Droit de l'internet & du digital

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13 Oct. 2018

Aspects internationaux du commerce électronique

Cours de 5 pages - Droit de l'internet & du digital

Le contenu véhiculé par Internet est multiple et donne lieu à l'application de différentes réglementations. Il ne s'agit pas d'envisager toutes les règles matérielles susceptibles de s'appliquer à Internet, mais plus particulièrement aux règles afférentes au commerce électronique...

07 Nov. 2017

La création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Cours de 2 pages - Droit de l'internet & du digital

Créée par la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait pour objectif de répondre aux besoins nouveaux induits par le fort développement de l'informatique au cours des années 70. A cette époque le gouvernement avait souhaité créer une base de données...

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