Commentaire d'arrêt en Droit fiscal

Voir tous les documents

41 résultats

24 Nov. 2016

Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2003 - SARL Coréal Gestion

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal

La société Coréal Gestion (SARL) a déduit de son résultat fiscal de la totalité des intérêts qu'elle a versée à sa société mère allemande au titre des avances qu'elle lui consentait sur les exercices 2012, 2013 et 2014. A la suite d'une vérification de comptabilité sur l'année 2014,...

04 Janv. 2016

Droit des obligations: commentaires d'arrêts (Chronopost, Faurecia I et II)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Quelques règles : 1° l'appréciation de l'existence de la cause se fait au moment de la conclusion du contrat. Mazeaud « cause un jour cause tj ». un contrat dépourvu de cause est un contrat nul de nullité relative. Anéanti...

12 Mars 2015

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du Conseil d'État en date du 9 mai 2012 : le bénéfice du crédit d'impôt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Xavier Domino, maitre des requêtes au Conseil d'État, souligne qu'il y a « en principe, une sorte de prévisible imprévisibilité de l'impôt, qui interdit qu'en cours d'exercice, les contribuables puissent former de légitimes espérances ». Dans un arrêt rendu, le 9 mai 2012, sans...

03 Mars 2015

Commentaire d'arrêt de la CEDH du 21 février 2008 : les conditions en matière de visite domiciliaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Le modèle français se distingue par son caractère propriétariste : le droit de propriété est inaliénable et ne peut être violé que sous des conditions particulièrement restrictives. Souvent associé au droit à la préservation de la vie privée, il constitue un obstacle à de nombreuses...

20 Janv. 2014

Fiches d'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003 et de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : relatives à l'information et à la vente

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit fiscal

Des consorts achètent des parkings destinés à l'exploitation publique dans un immeuble en futur d'achèvement. A la suite de difficultés dues à une liquidation le projet ne s'est pas réalisé dans les conditions prévues à l'origine. Ils décident d'ester en justice pour erreur sur les...

19 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat 1 juill. 2009 SARL Alain Palanchon: la territorialité de la TVA

Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit fiscal

Cet arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil...

04 févr. 2013

Les attributs de la personnalité morale: La théorie de l'apparence, commentaire d'arrêt, Cass. com., 15 novembre 1994

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

La mise en échec, d'une société ayant une personnalité morale fictive, doit-elle nécessairement être justifiée par la preuve qu'elle a été créée uniquement dans le but de frauder ? En d'autres termes, l'apport de la preuve d'une fraude, est-elle devenue un élément indispensable en matière...

19 Janv. 2013

TA Lyon 3 mars 2009 n° 06-5699 Edmilson Gomes de Moares

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit fiscal

L'article 155 A du CGI permet d'imposer en France un joueur professionnel de football, résident fiscal français, pour les sommes qu'il perçoit indirectement par le biais d'une société d'image britannique qu'il contrôle et à laquelle il a cédé les droits relatifs à l'utilisation de son nom et de...

31 déc. 2012

Conseil d'Etat, 19 février 2003, n° 235697, Section du contentieux, 8ème et 3ème sous section réunie, Société Auberge Ferme des Genêts

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit fiscal

Cet arrêt est la première application en matière fiscale de la jurisprudence « Duvignères » du Conseil d'Etat (CE, Sect., 18 déc. 2002, n° 233 618) qui assouplit une des conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoirs (REP) à l'encontre des instructions et...

29 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre Commmerciale, 23 octobre 2007, Société Bongrain: cession isolée d'une marque et paiement des droits proportionnels d'enregistrements

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

La cession isolée d'une marque ne permet pas toujours d'éviter le paiement des droits proportionnels d'enregistrements de l'article 719 du Code général des impôts (CGI). L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2007 en témoigne. En l'espèce, une...

28 Oct. 2012

Conformité des articles L 80 A et L 80 B du livre de procédures fiscales, commentaire de l'arrêt CE, 29 oct. 2010, n° 339200, Limousin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Jean-Charles Harvey a dit « la doctrine n'est pas une certitude ». Ainsi, cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 29 octobre 2010, prouve qu'en matière d'application de la doctrine administrative plusieurs incertitudes subsistent. En effet, cet arrêt traite du flou...

16 Oct. 2012

Commendaire d'arrêt, 3ème sous-section du Conseil d'Etat, 16 Novembre 2011: Fralsen Horlogerie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Les avances consenties par une société mère à sa filiale n'emportent pas nécessairement la qualification d'un acte normal de gestion permettant la déductibilité de celles-ci sur le bénéfice imposable. L'arrêt de la 3ème sous-section du Conseil d'Etat en date du 16 Novembre 2011 en témoigne....

04 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de Section du Conseil d'Etat daté du 27 septembre 2006: la fraude à la loi

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

L'abus de droit est l'une des notions qui permet au droit fiscal de réprimer certains comportements fautifs des contribuables. L'arrêt de Section du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2006 fait apparaitre la notion de « fraude à la loi » en droit fiscal pourtant mieux connue des...

31 juil. 2012

CEDH, 21 février 2008: Ravon contre France

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

Rendu la veille du mouvement de réforme abouti par la loi du 30 décembre 2008 ayant modifié l'article L 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), l'arrêt Ravon du 21 février 2008 se situe en plein cœur de l'actualité législative. Soupçonnant les sociétés requérantes, contrôlées par M....

31 juil. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 28 octobre 2002, Communauté urbaine de Strasbourg: la taxe de trottoirs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La taxe de trottoirs a été instituée par la loi du 7 juin 1845 et codifiée aux articles L 2333-58 et suivants du CGCT. Elle est recouvrée comme en matière d'impôt direct sans pour autant « être rattachée aux trois catégories de prélèvements obligatoires » (J.C Bonichot dans ses conclusions sous...

18 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du Conseil d'Etat, 16 octobre 2009 : l'amortissement des incorporels

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Le contribuable connaît en droit fiscal une certaine liberté de gestion de son entreprise. Ces choix de gestion peuvent prendre la forme d'options prévues par la législation fiscale. Tout d'abord, le contribuable peut choisir la voie la moins imposée. De plus, il peut prendre des décisions qui...

21 févr. 2012

Conseil d'Etat, 17 octobre 2008: l'imposition des indemnités compensatrices d'usage du patronyme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce, un contribuable cède les actions de l'entreprise dans laquelle il assumait des fonctions de salarié président-directeur général, fonctions qu'il a alors quittées, souscrivant, d'une part, à un engagement de non-concurrence et, d'autre part, à l'engagement d'autoriser la société...

21 févr. 2012

Conseil d'Etat, 26 mars 2008, 22 janvier 2010: l'impact fiscal du coup d'accordéon

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

Le législateur prévoit un régime d'imposition particulier concernant les PV ou MV dégagées à l'occasion de cessions de titres de participation, reposant notamment sur la distinction PV/MV CT ou LT. Il revint à la jurisprudence d'en préciser les modalités d'application dans l'hypothèse où une...

21 févr. 2012

Conseil d'Etat, 5 mai 2010: indemnités pour rupture anticipée de CDD

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal

En l'espèce, un club sportif rompt avant son terme le CDD d'un de ses salariés. Le contribuable licencié soutient alors, conformément au régime applicable jusqu'au 31 décembre 1998, qu'au moins une partie de l'indemnité qu'il avait perçu en application d'une transaction signée suite à la rupture...

22 Nov. 2011

L'article 256 A du CGI ne vise-t-il que les personnes physiques ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal, parce qu'il frappe les richesses de toute personne, physique ou morale, par différents moyens, est imbriqué dans de nombreuses autres branches du droit, en particulier dans le droit des sociétés et dans le droit social. En l'espèce, une Société par Actions Simplifiée...

18 Nov. 2011

Cour Cass. Arrêt le 09 septembre 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

La chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 09 septembre 2008 relatif à des infractions de stationnement. Marie X a été condamnée le 20 décembre 2007 par la Cour d'appel de Reims à payer dix amendes de 33 euros. Dès lors, Mme X s'est pourvu en cassation au motif...

13 avril 2011

Conseil d'Etat, 23 avril 2008, Perrot

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

En l'absence de définition légale, il est revenu à la jurisprudence de préciser la notion de fonds libéral, qui a rapidement été érigé en objet possible et licite de diverses conventions. Avec cet arrêt « Perrot » en date du 23 avril 2008 portant notamment sur la question de la...

13 avril 2011

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2009, Paillaud.

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

Bien qu'ayant perdue une partie de sa pertinence avec l'entrée en vigueur du bouclier fiscal et depuis la récente question prioritaire de constitutionnalité du 29 septembre dernier sur le sujet, la question de savoir si l'ISF est un « impôt prélevé sur le capital ou mesuré...

13 avril 2011

Conseil d'Etat, 22 janvier 2010, Société Prédica

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Par cet arrêt « Predica » en date du 22 janvier 2010, le Conseil d'État apporte une précision complémentaire attendue quant à la détermination des effets de l'opération dite de « coup d'accordéon » réalisée par une société mère au bénéfice de sa filiale en...

13 avril 2011

Conseil d'Etat, 31 mars 2010, « Sté Zimmer Ltd ».

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Liée à la question de la présence d'un établissement stable en cas de commercialisation de produits dans un Etat par l'intermédiaire d'un commissionnaire, la véritable nature, d'un point de vue fiscal, du contrat de commissionnaire, nourrit la doctrine et la jurisprudence de...

13 avril 2011

Conseil d'Etat, 7 novembre 2005, Société Cap Gemini

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Face à une Administration de plus en plus entreprenante, les entreprises se sont organisées afin de conduire des politiques rationnelles de prix de transfert. La gestion de certains incorporels est cependant encore trop souvent délaissée : il est vrai que les marques et logos ouvrent une...

13 avril 2011

CJUE 25 février 2010 "X Holding BV"

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Dans une période de crise, où l'utilisation des pertes est un enjeu considérable pour les entreprises, la question de la délimitation du périmètre de l'intégration au sein d'un contexte de groupe transfrontalier au regard de la liberté d'établissement revêt un intérêt tout...

13 avril 2011

Conseil d'Etat, 27 juillet 2009, Société Conforama Holding

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Les critères de la fraude à la loi dégagés dans le célèbre arrêt « Janfin » ont été étendus à la notion d'abus de droit elle-même par la décision « Pharmacie des Chalonges » du 5 mars 2007, avant d'être consacrés par la loi de finances rectificative pour 2008....

16 Mars 2011

Commentaire du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

D'après le professeur Pierre Mazeaud, « la dégradation de la loi est un mal profond qui peut porter atteinte aux fondements mêmes de l'Etat de droit ». Par l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2010, le législateur a entendu redorer...

15 Mars 2011

Commentaire d'arrêt société Saurat, CE, 28 Novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Le droit d'enregistrement, impôt très ancien datant de la loi du 22 frimaire an VII, est toujours d'application en droit fiscal et contraste à cette occasion avec les techniques modernes utilisées par certains contribuables en droit fiscal. Constituant une mutation à titre...

En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité