TD en Droit fiscal

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27 résultats

09 juil. 2015

Fiscalité - fiche et exercices pratiques avec corrigés

TD - 6 pages - Droit fiscal

IR = impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal qui peut être composé du contribuable ou du contribuable + son conjoint, ou son contribuable + son conjoint + des enfants célibataire mineurs, enfants infirmes quels que soit leur âge, des enfants majeurs célibataires,...

17 juil. 2014

livraison de bien intracommunautaire par un assujetti fr à un pers susceptible de bénéficier d'un régime dérogatoire (PBRD)

TD - 1 pages - Droit fiscal

PBRD = conditions de pers : art 256 bis : 3 catégories : • Pers morales non assujetti à raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée • Assujetti ne réalisant pas des opérations ouvrant D à déduction • Petits agriculteurs Seuil :...

17 juil. 2014

PV pour la concession d'une licence de brevet

TD - 2 pages - Droit fiscal

Cette créance fait-elle partie du résultat imposable de l'ent Régime des plues values : -Ent soumise IR : si élément amortissable cad : Immobilisation Inscrite à l'actif du bilan (identifiable) Utilisation limitée dans le temps. Pour les immo corporel c'est ne...

19 mai 2014

Peut-on encore parler de souveraineté fiscale pour les États membres de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe ?

TD - 5 pages - Droit fiscal

« La souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre, sans être commandé ni contraint » : telle est la définition que donne Jean Bodin de la souveraineté proprement dite dans les Six Livres de la République, parus pour la première fois en 1576, incluant donc dans la souveraineté, les...

10 févr. 2014

Une réflexion autour des opinions données par les professeurs Gaston Jèze et Pierre Beltrame relatives à la notion d'impôt

TD - 3 pages - Droit fiscal

« L'impôt est une prestation pécuniaire », telle est l'affirmation de Jeze. Cette assertion est claire et précise en ce sens que l'impôt s'exécute par le versement d'une somme d'argent. C'est un prélèvement qui diminue le patrimoine du « particulier » et à un titre l'impôt est « définitif »....

07 Janv. 2014

La fiscalité des entreprises : TVA : fait générateur, exigibilité, base d'imposition

TD - 3 pages - Droit fiscal

1-Au cours du mois de juin 2009, les opérations suivantes sont enregistrées : Livraison d'un véhicule de tourisme neuf à un particulier : Prix catalogue usine 20.000 € Frais de transport 1000 € Carte grise 5000 € Acompte versé à...

14 Nov. 2013

Les sources du droit fiscal - La doctrine administrative

TD - 6 pages - Droit fiscal

Une SARL fait une demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes. En l'espèce, la SARL se prévaut de la tolérance administrative exprimée par une...

13 Mars 2013

Ensemble de dix cas pratiques sur le thème de la TVA immobilière

TD - 8 pages - Droit fiscal

Vente d'un terrain à bâtir par une SAS, assujettie à la TVA, à une SA qui exerce une activité industrielle pour un prix de 200 000 euros. La SA revend le terrain pour un prix de 300 000 euros. Les nouvelles dispositions de la loi du 9 mars 2010 relatives à la TVA immobilière, applicables depuis...

06 Mars 2013

Révision champs application TVA, exigibilité, déductibilité, territorialité

TD - 19 pages - Droit fiscal

Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI, deux critères doivent être remplis pour qu'une opération entre dans le champ d'application de la TVA. L'article 256 I suppose un critère matériel en disposant que « sont soumis à la TVA les LB et PS effectuées à titre...

07 Janv. 2013

Droit fiscal : exercice

TD - 2 pages - Droit fiscal

Monsieur Affaires crée une entreprise de vente de vêtements sur les marchés le 15 octobre 2010. Son 1er exercice a commencé le 15 octobre 2010 et s'est terminé le 31 décembre 2010. Il a apporté 7 300€ sur le compte en banque de l'entreprise. Il a vendu pour 800€ de...

15 Nov. 2012

La TVA - publié le 15/11/2012

TD - 3 pages - Droit fiscal

Un sinistre est indépendant de la volonté des deux parties (l'assureur et l'assuré). Les indemnités d'assurance versées dans ce cas ne sont pas le résultat d'une prestation de service, ce qui nous permet de conclure que dans le cas d'un sinistre, les indemnités ne sont pas imposables et par...

16 Oct. 2012

La distinction entre l'imposition et la cotisation sociale paraît-elle encore pertinente ?

TD - 5 pages - Droit fiscal

Depuis plusieurs années, le déficit de la sécurité sociale appelé communément « le trou de la sécu » est à l'origine de nouveaux prélèvements pour financer la protection sociale. La qualification juridique de ces prélèvements entraîne de nombreuses conséquences quant à leur régime....

22 juin 2012

Le régime des sociétés mères-filles

TD - 4 pages - Droit fiscal

Par principe, chacune des sociétés appartenant à un même groupe est imposée personnellement à raison des bénéfices qu'elle réalise, le groupe n'ayant ni personnalité morale ni personnalité fiscale. Toutefois le droit fiscal prend en compte depuis 1920 l'existence du groupe ; il instaure...

22 juin 2012

L'imposition des résidents

TD - 2 pages - Droit fiscal

Depuis les années 60, le législateur distingue l'imposition des résidents et des non résidents français ; aujourd'hui : - On a supprimé l'imposition à la source des résidents pour mettre en place un régime d'imposition au sein de la catégorie des revenus mobiliers - On...

04 juin 2012

La fiscalité des partages

TD - 1 pages - Droit fiscal

Le partage est une division faite entre plusieurs personnes de biens qui leur appartiennent en commun soit en qualité de cohéritier ou de copropriétaire. Le partage va diviser le bien qui était jusqu'alors indivisible. Le partage est pur et simple lorsque les biens indivis attribués à chaque...

19 déc. 2011

La territorialité de la TVA

TD - 17 pages - Droit fiscal

Cette arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil...

19 déc. 2011

Le rattachement des produits imposables

TD - 12 pages - Droit fiscal

L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et la livraison+ facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a une clause de...

09 Oct. 2011

Cas pratique droit fiscal des affaires - application de la TVA

TD - 7 pages - Droit fiscal

La SA Locabail a pour activité la location de matériel et équipement industriel. Elle règle par chèque une facture de téléphone, facture qui porte mention ''la TVA est acquittée sur les débits'', la facture indique plusieurs opérations. Dans un premier temps, il faut...

09 Oct. 2011

Cas pratique de droit fiscal sur le rattachement des produits à l'exercice

TD - 4 pages - Droit fiscal

1°) L'entreprise machinex a pour activité principale la vente de matériel industriel, elle a obtenu une commande d'un montant de 15 000euros HT. La livraison et la facturation ont eu lieu en Janvier 2011, ce contrat contenant une clause de réserve de propriété. Pour l'instant...

09 Oct. 2011

Cas pratique sur les charges déductibles

TD - 4 pages - Droit fiscal

Cas pratiques: M.Bertier est un entrepreneur individuel, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, et sa femme travaille pour lui en qualité de salarié. Il n'est pas adhérent à un centre de gestion agrée. 1)M. Bertier a acquis un véhicule de tourisme inscrit à...

09 Oct. 2011

Commentaire de l'arrêt Cuzet

TD - 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce, la société Cuzet qui avait pour activité la réalisation de travaux d'électricité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui demande de verser la TVA, d'une indemnité perçue en 1994...

09 Oct. 2011

Cas pratique sur l'exigibilité de la TVA

TD - 7 pages - Droit fiscal

Afin de pouvoir déterminer la TVA exigible, plusieurs exercices sont à opérer. Il faut tout d'abord déterminer si l'opération rentre dans le champs de la TVA, puis examiner si elle est exigible et à quelle date. De plus, il faut aussi déterminer la base d'imposition, le taux...

09 Oct. 2011

Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires

TD - 10 pages - Droit fiscal

1)Vente d'ordinateur par une SAS dont l'objet social est la commercialisation de matériels informatique. La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1°. Donc le transfert de propriété...

09 Oct. 2011

Le principe de proportionnalité

TD - 3 pages - Droit fiscal

« Hâte toi lentement! Telle peut être la devise du Conseil d'Etat » écrivait Julie Burguburu, maître des requêtes au CE, dans une chronique d'un arrêt rendu le 30 Novembre 2007. Cette remarque apparaît comme appropriée par rapport à sa jurisprudence sur l'acceptation...

12 avril 2011

Correction Cas Pratique type ISF

TD - 9 pages - Droit fiscal

L'ISF frappe les personnes physiques dont la valeur du patrimoine net imposable appréciée au 1er Janvier de l'année d'imposition excède un seuil fixé légalement. Pour 2011, ce seuil est de 800 000 euros. Le champ d'application de l'ISF est très...

24 Mars 2011

Synthèse de la portée de CAA Douai 11 décembre 2007 n°05-675

TD - 1 pages - Droit fiscal

Il s'agit de la synthèse de la portée de l'arrêt de la CAA de Douai en date du 11 décembre 2007 n° 05-675. La synthèse fait une page, elle se concentre sur les faits, la procédure suivie, puis la portée de l'arrêt.

27 févr. 2011

Cas pratiques sur la TVA exigible

TD - 10 pages - Droit fiscal

Deux cas pratiques reprenant les critères d'exigibilité de la TVA.

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