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Droit concurrence

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167 résultats

23 Nov. 2019
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La notion de concession exclusive

Cours - 2 pages - Droit de la concurrence

L'élément essentiel de ce contrat, c'est l'exclusivité accordée. Il y a une ambiguïté sur la notion d'exclusivité. Souvent dans les contrats « concession exclusive sur un territoire X ». Cette exclusivité peut avoir plusieurs objets. Il faut circonscrire l'objet de l'exclusivité....

23 Nov. 2019
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Effets du contrat de distribution sélective

Cours - 1 pages - Droit de la concurrence

Une fois qu'il a été sélectionné, le distributeur va devoir pendant l'exécution du contrat respecter un certain nombre de normes de commercialisation. Les obligations mises à la charge du distributeur ne correspondent-elles pas à des pratiques restrictives de concurrence ? Il faut adopter...

23 Nov. 2019
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La notion de distribution

Cours - 1 pages - Droit de la concurrence

Il faut envisager les relations complexes de distribution. Toutefois, il n'y a pas cloisonnement entre relations simples et complexes, les relations complexes incluent les relations élémentaires. Il y a opération complexe à chaque fois que l'on dépasse des relations qui reposeraient...

20 avril 2019
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Droit de la concurrence - Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles

Cours - 57 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est un ovni juridique, pour plusieurs raisons : Il n'existe pas de code de la concurrence. En réalité, c'est un droit qui réside dans plusieurs codes et traités. C'est un droit qui potentiellement n'appartient pas qu'aux juristes : le droit de la...

16 Mars 2018
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La formulation de la demande en droit des contrats publics

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

Pour que la formulation soit complète, elle doit être précisément déterminée par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice et ensuite, il faut qu'elle fasse l'objet d'une publicité. La détermination de la demande se fait en trois étapes : l'acheteur définit ses besoins,...

10 Janv. 2018
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Définitions et enjeux : le droit de la concurrence

Cours - 78 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est une matière un peu obscure parce qu'aucune des matières jusqu'à maintenant ne nous prédestine à cette matière à part. Commençons par quelques exemples. Trois exemples assez différents les uns des autres. Quand on va sur Google, certains résultats sont mis en avant...

06 Nov. 2017
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Les grandes questions liées au droit de la concurrence

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

Instituée par loi LME (loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008, l'Autorité de la concurrence fut créée sur les fondations du Conseil de la concurrence (ordonnance du 1/12/86). Il s'agit d'une autorité administrative indépendante dont les décisions peuvent faire l'objet d'une...

12 Janv. 2017
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Le droit de la concurrence - publié le 12/01/2017

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

Principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui devrait se passer de réglementations, mais la transparence du marché existe rarement, la concurrence peut avoir comme conséquence l'élimination de certains opérateurs et aboutir à la création de monopole. D'où...

20 avril 2015
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L'ouverture de la concurrence à l'internationale

Étude de cas - 7 pages - Droit de la concurrence

Au fil des siècles, les économistes se sont opposés sur l'intérêt et les risques de l'ouverture de la concurrence à l'internationale. Dans cette étude on va étudier les arguments des partisans et des adversaires de cette ouverture. Cette opposition existe entre deux familles. Théorie...

22 Sept. 2014
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Cours de droit de la concurrence

Cours - 33 pages - Droit de la concurrence

La concurrence est légitimée par des règles de droit. Branche du droit des affaires, du droit de la conso... Règles issus du droit civil, pénal, public, du droit de la consommation... Le noyau dur est les règles de droit anti trust, 3 compositions : le droit des ententes + le droit...

16 juin 2014
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Droit suisse de la concurrence - Procédure et voies de droit

Cours - 6 pages - Droit de la concurrence

En termes de droit matériel, la procédure c'est ici pour mettre en œuvre le droit matériel. Tout au début du cours, on avait vu ces aspects là en disant que l'on a un premier groupe constitué par les accords et les positions dominantes, avec ce mécanisme assez particulier puisque ce sont les...

16 juin 2014
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Droit suisse de la concurrence - Les sanctions

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

Art. 49 a LCart. Les états de fait qui donnent lieu à une sanction, ce ne sont pas toutes les violations du droit de la concurrence ; c'est « seulement » lorsqu'il y a une violation de l'art. 5 al. 3, les accords horizontaux », dans un cas de l'art. 5 al. 4 LCart, restriction verticale qui porte...

13 juin 2014
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Droit suisse de la concurrence : Concentrations et notion et notification

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

C'est le troisième pilier en matière de droit de la concurrence : le contrôle des concentrations. On peut avoir des situations qui tombent à la fois sous le coup des règles relatives aux accords, et puis sous le coup des dispositions en matière de position dominante. C'est possible de traiter un...

13 juin 2014
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Droit suisse de la concurrence : Les accords

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

Il existe trois piliers principaux : les accords, les abus de positions dominantes et un troisième qui est sur le contrôle des concentrations. Là on va s'intéresser au pilier des accords. On va d'une part s'intéresser au régime de base. Ensuite on va s'intéresser à un cas particulier,...

13 juin 2014
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Droit suisse de la concurrence : les accords verticaux

Cours - 2 pages - Droit de la concurrence

On va voir certains types d'accords verticaux qui portent sur des accords de distribution. Exemple de relation verticale : producteur -> grossiste -> détaillant -> consommateur final. C'est donc à ce type de relation à laquelle nous allons nous intéresser ici. Dans le schéma,...

13 juin 2014
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Une introduction au droit suisse de la concurrence

Cours - 7 pages - Droit de la concurrence

Ici pour essayer de situer un petit peu le droit de la concurrence suisse dans le temps. À l'étranger, essentiellement dans l'Union européenne, on n'a pas la même origine qu'en Suisse. En Suisse le droit de la concurrence était basé sur les art. 28ss CC. Il s'agit ici du droit de la personnalité....

13 juin 2014
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Droit suisse de la concurrence : L'appréciation des effets de la concentration

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

Pour le moment on n'a fait que notifier la concentration, cela ne veut pas dire qu'elle est interdite. Maintenant, l'article 10 LCart nous amène à nous poser plusieurs questions : est-ce qu'il y a eu un renforcement de position dominante pour la concentration en question ? En termes...

13 juin 2014
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Droit de la concurrence : Accords de coopération Suisse - Union européenne

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

L'accord en question a été pour le moment uniquement signé, il n'a pas encore été ratifié par les chambres. Du point de vue de la procédure, cela doit encore passer devant le conseil au niveau européen. Du point de vue du contexte en matière d'assistance administrative internationale, l'échange...

09 avril 2014
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Le droit de la concurrence - publié le 09/04/2014

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

Économiquement, on considère qu'un marché de concurrence pure et parfaite repose sur 5 principes : -atomicité du marché : un grand nombre d'offreurs et de demandeurs -homogénéité des produits : les produits sur un marché doivent être identiques pour...

07 avril 2014
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L'exercice de l'action en concurrence déloyale

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

L'action en concurrence déloyale peut être mise en œuvre qu'elle que soit le statut juridique de la victime ( quelle soit une association, un syndicat, une personne physique, une sté...). C'est pas parce qu'on a intérêt à agir qu'on aura gain de cause. Le défendeur...

07 avril 2014
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Les conditions de l'action en concurrence déloyale

Cours - 5 pages - Droit de la concurrence

Pour qu'il y ait responsabilité , il faut 3 conditions: faute, dommage et lien de causalité. En matière de droit de la concurrence c'est pareil, l'action en concurrence déloyale n'étant fondée sur aucun texte spécial, on se fonde sur les arts 1382 et 1383 du code civil....

07 avril 2014
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Les règles de procédure relatives aux concentrations d'entreprises

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

Lorsque les seuils sont remplis,les entreprises auront l'obligation de notifier l'opération à l'autorité de la Concurrence. Ce dossier est ensuite reçu par l'autorité, et celle ci va effectuer une publication, et un exemplaire est donné au ministre de l'économie....

07 avril 2014
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Le contrôle des concentrations entre entreprises

Cours - 7 pages - Droit de la concurrence

La concentration consiste en un un regroupement d'entreprises. Rregroupement qui entraîne une modification durable du marché, une perte d'indépendance des entreprises concernée. La concentration implique également un renforcement du pouvoir économique de l'ensemble de ces entreprises....

07 avril 2014
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Les règles de procédure relatives aux pratiques anticoncurrentielles

Cours - 7 pages - Droit de la concurrence

L' Autorité de la concurrence est en réalité le fruit d'une évolution. En 1977 , il y avait la commission de la concurrence qui était considérée comme une sorte de magistrature économique, en réalité il s'agissait d'une AAI( autorité administrative indépendante ,...

07 avril 2014
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Le contrôle des abus de domination

Cours - 9 pages - Droit de la concurrence

L'art L420-2 al 1 du code du commerce : est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché ou une partie...

03 avril 2014
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Droit de la concurrence : pratiques anti-concurentielles et contrôle des concentrations d'entreprises

Dissertation - 60 pages - Droit de la concurrence

Notion complexe. La concurrence est souvent définie comme la compétition entre entreprise, l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever à d'autres entreprises une part de marché. Dans cette hypothèse les entreprises qui se font concurrence sont sur le même marché. La concurrence implique...

07 Nov. 2013
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Quelques questions sur le droit de la concurrence

Cours - 65 pages - Droit de la concurrence

L'autorité de la concurrence s'appelle comme ça depuis une ordonnance de 1986. Avant c'était le conseil de la concurrence. Ce qui change est que l'autorité de la concurrence a des moyens plus étendus. Cette autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée. C'est...

18 Oct. 2013
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La protection du fonds de commerce contre la concurrence

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

« La clientèle est à qui sait la prendre ». Cette fameuse citation du Doyen Roubier nous montre bien le fait que la clientèle, élément central du fonds de commerce n'est pas indifférente à la concurrence qui peut exister sur un marché. Ceci nous amène alors à nous interroger sur la protection du...

17 Oct. 2013
doc

Le droit de la concurrence - publié le 17/10/2013

Cours - 46 pages - Droit de la concurrence

Droit transversal qui s'appuie sur l'ensemble des disciplines du droit, c'est le droit de l'activité économique. Dans nos sociétés industrielles contemporaines, l'activité économique est celle qui est exercée à la fois, par des sujets de droit personnes physiques et morales,...

27 mai 2013
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La concurrence déloyale et l'obligation de non-concurrence

Cours - 5 pages - Droit de la concurrence

La concurrence : liberté pour les entreprises d'entrer en compétition l'une à l'égard des autres en vue de s'attirer et de retenir une clientèle. Le droit de la concurrence c'est l'ensemble des règles juridiques ayant la concurrence pour objet. Le droit de la...