Commentaire d'arrêt en Droit constitutionnel

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60 résultats

20 mai 2017

Commentaire de la décision Terrier rendue par le tribunal des conflits le 6 février 1903

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La décision Blanco du 8 février 1873 rendue par le tribunal des conflits a marqué le point de départ de l'école du service public représenté par Léon Duguit. Selon celle-ci, le principe du service public est le véritable fondement de la compétence du juge administratif. Cette décision Terrier...

16 févr. 2016

Conseil Constitutionnel, 2 juillet 1979, Pont-à-péage

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit constitutionnel

Le conseil constitutionnel a rendu, le 12 juillet 1979, un arrêt de rejet relatif à l'égalité des citoyens devant les services publics. Une loi va autoriser à titre exceptionnel et temporaire et par dérogation à la loi du 30 juillet 1880, la mise en oeuvre de redevances pour l'usage d'ouvrage...

12 Janv. 2016

Directives européennes, constitution et lois

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

On a une difficulté qui tient à des conceptions différentes de la hiérarchie des normes entre la CJUE et les juridictions internes. Les juridictions ont été amenées à régler cette difficulté : le Ce a été confronté à être difficulté : arrêt Arcelor du 8 février 2007. On a un directive européenne,...

07 mai 2015

Commentaire de la Décision n 2010-79 QPC du 17 décembre 2010, M. Kamel D

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

La protection subsidiaire est accordée à toute personne […] exposée dans son pays à […] la peine de mort [ainsi qu'à] la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (…) . Alors que le requérant est éligible à cette protection prévue à l'article L. 712-1 du...

03 avril 2015

CE, Ass, 9 avril 1999, Mme Ba relatif à la nomination d'un membre du conseil constitutionnel

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit constitutionnel

Le conseil d'état réunit en assemblée, a rendu un arrêt intitulé « Mme Ba », le 9 avril 1999, relatif à la nomination d'un membre du conseil constitutionnel. Le président de la République a pris un décret, le 21 février 1998, relatif à la nomination M. Y au conseil constitutionnel. Mme X a saisi...

22 déc. 2014

Conseil d'Etat, 5 novembre 1982, « Société Propétrol » : la distinction faite entre état d'imprévision et cas de force majeure, de manière opportune

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Si la reconnaissance de la théorie de l'imprévision semble constituer une fierté de la doctrine administrativiste, notamment vis à vis du droit commun, celle-ci ne s'est pas constituée ex nihilo, et l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, ne fait...

14 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : arrêt Koné

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Un homme résidant en France est poursuivi pour complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Il aurait transféré hors du Mali des fonds provenant de trafics d'hydrocarbures susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents. Le Mali souhaite récupérer l'homme,...

12 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l'agriculture et Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La répartition de compétences entre le domaine législatif et réglementaire était un des fondements de la cinquième République, mais encore aujourd'hui, des questions jurisprudentielles se posent. Un décret est pris le 29 juin 2012 concernant les élections aux chambres d'agriculture. Ce décret...

10 Oct. 2014

Introduction et plan détaillé de l'arrêt CE 19 octobre 1962

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit constitutionnel

Par cet arrêt rendu le 19 octobre 1962 par le Conseil d'Etat réuni en assemblée, celui-ci pose des limites aux pouvoirs du Président de la République, même en période exceptionnelle. Les requérants, détenus à la prison de la Santé à Paris, saisissent le Conseil d'Etat afin d'annuler pour excès...

29 mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice de la République le 30 avril 2010 : arrêt Pasqua

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Cet arrêt a été rendu par la cour de Justice de la République le 30 avril 2010. Les faits sont les suivants : il est reproché à Charles Pasqua, sénateur et ancien ministre, différents griefs tels que corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique, complicité d'abus de...

19 mai 2014

L'évolution de l'Union européenne comme expression de la souveraineté de l'Etat français

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Le traité de Maastricht affirme qu'avec la construction européenne il n'y a pas d'altération de la souveraineté de l'État, car c'est plus une expression de la souveraineté de l'État étant donné que c'est lui qui accepte cette situation. Le traité de Lisbonne a été pris le 13 décembre 2007. La...

25 févr. 2014

Articles 48 à 51 de la Constitution du 27 octobre 1946

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 27 octobre 1946 mettra en place la Ive République. L'histoire constitutionnelle française est une succession de rupture depuis la Révolution de 1789, différents régimes politiques se sont enchaînés, monarchie constitutionnelle, République, Empire, ce n'est qu'à...

20 févr. 2014

CE 19 juin 2006 « Association eau et rivières de Bretagne »

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit constitutionnel

Faits Le ministre de l'écologie et du développement durable ont pris un arrêté le 7 février 2005 précisant les règles du Code de l'environnement concernant les distances entre « les parcelles d'épandage et toute habitation ». Le 15 juillet 2005, le Conseil d'État est...

20 févr. 2014

C.C., 16 juillet 1971, Liberté d'association

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit constitutionnel

Faits Le 1er juillet 1971, le Président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel du texte de la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En espèce, le préfet de police de Paris, sous les ordres du ministre...

22 juin 2013

Commentaire d'arrêt rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593 : l'arrêt Lemaistre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

« Une foi, une loi, un roi », cet adage signifie que les lois doivent respecter les lois royales ainsi que les lois fondamentales. L'arrêt Lemaistre rendu à Paris le 28 juin 1593 est un arrêt rendu par le Parlement de Paris. Il porte ainsi ce nom, car Jean Lemaistre, un homme politique...

02 avril 2013

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971: la liberté d'association

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du conseil d'état en France, le conseil constitutionnel a été crée dans une...

25 févr. 2013

Etude de cas: commentaires d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit constitutionnel

Nous sommes face à deux requérants, premièrement M. Frasik qui fut incarcéré à la suite d'une plainte de sa compagne pour violence physique et sexuelle. S'étant réconcilié durant son incarcération, M.Frasik à émis le souhait d'être libéré afin de se marier et vivre avec sa compagne....

22 févr. 2013

Arrêt Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, CE 30/12/2009

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

« Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. […] Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires » (Article 21, alinéa 1 de la Constitution). Dans cet arrêt, les...

17 Sept. 2012

Commentaire de décision constitutionnelle n 2012-233 du 21 février 2012

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

D'après le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil Constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin, dans...

31 juil. 2012

Commentaire de la décision 93-325 DC

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit constitutionnel

La décision 93-325 DC est la plus longue émanant du Conseil Constitutionnel avec 134 considérants, dix censures relevant de huit cas différents, et une douzaine de dispositions législatives dont la conformité n'est admise qu'au prix d'une réserve d'interprétation, l'ampleur de la décision 93-325...

13 juin 2012

Les fondements du droit constitutionnel : la notion de constitution

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit constitutionnel

Art. 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garanti des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés n'a point de constitution. » Pour les révolutionnaires français, la constitution concerne la garantie des droits et la séparation des pouvoirs. Ces deux notions ne...

13 juin 2012

Commentaire d'arrêt : Arcelor

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Une ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a procédé à la transposition en droit interne de la directive du 13 octobre 2003. Le décret du 19 août 2004 a été pris pour l'application des articles L 229-5 à L 229-19 du code de...

08 juin 2012

La recherche d'une proximité démocratique

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit constitutionnel

Le terme de proximité est un renvoi direct à la loi du 27 février 2002 dite de démocratie de proximité. Cette recherche de la proximité démocratique se réalise par deux voies, déjà identifiées en 1982 / 1983, qui avait été déterminées par la loi du 6 février 1992 (loi ATR) : la...

30 mai 2012

Droit constitutionnel : révision de l'article 89

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Si l'article 89 instaure la révision celui ci ne semble pas se suffire à lui même dans son application au vu de l'usage fait de l'article 11 comme « voix de révision secondaire ». L'article 89 pose l'initiative de la révision de la Constitution par le Président de la République ou sur...

24 mai 2012

Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1975, « arrêt IVG »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La « loi Veil » (n 75-17) promulguée le 17 janvier 1975 dépénalise l'Interruption volontaire de grossesse, c'est-à-dire l'avortement, sous certaines conditions. Présenté devant le Parlement français, le projet de loi est étudiée et fait l'objet d'un examen de...

10 mai 2012

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Depuis une décennie, le multimédia, l'internet ont connu un développement sans précédent, entrainant une mutation de la société et de ses modes de consommation. Cette mutation a touché tous les domaines, favorisé le commerce électronique, et internet s'est imposé comme le plus grand espace de...

09 mai 2012

Commentaire d'Arrêt Gardedieu: responsabilité du fait d'une loi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis une décision Société Arizona Tobacco et Philip Morris du 28 février 1992 rendue par le Conseil d'Etat, la responsabilité du fait des lois due à la méconnaissance des engagements internationaux est envisageable. Ainsi le Conseil d'Etat dans sa décision Gardedieu, est il amené à se pencher...

09 mai 2012

Conseil d'Etat 3 mars 2004: décision Jamart

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d'Etat dans sa décision Jamart a reconnu au ministre un pouvoir réglementaire en tant que chef de service, il a un pouvoir limité par la loi. De plus le ministre est compétent, s'il n'y a pas d'autorité compétente, cependant dans cette décision du 3 mars 2004, il semble que le ministre...

09 mai 2012

Commentaire de l'art. 75-1 de la Constitution française : les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

« La langue est une prison. La posséder, c'est l'agrandir un peu. » Pierre BAILLARGEON, Commerce, Variétés, 1947. Comparer la langue à une prison, voilà quelques mots qui donnent toute sa dimension à la politique française en matière de patrimoine linguistique. Le 4 octobre 1958, le constituant...

05 avril 2012

Commentaire d'arrêt, conseil d'Etat , Assemblée, 16 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité est devenu plus populaire. Il est aussi de plus en plus utilisé par la juridiction judiciaire. Or, ce contrôle pose un véritable problème du coté de la juridiction administrative : c'est, en outre, ce...

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