L'exercice de l'action en concurrence déloyale
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
L'action en concurrence déloyale peut être mise en œuvre qu'elle que soit le statut juridique de la victime ( quelle soit une association, un syndicat, une personne physique, une sté...). C'est pas parce qu'on a intérêt à agir qu'on aura gain de cause. Le défendeur à...
Les règles de procédure relatives aux concentrations d'entreprises
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Lorsque les seuils sont remplis,les entreprises auront l'obligation de notifier l'opération à l'autorité de la Concurrence. Ce dossier est ensuite reçu par l'autorité, et celle ci va effectuer une publication, et un exemplaire est donné au ministre de l'économie....
Droit des consommateurs
Fiche - 1 pages - Droit de la concurrence
Dans une économie de marché, chacun des acteurs est libre des décisions qui auront un impact direct sur la concurrence. Des textes qui instaurent les droits publics de la concurrence et de la communication ont été mis en place, à savoir l'Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des...
Le marché de concurrence pure et parfaite comme référence rhétorique
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
L'équilibre partiel de marché résulte de la confrontation, sur un marché particulier, des courbes d'offre et de demande. Définition d'un marché de concurrence parfaite : généralement, quand on parle de marché en économie, on fait toujours référence à la CPP, à une forme particulière de marché,...
Le conseil de la concurrence est une autorité générale
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
Dans la mesure où le marché en question est un marché concurrentiel et dans la mesure où l'idée ultralibérale de l'auto-organisation irréaliste, le besoin de créer une autorité veillant au bon fonctionnement du marché est devenu une nécessité pour préserver le rôle du marché concurrentiel. C'est...
Partage inégal des revenus et du patrimoine
Fiche - 1 pages - Droit de la concurrence
Enjeux de la répartition. Partage de la VA : conséquences éco, détermine le niveau de conso et investissement. Importance de la part de VA accorder au W influence le niveau de conso des ménages. Part + élevée pr rémunérer le K encourage les investissements. Social : pouvoir des salariés ds les...
Pour et contre le nouveau contrôle interne des concentrations ?
Fiche - 6 pages - Droit de la concurrence
Une opération de concentration est réalisée lorsque deux entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu'elles créent une entreprise commune ou lorsqu'une entreprise prend le contrôle d'une ou plusieurs autres. Le contrôle français des opérations de concentration a été...
Les règles spéciales des clauses de non-concurrence
Fiche - 1 pages - Droit de la concurrence
L'obligation de non-concurrence est d'origine légale. Elle est la conséquence directe de l'obligation de garantie du vendeur et plus précisément de ce que l'on appelle la garantie d'éviction qui interdit au cédant de porter atteinte au droit du cédé relativement à la chose vendue. Toutefois, le...
L'action en concurrence déloyale
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Traditionnellement, la jurisprudence considère que l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile délictuelle fondée sur les art. 1382 et 1383 du Code civil. La doctrine a proposé deux solutions différentes: -celle de Roubier selon laquelle l'action en concurrence...
Droit à la gestion d'entreprise : l'interdiction des abus de puissance économique
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
L'article L 421-2 du code du commerce interdit l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché ou sur une partie substantielle de celui-ci, ce texte suppose la réunion de 2 conditions : une position dominante et l'abus de cette...
Le droit commun des clauses de non concurrence
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Le but de ces clauses est double: •limiter la concurrence, ce qui peut s'avérer contraire au principe de liberté de la concurrence. •limiter la liberté d'entreprendre du débiteur alors que cette liberté est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. En conséquence, on peut...
Contrôle des concentrations d'entreprises
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Les concentrations sont définies comme un regroupement d'entreprises entraînant une modification durable des structures du marché par une perte de l'indépendance des entreprises regroupées et par un renforcement du pouvoir de l'ensemble. Les concentrations peuvent se réaliser de 2 manières :...
Les différents cas des actes de concurrence déloyale
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit de l'emploi de propos péjoratifs tenus sur un concurrent ou sur les produits d'un concurrent. Pour qu'il y ait concurrence déloyale, 4 conditions doivent être remplies: - Il faut que les propos soient de nature à dévaloriser l'image du concurrent auprès de sa clientèle, peu importe que...
Droit commercial : les ententes
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Une entente se définit comme tout accord ou concertation ayant pour but ou pour résultat de limiter la concurrence sur un marché (par un obstacle apporté à libre fixation des prix ou à la répartition sur un marché, de manière géographique ou par segment). Les ententes particulièrement dangereuses...
Les pratiques anticoncurrentielles : les ententes
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
« ..chaque nouveau membre adhère volontairement et s'engage à respecter la politique de prix les plus bas en faveur des consommateurs.. » « …chaque membre participera aux campagnes nationales de promotion ..» Des contestations s'élèvent de la part de certains distributeurs du réseau à...
Le contrôle des concentrations en droit communautaire et droit interne
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Il y a concentration lorsque, par des modalités de restructuration des entreprises se rapprochent au point de pouvoir influer sur le bon fonctionnement du marché de référence. Elles sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de...
La concurrence - publié le 09/06/2010
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
Dans une économie libérale, la croissance économique repose sur le développement des entreprises. Même si le principe de libre concurrence est déterminant, il est indispensable qu'une autorité contrôle le bon fonctionnement des marchés et réprime toutes pratiques commerciales déloyales ou...
Les fondements du droit de la concurrence
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
L'État, en tant qu'acteur dans l'économie, a un rôle important pour réguler certaines situations anticoncurrentielles, car on ne peut pas avoir aujourd'hui un seul opérateur dominant le marché. Il peut devenir un acteur concurrentiel sur le marché, lui et ses démembrements. Auparavant les...
Le domaine d'application économique du droit de la concurrence
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
La notion de marché pertinent, marché relevant, marché en cause se retrouve dans tout le droit des pratiques antitrust. Le marché est l'endroit où se rencontrent les mêmes offreurs de biens et de services. La détermination de ce marché est une nécessité, en effet tant les dispositions nationales...
L'exemption des pratiques anticoncurrentielles
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Tant en droit national que communautaire, les textes permettent de blanchir un comportement anticoncurrentiel, il existe en effet deux textes qui peuvent servir de fondement à l'exemption de ces pratiques. Le texte français, article L420-4 du code de commerce et le texte communautaire est...
Définition du droit de la concurrence
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
La France s'est engagée et s'est dotée d'un droit de la concurrence de manière rapide, et ce, à travers une ordonnance de 1945. C'est le premier texte de droit de la concurrence en France, héritier du principe du commerce et d'industrie mis en place par le décret d'Allarde. Pour la première fois,...
Les sources et les évolutions du droit de la concurrence
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est une composante du droit privé parce que mis en place par un interventionnisme étatique et appliqué par des autorités administratives indépendantes. D'autres considèrent que cela vient des sujets qui sont les entreprises. En réalité, le droit de la concurrence est...
La finalité de l'acte parasitaire
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
La finalité de l'acte parasitaire se définit comme la volonté du parasite de procéder à du détournement de valeurs. La volonté du parasite réside dans trois hypothèses : celle du détournement d'investissements, du détournement de risques, notamment dans la reproduction de ce qui a pu faire le...
Le notaire et les contrats de concentration économique
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Document: Commentaire de Droit de la Concurrence: Le notaire et les contrats de concentration économique (2 pages) Extrait: Le notaire est un officier public établi pour recevoir les actes et les contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché...
L'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Dans une directive du 22 décembre 1969, une définition de la notion de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives est tentée. Mais elle est apparue très vite difficile à mettre en œuvre et c'est la CJCE qui s'est penchée sur cette question (CJCE, 11 juillet 1974 «...
La notion de concurrence déloyale
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Approcher cette notion nécessite d'abord de ne pas la confondre avec d'autres pratiques qui lui sont proches, mais qui sont soit sanctionnées différemment, ou qui ne sont pas sanctionnées du tout. Il ne faut pas la confondre avec la concurrence anti-contractuelle. C'est une concurrence qui...
Les principaux dispositifs de régulation sectorielle
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
À partir de la fin des années 1990, un choix stratégique des pouvoirs publics a lieu, avec la création de l'Autorité de régulations des Télécoms (ART) par une loi du 26 juillet 1996 et transformation de France Télécom en société anonyme majoritairement détenue par l'Etat par une loi du 26 juillet...
Droit public économique : le droit des aides, la notion d'aide
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Les aides publiques sont un moyen traditionnel d'action des pouvoirs publics, elles doivent s'efforcer de respecter la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que les règles de libre concurrence. Ce sont le juge administratif et les autorités de la concurrence qui vont contrôler les effets...
Le phénomène de dérèglementation - l'exemple de la liberté des prix
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
L'Alinéa 1er de l'ordonnance de 1986 pose deux principes : la liberté des prix et la liberté de la concurrence. Ces dispositions sont reprises dans le Code de la consommation, mais surtout dans le Code de commerce : art. L. 410-1 à L. 470-8. Elle abroge l'ordonnance de 1945 (“la Charte des...
Le Conseil de la Concurrence au Maroc
Fiche - 14 pages - Droit de la concurrence
Document: Dissertation de Droit de la Concurrence sur le thème des institutions indépendantes de la régulation Extrait: A la différence des institutions semblables que sont le CDVM et l'ANRT, le conseil de la concurrence, n'a pas de personnalité morale propre. Il ne constitue point une...
