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Commentaires de texte en droit de la concurrence

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11 résultats

10 juin 2010
doc

L'article L442-2 du nouveau Code de commerce

Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la concurrence

Aujourd'hui, le rapport de force entre les commerçants et la toute naissante grande distribution a évolué même s'il existe encore. L'un des enjeux étant la quête du pouvoir d'achat, la réglementation de l'interdiction de la revente à perte a évolué en ce sens. La dernière évolution législative...

12 mai 2010
doc

Rapports consacrés à l'intelligence économique - le rapport Martre (1994) et le rapport Carayon (2003)

Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la concurrence

Après 6 mois de mission, Bernard Carayon a rendu au premier ministre Jean-Pierre Raffarin début juillet 2003 un rapport intitulé un rapport intitulé « Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale ». Dans sa lettre de mission au député Carayon, le premier ministre...

29 avril 2010
doc

Les autorités de contrôle des règles de la concurrence

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la concurrence

En France il y a trois autorités, la plus importante est l'autorité de la concurrence qui succède au Conseil de la concurrence. C'est une autorité administrative indépendante qui rend des décisions administratives auxquelles on peut faire appel devant une chambre spéciale de la Cour d'appel...

16 Mars 2010
doc

Les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications - étude de six décisions judiciaires

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la concurrence

Le secteur de la téléphonie mobile est un secteur jeune émergeant au moment où le droit de la concurrence est de plus en plus pertinent. Le libre jeu de la concurrence y est donc ténu et les pratiques mises en œuvre particulièrement visibles. Nous disposons en l'espèce de six décisions,...

16 févr. 2010
doc

La liberté d'entreprendre et d'exploitation du commerce et de l'industrie - conventions et liberté d'exploitation

Commentaire de texte - 7 pages - Droit de la concurrence

Le texte fondateur de la liberté du commerce et de l'industrie est une loi des 2 et 17 mars 1791 que l'on appelle le plus souvent « le décret d'Allarde ». Ce texte nous indique qu'« il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier...

15 févr. 2010
doc

"Le Conseil de la Concurrence : clé de voûte de l'ordonnance du 1er décembre 1986", Bruno Lasserre

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la concurrence

À l'occasion du vingtième anniversaire du Conseil de la Concurrence, son Président, Bruno Lasserre, a établi un bilan du fonctionnement de cette institution, bilan quelque peu mitigé. Le Conseil de la Concurrence est l'héritier de plusieurs autorités de régulations mises en place entre...

31 Oct. 2009
doc

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - la résolution d'un contrat de bail sanctionnant la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution d'une clause de non-concurrence

Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la concurrence

Le litige au cœur de l'arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2007 concerne la résolution d'un contrat de bail sanctionnant la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution d'une clause de non-concurrence. En l'espèce, il s'agissait d'une société...

17 juin 2009
doc

Article L. 132-1 du code de la consommation - les clauses abusives

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la concurrence

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au...

16 juin 2009
doc

Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la concurrence

En droit de la concurrence, force est de constater que le juge judiciaire a un rôle marginal en ce qui concerne le contentieux de la protection du marché. L'autorité de contrôle a en effet des moyens plus importants que le juge civil pour reconnaître et sanctionner les infractions. S'agissant du...

21 mai 2009
doc

Analyse du règlement 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence constitue l'une des branches majeures du droit communautaire. En effet, face au développement de l'économie de marché, sur laquelle repose le marché intérieur, la protection d'un environnement de libre concurrence s'est avérée essentielle. En matière de droit de...

16 juil. 2008
doc

Droit de la concurrence, moyen de protection de la responsabilité civile appliquée à l'économie

Commentaire de texte - 18 pages - Droit de la concurrence

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