Droit fiscal

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03 Janv. 2020

Fiscalité des entreprises - La contribution économique territoriale

Cours de 11 pages - Droit fiscal

La contribution économique territoriale a été mise en place par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la taxe professionnelle, qui elle-même avait remplacé, en 1975, la patente (qui existait depuis 1791 : loi le chapelier). La Taxe Professionnelle était assise sur la valeur locative des...

03 Janv. 2020

Droit fiscal des affaires - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Cours de 15 pages - Droit fiscal

Le régime de la TVA est issu et harmonisé pour l'essentiel d'une directive du 17 mai 1977 6e directive et d'une directive du 28 novembre 2006, en matière d'harmonisation des législations des États membres, relative à la TVA. Cette dernière directive a été rédigée à droit constant, elle ne...

03 Janv. 2020

Droit fiscal des société - Les droits d'enregistrement

Cours de 20 pages - Droit fiscal

En plus des cessions de fonds de commerce ou de clientèles, sont aussi visées: - Les conventions de successeurs, - Les cessions de droit de bail, - Les cessions d'office public ou ministériel. De façon général, ces différentes opérations soumises aux droits d'enregistrement échappent à la TVA....

03 Janv. 2020

Les revenus de capitaux mobiliers

Cours de 12 pages - Droit fiscal

Les revenus de capitaux mobiliers : ce sont les intérêts, les jetons de présence, distribution de bénéfices régulière et irrégulière. De façon générale, ces produits sont moins taxés que les revenus du capital, pour des raisons historiques : les fruits de l'épargne doivent être moins imposés que...

03 Janv. 2020

Les sources du droit fiscal

Cours de 5 pages - Droit fiscal

On peut d'abord rappeler l'importance des droits fondamentaux : notamment le principe d'égalité devant la loi et l'égalité devant les charges publiques (voie des question prioritaire de constitutionnalité (QPC)). Ces deux principes expliquent la majorité des décisions rendues par le Conseil...

03 Janv. 2020

Le régime des plus-values de cession

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Au sujet de l'imposition des prix de vente des particuliers. Jusqu'en 1999 il existait plusieurs régimes d'imposition des prix de vente de cession de droits sociaux, réforme avec effet au 01/01/2000 pour uniformiser le régime d'imposition des prix de vente de cession de droits sociaux. Il existe...

24 Nov. 2019

Droit fiscal, exemple d'amortissement

Étude de cas de 1 pages - Droit fiscal

Vous faites l'acquisition le 10 janvier de deux machines pour 20 000 € HT soit 22 000 TTC chacune. Cette machine est réceptionnée le 1er février. Elle est véritablement installée le 1er mars. L'amortissement n'est possible qu'en matière d'immobilisation, il traduit une perte de valeur...

24 Nov. 2019

Cas pratique de droit fiscal relatif au traitement fiscal des difficultés d'entreprise

Étude de cas de 1 pages - Droit fiscal

Le gérant d'une SARL s'aperçoit qu'une de ses clientes, débitrice à hauteur de 45 000 euros est depuis peu en liquidation judiciaire. Peut-il passer cette facture en perte ? doit-il prendre certaine précaution au regard de la TVA facturée. Le présent cas pratique nous conduit face à...

24 Nov. 2019

Cas pratique de droit fiscal relatif aux notions de charges

Étude de cas de 2 pages - Droit fiscal

Pour être valablement déduite, une charge ( comme en l'espèce les frais de personnel ) doit répondre aux conditions suivantes : - La charge doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise ; - La charge doit correspondre à une dépense effective ; - La charge doit avoir été...

19 juil. 2019

Droit fiscal - La notion et les principes de l'imposition

Cours de 50 pages - Droit fiscal

Diversité des régimes d'imposition : impôts sur les sociétés, les particuliers. Les règles du jeu fiscal ne sont pas parfaitement les mêmes chaque année. Quand il y a une alternance politique, les choix fiscaux de la majorité vont renouveler les choix de l'ancienne majorité. Le droit fiscal est...

30 juin 2019

La notion fiscale de l'acte anormal de gestion

Cours de 2 pages - Droit fiscal

L'acte anormal de gestion équivaut à une remise en cause par l'administration fiscale d'une dépense ou d'une renonciation à une recette qui serait contraire à l'intérêt de l'entreprise. On retrouve son fondement légal à l'article 39 du Code général des impôts. Cela ne concerne...

30 juin 2019

Droit fiscal : les charges déductibles

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Art. 39 CGI : bénéfice net établi en déduction de toute charge. La charge de la preuve du caractère non déductible pèse sur l'administration. Frais généraux : dépenses courantes liées à l'activité de l'entreprise. Dépense effective. Exemple : rémunération d'un dirigeant, il a réellement...

30 juin 2019

Droit fiscal international : l'impôt sur les sociétés

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Principe de territorialité : les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés IS sont déterminés en tenant compte des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale (art. 209-1 CGI).

30 juin 2019

Les notions de provisions et de dépréciations

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Provision, mise de côté d'une fraction des bénéfices. Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas fixés de façon précise. Elle est passée pour faire face à un risque probable. - Elle doit s'appuyer sur une obligation juridique (légale, contractuelle ou coutumière). - Elle doit...

30 juin 2019

La fiscalité des opérations capitalistiques

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Apports en numéraire : soumis à des droits d'enregistrement à taux fixe puisque fait en cours de vie sociale. Pour déterminer le taux fixe, il faut prendre le montant du capital social après augmentation. Apports en nature : soumis à des droits d'enregistrement proportionnellement à leur valeur.

30 juin 2019

Les règles du droit français applicables à la fiscalité internationale

Cours de 9 pages - Droit fiscal

Il faut déterminer le territoire sur lequel une législation fiscale s'exerce. Pour la conception territoriale, il y a une imposition des éléments en lien avec le territoire de l'État. Pour une conception mondiale, il y a une prise en compte de la personne du contribuable donc de tous les...

30 juin 2019

Le régime fiscal des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Théorie de l'enrichissement : le revenu n'est plus un simple produit, mais également un enrichissement du contribuable constaté pendant une période donnée. Cela permet d'imposer tous les revenus, y compris ceux exceptionnels....

30 juin 2019

Le contenu des conventions fiscales

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Il existe une double imposition dans l'État de résidence et dans l'État qui verse les revenus. En général, le pouvoir d'imposition principal revient à l'État de résidence du contribuable. Selon une décision du Conseil d'État du 9 novembre 2015, il faut un assujettissement...

25 juin 2019

Généralités sur la fiscalité - Cadre et sources du droit fiscal

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Il existe deux textes fondateurs du droit fiscal : DDHC 1789 Constitution 5e république (1958) Dans la DDHC, l'article 13 est très important. En résumé, il nous dit que l'impôt est nécessaire. Cette contribution doit être également répartie, tout le monde participe à l'impôt à raison de ce qu'il...

25 juin 2019

Généralités sur l'impôt

Cours de 2 pages - Droit fiscal

En France il existe 200 PO c'est 800 milliards d'euros soit 40 % du PIB. Les règles fiscales se sont construites successivement. En réponse à des objectifs politiques économiques et sociaux. Leur complexité reflète la variété des situations qu'elles représentent.

10 juin 2019

Théorie générale de l'impôt et source du droit fiscal

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal se décline en spécialité ou en spécialisation : parfois, on dit qu'il n'y a pas des sciences et techniques fiscales ce qui correspond à l'impôt sur le revenu. On parle également de la fiscalité de l'entreprise, c'est la fiscalité des personnes morales ; ensuite...

20 avril 2019

Droit fiscal - Organisation du système fiscal et impôt sur le revenu

Cours de 74 pages - Droit fiscal

Après le droit budgétaire (règles relatives à la loi de finances et à l'exécution de la LF), il y a du droit fiscal. Il faut placer le droit fiscal dans l'État de Droit. Le BOFIP : bulletin officiel des finances publiques (Site du Ministère des Finances. Actualité de la fiscalité en direct. Plan...

20 avril 2019

Droit fiscal - Imposition des sociétés et territorialité de l'impôt

Cours de 105 pages - Droit fiscal

Deux grandes familles de sociétés en doit fiscal : -sociétés de personnes : art. 8 CGI et on va la dire soumise à l'impôt sur les revenus. Mais en fait c'est l'associé qui est soumis à l'impôt sur les revenus, juridiquement ce n'est pas la société. -sociétés de capitaux : impôt sur les...

17 avril 2019

Tableaux des régimes fiscaux applicables aux transmissions d'entreprises

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

La question de la transmission d'une entreprise est bien souvent une question anxiogène tant les conséquences fiscales à cette transmission sont nombreuses. Il est en effet bien à souvent à craindre que cette transmission, souvent le fruit d'un travail acharné des cédants, ne se révèle que peu...

20 févr. 2019

Fiscalité directe et indirecte

Cours de 14 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal étudie la nature et le montant des impôts qui constituent les ressources de l'État et des collectivités publiques. Il peut être défini comme l'ensemble des règles relatives à l'impôt, c'est-à-dire l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux...

12 févr. 2019

Abus de droit et actes anormaux de gestion

Cours de 13 pages - Droit fiscal

L'impôt est une contribution que chacun, en application du contrat social, s'engage à verser à la collectivité des citoyens pour financer les dépenses publiques dont il bénéficie par ailleurs. Cette contribution se fait selon les modalités choisies par les représentants du peuple, en...

09 Janv. 2019

Mise à niveau en droit fiscal

Cours de 47 pages - Droit fiscal

Donnons quelques éléments sur les sources du droit fiscal pour ensuite voir quelques éléments de vocabulaire. Au niveau des sources, quelques rappels. On va avoir des sources françaises et évidemment, en premier lieu, la loi. Le Parlement est compétent en matière fiscale. La loi se doit de...

23 Sept. 2018

Les obligations des preneurs et des prestataires en matière de TVA

Cours de 4 pages - Droit fiscal

De par la modification des règles de territorialité depuis le 1er janvier 2010 en matière de prestations de services, selon laquelle lors d'opérations B2B, l'opération est imposable dans l'État membre du preneur, le mécanisme de l'autoliquidation a été généralisé. Pour rappel, la...

22 Sept. 2018

Restructurations d'entreprises, revenus distribués, TVA et droits d'enregistrement

Cours de 155 pages - Droit fiscal

On va parler des restructurations d'entreprises, puis on parlera de l'impôt de distribution dans les entreprises. Ensuite, on passera à la TVA, impôt qui concerne les entreprises et enfin, on terminera par l'étude des droits d'enregistrement. Un certain nombre de conséquences...

22 Sept. 2018

Les règles en matière d'impôts directs frappant les entreprises

Cours de 120 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal des affaires suit les aléas budgétaires, il est donc en rapport proche avec l'actualité. Depuis 2010 environ, on assiste à une augmentation sans précédent des redevances fiscales des ménages et entreprises. Ça a entraîné des conséquences actuelles, liées à une explosion du...

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