Droit fiscal

Transmission de patrimoine, cession ou vente d'entreprise, crime organisé... toutes ces activités sont régies par le droit fiscal, le comité de lecture vous recommande de nombreux commentaires d'arrêt, dissertations et fiches pour mieux comprendre cette branche du droit privé.

  • La fiscalité perd son arme si elle n'est pas sans cesse inspirée par des considérations de justice et de sécurité, ces deux éléments étant très certainement au-dessus de la liberté et la propriété de l'impôt. Il y a à la fois une dimension procédurale quand on vise la justice fiscale. Il y a aussi des considérations plus substantielles comme le...

    Thibaut

    dimanche 23 septembre 2018

    Cours de 24 pages - Droit fiscal

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  • De par la modification des règles de territorialité depuis le 1er janvier 2010 en matière de prestations de services, selon laquelle lors d'opérations B2B, l'opération est imposable dans l'État membre du preneur, le mécanisme de l'autoliquidation a été généralisé. Pour rappel, la TVA est collectée auprès des clients par le vendeur du bien ou le...

    Thibaut

    dimanche 23 septembre 2018

    Cours de 4 pages - Droit fiscal

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  • On va parler des restructurations d'entreprises, puis on parlera de l'impôt de distribution dans les entreprises. Ensuite, on passera à la TVA, impôt qui concerne les entreprises et enfin, on terminera par l'étude des droits d'enregistrement. Un certain nombre de conséquences découlent d'opérations de liquidation, de dissolution d'une société....

    Thibaut

    samedi 22 septembre 2018

    Cours de 155 pages - Droit fiscal

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  • Le droit fiscal des affaires suit les aléas budgétaires, il est donc en rapport proche avec l'actualité. Depuis 2010 environ, on assiste à une augmentation sans précédent des redevances fiscales des ménages et entreprises. Ça a entraîné des conséquences actuelles, liées à une explosion du contentieux, à une attitude de plus en plus agressive de...

    Thibaut

    samedi 22 septembre 2018

    Cours de 120 pages - Droit fiscal

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  • À quoi le corps de règles s'applique ? Il faut définir la notion "d'impôt" ou du prélèvement de nature fiscale puisque c'est lui qui constitue le champ d'application de la procédure fiscale. Il n'existe pas de définition juridique de l'impôt en droit positif. L'article 34 de la Constitution pose la notion "d'imposition de toute nature". C'est un...

    Thibaut

    samedi 22 septembre 2018

    Cours de 132 pages - Droit fiscal

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  • Il y a une exonération quasi complète de prévue dans le régime mère/fille, sauf une prise de participation instantanée pour les dividendes touchés par la société mère. Il y a donc une condition relative à la durée de détention. Depuis 30 ans, une législation tend à favoriser la constitution de groupes extrêmement intégrés : le taux de détention...

    Florian

    mercredi 22 août 2018

    Cours de 67 pages - Droit fiscal

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  • La fiscalité environnementale a pour but de modifier les comportements, de pénaliser fiscalement les comportements qui nuisent à l'environnement, et en favoriser certains. Mais plus les comportements seront vertueux plus les recettes seront basses (paradoxe). Il a de plus en plus de mobilisations pour une fiscalité verte (COP 21, accord de...

    Florian

    dimanche 19 août 2018

    Cours de 34 pages - Droit fiscal

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  • Cette fiscalité locale est insuffisante pour assurer le financement des collectivités territoriales. La réforme a permis de donner une autonomie financière à ces collectivités (ressources propres). Les emprunts toxiques sont contractés par les collectivités auprès d'institutions bancaires (notamment DEXIA qui est la réunion du crédit communal de...

    Florian

    dimanche 19 août 2018

    Cours de 28 pages - Droit fiscal

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  • Aujourd'hui, le mot "finance" est venu désigner les moyens pour payer et a pris le sens d'argent comptant et ressources monétaires. Cela renvoie à un ensemble d'activités qui permettent à des agents (États, particuliers, entreprises) de leur fournir l'argent nécessaire à des opérations économiques données. Soit il va s'agir de chercher et de se...

    Florian

    dimanche 19 août 2018

    Cours de 104 pages - Droit fiscal

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  • Sur l'objet du cours ; en principe le contentieux fiscal s'inscrit plus largement dans une matière intitulée "procédure fiscale". Le cours de procédure fiscale vise à étudier les règles relatives aux prérogatives de l'administration fiscale et les règles de garanties/droits des contribuables notamment sur le recouvrement, l'assiette et l'impôt....

    Florian

    dimanche 19 août 2018

    Cours de 89 pages - Droit fiscal

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  • Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories. Six sont particulièrement importantes. Le principe est que chaque revenu suit un traitement fiscal spécifique. Ce traitement correspond à la différence entre un revenu imposable et des charges déductibles. Chaque catégorie définit différemment les revenus imposables...

    Florian

    samedi 18 août 2018

    Fiche de 12 pages - Droit fiscal

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  • Créé en 1948, l'impôt sur les sociétés est un impôt qui frappe le bénéfice des sociétés de capitaux. Sa spécificité est que son assiette imposable est la même que les BIC de l'impôt sur le revenu, et que le taux applicable est un taux proportionnel de 33,1/3%. Selon l'article 206 du Code général des impôts, les sociétés de capitaux (SA, SARL)...

    Florian

    vendredi 17 août 2018

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • La TVA est importante quant à son rendement. C'est un impôt indolore : incorporé dans le prix pour le consommateur et neutre pour l'entreprise qui procède à la déduction de la TVA, de même son paiement est fractionné. La TVA est totalement indépendante du nombre de transactions dont le produit a fait l'objet avant sa livraison au consommateur....

    Florian

    vendredi 17 août 2018

    Fiche de 10 pages - Droit fiscal

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  • La TVA a été inventée par Maurice Lauré, inspecteur des finances. Elle a été mise en place en France par une loi du 10 avril 1954. La TVA représente la première recette fiscale de l'État français, environ 50% des recettes fiscales (en 2011, la TVA était de 130.6 milliards d'euros). Concernant le mécanisme, le fournisseur ou prestataire de...

    Léa

    mercredi 13 juin 2018

    Cours de 7 pages - Droit fiscal

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  • La naissance de l'impôt sur les sociétés est relativement récente, le décret du 9 décembre 1948 est entré en vigueur le 1er janvier 1949. Ce décret est intervenu sur le fondement d'une loi d'habilitation du 17 août 1948. L'article 5, 2e de cette loi précisait que le décret ne devait comporter ni majoration de taux, ni modification des règles...

    Hugo

    vendredi 06 avril 2018

    Cours de 56 pages - Droit fiscal

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  • Ce document propose d'étudier deux cas pratiques concernant l'intégration fiscale. Le premier cas commence ainsi : "Nous apprenons que le capital social de la société A est détenu de la manière suivante : 600 actions classiques sont détenues par une entité X, 100 autres actions sont incrémentées d'un droit de vote double. Vingt autres actions de...

    Adrien

    dimanche 11 mars 2018

    Étude de cas de 2 pages - Droit fiscal

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  • Le paysage du droit des instruments de paiement et de crédit a évolué depuis une vingtaine d'années. Ce cours est dédié à l'étude des instruments : les instruments de paiement et des instruments de crédit. Les instruments de paiement et de crédit ne sont qu'une partie de ce que nous devons qualifier de service de paiement ou de crédit. L'étude...

    Thibaut

    samedi 03 mars 2018

    Cours de 31 pages - Droit fiscal

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  • Les instruments sont des titres qui répondent à un mode simplifié de transfert de la créance qu'ils incorporent pour faciliter dans le commerce juridique le transfert des créances d'une personne contre une autre, du titre qu'il incorpore et ainsi mobiliser avant le terme la contre-valeur à laquelle il se rapporte. Ce qui caractérise les effets...

    Thibaut

    samedi 03 mars 2018

    Cours de 20 pages - Droit fiscal

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  • La provision est une charge probable et future. C'est un mécanisme qui permet à l'entreprise d'anticiper un risque : elle tient compte d'une charge ou d'une perte bien que non supporté est rendu probable par des événements en cours (article 39 1 5 du Code général des impôts). Selon le Code général des impôts, les provisions sont déductibles si...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • La déduction permet d'assurer la neutralité fiscale pour le redevable. Par le mécanisme de déduction, on fait dégringoler la TVA jusqu'au consommateur. L'article 271 I-1 du Code général des impôts vient dire que les dépenses réalisées par un assujetti sont déductibles dans la mesure où les biens et services y afférents sont utilisés pour les...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • La loi fiscale distingue deux catégories de plus-values réalisées ou de moins-values subies en cours ou en fin d'exploitation (Code général des impôts, articles 39 duodecies à 39 quindecies) : d'une part, les plus-values et les moins-values à court terme qui sont soumises à un régime fiscal semblable à celui des bénéfices et déficits BIC, sous...

    Mathieu

    jeudi 23 novembre 2017

    Cours de 11 pages - Droit fiscal

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  • L'article 38-1 du Code général des impôts dispose que le bénéfice imposable est "déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation". Les articles 39 duodecies à 39 quindecies, 39 octodecies,...

    Mathieu

    jeudi 23 novembre 2017

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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  • Le terme "distributions" vise à la fois les distributions officielles résultant d'une délibération régulière des organes compétents mais encore de toutes les appréhensions de valeurs sorties du fonds social qui peuvent se dissimuler sous des apparences diverses (cachées, déguiséesoetc) prévues par la loi fiscale et qui souvent mises en évidence...

    Mathieu

    mercredi 22 novembre 2017

    Cours de 10 pages - Droit fiscal

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  • L'expression "fiscalité de l'entreprise" revient à étudier les impôts qui s'appliquent aux entreprises mais, difficulté, il y a des impôts qui s'appliquent spécialement aux entreprises et des impôts qui s'imposent également aux particuliers. De quoi va-t'on traiter alors ? Les impôts spécifiques ou les impôts généraux ? L'option choisie est de...

    Hugo

    mardi 07 novembre 2017

    Cours de 77 pages - Droit fiscal

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  • Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés est déterminé, pour l'essentiel, par l'article 206 du Code général des impôts. La grande majorité des personnes morales imposables sont les sociétés de capitaux (sociétés anonymes ; SARL, sous réserve de l'option possible pour le régime des sociétés de personnes en ce qui concerne les "SARL de...

    Alexandre

    mercredi 04 octobre 2017

    Fiche de 7 pages - Droit fiscal

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  • Prélèvement pécuniaire effectué par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. L'assiette de l'impôt Ce sur quoi est calculé l'impôt. La plupart du temps cette assiette est constituée...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

    Cours de 55 pages - Droit fiscal

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  • L'impôt est une prestation pécuniaire prélevé par voie d'autorité forcée, mise en euvre par l'Etat via ses prérogatives de puissance publique. L'impôt est nécessaire à la collectivité pour financer les charges publiques. Il est définitif et sans contrepartie. Il existe des principales classifications en matière d'impôts. Une classification...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

    Cours de 4 pages - Droit fiscal

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  • La TVA est d'application territoriale. C'est-à-dire que la TVA n'est due que pour les opérations réalisées sur le territoire national. Donc, les règles de territorialité permettent de déterminer, en fonction de la localisation de chaque fonction, si c'est la TVA française qui s'applique ou celle d'un autre État. Depuis 1993 et la réalisation du...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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  • Le régime des BIC est transposable aux sociétés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). Cette assimilation concerne à la fois les règles de rattachement des produits et les règles de déductibilité des charges (frais généraux, amortissements, provisions). Il peut y avoir quelques ajustements. En matière d'IS, c'est la forme juridique de...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

    Cours de 9 pages - Droit fiscal

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  • Par principe, chaque société qui appartient à un groupe est imposée personnellement sur ses propres résultats. En effet, par principe, le groupe n'a pas de personnalité fiscale autonome qui se substituerait à la personnalité fiscale de ses membres. Néanmoins, un régime propre à la distribution de dividende a été mis en oeuvre au sein des groupes...

    Charlotte

    mercredi 28 décembre 2016

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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