Droit notarial

Découvrez ici les études et les commentaires d'arrêt que comité publie sur le droit notarial.

  • La dévolution de la succession dépend de l'existence ou de l'absence de disposition à cause de mort, la dévolution est dite légale et la succession AB INTESTAT, la dévolution par ordre et par degré. Une option successorale est prévue pour l'héritier : la première est celle d'accepter purement et simplement, d'accepter à concurrence de l'actif...

    Doryne

    mardi 03 octobre 2017

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