Fiche de droit : bases de données et sites internet, quels régimes juridiques ?

Thèmes abordés

Fiche de droit, bases de données, sites internet, régimes juridiques, Code de la propriété intellectuelle, nom de domaine, droits d'auteur, données libres, typosquatting

Résumé du document

Les bases de données et les sites Internet sont deux exemples de créations numériques pouvant être protégées. Les structures des bases de données peuvent être considérées comme des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteur. Les contenus, autres que les données libres de droits peuvent être elles-mêmes protégées au titre des droits d'auteur.

Extraits

[...] Il est donc judicieux d'associer nom commun et marque pour faciliter le référencement du site. L'attribution du nom de domaine se fait selon la règle du « premier arrivé, premier servi » pour une durée d'un an renouvelable indéfiniment par tacite reconduction. L'AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) gère l'extension.fr. Certains ont profité des règles de nommage pour faire du cybersquatting. C'est le fait, pour une personne physique ou morale, de s'octroyer indûment un nom de domaine dans le seul but d'en retirer un bénéfice. [...]

[...] Les bases de données et les sites Internet sont deux exemples de créations numériques pouvant être protégées. Les bases de données La base de données est définie par le Code de la propriété intellectuelle comme étant un « recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». Les structures des bases de données peuvent être considérées comme des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteur. [...]

[...] Le typosquatting se développe également : il consiste à enregistrer un nom de domaine avec une orthographe très proche de celui qu'on copie. Cela permet notamment d'exploiter les erreurs de frappe du cyberconsommateur et de détourner la clientèle de sites connus. Autre exemple de cybercriminalité : l'hameçonnage ou phishing. Cela consiste à imiter partiellement ou intégralement la présentation d'un site Internet connu pour obtenir frauduleusement des informations à caractère personnel ou confidentiel des internautes. Cette pratique est un délit d''usurpation d'identité : elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et de € d'amende. [...]