à une sanction, ce ne sont pas toutes les violations du droit de la concurrence ; c'est « seulement » lorsqu'il y a une violation de l'art. 5 al. 3, les accords horizontaux », dans un cas de l'art. 5 al. 4 LCart, restriction verticale qui porte sur les prix ou sur le territoire, ou bien abus de...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

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  • C'est le troisième pilier en matière de droit de la concurrence : le contrôle des concentrations. On peut avoir des situations qui tombent à la fois sous le coup des règles relatives aux accords, et puis sous le coup des dispositions en matière de position dominante. C'est possible de traiter un cas sous les deux angles. Le contrôle des...

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

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  • Il existe trois piliers principaux : les accords, les abus de positions dominantes et un troisième qui est sur le contrôle des concentrations. Là on va s'intéresser au pilier des accords. On va d'une part s'intéresser au régime de base. Ensuite on va s'intéresser à un cas particulier, celui des restrictions verticales avec une communication de...

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

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  • On va voir certains types d'accords verticaux qui portent sur des accords de distribution. Exemple de relation verticale : producteur -> grossiste -> détaillant -> consommateur final. C'est donc à ce type de relation à laquelle nous allons nous intéresser ici. Dans le schéma, on est dans la situation de l'art. 5 al. 4 Lcart, les restrictions...

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 2 pages - Droit de la concurrence

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  • Ici pour essayer de situer un petit peu le droit de la concurrence suisse dans le temps. À l'étranger, essentiellement dans l'Union européenne, on n'a pas la même origine qu'en Suisse. En Suisse le droit de la concurrence était basé sur les art. 28ss CC. Il s'agit ici du droit de la personnalité. Le droit de la concurrence concernait la...

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

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  • Pour le moment on n'a fait que notifier la concentration, cela ne veut pas dire qu'elle est interdite. Maintenant, l'article 10 LCart nous amène à nous poser plusieurs questions : est-ce qu'il y a eu un renforcement de position dominante pour la concentration en question ? En termes d'appréciation, la question suivante que l'on se pose, c'est de...

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

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  • L'accord en question a été pour le moment uniquement signé, il n'a pas encore été ratifié par les chambres. Du point de vue de la procédure, cela doit encore passer devant le conseil au niveau européen. Du point de vue du contexte en matière d'assistance administrative internationale, l'échange d'informations entre des régulateurs ou des...

    Ben

    vendredi 13 juin 2014

    Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

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  • Économiquement, on considère qu'un marché de concurrence pure et parfaite repose sur 5 principes : -atomicité du marché : un grand nombre d'offreurs et de demandeurs -homogénéité des produits : les produits sur un marché doivent être identiques pour pouvoir les comparer -transparence : les offreurs et les demandeurs doivent être parfaitement...

    Anais

    mercredi 09 avril 2014

    Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

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  • L'action en concurrence déloyale peut être mise en euvre qu'elle que soit le statut juridique de la victime ( quelle soit une association, un syndicat, une personne physique, une sté...). C'est pas parce qu'on a intérêt à agir qu'on aura gain de cause. Le défendeur à l'action est l'auteur ou le co-auteur de l'acte déloyal, son statut juridique...

    sheryl

    lundi 07 avril 2014

    Fiche de 2 pages - Droit de la concurrence

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  • Pour qu'il y ait responsabilité , il faut 3 conditions: faute, dommage et lien de causalité. En matière de droit de la concurrence c'est pareil, l'action en concurrence déloyale n'étant fondée sur aucun texte spécial, on se fonde sur les arts 1382 et 1383 du code civil. Mais certaines interprétations de la cour de cassation peuvent être faites...

    sheryl

    lundi 07 avril 2014

    Cours de 5 pages - Droit de la concurrence

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  • Lorsque les seuils sont remplis,les entreprises auront l'obligation de notifier l'opération à l'autorité de la Concurrence. Ce dossier est ensuite reçu par l'autorité, et celle ci va effectuer une publication, et un exemplaire est donné au ministre de l'économie. L'autorité va analyser l'opération et a 25 jours pour décider si elle autorise l'...

    sheryl

    lundi 07 avril 2014

    Fiche de 2 pages - Droit de la concurrence

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  • La concentration consiste en un un regroupement d'entreprises. Rregroupement qui entraîne une modification durable du marché, une perte d'indépendance des entreprises concernée. La concentration implique également un renforcement du pouvoir économique de l'ensemble de ces entreprises. L'opération de concentration a des effets bénéfiques, elle...

    sheryl

    lundi 07 avril 2014

    Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

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  • L' Autorité de la concurrence est en réalité le fruit d'une évolution. En 1977 , il y avait la commission de la concurrence qui était considérée comme une sorte de magistrature économique, en réalité il s'agissait d'une AAI( autorité administrative indépendante , autorité donc autonome vis à vis du pvoir public). Par une ordonnance de 1986,...

    sheryl

    lundi 07 avril 2014

    Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

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  • L'art L420-2 al 1 du code du commerce : est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché ou une partie substantielle du marché. Les conditions à remplir pour établir un abus de position...

    sheryl

    lundi 07 avril 2014

    Cours de 9 pages - Droit de la concurrence

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  • Notion complexe. La concurrence est souvent définie comme la compétition entre entreprise, l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever à d'autres entreprises une part de marché. Dans cette hypothèse les entreprises qui se font concurrence sont sur le même marché. La concurrence implique alors pour les entreprises de développer des...

    François

    jeudi 03 avril 2014

    Dissertation de 60 pages - Droit de la concurrence

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  • L'autorité de la concurrence s'appelle comme ça depuis une ordonnance de 1986. Avant c'était le conseil de la concurrence. Ce qui change est que l'autorité de la concurrence a des moyens plus étendus. Cette autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée. C'est elle qui veille au libre jeu de la concurrence....

    florine

    jeudi 07 novembre 2013

    Cours de 65 pages - Droit de la concurrence

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  • « La clientèle est à qui sait la prendre ». Cette fameuse citation du Doyen Roubier nous montre bien le fait que la clientèle, élément central du fonds de commerce n'est pas indifférente à la concurrence qui peut exister sur un marché. Ceci nous amène alors à nous interroger sur la protection du fonds de commerce contre les atteintes de la...

    Alice

    vendredi 18 octobre 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

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  • Droit transversal qui s'appuie sur l'ensemble des disciplines du droit, c'est le droit de l'activité économique. Dans nos sociétés industrielles contemporaines, l'activité économique est celle qui est exercée à la fois, par des sujets de droit personnes physiques et morales, par des sujets de droit public ou privé. En conséquence, l'étanchéité...

    sophie

    jeudi 17 octobre 2013

    Cours de 46 pages - Droit de la concurrence

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  • La concurrence : liberté pour les entreprises d'entrer en compétition l'une à l'égard des autres en vue de s'attirer et de retenir une clientèle. Le droit de la concurrence c'est l'ensemble des règles juridiques ayant la concurrence pour objet. Le droit de la concurrence est quelque chose de récent. La concurrence déloyale est un droit issu de...

    Thibaud

    lundi 27 mai 2013

    Cours de 5 pages - Droit de la concurrence

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  • Les différences entre les droits de la concurrence des systèmes dits de tradition romano-germanique qui prévalent notamment en Europe et les systèmes de Common law sont nombreuses, structurelles mais aussi processuelles. On y retrouve dès lors des logiques très différentes en matière procédurale, dans le fonctionnement et les outils employés par...

    Mathilde

    vendredi 17 mai 2013

    Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

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  • Dans une économie de marché, chacun des acteurs est libre des décisions qui auront un impact direct sur la concurrence. Des textes qui instaurent les droits publics de la concurrence et de la communication ont été mis en place, à savoir l'Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ainsi que le Code de la...

    Ge

    jeudi 21 mars 2013

    Fiche de 1 pages - Droit de la concurrence

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  • L'équilibre partiel de marché résulte de la confrontation, sur un marché particulier, des courbes d'offre et de demande. Définition d'un marché de concurrence parfaite : généralement, quand on parle de marché en économie, on fait toujours référence à la CPP, à une forme particulière de marché, parce que la norme est la CPP. La notion de CPP...

    Lisa-Margot

    jeudi 14 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit de la concurrence

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  • Les années 2007-2009 ont renouvelé le plein contentieux contractuel. De nouvelles tendances se dessinent à l'instar de l'arrêt société Tropic Signalisation Guadeloupe où un recours en plein contentieux fait son apparition pour les concurrents évincés (tiers au contrat). L'arrêt du 21 mars 2011, CE Commune de Béziers suit cette approche à...

    Yaamine

    lundi 04 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la concurrence

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  • Qu'est-ce que l'économie de la concurrence? - Les systèmes économiques basés sur des marchés concurrentiels fonctionnent beaucoup mieux que n'importe quelle autre alternative (Cf. : Bernard Salanié 2001). - Chaque jour, il y a des controverses sur des questions relatives à la concurrence : fusions, acquisitions, ententes,... - Il y a une forte...

    Vincent

    mercredi 27 février 2013

    Cours de 50 pages - Droit de la concurrence

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