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Droit notarial

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03 Oct. 2017
doc

Technique notarial : le règlement civil et fiscal de la succession

Cours - 3 pages - Droit notarial

La dévolution de la succession dépend de l'existence ou de l'absence de disposition à cause de mort, la dévolution est dite légale et la succession AB INTESTAT, la dévolution par ordre et par degré. Une option successorale est prévue pour l'héritier : la première est celle...