Droit fiscal

Il y a une exonération quasi complète de prévue dans le régime mère/fille, sauf une prise de participation instantanée pour les dividendes touchés par la société mère. Il y a donc une condition relative à la durée de détention. Depuis 30 ans, une législation tend à favoriser la constitution de groupes extrêmement intégrés : le taux de détention...

La fiscalité environnementale a pour but de modifier les comportements, de pénaliser fiscalement les comportements qui nuisent à l'environnement, et en favoriser certains. Mais plus les comportements seront vertueux plus les recettes seront basses (paradoxe). Il a de plus en plus de mobilisations pour une fiscalité verte (COP 21, accord de...

Cette fiscalité locale est insuffisante pour assurer le financement des collectivités territoriales. La réforme a permis de donner une autonomie financière à ces collectivités (ressources propres). Les emprunts toxiques sont contractés par les collectivités auprès d'institutions bancaires (notamment DEXIA qui est la réunion du crédit communal de...

Aujourd'hui, le mot "finance" est venu désigner les moyens pour payer et a pris le sens d'argent comptant et ressources monétaires. Cela renvoie à un ensemble d'activités qui permettent à des agents (États, particuliers, entreprises) de leur fournir l'argent nécessaire à des opérations économiques données. Soit il va s'agir de chercher et de se...

Sur l'objet du cours ; en principe le contentieux fiscal s'inscrit plus largement dans une matière intitulée "procédure fiscale". Le cours de procédure fiscale vise à étudier les règles relatives aux prérogatives de l'administration fiscale et les règles de garanties/droits des contribuables notamment sur le recouvrement, l'assiette et l'impôt....

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories. Six sont particulièrement importantes. Le principe est que chaque revenu suit un traitement fiscal spécifique. Ce traitement correspond à la différence entre un revenu imposable et des charges déductibles. Chaque catégorie définit différemment les revenus imposables...

Créé en 1948, l'impôt sur les sociétés est un impôt qui frappe le bénéfice des sociétés de capitaux. Sa spécificité est que son assiette imposable est la même que les BIC de l'impôt sur le revenu, et que le taux applicable est un taux proportionnel de 33,1/3%. Selon l'article 206 du Code général des impôts, les sociétés de capitaux (SA, SARL)...

La TVA est importante quant à son rendement. C'est un impôt indolore : incorporé dans le prix pour le consommateur et neutre pour l'entreprise qui procède à la déduction de la TVA, de même son paiement est fractionné. La TVA est totalement indépendante du nombre de transactions dont le produit a fait l'objet avant sa livraison au consommateur....

La TVA a été inventée par Maurice Lauré, inspecteur des finances. Elle a été mise en place en France par une loi du 10 avril 1954. La TVA représente la première recette fiscale de l'État français, environ 50% des recettes fiscales (en 2011, la TVA était de 130.6 milliards d'euros). Concernant le mécanisme, le fournisseur ou prestataire de...

La naissance de l'impôt sur les sociétés est relativement récente, le décret du 9 décembre 1948 est entré en vigueur le 1er janvier 1949. Ce décret est intervenu sur le fondement d'une loi d'habilitation du 17 août 1948. L'article 5, 2e de cette loi précisait que le décret ne devait comporter ni majoration de taux, ni modification des règles...

Ce document propose d'étudier deux cas pratiques concernant l'intégration fiscale. Le premier cas commence ainsi : "Nous apprenons que le capital social de la société A est détenu de la manière suivante : 600 actions classiques sont détenues par une entité X, 100 autres actions sont incrémentées d'un droit de vote double. Vingt autres actions de...

Le paysage du droit des instruments de paiement et de crédit a évolué depuis une vingtaine d'années. Ce cours est dédié à l'étude des instruments : les instruments de paiement et des instruments de crédit. Les instruments de paiement et de crédit ne sont qu'une partie de ce que nous devons qualifier de service de paiement ou de crédit. L'étude...

Les instruments sont des titres qui répondent à un mode simplifié de transfert de la créance qu'ils incorporent pour faciliter dans le commerce juridique le transfert des créances d'une personne contre une autre, du titre qu'il incorpore et ainsi mobiliser avant le terme la contre-valeur à laquelle il se rapporte. Ce qui caractérise les effets...

La provision est une charge probable et future. C'est un mécanisme qui permet à l'entreprise d'anticiper un risque : elle tient compte d'une charge ou d'une perte bien que non supporté est rendu probable par des événements en cours (article 39 1 5 du Code général des impôts). Selon le Code général des impôts, les provisions sont déductibles si...

La déduction permet d'assurer la neutralité fiscale pour le redevable. Par le mécanisme de déduction, on fait dégringoler la TVA jusqu'au consommateur. L'article 271 I-1 du Code général des impôts vient dire que les dépenses réalisées par un assujetti sont déductibles dans la mesure où les biens et services y afférents sont utilisés pour les...

La loi fiscale distingue deux catégories de plus-values réalisées ou de moins-values subies en cours ou en fin d'exploitation (Code général des impôts, articles 39 duodecies à 39 quindecies) : d'une part, les plus-values et les moins-values à court terme qui sont soumises à un régime fiscal semblable à celui des bénéfices et déficits BIC, sous...

L'article 38-1 du Code général des impôts dispose que le bénéfice imposable est "déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation". Les articles 39 duodecies à 39 quindecies, 39 octodecies,...

Le terme "distributions" vise à la fois les distributions officielles résultant d'une délibération régulière des organes compétents mais encore de toutes les appréhensions de valeurs sorties du fonds social qui peuvent se dissimuler sous des apparences diverses (cachées, déguiséesoetc) prévues par la loi fiscale et qui souvent mises en évidence...

L'expression "fiscalité de l'entreprise" revient à étudier les impôts qui s'appliquent aux entreprises mais, difficulté, il y a des impôts qui s'appliquent spécialement aux entreprises et des impôts qui s'imposent également aux particuliers. De quoi va-t'on traiter alors ? Les impôts spécifiques ou les impôts généraux ? L'option choisie est de...

Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés est déterminé, pour l'essentiel, par l'article 206 du Code général des impôts. La grande majorité des personnes morales imposables sont les sociétés de capitaux (sociétés anonymes ; SARL, sous réserve de l'option possible pour le régime des sociétés de personnes en ce qui concerne les "SARL de...

Prélèvement pécuniaire effectué par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. L'assiette de l'impôt Ce sur quoi est calculé l'impôt. La plupart du temps cette assiette est constituée...

L'impôt est une prestation pécuniaire prélevé par voie d'autorité forcée, mise en euvre par l'Etat via ses prérogatives de puissance publique. L'impôt est nécessaire à la collectivité pour financer les charges publiques. Il est définitif et sans contrepartie. Il existe des principales classifications en matière d'impôts. Une classification...

La TVA est d'application territoriale. C'est-à-dire que la TVA n'est due que pour les opérations réalisées sur le territoire national. Donc, les règles de territorialité permettent de déterminer, en fonction de la localisation de chaque fonction, si c'est la TVA française qui s'applique ou celle d'un autre État. Depuis 1993 et la réalisation du...

Le régime des BIC est transposable aux sociétés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). Cette assimilation concerne à la fois les règles de rattachement des produits et les règles de déductibilité des charges (frais généraux, amortissements, provisions). Il peut y avoir quelques ajustements. En matière d'IS, c'est la forme juridique de...

Par principe, chaque société qui appartient à un groupe est imposée personnellement sur ses propres résultats. En effet, par principe, le groupe n'a pas de personnalité fiscale autonome qui se substituerait à la personnalité fiscale de ses membres. Néanmoins, un régime propre à la distribution de dividende a été mis en oeuvre au sein des groupes...

Ce sont les articles 34, 35 et 155 CGI qui définissent les activités imposables dans la catégorie des BIC et qui déterminent des activités imposables par nature, par détermination de la loi. Les activités commerciales par attraction Ces activités concernent certaines entreprises dont l'activité principale relève des BIC mais qui exercent...

En cours d'activité, une entreprise peut être amenée à vendre, à céder certaines de ses immobilisations quelle que soit leur nature. Si un écart apparaît alors entre la valeur de la cession (=prix de vente) et la valeur d'origine du bien (=valeur pour laquelle on a inscrit le bien à l'actif), alors l'entreprise est susceptible de réaliser soit...

La TVA est très vieil impôt créé en France en 1954 sous l'impulsion de Maurice Lauré. C'est le principal impôt français puisqu'il rapporte à lui seul près de la moitié des recettes fiscales de l'État. C'est un impôt qui est affecté à près de 3 millions d'assujettis, mais dès lors que l'on consomme on paie la TVA. C'est un impôt réel qui porte...

Dans les EI (entreprises individuelles), le bénéfice est imposé dès lors qu'il est réalisé, qu'il soit distribué ou mis en réserve par l'entreprise. Il en va totalement différemment pour les sociétés relevant de l'IS car le bénéfice va être imposable au niveau de la société qui a une personnalité fiscale autonome, et le solde du bénéfice...

C'est l'article 269 du CGI (Code général des impôts) qui définit en les distinguant le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. Le fait général = c'est l'événement qui va donner naissance à la créance fiscale du trésor. L'exigibilité = c'est l'événement qui va accorder le droit au trésor de réclamer le paiement de la TVA. Dans la pratique,...