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Fiche en Droit constitutionnel

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993 résultats

08 avril 2020

Le juge constitutionnel allemand - Fiche technique

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La République fédérale d'Allemagne ne possède pas de Constitution à proprement parler, mais d'un texte officiel appelé Loi fondamentale (Grundgesetz) qui détermine les droits fondamentaux des citoyens, le système politique fédéral des Länder, les fonctions attribuées au Bundestag et au Bundesrat...

24 Mars 2020

Les sources du droit public économique

Fiche - 14 pages - Droit constitutionnel

On peut tout d'abord s'intéresser à la décision Loi de nationalisation du Conseil constitutionnel de 1982 : l'interprétation prétorienne du Conseil constitutionnel de l'article 4 de la DDHC du 26 août 1789 consacre la liberté d'entreprendre comme une liberté économique...

11 Janv. 2020

Le contrôle de constitutionnalité

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité existe pour que les lois soient conformes à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel composé de 9 membres et renouvelé tous les 3 ans : - 3 nommés par le Président de la République - 3...

29 Sept. 2019

Fiche sur les institutions publiques

Fiche - 10 pages - Droit constitutionnel

La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l'autorité publique. Cette règle est caractérisée. L'égalité devant la règle ne vise personne, elle est universelle. Elle ne discrimine pas, elle est appliquée à tous de la même manière. Elle peut tolérer...

25 avril 2019

Articles importants de la constitution de quelques pays

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Constitution adoptée en 1787 et active en 1789, plus ancienne du monde (ajout du Bill of Rights actif en 91 avec les 10 premiers amendements), fondée sur une séparation stricte et verticale (fédéralisme) des pouvoirs (checks and balances), régime présidentiel.

04 févr. 2019

Fiche de révision en droit constitutionnel : les institutions de la IIIe à la Ve République

Fiche - 12 pages - Droit constitutionnel

La IIIe République commence en 1875 au moment où la Constitution est adoptée. Une élection au suffrage universel a lieu en 1871, deux mois après la chute de Bonaparte. Ce sont les monarchistes qui prennent le pouvoir à l'Assemblée. À cette époque, deux camps s'affrontaient : les...

27 déc. 2018

Droit des libertés fondamentales

Fiche - 9 pages - Droit constitutionnel

- 13e siècle : 1re école du Droit naturel (STA) : il existe des règles que l'individu à l'état de nature détient, peut identifier et donc respecter - 17e siècle : 2e école du Droit naturel (Grotius avec Pufendorf) : laïcisation de l'école du Droit naturel...

24 déc. 2018

Les sources formelles et non-formelles du droit

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans les sources nationales, la plus importante des sources et la Constitution (1958). Elle contient le préambule, la répartition des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire), les textes et les lois organiques (extra ordinaires). La révision de la Constitution se fait rarement. Elle se fait en...

24 Oct. 2017

Les pouvoirs du Président de la République : les pouvoirs contresignés

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la République dispose en réalité de nombreux pouvoirs. Certains ne nécessitent pas de contreseings de part du Premier ministre ni des ministres responsables. D'autres au contraire nécessitent ce contreseing : c'est précisément ce que prévoit l'article 19 de la...

24 Oct. 2017

Les attributions et compétences du Conseil constitutionnel

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, qui siège dans l'aile Montpensier du Palais Royal à Paris, dont le président est actuellement Laurent Fabius, exerce le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que de traités. Il veille donc à la conformité des lois et des traités par rapport à la...

24 Oct. 2017

Les attributions du pouvoir réglementaire du gouvernement

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Lorsqu'il s'agit d'étudier les attributions du pouvoir réglementaire, il convient de s'intéresser au texte constitutionnel mais aussi et surtout à la pratique qui en est faite et qui peut différer. Quelles sont donc ces différentes attributions ? Le pouvoir réglementaire,...

24 Oct. 2017

Comprendre le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Cet article 49 alinéa 3, plus communément appelé "article 49-3", a fait couler beaucoup d'encre durant le quinquennat de François Hollande et plus exactement le gouvernement de Manuel Valls. L'article 49 alinéa 3 se situe dans le Titre V de la Constitution du 4 octobre 1958 intitulé "Des...

24 Oct. 2017

Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Lorsqu'il s'agit du juge judiciaire et du droit constitutionnel, il faut se reporter à l'article 66, alinéa second, de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit en ces termes que "l'autorité judiciaire [est] gardienne de la liberté individuelle". La liberté individuelle...

24 Oct. 2017

La motion de censure prévue par l'article 49 alinéa 2 de la Constitution

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Dans un régime parlementaire, comme tel est le cas en France, il existe un équilibre des pouvoirs entre le pouvoir exécutif d'une part, le pouvoir législatif d'autre part. Chacun d'entre eux dispose en effet d'outils pour contrebalancer les pouvoirs de l'autre. Tel est donc le...

23 Oct. 2017

Le fonctionnement du gouvernement sous la Vème République

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Les membres du gouvernement, dont il est possible de les dénommer simplement ministres (même si la réalité prévoit qu'elle peut contenir bien d'autres protagonistes), bénéficient d'un statut constitutionnel à la fois contraignant pour eux mais qui leur est néanmoins protecteur....

23 Oct. 2017

L'engagement de la responsabilité gouvernementale : l'article 49 alinéa premier de la Constitution

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Il existe différentes façons d'engager la responsabilité gouvernementale. Il y a tout d'abord la procédure prévue à l'article 49 alinéa premier de la Constitution du 4 octobre 1958 instaurant la Vème République. Pourquoi engager la responsabilité gouvernementale ? En fait,...

11 avril 2017

Classification des libertés et droits fondamentaux

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Les droits et libertés quels que soient leur fondement juridique ont la même valeur : il n'y a pas de hiérarchie, il faut raisonner au cas par cas. ...

11 avril 2017

Sources constitutionnelles des droits fondamentaux et des libertés fondamentales

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La constitution des 1958 : principes structurant la république (art.1er République laïque + démocratique + social + égalitaire. Le dernier article interdit de réviser la forme républicaine) ; principes substantiels (art 3 la souveraineté appartient au peuple...

26 Janv. 2017

La Ve République - La notion de constitution

Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel

Dimension historique : comparaison avec les régimes antérieurs, étude des constantes et des ruptures de la Constitution. Droit constitutionnel : droit politique -> connaître les conditions de sa naissance et sa pratique. Droit : reflet et outil de la société...

26 Janv. 2017

La Ve République - Le Parlement et la loi

Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel

Le bicamérisme apparaît en 1795 : formule instaurée par la 1re République, proclamée en 1793. Cette constitution bicamérale est en rupture avec la 1re tradition révolutionnaire, favorable à une chambre unique qui représenterait la volonté nationale unique. 1792 : le bicamérisme...

26 Janv. 2017

La Ve République - Le gouvernement

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Gouvernement : sens moderne de pouvoir exécutif entendu par Rousseau. Avant Rousseau, un gouvernement est un type de régime -> Montesquieu dans L'Esprit des Lois. 1884 : la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision...

26 Janv. 2017

La Ve République - Président et Premier ministre

Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel

Le terme de PM n'apparaît qu'en 1958 -> avant, on a un Président du Conseil. L'institution de la présidence du conseil renvoie au régime parlementaire. L'ordonnance de 1815 marque une certaine pratique du régime : le Président du Conseil est l'incarnation de la...

26 Janv. 2017

La Ve République - Le peuple

Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel

Question du peuple ou de la souveraineté tiraillée entre démocratie directe et représentation. On ne parle de démocratie représentative que depuis le XIXe siècle. Rousseau : la démocratie est un système de gouvernement direct. Mais ce type de régime ne peut fonctionner...

26 Janv. 2017

La Ve République - Les mutations juridiques de la Constitution

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

24 révisions de la Constitution de 1958, sur des champs différents -> surtout champ institutionnel. Principale révision : 1962 // révision la plus globale : 2008. Révisions constitutionnelles avant 2008 : changements sectoriels, on s'attaque à un article...

26 Janv. 2017

La Ve République - Le Conseil constitutionnel

Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel

1re idée contrôle de constitutionnalité en 1795 : « jury constitutionnaire » de l'Abbé Sieyès. Ce jury avait un double rôle : contrôler la constitutionnalité // création et initiatives de droit. Avant, la doctrine majoritaire en France était le culte...

26 Janv. 2017

La Ve République - La flexibilité politique de la Constitution

Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel

La pratique instituée par le GDG a été suivie par ses successeurs : il est le fondateur du régime. Nombre d'idées qui concernent le rôle présidentiel étaient déjà présentes en 1946 à Bayeux. La pratique étend encore plus les fonctions présidentielles : violation Constitution...

26 Janv. 2017

La Ve République - Les mutations internes

Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel

Loi constitutionnelle 3 juin 1958 : "L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante" -> niveau marginal par rapport à la séparation nécessaire entre pouvoirs exécutif et législatif. Les seules constitutions, sur les 16 que nous avons connues, qui mentionnent le pouvoir...

27 déc. 2016

La justice constitutionnelle : le juge

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Pourquoi parle-t-on d'autorité et non de pouvoir du juge ? Car le terme autorité est utilisé par la Constitution. Mécanisme de contractualisation de la Justice car la fonction judiciaire tolère des formes de résolution des conflits qui empruntent au droit privé. ...

29 Nov. 2016

Institutions nationales : quelques éléments de comparaisons avec des cas étrangers

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La constitution américaine date du 17/09/1787. Elle concernait au départ 13 Etats, représentés par les 13 bandes du drapeau américain, placés sur la côte atlantique. On parle de La Nouvelle-Orléans, allant du Canada au Maryland. Cette zone compte une forte démographie... En Allemagne, il existe...

21 juin 2016

Comment se prévaloir d'une norme du bloc de légalité

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Parfois l'acte peut être individuel et règlementaire : décision dont sans doute l'aspect global conduira à appliquer le régime réglementaire. Les décisions sui generis sont empreintes aux deux régimes : DUP (déclaration d'utilité publique)... Les circulaires :...