Le droit de la concurrence - publié le 17/10/2013

Thèmes abordés

droit de la concurrence, libre concurrence, protection du marché, protection des concurrents, particularisme français

Résumé du document

Droit transversal qui s'appuie sur l'ensemble des disciplines du droit, c'est le droit de l'activité économique. Dans nos sociétés industrielles contemporaines, l'activité économique est celle qui est exercée à la fois, par des sujets de droit personnes physiques et morales, par des sujets de droit public ou privé. En conséquence, l'étanchéité entre droit public et privé n'a pas lieu d'être.
L'activité économique, c'est la création et la circulation de richesses et de valeurs d'un patrimoine vers un autre. Or, le vecteur de la circulation est le contrat. Le droit des obligations, le droit des contrats est une branche du droit à laquelle s'applique le droit de la concurrence. Par exemple, l'entente sur les prix, la définition de l'entente en droit interne et communautaire est la même : concours de volontés ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle au jeu de la concurrence. Le contrat va être le support de l'entente illicite.
Les clauses de non-concurrence / engagements de non-concurrence : obligations en vertu desquelles le débiteur s'engage à ne pas concurrencer l'activité du créancier de l'obligation. Mécanisme contractuel.

Extraits

[...] Dès lors on attrait une partie de la clientèle du concurrent. Section 2 Les sanctions Fondement : 1382 Code civil donc allocation de DI mais aussi injonctions de cessation de l'activité déloyale et la publicité des décisions. ( La majorité des décisions en matière de concurrence déloyale sont rendues en référés et non pas sur le fond. ( Les sanctions fondées sur 1382 ne font pas obstacle à ce qu'un même fait générateur conduise à d'autres sanctions. Lesquelles peuvent être des sanctions fiscales, des sanctions par des organismes chargés d'encaisser les cotisations sociales (URSAF). [...]

[...] ou bien peut-il y avoir des positions dominantes verticales ? En principe les opérateurs doivent être sur le même niveau de marche, mais on a tendance à admettre des positions dominantes verticales avec des opérateurs qui se situent sur différents segments du marché. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des liens juridiques formalisés entre les différents membres de la position dominante. Autrement dit, pas nécessaire qu'il y ait des liens contractuels ou en capital. Section 2 L'existence d'un comportement abusif - Art L.420-2 et 102. [...]

[...] ( 1 L'imitation doit créer la confusion dans l'esprit du public. Cela veut dire que la seule constatation d'une imitation ne suffit pas à constituer un acte de concurrence déloyale. La Jurisprudence a tout de même tendance à apprécier la confusion de manière assez large et à ne pas exiger que le risque de confusion porte sur la même clientèle. ( 2 L'identification à une entreprise constitue une faute de concurrence déloyale lorsque pour attirer de la clientèle ou pour la détourner à son profit on cherche à être confondu avec une entreprise à forte notoriété. [...]

[...] On part du constat que pour les autorités publiques le contentieux de la concurrence coûte cher. Mais le problème c'est que dans beaucoup de pays européens il n'y a pas d'action collective. Depuis 2005, la Commission européenne menace en disant que si les EM ne mettent pas en place d'action collective dans leur système juridique, elle proposera un système européen. Le futur commissaire de la DGSANCO a annoncé un projet européen d'action collective pour juin 2013. Actuellement, il faut se tourner vers des actions individuelles nationales pour obtenir réparation d'atteinte aux droits subjectifs des agents économiques et consommateurs. [...]

[...] En droit communautaire, le critère quantitatif, c'est-à-dire la part de marché a une place plus importante dans le calcul de al position dominante, qu'en droit interne. Pourquoi ? parce que lorsqu'on applique le droit communautaire c'est qu'il y a un risque au niveau d'au moins 2 EM. On prend en considération la part de marché + d'autres indices. La part de marché n'est pas suffisante. En droit interne, on dit qu'on a une approche multicritères. Les formes de la position dominante Il y a 2 formes majeures. [...]