Lettre type en Droit fiscal

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73 résultats

31 Oct. 2014

Lettre de contestation du refus de déduction des frais de double logement

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Madame, Nous avons reçu votre courrier en date du 27 octobre dernier. Vous nous y écriviez que nous ne pouvions pas bénéficier de la déduction sur nos revenus imposables des frais de double logement au motif que nous n'apportons pas la preuve de « recherches actives pour le...

21 Oct. 2014

Lettre type pour obtenir un crédit d'impôt développement durable quand le matériel et la pose n'ont pas été fournis et réalisés par la même entreprise

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Madame ou Monsieur, J'ai fait poser une chaudière à condensation, en date du 15 mai 2013 par l'entreprise ILEMPLOI. Vous trouverez copie de la facture de la pose en pièce jointe. Cette chaudière m'a été livrée par une autre entreprise, ECOBATPLUS ; dont la facture se trouve également...

06 juin 2014

Lettre type pour négocier le prix d'un bien avec le fisc en cas de travaux prévus avant la succession

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Madame ou Monsieur l'agent du fisc, Ce courrier a pour but de vous demander de prendre en compte, au passif de la succession, les engagements pris par mon père, Félix Voila, pour réaliser des travaux dans la maison sise au 25 sente des prelles, 99999 Sacasse. A ce...

29 mai 2014

Lettre type pour obtenir une réduction d'impôt pour un enfant scolarisé via le CNED

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Madame ou Monsieur, Mon fils, Lilian Monringis est encore en formation initiale dans le secondaire. Il poursuit sa formation par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance en raison de ses problématiques de santé. Selon ce cursus, il prépare...

03 févr. 2012

Lettre de contestation de sommes retenues sur le dépôt de garantie

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Je fais suite à votre courrier daté du XXX. En effet, je constate avec étonnement que vous m'avez rendu, au titre du dépôt de garantie, XXX Euros au lieu de XXX Euros.

16 avril 2010

Modèle d'ordre de virement fiscal à une banque

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Exemple de matrice d'ordre de virement fiscal à envoyer à la banque, afin d'autoriser le virement au bénéfice de l'organisme public sus-nommé sur ce bordereau. Peut s'utiliser pour toute opération de virement à réaliser.

16 avril 2010

Lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier adressé au Tribunal des Affaires Sociales pour une erreur due à un établissement public, avec un arriéré de cotisations demandé à payer, et une taxation d'office émanant d'un cabinet d'huissiers.

16 avril 2010

Lettre aux impôts pour nouveau déclarant à l'impôt sur le revenu

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre à adresser aux impôts pour les prévenir que vous venez de recevoir des revenus, et que vous devenez imposable au titre de l'impôt sur le revenu en tant que nouveau déclarant.

17 févr. 2010

Lettre de demande de non-paiement de la redevance audiovisuelle

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

J'ai bien reçu mon avis d'imposition de ma redevance audiovisuelle, dont la somme vient s'ajouter à ma taxe d'habitation pour l'année (...)

09 févr. 2010

Lettre de demande de radiation au CGA (Centre de gestion agréé)

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de radiation au Centre de Gestion Agréé, Centre permettant des avantages fiscaux aux sociétés. Lettre utile en cas de cessation d'activité ou de statut.

08 févr. 2010

Lettre de demande d'affiliation au CGA (Centre de gestion agrée)

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Exemple de lettre d'adhésion au CGA (Centre de gestion agrée) pour une société, service pouvant offrir un certain nombre d'avantages fiscaux.

04 févr. 2010

Lettre de demande de dégrèvement de la taxe d'habitation

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre à adresser à votre centre des impôts pour l'obtention d'un dégrèvement partiel de sa taxe d'habitation, dans le cas où le revenu permet un plafonnement.

03 févr. 2010

Lettre de demande de remboursement de crédit de TVA

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre à adresser à la Direction des impôts pour le remboursement d'un crédit de TVA, de manière à bénéficier de trésorerie rapidement au lieu de reporter le crédit sur le mois suivant.

22 Nov. 2009

Demande de délai pour répondre à une demande de justification de l'administration fiscale

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

En matière d'impôt sur le revenu, l'administration peut, en application des dispositions des articles L.16 et L.16 A du Livre des Procédures Fiscales, vous inviter à fournir des justifications sur divers points de votre déclaration. Vous devez en principe produire ces justifications dans...

22 Nov. 2009

Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Si vous connaissez ponctuellement des difficultés pour payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander des délais de paiement supplémentaires à votre percepteur. La demande de délais, qui doit être adressée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit présenter une...

20 Nov. 2009

Demander le report du commencement d'un contrôle fiscal

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

En cas de vérification de votre comptabilité ou d'examen de votre situation fiscale personnelle, le vérificateur est tenu de vous adresser au préalable un avis de vérification précisant les années soumises à vérification et vous indiquant que vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre...

30 Oct. 2009

Lettre de demande d'échéancier pour le remboursement d'un trop perçu

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Lettre type de demande d'échéancier pour le remboursement d'un trop perçu.

14 Oct. 2009

Lettre de demande de rectification du calcul de la taxe d'habitation

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Suite à réception de mon avis d'imposition de ma taxe d'habitation 2009, je me suis rendu compte (par la vue de la somme due) qu'une erreur (...)

12 Oct. 2009

Lettre de demande d'exonération de la taxe foncière en cas de vacance de logement à usage locatif

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Vous êtes propriétaire d'un logement à usage locatif et vous ne parvenez pas à le relouer après le départ du dernier locataire. Si la durée de la vacance de votre logement est supérieure ou égale à trois mois, qu'elle concerne l'intégralité du logement et qu'elle est indépendante...

12 Oct. 2009

Signalez au fisc le déménagement de votre locataire (lettre type)

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Le Code général des impôts stipule que les propriétaires ont l'obligation de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement de leurs locataires au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Ce délai est ramené à trois mois dans le cas d'un déménagement...

28 Sept. 2009

Lettre type d'opposition à un trop-perçu

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

En effet, il semblerait que ma situation actuelle n'ait pas été prise en compte. Je suis en arrêt maladie depuis 2007 et touche par votre biais le RMI depuis 2007 (...)

23 Sept. 2009

Contestation pour trop-perçu

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite contester le trop-perçu que vous me réclamez. En effet, il semblerait que ma situation actuelle n'ait pas été prise en compte.

17 Sept. 2009

Lettre d'excuse pour paiement de la TVA en plusieurs échéances

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Ma trésorerie ne me permettant pas de vous régler l'intégralité en une seule fois, je vous prie de bien vouloir m'en excuser (...)

08 juil. 2009

Lettre de demande de délais supplémentaire pour répondre à une demande de justification émanant du fisc

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande de délais supplémentaires pour répondre à une demande de justification émanant du fisc.Vous avez reçu un courrier recommandé adressé par l'administration fiscale vous adjoignant de justifier dans les 60 jours la provenance des fonds qui vous ont permis...

08 juil. 2009

Lettre informant le service de la taxe d'habitation du départ définitif de votre compagnon

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de notification du départ définitif de votre compagnon au service de la taxe d'habitation.Vous viviez jusqu'à présent en couple. En cas de séparation définitive, vous avez tout intérêt à informer les services de la taxe d'habitation de ce changement car le montant de...

06 juil. 2009

Lettre de rectification de la déclaration de revenus

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de rectification de la déclaration de revenus.Vous venez de vous apercevoir que la déclaration de revenus n°2042 que vous avez envoyée à l'administration fiscale comporte des erreurs ou des lacunes. Vous adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au...

06 juil. 2009

Modèle de lettre de demande d'accès au dossier fiscal

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande d'accès à votre dossier fiscal.La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant. C'est ainsi que tout un chacun peut avoir accès à son dossier fiscal sur simple demande écrite. Cette communication peut prendre deux...

06 juil. 2009

Lettre notifiant à l'administration fiscale une transformation de résidence secondaire en résidence principale

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre informant l'administration fiscale d'une transformation de résidence secondaire en résidence principale.Si vous avez décidé de transformer votre résidence secondaire en résidence principale, vous devez en avertir l'administration fiscale. En effet, ce changement vous...

01 juil. 2009

Lettre de demande de remise gracieuse de la dette fiscale du conjoint décédé

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse ou de modération de la dette fiscale laissée par votre conjoint(e) décédé(e).Votre conjoint est décédé. Que vous renonciez ou non à son héritage, qu'il vous laisse ou non des biens, l'administration fiscale est en droit de vous réclamer le...

01 juil. 2009

Lettre de contestation d'un redressement fiscal adressée à la Commission départementale de conciliation

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

La contestation d'un redressement consécutif à une réévaluation du prix d'achat de votre logement n'ayant pas abouti, vous saisissez la Commission départementale de conciliation.L'administration fiscale a réévalué à la hausse la valeur vénale du bien immobilier que vous avez...

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