Droit fiscal

Transmission de patrimoine, cession ou vente d'entreprise, crime organisé... toutes ces activités sont régies par le droit fiscal, le comité de lecture vous recommande de nombreux commentaires d'arrêt, dissertations et fiches pour mieux comprendre cette branche du droit privé.

  • La naissance de l'impôt sur les sociétés est relativement récente, le décret du 9 décembre 1948 est entré en vigueur le 1er janvier 1949. Ce décret est intervenu sur le fondement d'une loi d'habilitation du 17 août 1948. L'article 5, 2e de cette loi précisait que le décret ne devait comporter ni majoration de taux, ni modification des règles...

    Hugo

    vendredi 06 avril 2018

    Cours de 56 pages - Droit fiscal

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  • Ce document propose d'étudier deux cas pratiques concernant l'intégration fiscale. Le premier cas commence ainsi : "Nous apprenons que le capital social de la société A est détenu de la manière suivante : 600 actions classiques sont détenues par une entité X, 100 autres actions sont incrémentées d'un droit de vote double. Vingt autres actions de...

    Adrien

    dimanche 11 mars 2018

    Étude de cas de 2 pages - Droit fiscal

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  • Le paysage du droit des instruments de paiement et de crédit a évolué depuis une vingtaine d'années. Ce cours est dédié à l'étude des instruments : les instruments de paiement et des instruments de crédit. Les instruments de paiement et de crédit ne sont qu'une partie de ce que nous devons qualifier de service de paiement ou de crédit. L'étude...

    Thibaut

    samedi 03 mars 2018

    Cours de 31 pages - Droit fiscal

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  • Les instruments sont des titres qui répondent à un mode simplifié de transfert de la créance qu'ils incorporent pour faciliter dans le commerce juridique le transfert des créances d'une personne contre une autre, du titre qu'il incorpore et ainsi mobiliser avant le terme la contre-valeur à laquelle il se rapporte. Ce qui caractérise les effets...

    Thibaut

    samedi 03 mars 2018

    Cours de 20 pages - Droit fiscal

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  • La provision est une charge probable et future. C'est un mécanisme qui permet à l'entreprise d'anticiper un risque : elle tient compte d'une charge ou d'une perte bien que non supporté est rendu probable par des événements en cours (article 39 1 5 du Code général des impôts). Selon le Code général des impôts, les provisions sont déductibles si...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • La déduction permet d'assurer la neutralité fiscale pour le redevable. Par le mécanisme de déduction, on fait dégringoler la TVA jusqu'au consommateur. L'article 271 I-1 du Code général des impôts vient dire que les dépenses réalisées par un assujetti sont déductibles dans la mesure où les biens et services y afférents sont utilisés pour les...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • La loi fiscale distingue deux catégories de plus-values réalisées ou de moins-values subies en cours ou en fin d'exploitation (Code général des impôts, articles 39 duodecies à 39 quindecies) : d'une part, les plus-values et les moins-values à court terme qui sont soumises à un régime fiscal semblable à celui des bénéfices et déficits BIC, sous...

    Mathieu

    jeudi 23 novembre 2017

    Cours de 11 pages - Droit fiscal

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  • L'article 38-1 du Code général des impôts dispose que le bénéfice imposable est "déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation". Les articles 39 duodecies à 39 quindecies, 39 octodecies,...

    Mathieu

    jeudi 23 novembre 2017

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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  • Le terme "distributions" vise à la fois les distributions officielles résultant d'une délibération régulière des organes compétents mais encore de toutes les appréhensions de valeurs sorties du fonds social qui peuvent se dissimuler sous des apparences diverses (cachées, déguiséesoetc) prévues par la loi fiscale et qui souvent mises en évidence...

    Mathieu

    mercredi 22 novembre 2017

    Cours de 10 pages - Droit fiscal

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  • L'expression "fiscalité de l'entreprise" revient à étudier les impôts qui s'appliquent aux entreprises mais, difficulté, il y a des impôts qui s'appliquent spécialement aux entreprises et des impôts qui s'imposent également aux particuliers. De quoi va-t'on traiter alors ? Les impôts spécifiques ou les impôts généraux ? L'option choisie est de...

    Hugo

    mardi 07 novembre 2017

    Cours de 77 pages - Droit fiscal

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  • Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés est déterminé, pour l'essentiel, par l'article 206 du Code général des impôts. La grande majorité des personnes morales imposables sont les sociétés de capitaux (sociétés anonymes ; SARL, sous réserve de l'option possible pour le régime des sociétés de personnes en ce qui concerne les "SARL de...

    Alexandre

    mercredi 04 octobre 2017

    Fiche de 7 pages - Droit fiscal

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  • Prélèvement pécuniaire effectué par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. L'assiette de l'impôt Ce sur quoi est calculé l'impôt. La plupart du temps cette assiette est constituée...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

    Cours de 55 pages - Droit fiscal

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  • L'impôt est une prestation pécuniaire prélevé par voie d'autorité forcée, mise en euvre par l'Etat via ses prérogatives de puissance publique. L'impôt est nécessaire à la collectivité pour financer les charges publiques. Il est définitif et sans contrepartie. Il existe des principales classifications en matière d'impôts. Une classification...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

    Cours de 4 pages - Droit fiscal

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  • La TVA est d'application territoriale. C'est-à-dire que la TVA n'est due que pour les opérations réalisées sur le territoire national. Donc, les règles de territorialité permettent de déterminer, en fonction de la localisation de chaque fonction, si c'est la TVA française qui s'applique ou celle d'un autre État. Depuis 1993 et la réalisation du...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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  • Le régime des BIC est transposable aux sociétés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). Cette assimilation concerne à la fois les règles de rattachement des produits et les règles de déductibilité des charges (frais généraux, amortissements, provisions). Il peut y avoir quelques ajustements. En matière d'IS, c'est la forme juridique de...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

    Cours de 9 pages - Droit fiscal

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  • Par principe, chaque société qui appartient à un groupe est imposée personnellement sur ses propres résultats. En effet, par principe, le groupe n'a pas de personnalité fiscale autonome qui se substituerait à la personnalité fiscale de ses membres. Néanmoins, un régime propre à la distribution de dividende a été mis en oeuvre au sein des groupes...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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  • Ce sont les articles 34, 35 et 155 CGI qui définissent les activités imposables dans la catégorie des BIC et qui déterminent des activités imposables par nature, par détermination de la loi. Les activités commerciales par attraction Ces activités concernent certaines entreprises dont l'activité principale relève des BIC mais qui exercent...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

    Cours de 10 pages - Droit fiscal

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  • En cours d'activité, une entreprise peut être amenée à vendre, à céder certaines de ses immobilisations quelle que soit leur nature. Si un écart apparaît alors entre la valeur de la cession (=prix de vente) et la valeur d'origine du bien (=valeur pour laquelle on a inscrit le bien à l'actif), alors l'entreprise est susceptible de réaliser soit...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

    Cours de 5 pages - Droit fiscal

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  • La TVA est très vieil impôt créé en France en 1954 sous l'impulsion de Maurice Lauré. C'est le principal impôt français puisqu'il rapporte à lui seul près de la moitié des recettes fiscales de l'État. C'est un impôt qui est affecté à près de 3 millions d'assujettis, mais dès lors que l'on consomme on paie la TVA. C'est un impôt réel qui porte...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

    Cours de 8 pages - Droit fiscal

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  • Dans les EI (entreprises individuelles), le bénéfice est imposé dès lors qu'il est réalisé, qu'il soit distribué ou mis en réserve par l'entreprise. Il en va totalement différemment pour les sociétés relevant de l'IS car le bénéfice va être imposable au niveau de la société qui a une personnalité fiscale autonome, et le solde du bénéfice...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

    Cours de 5 pages - Droit fiscal

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  • C'est l'article 269 du CGI (Code général des impôts) qui définit en les distinguant le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. Le fait général = c'est l'événement qui va donner naissance à la créance fiscale du trésor. L'exigibilité = c'est l'événement qui va accorder le droit au trésor de réclamer le paiement de la TVA. Dans la pratique,...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

    Cours de 13 pages - Droit fiscal

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  • Le droit fiscal est une branche du système juridique français. Du coup, on a reproduit dans le droit fiscal, la hiérarchie des normes. Chaque norme inférieure devant être conforme à la norme qui lui est supérieure. L'article 14 de la DDHC Il fonde la compétence législative en matière fiscale puisqu'il dispose que tous les citoyens ont le droit...

    Charlotte

    mardi 27 décembre 2016

    Cours de 10 pages - Droit fiscal

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  • La société Coréal Gestion (SARL) a déduit de son résultat fiscal de la totalité des intérêts qu'elle a versée à sa société mère allemande au titre des avances qu'elle lui consentait sur les exercices 2012, 2013 et 2014. A la suite d'une vérification de comptabilité sur l'année 2014, l'administration fiscale a décidé de réintégrer ces intérêts au...

    John

    jeudi 24 novembre 2016

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit fiscal

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  • . Définition G Jèze . P pécuniaire : éléments matériels (droits spécifiques / ad valorem) . PO opéré par voie d'autorité : - décision unilatérale - titre exécutoire - décision CC 2 décembre 1989, LF pour 1990 - caractère obligatoire s'impose à tous - impositions facultatives / impositions obligatoires - régime d'exonérations sur demande du...

    Thomas

    mardi 04 octobre 2016

    Fiche de 16 pages - Droit fiscal

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  • Depuis l'antiquité, l'Etat (la cité grecque, l'empire romain, la monarchie...) s'enrichit sur le vice. Le vice rapporte à l'Etat. Question éthique : Est-ce que l'Etat a le droit de s'enrichir sur le vice ? Question jamais résolue pleinement. La position de l'Etat est triple : Le refus de certaines activités = L'existence officielle des...

    ALEXANDRE

    mardi 05 juillet 2016

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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  • Classification courante : impôts peuvent frapper - Une richesse : patrimoine - Des revenus : source régulière de profit (institué en France par Joseph CAILLOT) - La dépense : illustration des revenus ou capital Historiquement : imposition sur le capital est plus ancienne Imposition sur revenu = revenu net avec déduction des charges imposition du...

    Bonnet

    mercredi 25 mai 2016

    Fiche de 5 pages - Droit fiscal

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  • Règles hiérarchisées comprenant des principes écrits ou non. Normalement, le principe de légalité de l'impôt s'impose, mais sont apparues des sources supérieures à la loi. (Sources constitutionnelles, traités internationaux et communautaires). Tout impôt ou toute taxe ne peut être créé, modifié ou supprimé que par une disposition législative,...

    Bonnet

    mardi 24 mai 2016

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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  • L'impôt sur le revenu est un impôt annuel qui frappe le revenu net global de chaque contribuable. Contribuable : célibataire, veuf, divorcé ou le ménage pour les personnes mariées ou pacsées. Cet impôt est progressif par tranche de revenu atténué par le système du quotient familial. C'est un impôt personnalisé.

    Jennifer

    vendredi 06 mai 2016

    Cours de 5 pages - Droit fiscal

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  • Principe : droits mutation sont acquis par l'acquéreur. Hypothèse d'acquisition d'un immeuble par une PPU ; PPU peuvent être assujetties aux droits mutations lorsqu'elles acquièrent des immeubles dans certaines conditions. PPU exonérées DE sont visées art 1040 et s. CGI. Parfois exonération totale : paiement + formalité d'enregistrement.

    Maxime

    jeudi 24 mars 2016

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Art 206 CGI : PP ne sont pas exclues du champ d'application IS. Difficulté est que l'on est ni dans un non assujettissement total, ni dans un assujettissement total ; on retrouve certaines PP assujetties IS, d'autres non assujetties et enfin d'autres qui sont assujetties mais exonérées. Cette diversité d'assujettissement provient du fait que...

    Maxime

    jeudi 24 mars 2016

    Fiche de 4 pages - Droit fiscal

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