Fiscalité - fiche et exercices pratiques avec corrigés
TD - 6 pages - Droit fiscal
IR = impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal qui peut être composé du contribuable ou du contribuable + son conjoint, ou son contribuable + son conjoint + des enfants célibataire mineurs, enfants infirmes quels que soit leur âge, des enfants majeurs célibataires,...
livraison de bien intracommunautaire par un assujetti fr à un pers susceptible de bénéficier d'un régime dérogatoire (PBRD)
TD - 1 pages - Droit fiscal
PBRD = conditions de pers : art 256 bis : 3 catégories : • Pers morales non assujetti à raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée • Assujetti ne réalisant pas des opérations ouvrant D à déduction • Petits agriculteurs Seuil :...
PV pour la concession d'une licence de brevet
TD - 2 pages - Droit fiscal
Cette créance fait-elle partie du résultat imposable de l'ent Régime des plues values : -Ent soumise IR : si élément amortissable cad : Immobilisation Inscrite à l'actif du bilan (identifiable) Utilisation limitée dans le temps. Pour les immo corporel c'est ne...
Peut-on encore parler de souveraineté fiscale pour les États membres de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe ?
TD - 5 pages - Droit fiscal
« La souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre, sans être commandé ni contraint » : telle est la définition que donne Jean Bodin de la souveraineté proprement dite dans les Six Livres de la République, parus pour la première fois en 1576, incluant donc dans la souveraineté, les...
Une réflexion autour des opinions données par les professeurs Gaston Jèze et Pierre Beltrame relatives à la notion d'impôt
TD - 3 pages - Droit fiscal
« L'impôt est une prestation pécuniaire », telle est l'affirmation de Jeze. Cette assertion est claire et précise en ce sens que l'impôt s'exécute par le versement d'une somme d'argent. C'est un prélèvement qui diminue le patrimoine du « particulier » et à un titre l'impôt est « définitif »....
La fiscalité des entreprises : TVA : fait générateur, exigibilité, base d'imposition
TD - 3 pages - Droit fiscal
1-Au cours du mois de juin 2009, les opérations suivantes sont enregistrées : Livraison d'un véhicule de tourisme neuf à un particulier : Prix catalogue usine 20.000 € Frais de transport 1000 € Carte grise 5000 € Acompte versé à...
Les sources du droit fiscal - La doctrine administrative
TD - 6 pages - Droit fiscal
Une SARL fait une demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes. En l'espèce, la SARL se prévaut de la tolérance administrative exprimée par une...
Révision champs application TVA, exigibilité, déductibilité, territorialité
TD - 19 pages - Droit fiscal
Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI, deux critères doivent être remplis pour qu'une opération entre dans le champ d'application de la TVA. L'article 256 I suppose un critère matériel en disposant que « sont soumis à la TVA les LB et PS effectuées à titre...
Droit fiscal : exercice
TD - 2 pages - Droit fiscal
Monsieur Affaires crée une entreprise de vente de vêtements sur les marchés le 15 octobre 2010. Son 1er exercice a commencé le 15 octobre 2010 et s'est terminé le 31 décembre 2010. Il a apporté 7 300€ sur le compte en banque de l'entreprise. Il a vendu pour 800€ de...
La TVA - publié le 15/11/2012
TD - 3 pages - Droit fiscal
Un sinistre est indépendant de la volonté des deux parties (l'assureur et l'assuré). Les indemnités d'assurance versées dans ce cas ne sont pas le résultat d'une prestation de service, ce qui nous permet de conclure que dans le cas d'un sinistre, les indemnités ne sont pas imposables et par...
La distinction entre l'imposition et la cotisation sociale paraît-elle encore pertinente ?
TD - 5 pages - Droit fiscal
Depuis plusieurs années, le déficit de la sécurité sociale appelé communément « le trou de la sécu » est à l'origine de nouveaux prélèvements pour financer la protection sociale. La qualification juridique de ces prélèvements entraîne de nombreuses conséquences quant à leur régime....
Le régime des sociétés mères-filles
TD - 4 pages - Droit fiscal
Par principe, chacune des sociétés appartenant à un même groupe est imposée personnellement à raison des bénéfices qu'elle réalise, le groupe n'ayant ni personnalité morale ni personnalité fiscale. Toutefois le droit fiscal prend en compte depuis 1920 l'existence du groupe ; il instaure...
L'imposition des résidents
TD - 2 pages - Droit fiscal
Depuis les années 60, le législateur distingue l'imposition des résidents et des non résidents français ; aujourd'hui : - On a supprimé l'imposition à la source des résidents pour mettre en place un régime d'imposition au sein de la catégorie des revenus mobiliers - On...
La fiscalité des partages
TD - 1 pages - Droit fiscal
Le partage est une division faite entre plusieurs personnes de biens qui leur appartiennent en commun soit en qualité de cohéritier ou de copropriétaire. Le partage va diviser le bien qui était jusqu'alors indivisible. Le partage est pur et simple lorsque les biens indivis attribués à chaque...
La territorialité de la TVA
TD - 17 pages - Droit fiscal
Cette arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil...
Le rattachement des produits imposables
TD - 12 pages - Droit fiscal
L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et la livraison+ facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a une clause de...
Commentaire de l'arrêt Cuzet
TD - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société Cuzet qui avait pour activité la réalisation de travaux d'électricité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui demande de verser la TVA, d'une indemnité perçue en 1994...
Le principe de proportionnalité
TD - 3 pages - Droit fiscal
« Hâte toi lentement! Telle peut être la devise du Conseil d'Etat » écrivait Julie Burguburu, maître des requêtes au CE, dans une chronique d'un arrêt rendu le 30 Novembre 2007. Cette remarque apparaît comme appropriée par rapport à sa jurisprudence sur l'acceptation...
Synthèse de la portée de CAA Douai 11 décembre 2007 n°05-675
TD - 1 pages - Droit fiscal
Il s'agit de la synthèse de la portée de l'arrêt de la CAA de Douai en date du 11 décembre 2007 n° 05-675. La synthèse fait une page, elle se concentre sur les faits, la procédure suivie, puis la portée de l'arrêt.
