Une fois qu’il a été sélectionné, le distributeur va devoir pendant l’exécution du contrat respecter un certain nombre de normes de commercialisation. Les obligations mises à la charge du distributeur ne correspondent-elles pas à des pratiques restrictives de concurrence ? Il faut adopter le même raisonnement.
I. Les obligations du distributeur A. Effet restrictif B. Critères raisonnables II. Le règlement A. Règlement d'exemption B. Décision Yves Saint Laurent 16 décembre 1991
[...] Avec un effet cumulatif, il y aurait retrait de l'exemption. C'est possible en droit de la concurrence, mais elle doit être fixée de manière raisonnable. Le « raisonnable » s'apprécie au regard de 3 éléments : risque de monomarquisme, tenir compte de la liberté du distributeur d'exercer son activité et d'avoir son activité commerciale, il ne faut pas + loin que ce que justifie la politique commerciale du fournisseur. Ce n'est pas exiger un quota de revente, mais ça revient au même, le distributeur a vocation à les revendre. [...]
[...] Elle pose la difficulté de la vente par correspondance, et de la vente par internet. Décision Yves Saint Laurent 16 décembre 1991. La commission va valider l'interdiction de la vente par correspondance, au titre de l'article 101 1. Les critères sont validés au titre de la règle de raison. L'interdiction de la vente par correspondance, dans la mesure où elle est le moyen d'appliquer les critères permettant d'assurer l'homogénéité, est valide. Elle est le moyen de valider une pratique licite, ce qui fait qu'elle est licite. [...]
[...] Il peut y avoir : Il faut distinguer selon qu'il ne peut y avoir approvisionnement que des produits du fournisseur, ou qu'auprès du fournisseur. L'effet restrictif est plus ou moins grave. Sur le principe, cette exclusivité est possible, mais dans ce cas on va appliquer l'article 5 du règlement d'exemption (limitation à 5 ans). Dès lors que l'exclusivité est limitée à 5 ans, la clause d'exclusivité est valable, sous réserve d'un éventuel effet cumulatif. C'est ce qui est envisagé au point 183 des lignes directrices. [...]
Notion complexe. La concurrence est souvent définie comme la compétition entre entreprise, l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever à d'autres entreprises une part de marché. Dans cette hypothèse les entreprises qui se font concurrence sont sur le même marché. La concurrence implique alors pour les entreprises de développer des...
On va étudier deux types de situations sur le marché qui résultent de pratiques qui faussent la concurrence. Il s'agit donc d'abord d'une appréciation de fait fondée sur des analyses économiques et du résultat de cette appréciation de fait dépend la qualification juridique des pratiques : savoir si on est en présence de pratiques illicites ou...
I. La formation du droit de la concurrence par le recours aux théories économiques : A. Les origines du droit de la concurrence 1. La théorie de la concurrence pure et parfaite. 2. Les autres théories économiques ayant influencées le droit de la concurrence. B. La nécessité et l'élaboration du droit de la concurrence admises au travers de...
Document: Notion et régulation de l'abus de puissance économique en droit de la concurrence marocain. 80 pages. Extrait: L'abus de pouvoir économique n'est pas sanctionné par la théorie de l'abus de droit. L'exercice du pouvoir issu des droits subjectifs n'est pas absolu. Ce pouvoir juridique est contrôlé par la théorie de l'abus de droit....
vendredi 01 mai 2009
L'élément essentiel de ce contrat, c'est l'exclusivité accordée. Il y a une ambiguïté sur la notion d'exclusivité. Souvent dans les contrats « concession exclusive sur un territoire X ». Cette exclusivité peut avoir plusieurs objets. Il faut circonscrire l'objet de l'exclusivité. S'agissant de la concession exclusive, a minima le contrat...
Une fois qu'il a été sélectionné, le distributeur va devoir pendant l'exécution du contrat respecter un certain nombre de normes de commercialisation. Les obligations mises à la charge du distributeur ne correspondent-elles pas à des pratiques restrictives de concurrence ? Il faut adopter le même raisonnement.
Il faut envisager les relations complexes de distribution. Toutefois, il n'y a pas cloisonnement entre relations simples et complexes, les relations complexes incluent les relations élémentaires. Il y a opération complexe à chaque fois que l'on dépasse des relations qui reposeraient seulement sur une opération d'achat vente.
Le droit de la concurrence est un ovni juridique, pour plusieurs raisons : Il n'existe pas de code de la concurrence. En réalité, c'est un droit qui réside dans plusieurs codes et traités. C'est un droit qui potentiellement n'appartient pas qu'aux juristes : le droit de la concurrence est un droit que les juristes partagent sur beaucoup...
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