Questions et exercices pratiques en droit fiscal des affaires
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Décision Genestar : en l'espèce, un contribuable a versé une somme d'argent à la commune de Saint-Tropez, puis a été remboursé de cette somme par une société dont il était associé à hauteur de 46%. Après contrôle, l'administration fiscale a réintégré cette somme dans les résultats...
Tableaux des régimes fiscaux applicables aux transmissions d'entreprises
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La question de la transmission d'une entreprise est bien souvent une question anxiogène tant les conséquences fiscales à cette transmission sont nombreuses. Il est en effet bien à souvent à craindre que cette transmission, souvent le fruit d'un travail acharné des cédants, ne se révèle que peu...
Droit fiscal général : l'impôt sur le revenu et les revenus catégoriels
Fiche - 12 pages - Droit fiscal
Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories. Six sont particulièrement importantes. Le principe est que chaque revenu suit un traitement fiscal spécifique. Ce traitement correspond à la différence entre un revenu imposable et des charges déductibles. Chaque...
Droit fiscal général : l'impôt sur les sociétés
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Créé en 1948, l'impôt sur les sociétés est un impôt qui frappe le bénéfice des sociétés de capitaux. Sa spécificité est que son assiette imposable est la même que les BIC de l'impôt sur le revenu, et que le taux applicable est un taux proportionnel de 33,1/3%. Selon l'article 206 du...
Champs d'application et territorialité de la TVA
Fiche - 10 pages - Droit fiscal
La TVA est importante quant à son rendement. C'est un impôt indolore : incorporé dans le prix pour le consommateur et neutre pour l'entreprise qui procède à la déduction de la TVA, de même son paiement est fractionné. La TVA est totalement indépendante du nombre de transactions dont le...
Les caractéristiques de la provision des entreprises en droit fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La provision est une charge probable et future. C'est un mécanisme qui permet à l'entreprise d'anticiper un risque : elle tient compte d'une charge ou d'une perte bien que non supporté est rendu probable par des événements en cours (article 39 1 5° du Code général des impôts). Selon le...
La question de la déductibilité de la TVA pour les sociétés holding
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La déduction permet d'assurer la neutralité fiscale pour le redevable. Par le mécanisme de déduction, on fait dégringoler la TVA jusqu'au consommateur. L'article 271 I-1 du Code général des impôts vient dire que les dépenses réalisées par un assujetti sont déductibles dans la mesure où les biens...
Les sociétés de personne et la cas de la soumission à l'impôt sur les sociétés
Fiche - 7 pages - Droit fiscal
Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés est déterminé, pour l'essentiel, par l'article 206 du Code général des impôts. La grande majorité des personnes morales imposables sont les sociétés de capitaux (sociétés anonymes ; SARL, sous réserve de l'option possible pour le régime...
L'impôt et le droit fiscal : traits généraux
Fiche - 16 pages - Droit fiscal
. Définition G Jèze . P pécuniaire : éléments matériels (droits spécifiques / ad valorem) . PO opéré par voie d'autorité : - décision unilatérale - titre exécutoire - décision CC 2 décembre 1989, LF pour 1990 - caractère...
Les impôts sociaux sur la dépense
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Depuis l'antiquité, l'Etat (la cité grecque, l'empire romain, la monarchie...) s'enrichit sur le vice. Le vice rapporte à l'Etat. Question éthique : Est-ce que l'Etat a le droit de s'enrichir sur le vice ? Question jamais résolue pleinement. La position de l'Etat est triple...
L'impôt sur le capital et l'impôt sur la dépense
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Classification courante : impôts peuvent frapper - Une richesse : patrimoine - Des revenus : source régulière de profit (institué en France par Joseph CAILLOT) - La dépense : illustration des revenus ou capital Historiquement : imposition...
Imposition des patrimoines publics
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Principe : droits mutation sont acquis par l'acquéreur. Hypothèse d'acquisition d'un immeuble par une PPU ; PPU peuvent être assujetties aux droits mutations lorsqu'elles acquièrent des immeubles dans certaines conditions. PPU exonérées DE sont visées art 1040 et...
Imposition des revenus des Personnes Publiques (PP)
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Art 206 CGI : PP ne sont pas exclues du champ d'application IS. Difficulté est que l'on est ni dans un non assujettissement total, ni dans un assujettissement total ; on retrouve certaines PP assujetties IS, d'autres non assujetties et enfin d'autres qui sont assujetties mais...
La détermination du bénéfice imposable selon les règles applicables au BIC
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Article 38-1 CGI = Approche analytique : c'est le bénéfice d'ensemble comme le bénéfice obtenu après prise en considération de toutes les opérations effectuées par l'entreprise, y compris les cessions d'actifs. Le résultat est obtenu après prise en considération des comptes de produits et...
Fiscalité des sociétés de personnes
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les associés doivent entretenir un lien de parenté (personnes physiques parentes en ligne directe, frères et soeurs, conjoints, partenaires pacsés). La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Acceptation pour l'activité civile si elle est l'accessoire...
L'établissement de l'impôt sur les sociétés
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le lieu d'imposition est le lieu du principal établissement (Article 218 A) : - Sociétés ayant une activité commerciale et ayant plusieurs établissements : le lieu du principal établissement est le lieu où sont vendus le plus de biens. - Sociétés ayant une activité...
Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés - publié le 19/11/2015
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
- L'EURL dont l'associé unique est une personne physique = société soumise de plein droit à l'IR mais peut opter pour l'IS - Les sociétés civiles qui ont une activité commerciale sont soumises à l'IS de plein droit. Le droit fiscal va sanctionner l'exercice d'une activité...
La fiscalité applicable au cédant du fonds de commerce
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Cédante et cessionnaire sont libres de fixer le prix cession entre eux, cependant nous attirerons leur attention sur le fait que ce prix doit correspondre à une valeur réelle du bien au vu de sa situation, car à défaut, des sanctions fiscales sont encourues.
Les principes d'organisation et les éléments constitutifs du contrôle fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
2 rapports en 2010 et en 2012 de la Cour des comptes ont mis en avant que le contrôle fiscal est un enjeu majeur pour l'égalité entre les citoyens au moment où la dette et le déficit public oblige à des efforts supplémentaires. Environ 14 100 agents s'occupent du contrôle fiscal au sein...
F iche Procédures fiscales : Les remises et les transactions à titre gracieux
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La juridiction gracieuse est prévue sous deux articles L. 247 et R. 247, aux termes de ces articles, l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : - la remise= abandon pur et simple de l'impôt et des pénalités - la modération = abandon partielle...
Fiche Procédures fiscales : Les droits et les garanties du contribuable vérifié
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Ces garanties de protection juridique sont apparues dans les années 1950 où le législateur a voulu apporter une sécurité juridique en limitant dans le temps le droit de reprise des impositions. C'est à dire le pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour recouvrer, réparer,...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : application de la loi dans le temps
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Monsieur X, en tant que marchand de biens, bénéficiait d'un régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts. À la suite d'une vérification de comptabilité le 18 décembre 2002, il s'est avéré qu'il y a des anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du Code...
Le recours ouvert aux tiers du contrat administratif
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les tiers à un contrat admini (conseiller municipal, usager, contribuable …) peuvent demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation des actes détachables du contrat, CE, 4 aout 1905, MARTIN. Le recours pour excès de pouvoir est un recours dont l'unique finalité est...
Le cadre général du droit fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Pour toutes les sources supérieures au droit fiscal, on peut les distinguer en fonction de leur champ d'application et de leur force obligatoire. Ce qui distingue le bloc de constitutionnalité de toutes les sources supérieures, c'est que sa compétence ne connaît pas de limite. L'Etat est...
Les normes fiscales techniques
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Ces normes concernent toutes les règles de fonctionnement de l'impôt. En droit fiscal, la source de droit principale technique est la loi. L'article 34 de la Constitution pose la compétence exclusive du législateur en matière fiscale. Les dispositions fiscales relèvent du domaine partagé, en ce...
Le juge fiscal et le contentieux fiscal
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le contentieux de l'imposition, aussi appelé contentieux de l'assiette ou de l'établissement de l'impôt. Il s'agit de vérifier la conformité de l'obligation fiscale mise à la charge du contribuable par l'administration, au regard de la loi. Cela ressemble un peu au REP. Il s'agit de...
Définitions utiles de droit fiscal
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Prélèvement obligatoire de nature fiscale perçu pour le fonctionnement d'un service public sans que son montant ne soit en corrélation avec le coût du service. Payé par les usagers potentiels comme par les usagers actuels. Pas d'équivalence entre le service rendu et le prix payé, taxe obligatoire.
La taxation des actes de succession et de partage
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
L'acte de notoriété a deux motivations : - Déterminer la qualité des ayants droit - Déterminer leurs droits On va mettre qui est héritier et à concurrence de combien. Il vaut mieux que tout le monde signe cet acte, car depuis 2006, un serment nous dispense...
Fiche de neuf TD de droit fiscal
Fiche - 27 pages - Droit fiscal
CC,1999 sur la nature juridique de la CSG: =CSG finalement n'a pas de contrepartie donc à partir de ce mmt là ca peut pas être une redevance, en plus elle assure une solidarité nationale non catégorielle. (pas de contrepartie,ps de sectorisat ) Critères: contrepartie ...
Les comptes bancaires
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Compte bancaire = notion large, lorsque l'on parle de compte, on pense souvent aux dépôts des clients. Il y a des comptes débiteurs (inscrits à l'actif) et la banque les comptabilise comme tel. La notion de compte est donc très large. Parmi ces comptes bancaires une partie sert au trafic...
