Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • La vente est un contrat consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, en principe commutatif et également translatif de propriété. Tous ces caractères étaient définis par le Code civil et de manière légèrement modifiée par l'ordonnance aux articles 1106 et suivants. Au départ, le Code civil ne consacrait pas ce caractère. Cela veut dire que la...

    ALEXANDRE

    lundi 23 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • La notion de représentation est codifiée aux articles 1153 et suivants du Code civil qui reprennent de façon fidèle la jurisprudence antérieure. L'article 1153 précise qu'il existe trois types de représentation mais un seul type nous intéresse, c'est la représentation conventionnelle. À côté, on trouve la représentation légale (lien avec la...

    ALEXANDRE

    lundi 23 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • Etymologiquement, « placer en dessous » d'un prêt pour le garantir. L'hypothèque est la sûreté immobilière la plus utilisée, car très efficace et il y a trois sources d'hypothèque : conventionnelle, légale et judiciaire. L'hypothèque est un droit réel accessoire. Une hypothèque légale est prévue par la loi. Par exemple, une hypothèque légale...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Le cautionnement à première demande est un contrat par lequel une caution s'oblige à payer un créancier à première demande. En fait, la notion de cautionnement à première demande et garantie à première demande sont proches. Il s'agit d'un acte par lequel un garant s'engage à payer, dès la première demande lorsque le bénéficiaire le demande, une...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • La publicité foncière sert à opposer son droit. Sinon, en droit, la possession sert aussi à opposer son droit exercé sur quelque chose. La publicité foncière est-elle constitutive de droit ? Elle n'est pas constitutive de droit. L'inscription au registre immobilier ne crée rien pour le propriétaire : elle sert à opposer son droit de propriété...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Toute sûreté est une garantie, mais toute garantie n'est pas une sûreté. Dans une sûreté, on adjoint quelque chose d'autre qui garantit le paiement de la dette alors qu'une garantie est un mécanisme juridique qui prémunit entre une perte pécuniaire (droit de gage général), mais pas de droit ajouté.

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • Il est vrai que la caution est obligée à la dette du débiteur principal, mais elle n'a pas à contribuer à la dette : elle n'est en effet pas liée par un rapport de contribution. Ayant ainsi payé la dette du débiteur principal à son créancier, la caution est en droit de réclamer le remboursement de la somme ainsi payée. L'article 2305 du Code...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • La décision rendue par la Cour de cassation est entièrement dématérialisée. Aussi, elle est signée par trois protagonistes différents que sont : le président, le greffier ainsi que le rapporteur. Ensuite, une copie de la décision est renvoyée près la juridiction inférieure qui a rendu le jugement ou l'arrêt attaqué par le demandeur au pourvoi,...

    ALEXANDRE

    vendredi 13 octobre 2017

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • L'emphytéose fait partie des baux à longue durée. Pour rappel, un bail est un droit personnel puisque le preneur ne dispose d'aucun droit direct sur la chose qu'il loue. Or, pour les cas où les baux sont de longue durée, eh bien, ils peuvent faire partie des droits réels (plus précisément démembrés) aussi lorsqu'ils n'imposent que de très...

    ALEXANDRE

    vendredi 13 octobre 2017

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Lorsqu'il s'agit d'étudier le bail à construction, il est question de s'intéresser en parallèle au bail emphytéotique puisque le premier correspond à l'emphytéose en milieu urbain. Le bail emphytéotique est aussi à rapprocher de la notion de bail à réhabilitation.

    ALEXANDRE

    vendredi 13 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit civil

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  • Un patient est une personne dont on doit respecter la dignité, d'autant plus que son état la rend vulnérable : il faut donc assurer sa protection mais pas faire preuve de paternalisme. Le malade est un acteur à part entière et non l'objet de démarches de soins, il faut donc assurer la reconnaissance de ses droits et donner des moyens au patient...

    Clarisse

    lundi 09 octobre 2017

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • L'article 425 du Code civil assure la protection des personnes étant dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature empêchant l'expression de leur volonté. L'article 415 du Code civil offre une protection...

    Clarisse

    lundi 09 octobre 2017

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Le rapport est une affaire d'égalité entre les héritiers. Sa mise en euvre suppose donc une pluralité d'héritiers. Tout héritier venant à la succession est redevable du rapport des donations reçues du défunt. L'héritier concerné par le rapport, mais écarté de la succession par un héritier d'un ordre plus élevé, n'est plus tenu au rapport. Le...

    Ben

    dimanche 24 septembre 2017

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Les récompenses tirent leur fait générateur du fonctionnement du régime matrimonial, et permettent d'indemniser les flux financiers entre les diverses masses de biens. Attention : la liquidation et le règlement des récompenses ne peuvent intervenir qu'à la dissolution de la communauté (même si la récompense naît pendant le régime). Ceci renvoie...

    Ben

    dimanche 24 septembre 2017

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Ce document présente divers types d'exercices, questions, cas pratiques et commentaire d'article concernant le choix du régime matrimonial en Côte d'Ivoire, selon l'option matrimoniale et la stabilité du régime matrimonial. Le régime matrimonial peut être défini comme un statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports...

    kone

    jeudi 27 juillet 2017

    Étude de cas de 8 pages - Droit civil

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  • Victor, retraité dépressif, décide de faire du parapente. Sa trajectoire est déviée par le vent et heurte un tracteur immobilisé sur un champ. Cet accident entraîne d'importantes blessures, mais Victor refuse tous soins ou suivi psychologique. Gaston le propriétaire du tracteur soutient quant à lui qu'il n'a commis aucune faute, car il ne...

    Valeria

    mercredi 12 juillet 2017

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Nous (je) soussigné(s), vous adressons un recours concernant le permis de construire accordé par vos services sur le terrain (N de parcelle) sis à (Ville), ainsi que celui attenant sur la commune de (ville voisine). Ce projet de construction, que nous découvrons incidemment, appelle de notre part plusieurs contestations. Tout d'abord, son...

    Jean-Pascal

    lundi 26 juin 2017

    Lettre type de 2 pages - Droit civil

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  • Suite à la réforme du 10 février 2016, les articles 1140 à 1143 vont consacrer la violence en tant que vice du consentement. La violence va être consacrée par un article de moins par rapport à l'ancien Code civil. Cependant la violence est toujours le vice du consentement le plus rare mais aussi le plus grave. Celle-ci en raison de son caractère...

    Marie

    samedi 20 mai 2017

    TD de 7 pages - Droit civil

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  • La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 27 mars 2003, dit qu'il y a un lien de causalité qui est direct et certain entre la perte d'exploitation excédant les 200 jours et l'accident. La pluralité de causes ne fait pas obstacle à l'indemnisation, du fait de la théorie de l'équivalence des conditions. La première faute est celle du...

    Marie

    jeudi 04 mai 2017

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 19 juin 2003 a traité le cas suivant. En première espèce, une victime a subi un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation. La victime a refusé de se soigner. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice ou de réduire son préjudice dans l'intérêt de l'auteur du dommage....

    Marie

    jeudi 04 mai 2017

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Pour engager la responsabilité du gardien : il faut une chose, une intervention de la chose dans un dommage (instrument du dommage), et il faut un gardien (celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose (apprécie matériellement).Les chambres de la Cour de cassation se sont réunies le 2 décembre 1941 (arrêt Franck) et ont décidé...

    Marie

    jeudi 04 mai 2017

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Dans l'exemple issu de la décision de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 5 avril 2005, une personne estime que sa maladie est due à un défaut du produit. Mais le fait qu'un produit soit dangereux ne fait pas de lui un produit défectueux. Si les dangers sont indiqués, le produit répond à la définition du produit non défectueux. Il...

    Marie

    mardi 02 mai 2017

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Le droit au respect de la vie privée est un droit qui a été énoncé de manière récente. Dans un arrêt de 1990, la Cour de cassation énonce que "toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée". Historiquement, on protégeait le domicile privé essentiellement...

    Rodrigo

    mardi 02 mai 2017

    Cours de 9 pages - Droit civil

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  • Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux tribunaux de l'ordre civil. Quant à la procédure (procedere : avancer), il s'agit de l'ensemble des formalités et des démarches à accomplir pour obtenir tel ou tel résultat. Deux problèmes sont résolus...

    Alexandre

    lundi 24 avril 2017

    Fiche de 30 pages - Droit civil

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  • À travers un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, la Chambre mixte de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue des obligations du prêteur au regard de la qualité de l'emprunteur. Entre 1987 et 1999, un agriculteur s'est vu consentir seize prêts par la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Centre-Est pour les besoins...

    Gaëlle

    lundi 24 avril 2017

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • À travers un arrêt de cassation rendu le 13 mai 2014, la première Chambre civile de la Cour de cassation a pu démontrer une volonté de protection des emprunteurs accrue en précisant que les calculs de taux effectif global effectués par ces derniers devaient être vérifiés par les juges du fonds, nonobstant le fait qu'ils ne soient pas réalisés...

    Gaëlle

    lundi 24 avril 2017

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'intérêt collectif concerne les groupements tels que les syndicats, les groupes qui agissent en défense d'un intérêt catégoriel (ex : salarié licencié pour cause de grossesse, le groupement va ester en justice pour l'intérêt de cette dernière) ou associations, qui agissent en défense d'un intérêt général (ex : lutte contre le racisme). Seules,...

    Rodrigo

    lundi 24 avril 2017

    Cours de 16 pages - Droit civil

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  • La notion de biens n'a acune définition dans le Code civil, qui n'a quasiment pas été modifié depuis 1804. La définition est donc doctrinale et la jurisprudence nationale s'y conforme. Un bien au sens juridique du terme comporte deux termes. C'est une chose économiquement utile et juridiquement appropriable. Ces deux critères sont tout-à-fait...

    Hugo

    dimanche 23 avril 2017

    Cours de 108 pages - Droit civil

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  • Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit. Mais cette vision du droit n'est qu'une manière de voir le droit. Il est possible de regarder le droit dans son rapport aux individus, c'est-à-dire aux sujets. Le droit attribue aux sujets des prérogatives individuelles. Et ces prérogatives données aux individus sont les droits subjectifs....

    Alexandre

    vendredi 21 avril 2017

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Le droit des personnes est l'un des droits les plus importants car il régit de la protection de l'Homme. Les concernés sont donc nous tous c'est-à-dire les personnes physiques mais également les personnes morales. Il faut prendre en compte que tout s'automatise. Le droit des personnes est au ceur de l'évolution de la société. Nous pouvons citer...

    Alexandre

    vendredi 07 avril 2017

    Cours de 50 pages - Droit civil

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