Effets du contrat de distribution sélective

Thèmes abordés

Effets du contrat de distribution sélective, Décision Yves Saint Laurent, règlement d'exemption, effet restrictif, exécution d'un contrat, concurrence, distributeurs, fournisseurs

Résumé du document

Une fois qu'il a été sélectionné, le distributeur va devoir pendant l'exécution du contrat respecter un certain nombre de normes de commercialisation. Les obligations mises à la charge du distributeur ne correspondent-elles pas à des pratiques restrictives de concurrence ? Il faut adopter le même raisonnement.

Extraits

[...] Avec un effet cumulatif, il y aurait retrait de l'exemption. C'est possible en droit de la concurrence, mais elle doit être fixée de manière raisonnable. Le « raisonnable » s'apprécie au regard de 3 éléments : risque de monomarquisme, tenir compte de la liberté du distributeur d'exercer son activité et d'avoir son activité commerciale, il ne faut pas + loin que ce que justifie la politique commerciale du fournisseur. Ce n'est pas exiger un quota de revente, mais ça revient au même, le distributeur a vocation à les revendre. [...]

[...] Elle pose la difficulté de la vente par correspondance, et de la vente par internet. Décision Yves Saint Laurent 16 décembre 1991. La commission va valider l'interdiction de la vente par correspondance, au titre de l'article 101 1. Les critères sont validés au titre de la règle de raison. L'interdiction de la vente par correspondance, dans la mesure où elle est le moyen d'appliquer les critères permettant d'assurer l'homogénéité, est valide. Elle est le moyen de valider une pratique licite, ce qui fait qu'elle est licite. [...]

[...] Il peut y avoir : Il faut distinguer selon qu'il ne peut y avoir approvisionnement que des produits du fournisseur, ou qu'auprès du fournisseur. L'effet restrictif est plus ou moins grave. Sur le principe, cette exclusivité est possible, mais dans ce cas on va appliquer l'article 5 du règlement d'exemption (limitation à 5 ans). Dès lors que l'exclusivité est limitée à 5 ans, la clause d'exclusivité est valable, sous réserve d'un éventuel effet cumulatif. C'est ce qui est envisagé au point 183 des lignes directrices. [...]