Droit concurrence

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08 juin 2012

La rupture des relations commerciales en droit de la concurrence

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

Avant 1996, cette question de la rupture des relations contractuelles était gouvernée par des règles essentiellement jurisprudentielles (sur le fondement de 1134 al. 1 et 3 du code civil). Deux sanctions étaient alors possible : la rupture brutale d'un contrat (rupture sans préavis d'un...

05 juin 2012

Le refus de contracter en droit de la concurrence: la transparence contractuelle et tarifaire

Cours - 6 pages - Droit de la concurrence

Cette pratique du refus de contracter était jusqu'en 1986, pénalement sanctionnée, à l'égard des consommateurs, mais aussi entre commerçants. Ceci a été dépénalisé entre commerçants puis supprimé par la loi du 1er juillet 1996. La question est de savoir si ce refus de contracter est...

31 mai 2012

L'identification des actes de déloyauté en droit de la concurrence

Cours - 5 pages - Droit de la concurrence

Cette catégorie est très hétéroclite, mais ne prend cependant pas en compte l'hypothèse de la désorganisation du marché. Au départ, la vente du muguet était réservée au PCF. L'organisation des fleuristes engage une action paracommerciale contre le PCF qui ne respecte pas les contraintes...

30 mai 2012

Les règles spéciales des clauses de non-concurrence

Fiche - 1 pages - Droit de la concurrence

L'obligation de non-concurrence est d'origine légale. Elle est la conséquence directe de l'obligation de garantie du vendeur et plus précisément de ce que l'on appelle la garantie d'éviction qui interdit au cédant de porter atteinte au droit du cédé relativement à la chose vendue. ...

30 mai 2012

L'action en concurrence déloyale

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

Traditionnellement, la jurisprudence considère que l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile délictuelle fondée sur les art. 1382 et 1383 du Code civil. La doctrine a proposé deux solutions différentes: -celle de Roubier selon laquelle l'action en concurrence...

30 mai 2012

Droit à la gestion d'entreprise : l'interdiction des abus de puissance économique

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

L'article L 421-2 du code du commerce interdit l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché ou sur une partie substantielle de celui-ci, ce texte suppose la réunion de 2 conditions : une position dominante et l'abus de...

30 mai 2012

Le droit commun des clauses de non concurrence

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

Le but de ces clauses est double: •limiter la concurrence, ce qui peut s'avérer contraire au principe de liberté de la concurrence. •limiter la liberté d'entreprendre du débiteur alors que cette liberté est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. En...

30 mai 2012

Contrôle des concentrations d'entreprises

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

Les concentrations sont définies comme un regroupement d'entreprises entraînant une modification durable des structures du marché par une perte de l'indépendance des entreprises regroupées et par un renforcement du pouvoir de l'ensemble. Les concentrations peuvent se réaliser de 2 manières...

30 mai 2012

Les différents cas des actes de concurrence déloyale

Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit de l'emploi de propos péjoratifs tenus sur un concurrent ou sur les produits d'un concurrent. Pour qu'il y ait concurrence déloyale, 4 conditions doivent être remplies: - Il faut que les propos soient de nature à dévaloriser l'image du concurrent auprès de sa clientèle, peu...

29 mai 2012

Droit commercial : les ententes

Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence

Une entente se définit comme tout accord ou concertation ayant pour but ou pour résultat de limiter la concurrence sur un marché (par un obstacle apporté à libre fixation des prix ou à la répartition sur un marché, de manière géographique ou par segment). Les ententes particulièrement dangereuses...

29 mai 2012

Le droit commercial et l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

Le code sanctionne la paracommercialité (exercice du commerce en dehors du cadre légal), il y a 2 formes : •Les ventes sauvages (usage irrégulier du domaine public pour offrir des produits ou services au public) sanctionnées par une confiscation des produits offerts et une amende de...

25 mai 2012

Introduction générale au droit de la concurrence

Cours - 2 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence peut se définir comme étant un ensemble de règles juridiques en relation directe avec des mécanismes économiques souvent complexes. Il s'agit par exemple de l'entente anticoncurrentielle entre Appel et Orange. Les deux opérateurs avaient passé un contrat d'exclusivité...

25 mai 2012

Droit de la concurrence: les autorités administratives

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

On y distingue les autorités communautaires et les autorités internes. Au niveau communautaire, on retrouve la Commission (qui est saisie pour faire appliquer le droit de la concurrence), avec en appel le TPICE et en cassation la CJCE. Au niveau interne, on trouve le Tribunal...

24 mai 2012

Droit de la distribution et règles de la concurrence

Cours - 8 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la distribution est un droit qui s'attache à deux grandes choses : opération de distribution et aux personnes c'est-à-dire aux distributeurs. La distribution est l'ensemble des opérations qui permettent la commercialisation d'un produit ou d'un service. Economiquement ce sont...

16 mai 2012

Approche et définition du droit de la concurrence

Cours - 10 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est un droit extrêmement récent, d'inspiration et d'intelligence américaine que les pays européens ont emprunté à la suite de la Seconde Guerre Mondiale (ou plus exactement, que les USA ont imposé à l'Europe). Ce droit américain de la concurrence est lui-même très...

16 mai 2012

Droit antitrust: les règles essentiellement françaises

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

L'abus de situation de dépendance économique est envisagé à l'art. L.420-2 al. 1er du code de commerce. C'est une règle propre au droit français qui sanctionne l'abus commis par une entreprise qui profite de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve l'un de ses partenaires....

09 mai 2012

La soumission des conventions d'occupation domaniale à des formalités de publicité et de mise en concurrence

Cours - 7 pages - Droit de la concurrence

En ce qui concerne plus particulièrement les concessions domaniales, la doctrine avait pensé jusque là que celles-ci étaient soumises aux obligations de publicité et de concurrence. Suivant l'arrêt Sodegis de 2004 qui ouvrait les concessions à ces obligations, le Tribunal Administratif de Nice en...

03 mai 2012

Cour de cassation, 19 janvier 2010: contrefaçon et concurrence parasitaire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la concurrence

Mme X, salariée de la société Céline, qui revendique la qualité d'auteur d'un modèle de ceinture, et la société Céline qui commercialise ces modèles ont fait « pratiquer des saisies contrefaçon, puis agi en contrefaçon et concurrence parasitaire » à l'encontre des sociétés SSL,...

10 avril 2012

Le droit de la consommation constitue-t-il un obstacle aux principes de libre concurrence?

Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence

La libre concurrence c'est la liberté pour chaque entité de pouvoir exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'elle souhaite. L'Etat n'intervient que pour veiller au respect des règles de la libre concurrence et sanctionner les pratiques qui faussent ces...

07 Mars 2012

Les relations de l'entreprise commerciale

Cours - 9 pages - Droit de la concurrence

Liberté et loyauté constituent les 2 pôles d'un bon équilibre des relations économiques. La concurrence doit être libre mais la liberté de la concurrence ne signifie qu'on puisse agir n'importe comment. La libre concurrence risque d'être menacée par des pratiques que le législateur se doit de...

24 févr. 2012

Droit de la concurrence: marchés concurrentielles et pratiques anti-concurrentielles

Cours - 20 pages - Droit de la concurrence

L'histoire du droit de la concurrence commence véritablement aux Etats-Unis avec la promulgation du Sherman-Act en 1890, l'industrie manufacturière dans la seconde moitié du 19 ème siècle représente les 2/3 du PNB américain. Elle est à la fois fortement concentrée et composée d'entreprises de...

21 févr. 2012

La régulation des pratiques commerciales en droit de la concurrence

Cours - 14 pages - Droit de la concurrence

Les relations qui s'instaurent entre les distributeurs et producteurs, ces relations qui sont des relations entre professionnels échappent au droit de la consommation. Le consommateur n'y ait pas parti, en revanche, il est le destinataire final de la chaine de distribution. Par...

21 févr. 2012

Les clauses abusives en droit de la concurrence

Cours - 11 pages - Droit de la concurrence

Les contrats de consommation sont souvent des contrats d'adhésion, c'est-à-dire on va trouver dans le contrat de consommation des contrats standardisés, contrat pré-rédigés sans qu'aucune modification ne soit effectuée par le consommateur. C'est le professionnel qui détermine les...

09 févr. 2012

La clause de non-concurrence

Dissertation - 1 pages - Droit de la concurrence

La clause de non-concurrence est la clause par laquelle l'une des parties s'interdit à la fin du contrat de concurrencer l'autre partie par une activité déterminée. La clause de non-concurrence existe dans tout type de contrats. Elle est notamment très fréquente dans les contrats...

26 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt CA Paris 26/06/2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

Les ententes anticoncurrentielles sont prohibées par le droit interne et par le droit communautaire de la concurrence, à la double condition de prouver une manifestation de volonté des entreprises impliquées et une atteinte à la concurrence. Le problème de la preuve de l'entente suscite un vaste...

23 Janv. 2012

Ethique de ventes

Cours - 2 pages - Droit de la concurrence

Vente : Bien détenu par un vendeur et cédé à un acheteur en échange d'une contrepartie Deux termes incompatibles : Ethique des ventes et performance des vendeurs Le commerce est souvent perçu comme une activité immorale L'instauration d'un cadre juridique dans le domaine des ventes...

30 déc. 2011

Le droit des pratiques anti-concurrentielles et le contrôle des concentrations d'entreprise

Cours - 66 pages - Droit de la concurrence

La notion de concurrence est une notion complexe. Fait l'objet de diverses définitions économiques. Notion difficile à appréhender en droit. La concurrence c'est la compétition entre entreprises. C'est l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux autres entreprises...

20 déc. 2011

Les aides aux entreprises en droit de la concurrence

Cours - 8 pages - Droit de la concurrence

En ce qui concerne la police des aides des entreprises, il s'agit d'un cas particulier du droit de la concurrence tel qu'il dérive du droit communautaire. Aujourd'hui, ce droit des aides occupe une place importante dans le contentieux : si les principes sont simples, leur mise en...

20 déc. 2011

Les ententes et les positions dominantes

Cours - 17 pages - Droit de la concurrence

On va étudier deux types de situations sur le marché qui résultent de pratiques qui faussent la concurrence. Il s'agit donc d'abord d'une appréciation de fait fondée sur des analyses économiques et du résultat de cette appréciation de fait dépend la qualification juridique des pratiques :...

20 déc. 2011

Le contrôle des concentrations en droit interne et communautaire

Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence

Dans ce domaine, les rapports entre le droit national et le droit communautaire ne sont pas tout à fait les mêmes en ce qui concerne les ententes et les positions dominantes. Alors que dans le contrôle des ententes et des positions dominantes le droit communautaire prime, dans le domaine des...

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