Droit civil

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19 août 2019

Généralités sur l'assurance vie

Cours - 6 pages - Droit civil

La clause bénéficiaire est une stipulation pour autrui. Selon la loi Tepa de 2000, le conjoint est exonéré de droit de succession (marié uniquement) mais ne prend que 60% du montant, contrairement à l'assurance vie où il percevra 100%. Il existe divers prérequis.

23 juil. 2019

Méthodologie d'usage du Code civil

Guide pratique - 2 pages - Droit civil

Il y a cinq parties dans le Code civil. À la fin du Code, il y a une table de concordance : il y a deux colonnes (civil et nationalité), le contenu du Code civil est le même que celui du code de nationalité. Table de renvois : numéro d'un article d'une ancienne version mis en lien...

23 juil. 2019

Introduction au droit processuel - publié le 23/07/2019

Cours - 27 pages - Droit civil

Dans le cadre de la procédure civile, il faut des règles pour se protéger des manœuvres et de ses adversaires, elles ont un rôle de sécurité. Il existe une règle impérative : même si le service public est débordé (8000 dossiers environ), le travail se fait dans l'intérêt général...

23 juil. 2019

Naissance du contrat : une relation contractuelle bilatérale

Cours - 3 pages - Droit civil

La relation humaine est liée à la relation du travail, celle-ci était souvent liée à l'esclavage et la servitude. Au fil du temps, la vision a changé et un principe de liberté a été adopté, c'est-à-dire une situation de subordination. Subordination de fait : le salarié a besoin de...

23 juil. 2019

Introduction au droit des contrats

Cours - 72 pages - Droit civil

Le contrat est un acte juridique conventionnel modèle, il est régi complètement par ses effets par le Code civil. Il est la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat produit des obligations : "droit personnel, droit de créance ou dette". Par exemple, un...

23 juil. 2019

Introduction générale au droit objectif et subjectif

Cours - 53 pages - Droit civil

L'introduction est en droit une initiation à la discipline basée sur la présentation générale, son intérêt, son origine. Certains juristes ne peuvent pas donner de définition du droit. Le droit est apparu pour certains comme une direction des conduites, des normes, des institutions, de la...

19 juil. 2019

Droit civil et raisonnement juridique - Les différents droits subjectifs

Cours - 3 pages - Droit civil

Ces droits subjectifs peuvent être classés en 2 catégories générales selon s'ils appartiennent au patrimoine du sujet de droit ou ont leur extériorité. Le critère qui les distingue se base sur leur évaluation ou non en argent : si ce n'est pas le cas, ils sont extra-patrimoniaux. ...

19 juil. 2019

Droit civil et raisonnement juridique - Le droit civil français

Cours - 3 pages - Droit civil

Droit national, droit interne qui s'oppose au droit international. Le droit civil est une des branches du droit privé (distinction droit public et privé). Droit privé : droit qui régit le statut des particuliers, des entreprises et des autres personnes privées et les...

19 juil. 2019

Droit civil et raisonnement juridique - Les personnes morales

Cours - 3 pages - Droit civil

La personnalité morale consiste à attribuer à un groupement de personnes ou de biens la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Les personnes morales de droit public : poursuivent la réalisation de droit public qui sont justiciable des...

30 juin 2019

Le droit du cautionnement

Cours - 3 pages - Droit civil

Justification : la caution n'est pas intéressée à la dette, c'est pourquoi elle dispose d'un recours pour se faire rembourser en totalité, contrairement aux codébiteurs solidaires. Deux types de recours : - Recours personnel (art. 2305 CC). - Recours...

30 juin 2019

Droit des sûretés - L'hypothèque

Cours - 3 pages - Droit civil

Hypothèque : droit réel sur des immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Droit réel accessoire. Droit de suite du créancier hypothécaire, c'est-à-dire qu'il pourra exercer son droit contre n'importe lequel des propriétaires successifs de l'immeuble. ...

26 juin 2019

La responsabilité du fait des choses - publié le 26/06/2019

Cours - 8 pages - Droit civil

Développement de la responsabilité générale du fait des choses par les juges en quatre étapes : - jusqu'en 1897 : nécessités sociales du fait de la naissance de dommages qui ne pouvaient être indemnisés sur le fondement de la responsabilité pour faute. Ex. :...

26 juin 2019

Les conditions de la responsabilité civile, la responsabilité pour faute

Cours - 3 pages - Droit civil

La responsabilité : obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civile : obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer le dommage causé à autrui. Deux grandes catégories de responsabilité : - Responsabilité contractuelle...

26 juin 2019

Droit des biens - La propriété individuelle

Cours - 3 pages - Droit civil

L'occupation correspond à un mode d'acquisition originaire qui se réalise par l'occupation d'une chose n'appartenant à personne : les choses sans maître (res nullius) ou les choses abandonnées (res derelictae). Les biens abandonnés doivent être distingués des épaves...

26 juin 2019

Les rapports juridiques entre les biens et les personnes - La possession

Cours - 3 pages - Droit civil

Il existe trois niveaux de complexité des rapports entre les personnes et les biens : le rapport de détention physique, la possession ; la relation exclusive, la propriété ; la concession de jouissance, les droits réels sur la chose d'autrui. Nous avons la définition...

26 juin 2019

Droit ds biens - La notion de propriété

Cours - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". L'exclusivité du bien s'établit par l'appropriation, qui se fait...

26 juin 2019

Le statut des commerçants

Cours - 5 pages - Droit civil

La liberté d'entreprendre et la liberté d'exploiter correspondent au droit pour tout commerçant de conduire son activité comme il l'entend. La liberté d'entreprendre est le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités commerciales de son choix.

26 juin 2019

Le droit commun de la copropriété : l'indivision

Cours - 3 pages - Droit civil

Le partage donne la possibilité pour un coïndivisaire de mettre fin à l'indivision et par conséquent de revenir à l'état de propriété privative. Le droit au partage s'exerce de façon discrétionnaire. Il y a une impossibilité de renoncer indéfiniment au droit au partage.

25 juin 2019

La mise en oeuvre de la responsabilité civile - publié le 25/06/2019

Cours - 4 pages - Droit civil

Permettre à la victime d'obtenir la réparation de ses dommages. Deux voies : Voie contentieuse. Voie conventionnelle : forme amiable de réparation. Transaction : contrat au terme duquel la victime renonce à demander la réparation de ses dommages par voie...

25 juin 2019

Introduction au droit de la consommation

Cours - 5 pages - Droit civil

Consommation : acquisition par les destinataires finaux des produits et aussi par extension des services, qui ont été en amont fabriqués et distribués. Consommation - but de la production ! La consommation en droit Problème : apparition de techniques de...

25 juin 2019

Les notions de la responsabilité civile

Cours - 3 pages - Droit civil

Dommage actuel (RÉPARATION) : dommage qui a déjà été subi par la victime. Est admis le risque sérieux. Ex. : risque sérieux d'éboulement. Dommage futur (RÉPARATION) : dommage qui ne s'est pas réalisé au moment où le juge statut, mais sa réalisation à...

22 juin 2019

Le régime des actes de commerce - publié le 22/06/2019

Cours - 3 pages - Droit civil

Dans le droit civil, il y a un système de preuve préconstituée (la preuve doit être faite par écrit au-dessus d'un seuil fixé par décret, actuellement 1500euros). Il y a l'existence de formalités obligatoires. Concernant la liberté de preuve en droit commercial, l'article L110-3 Code...

22 juin 2019

Introduction au bail commercial

Cours - 4 pages - Droit civil

Le statut des baux commerciaux correspond à l'ensemble des règles applicables au bail commercial, dont le contenu est impératif. Avant 2014, toute clause d'un bail qui était contraire à ces règles d'ordre public était nulle. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, cette sanction a été...

22 juin 2019

La protection du patrimoine du commerçant personne physique - publié le 22/06/2019

Cours - 2 pages - Droit civil

En 1985 est créée l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et en 1999 la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). L'avantage est que c'est la société qui exerce l'action commerciale. Un patrimoine est constitué par les apports de l'associé...

22 juin 2019

L'identification des actes de commerce

Cours - 4 pages - Droit civil

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique qui sera soumis aux dispositions du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de la personne qui le réalise. Le droit commercial français ne fournit pas de définition de l'acte de commerce, mais il se contente...

22 juin 2019

L'approche juridique des biens

Cours - 5 pages - Droit civil

Le droit des biens correspond à l'ensemble des règles qui s'appliquent aux biens et qui régissent les relations juridiques entre les personnes et les biens. Il y a une double définition : c'est à la fois un objet (les biens) et une relation (celle entre les sujets de droit et...

11 juin 2019

Droit civil : formes du mariage, PMA et filiation adoptive

Cours - 77 pages - Droit civil

Qu'est-ce que la famille ? C'est une cellule sociale, qui réunit un groupe de personnes qui sont liées par des liens juridiques. La famille est universelle (elle a toujours existé dans le monde) et intemporelle (toujours existé dans le temps), à aucun moment aucune société ne sait...

11 juin 2019

Cours de droit des propriétés publiques

Cours - 39 pages - Droit civil

On prend en compte l'évolution du droit public notamment la jurisprudence. Il existe une logique de protection des biens publics considérés - car utiles et accessibles à tous - comme méritant un régime particulier. À partir des années 1980, la conception de ce droit s'est mise à évoluer...

26 mai 2019

Fiche de droit de la famille - Le divorce, le mariage, la filiation et le PACS

Fiche - 2 pages - Droit civil

La fin du mariage prend effet lors de la dissolution de la nullité. La dissolution du mariage ne vaut que pour l'avenir. Pour mettre fin au mariage naturellement, c'est le décès d'un époux. Il existe quatre cas de divorce. Le divorce par commun accord est le seul à ne pas être...

20 avril 2019

Droit des biens - Les biens et les rapports aux biens

Cours - 99 pages - Droit civil

Évoquer le droit des biens, suggère aux juristes des évidences. Les biens évoquent tout d'abord ce que l'on a en sa possession. Mais quand on parle de biens, on a souvent la connotation des "bonnes choses de la terre"ex. : maison, voiture, meubles, etc., d'où l'expression "avoir du bien"....

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