Étude de cas en Droit fiscal

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28 résultats

24 Nov. 2019

Droit fiscal, exemple d'amortissement

Étude de cas - 1 pages - Droit fiscal

Vous faites l'acquisition le 10 janvier de deux machines pour 20 000 € HT soit 22 000 TTC chacune. Cette machine est réceptionnée le 1er février. Elle est véritablement installée le 1er mars. L'amortissement n'est possible qu'en matière d'immobilisation, il traduit une perte de valeur...

24 Nov. 2019

Cas pratique de droit fiscal relatif au traitement fiscal des difficultés d'entreprise

Étude de cas - 1 pages - Droit fiscal

Le gérant d'une SARL s'aperçoit qu'une de ses clientes, débitrice à hauteur de 45 000 euros est depuis peu en liquidation judiciaire. Peut-il passer cette facture en perte ? doit-il prendre certaine précaution au regard de la TVA facturée. Le présent cas pratique nous conduit...

24 Nov. 2019

Cas pratique de droit fiscal relatif aux notions de charges

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Pour être valablement déduite, une charge ( comme en l'espèce les frais de personnel ) doit répondre aux conditions suivantes : - La charge doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise ; - La charge doit correspondre à une...

11 Mars 2018

Cas pratiques de droit concernant l'intégration fiscale

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Ce document propose d'étudier deux cas pratiques concernant l'intégration fiscale. Le premier cas commence ainsi : "Nous apprenons que le capital social de la société A est détenu de la manière suivante : 600 actions classiques sont détenues par une entité X, 100 autres...

16 juin 2015

Ouverture d'un dossier de succession

Étude de cas - 9 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers et la part que chacun est appelé à recueillir. Le notaire interroge le Fichier central des Dispositions de Dernières Volontés pour vérifier s'il existe ou non un testament ou une donation entre époux. Cet acte sert à...

25 Mars 2015

Cas pratiques concernant l'imposition sur le revenu en droit suisse

Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal

Ces éléments sont-ils frappés par l'impôt sur le revenu ? - Un gain résultant d'un jeu télévisé Est-ce que c'est un revenu ? D'abord la clause générale, c'est l'art. 16 al. 1, la définition historique du revenu et la théorie de l'accroissement du patrimoine. Si on regarde la...

25 Mars 2015

Cas pratiques de droit fiscal suisse relatif aux déductions d'impôts

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Bernard, domicilié dans le canton de Genève, est actuellement employé à la Banque Cantonale Genevoise (BCGE). Il souhaite savoir si les éléments suivants sont déductibles de ses revenus : Pour Bernard, lui même et son épouse travaillent. Comme les deux travaillent, il faut une...

25 Mars 2015

Cas pratique de droit fiscal suisse relatif à l'imposition d'oeuvres d'art

Étude de cas - 1 pages - Droit fiscal

Thomas, domicilié aux Avanchets, dans le canton de Genève (Suisse), amateur d'œuvres d'art, travaille comme gestionnaire de fortune auprès de la Banque Crédit Suisse. Il obtient les éléments suivants : Seront-ils frappés de l'impôt sur le revenu ? L'art. 16 al. 3 dit que le...

28 août 2014

Exercice et réponse : les frais généraux en droit fiscal

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Un entrepreneur individuel exploite un fonds de commerce. Son bénéfice d'exploitation s'élève à 45 000 euros. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est de 380 000 euros HT, l'entreprise clôt son exercice le 31 décembre. A l'aide des éléments suivants, calculez son bénéfice fiscal. ...

25 août 2014

Cas pratique sur le portefeuille-titre et sur les déficits d'une société en droit fiscal.

Étude de cas - 1 pages - Droit fiscal

Une société relevant de l'IS a réalisé dans le cadre de la gestion de son portefeuille-titres immobilisé les plus et moins values suivantes. Vous préciserez à chaque fois, le traitement fiscal applicable et les corrections extracomptables qui devront être réalisées. A. La société a...

21 août 2014

L'impôt sur les sociétés (10 mini cas pratiques)

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Une SA au capital entièrement libéré de 100 000 euros présente un résultat comptable provisoire avant impôt de 453 000 euros au 31-12-N. Son chiffre d'affaire est de 10 000 000 euros. Toutes les opérations suivantes ont été enregistrées en comptabilité sauf précision contraire. A....

21 août 2014

L'application de l'impôt sur le revenu (6 mini cas pratiques)

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

M. X est marié et a 4 enfants. Le fils ainé, âgé de 24 ans, est étudiant et marié avec une étudiante. Ce jeune couple a disposé pour l'année 2012 d'un revenu de 3 200 euros provenant du versement de salaires au fils ainé. Le second enfant, âgé de 20 ans, ne dispose pas de ressource et est encore...

21 août 2014

La territorialité de la TVA (14 mini cas pratiques)

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Les opérations suivantes sont-elles imposables ou non en France à la TVA ? A. L'expédition des machines-outils par une société située au Havre (76) à destination d'une société établie à Dresde (Allemagne) ? B. L'importation par une société domiciliée à Caen...

17 juil. 2014

Etude de cas sur les amortissements et plus-values

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Cette créance fait-elle partie du résultat imposable ? peut-elle être amortie ? Conditions art 39 I Amortissement de l'actif incorporel : JP SIFE 3 conditions : - Source régulière de profit - Pérennité suffisante - D susceptibles de faire...

17 juil. 2014

Etude de cas sur les charges déductibles du résultat imposable de la société

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Frais généraux déductible : art 39 I 1 -> Il peut s'agir de frais d'entretien et de réparation du matériel, effectués pour les besoin de l'activité Pour les 5 000 : ravalement = entretien donc ca rentre dans la catégorie des frais généraux déductibles Pour les 15 000...

17 juil. 2014

Etude de cas sur les charges déductibles

Étude de cas - 1 pages - Droit fiscal

Art 39-1 : 5 conditions de déductibilité : - Créance exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattache à la gestion normale de l'ent - Correspond à une charge effective inscrite en compta et appuyée de justifications suffisantes - Se traduit par une...

17 juil. 2014

Etude de cas sur les produits imposables

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Pour éviter la double taxation : mise en place du régime des sociétés mères et filiales art 216 qui est un dispositif fiscal optionnel ouvert aux personnes morales qui remplissent les conditions prévues à l'art 145. Un associé (même personne morale) qui détient des parts d'une...

07 Janv. 2014

Les règles applicables en cas de conflits entre instruments de paiement et de crédit

Étude de cas - 5 pages - Droit fiscal

Une société J, fabricant des meubles de bureau, cède 3 de ses créances à la banque F qui confiante en son client J, ne notifie pas les cessions aux débiteurs cédés L, MA et MER. J qui connaît des difficultés économiques sérieuses, établit en toute mauvaise foi une lettre de change sur la Société...

11 déc. 2013

Etude de cas sur les amortissements

Étude de cas - 3 pages - Droit fiscal

Conformément à l'article 22 de l'annexe II au CGI, les véhicules de tourisme ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif. Il convient donc d'appliquer l'amortissement linéaire. En outre, il y a lieu d'observer qu'en vertu de l'article 39, 4 du CGI, la déduction de l'amortissement des...

25 juin 2013

L'achat d'une entreprise individuelle

Étude de cas - 1 pages - Droit fiscal

La situation examinée dans ce dossier est celle de l'acquéreur d'une entreprise industrielle ou commerciale existante et exploitée sous la forme individuelle (les rachats d'entreprises exploitées en société sont abordés dans le cadre d'une autre thématique, cf infra). D'une...

04 juin 2012

Les droits de mutation d'immeubles à titre onéreux

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Elle est constituée par le prix indiqué dans l'acte, augmenté des charges augmentatives. Cependant, en matière d'enregistrement, l'administration conserve le droit de majorer ce prix par les prix lorsque le prix convenu des parties est inférieur à la valeur vénale réel. Celle-ci est établie...

19 déc. 2011

Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratique

Étude de cas - 3 pages - Droit fiscal

Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les conséquences ?...

19 déc. 2011

Cas pratique: Impôt sur les sociétés, charges déductibles

Étude de cas - 10 pages - Droit fiscal

La S.A. FONTBONNE est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de sport. Le montant de son capital social, entièrement libéré, est de 70.000 €. Elle a comptabilisé en charges une créance de 20.000 € abandonnée à une de ses filiales dont elle détient 80%...

19 déc. 2011

Cas pratique - La TVA : exigibilité et déductibilité

Étude de cas - 10 pages - Droit fiscal

L'entreprise Super X gère de nombreux supermarchés et est assujettie à la TVA sur l'ensemble de ses activités. Elle reçoit d'un garagiste ayant été autorisé à payer la TVA d'après ses débits une facture datée du 5 novembre 2007. La société Super X règle cette facture par traite à échéance du 15...

19 déc. 2011

La TVA déductible

Étude de cas - 42 pages - Droit fiscal

En ce qui concerne le critère matériel, l'art 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Ainsi il convient d'identifier la nature de...

22 Nov. 2011

Etude de cas en droit fiscal des affaires

Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal

Les plus-value ou moins-value de cession d'immobilisations corporelles, amortissables ou non, détenues depuis plus ou moins de deux ans sont réputées à court terme. Vente d'immeuble le 01/10/2010 à 950 000 € Prix d'acquisition : 670 000 € (non soumis à la TVA) Amortissements sur...

22 Nov. 2011

Exercice de calcul d'imposition et de résultat fiscal

Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal

Selon l'article 1A du CGI. M. et Mme Palmer sont des personnes physiques soumis à l'IR. On suppose que le couple et leur enfant sont domiciliés en France, et que l'étendue de leurs obligations fiscales est à ce titre illimitée. En effet, les deux époux ont leur activité professionnelle principale...

12 Oct. 2011

Droit fiscal - revenus catégoriels et abattements pour la couverture des charges publiques

Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal

Définition de l'impôt en théorie Selon Gaston JEZE, juriste, (années 1880) l'î est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif, et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques. Les revenus catégoriels et leurs...

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