Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel régit l'État, la constitution et la participation des citoyens à la formation de l'État. Articles de la Constitution, les Républiques Françaises, les systèmes politiques étrangers... trouvez dans cette section des dissertations, commentaires de texte, TD, commentaires d'arrêt... vous permettant de mieux comprendre le droit administratif.

  • La nationalisation n'est pas l'unique procédé par lequel on crée du secteur public : ce secteur public peut être créé ex nihilo ou encore résulter de la personnalisation d'un service initialement géré en régie. Dans le premier cas, il va s'agir d'une collectivité publique qui va créer une entreprise dans le but de répondre à un besoin d'intérêt...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Conçu au départ comme une fonction secondaire, compte tenu des modes de saisine limités du Conseil constitutionnel, le contrôle de la loi est aujourd'hui la première des fonctions du Conseil, c'est aussi celle dans laquelle le Conseil a été le plus productif et créatif. Via le contrôle de la loi, le Conseil compte tenu de la configuration...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour poursuivre le mandat de celui qui a démissionné ou qui est décédé. S'il leur reste trois ans ou moins à faire, alors ils peuvent encore être nommés. Or, le principe d'indépendance du Conseil constitutionnel supposerait qu'ils ne puissent pas être nommés de nouveau (question d'indépendance)....

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Il existe un risque de divergences entre le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour de justice européenne. Ce risque en réalité n'est pas un risque qui pèse sur le justiciable en lui-même. Il s'agit plutôt d'un risque qui pèse sur la rationalité du droit, sur l'intelligibilité de notre système juridictionnel...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • À l'occasion du bicentenaire de la Révolution française, le Président Mitterrand avait formulé une proposition en reprenant la proposition de Badinter : "Que tout Français puisse s'adresser au Conseil quand il estime qu'un droit fondamental est méconnu". Ce veu mettra un certain temps à se réaliser. Il faudra attendre le 23 juillet 2010 pour que...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

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  • Les effets de l'article 62 de la Constitution sont mixtes, car il existe plusieurs modalités de gestion des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité qui sont ouvertes au Conseil constitutionnel. L'abrogation simple est l'effet normal, c'est celui prévu à l'article 62-2 de la Constitution. Mais il prévoit néanmoins l'abrogation différée...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • On va aborder trois thèmes : l'État, la Constitution et notamment les procédures de révision de la Constitution ainsi que l'analyse particulière du juge constitutionnel. On approche la notion d'Etat comme le cadre dans lequel s'exerce le pouvoir politique : cette première approche n'est pas suffisante et il faut donc des critères. Pour savoir...

    LOUISE

    jeudi 15 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le contrôle de constitutionnalité est une nouveauté, car il a été instauré par une juridiction. Celui-ci avait déjà été envisagé, mais il aurait été composé d'un comité constitutionnel par des parlementaires : cela n'était nullement indépendant. En état de cause, le contrôle sous la IVe République n'a jamais été mis en euvre. C'est une...

    LOUISE

    jeudi 15 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • L'autonomie financière des collectivités territoriales découle du principe de libre administration des collectivités figurant à l'article 72 de la Constitution, puisque l'article 34 alinéa 13 rappelle que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration, de leur compétence et de leurs ressources. Il est donc important...

    ALEXANDRE

    jeudi 08 février 2018

    Cours de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • C'est une définition tautologique. Les pouvoirs publics ne sont autres que les pouvoirs inscrits dans une Constitution, à moins que l'on dise que les pouvoirs publics sont inscrits dans la Constitution non pas dans un sens matériel, mais formel. On peut dire que la Constitution matériellement entendue est l'organisation des pouvoirs publics. Les...

    ALEXANDRE

    jeudi 08 février 2018

    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Un arrêt de principe est un arrêt solennel pris sur un point de droit précis et qui fait débat. La décision de justice a vocation à être prise par d'autres juges dans des cas d'espèce similaires (portée erga omnes). Un arrêt d'espèce ne concerne qu'un cas d'espèce spécifique : c'est un cas particulier et n'a vocation à s'appliquer qu'à un seul...

    lucas

    lundi 15 janvier 2018

    Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Selon l'article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois. Il y a eu un certain nombre de restrictions du moins depuis la Constitution de 1958. Cela n'a pas toujours été le cas : dans les Républiques précédentes, le parlement était tout puissant, le domaine de la loi...

    lucas

    lundi 15 janvier 2018

    Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La Constitution est un document écrit qui rassemble les règles constitutionnelles (appelée aussi charte, lois fondamentales) relatives à l'organisation du pouvoir. C'est la norme juridique suprême : elle s'impose à toutes les autres, et dont la supériorité juridique est assurée par des mécanismes juridictionnels (Conseil constitutionnel). Elle...

    FAUSTINE

    samedi 09 décembre 2017

    Cours de 23 pages - Droit constitutionnel

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  • L'Etat est une forme d'organisation politique qui s'est imposée dans le monde, universellement répandue. Les peuples sont divisés en Etats ou souhaitent l'être. La société internationale est composée principalement d'Etats qui en sont les acteurs principaux. Il existe d'autres types d'organisations : organisations internationales (ONU), ONG...

    FAUSTINE

    samedi 09 décembre 2017

    Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

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  • Les droits sont réputés être délimités et définis (objet précis) tandis que les libertés semblent par essence indéterminées. La liberté est conçue comme antérieure à la règle juridique « pouvoir d'autodétermination en vertu duquel l'homme choisit son comportement personnel » (Rivero). La liberté est entérinée par l'ordre juridique : les hommes...

    Anaïs

    mercredi 06 décembre 2017

    Cours de 244 pages - Droit constitutionnel

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  • Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics est issu traditionnellement du principe d'égalité. Ce dernier a été proclamé par de nombreux textes comme la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ou encore la Constitution de 1958. Progressivement, le principe d'égale admissibilité est affirmé par des dispositions légales...

    LOUISE

    mercredi 22 novembre 2017

    Étude de cas de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Le juge constitutionnel a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Ce contrôle passe en partie par un contrôle de proportionnalité : celui-ci "n'inclut que le contrôle de la mesure prise tant dans les garanties qu'elle offre que dans le champ d'application qui est le sien, qu'il soit matériel personnel ou temporel". Ce contrôle...

    LOUISE

    mercredi 22 novembre 2017

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Dans l'ouvrage "Droit du contentieux constitutionnel", Dominique Rousseau rappelait qu'il existait deux grands modèles de justice constitutionnelle : le modèle américain et celui kelsénien. Si le premier est davantage issu d'une construction jurisprudentielle avec l'arrêt Madison contre Marbery datant de 1803, le modèle européen repose en...

    LOUISE

    mercredi 22 novembre 2017

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La question prioritaire de constitutionnalité se définit comme un moyen qui permet d'écarter une loi inapplicable à un litige. L'intérêt pour le justiciable de ce mécanisme consiste à pouvoir se soustraire devant le juge d'une application d'une disposition législative qui aurait dû lui être appliquée, mais ne le sera pas, faute de caractère...

    LOUISE

    mercredi 22 novembre 2017

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le Parlement en France est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est une assemblée délibérante chargée d'adopter des décisions au nom de la nation. Marcel Préau définit le Parlement comme la réunion des assemblées politiques délibérantes. Sa fonction principale est de délibérer. Hauriou définit la délibération comme "une résolution...

    Quentin

    lundi 20 novembre 2017

    Cours de 36 pages - Droit constitutionnel

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  • La faveur pour les totalitarismes est venue d'une conjoncture historique, mais pas seulement puisque le concept de totalitarisme a aussi une portée politique, c'est le rapprochement de régimes dont les buts, les vues ne sont pas les mêmes. Le totalitarisme est un concept avant tout libéral qui vise à disqualifier des régimes qui ne sont pas des...

    Maria

    lundi 13 novembre 2017

    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Il existe en France une tradition remontant à la Révolution qui consiste en l'inscription des principaux droits et libertés au sein d'un texte formellement différent de la Constitution elle-même, mais en qui en constitue classiquement l'introduction. La première illustration de cette pratique constitutionnelle se présenta en 1791 avec la...

    Adrien

    mardi 07 novembre 2017

    Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • La procédure de l'impeachment ou la procédure exceptionnelle de destitution a été instaurée à l'article 68 de la Constitution par l'article premier de la loi constitutionnelle (n 2007-238) du 23 février 2007 portant sur la modification du Titre IX de la Constitution du 4 octobre 1958. C'est ainsi qu'il est dorénavant prévu que "le Président de...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Quinquennat et septennat renvoient à la durée du mandat présidentiel sous la Vème République : d'abord d'une durée de sept ans, la durée du mandat est passée à cinq ans lors de la réforme du 2 octobre 2000. Pourquoi avoir décidé de réduire la durée du mandat du Président de la République ? Le 4 octobre 1958 fut instaurée la Vème République lors...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Michel Debré, qui fut le premier Chef du gouvernement de la Vème République, était davantage enclin à un régime parlementaire telle qu'il était question dans la loi du 3 juin 1958. C'est sans compter sur la conception nettement plus "présidentialiste" prônée par le Général de Gaulle. Ainsi, la nature du régime politique français est le fruit...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La Constitution du 4 octobre 1958 intervient suite à la guerre d'Algérie (1954-1962) et fut surtout inspirée par deux personnages importants : le Général de Gaulle et Michel Debré. Il convient de s'intéresser dans un premier temps à la crise qui a découlé de la guerre d'Algérie, puis dans un second temps aux déclarations faites par le Général de...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Les normes, actes juridiques contraignants, sont organisées au sein d'une hiérarchie en fonction de leur validité juridique par rapport à la norme suprême, la Constitution. Le respect de cette hiérarchie implique la mise en place de procédures de contrôle. Ce contrôle de constitutionnalité s'est instauré tard en France, sous la Vème République....

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le Président de la République dispose en réalité de nombreux pouvoirs. Certains ne nécessitent pas de contreseings de part du Premier ministre ni des ministres responsables. D'autres au contraire nécessitent ce contreseing : c'est précisément ce que prévoit l'article 19 de la Constitution dans le Titre II de la Constitution du 4 octobre 1958...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le pouvoir constituant originaire est aussi appelé pouvoir constituant absolu. Celui-ci, quelle que soit sa dénomination, est un organe compétent chargé de rédiger une constitution d'un Etat. Lorsqu'une Constitution existe ou lorsqu'il y a la nécessité de créer un nouvelle Constitution, l'ordre constitutionnel est soit vacillant voire inexistant...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Le Conseil constitutionnel, qui siège dans l'aile Montpensier du Palais Royal à Paris, dont le président est actuellement Laurent Fabius, exerce le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que de traités. Il veille donc à la conformité des lois et des traités par rapport à la Constitution, norme suprême de l'ordre juridique français....

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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