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Lettres type en droit civil

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252 résultats

26 juin 2017
doc

Lettre de recours type auprès du Maire concernant un projet immobilier limitrophe

Lettre type - 2 pages - Droit civil

Nous (je) soussigné(s), vous adressons un recours concernant le permis de construire accordé par vos services sur le terrain (N° de parcelle) sis à (Ville), ainsi que celui attenant sur la commune de (ville voisine). Ce projet de construction, que nous découvrons incidemment, appelle de notre...

01 juil. 2015
doc

Lettre type de résiliation du contrat d'entretien d'équipements thermiques

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, monsieur, Je vous informe de mon souhait de résilier le contrat d'entretien d'équipements thermiques avec dépannages, dossier n° ….. . La date à partir de laquelle la résiliation sera effective, serait le …..

01 juil. 2015
doc

Lettre type pour réclamer un chèque pour étude non reçu

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, monsieur, J'ai l'honneur de vous rappeler ma participation à l'étude de consommateurs …….. sur les « …… » tenue le ….. de …… à …….., à l'adresse : (adresse) En effet, à ce jour, je...

01 juil. 2015
doc

Exemple d'un mandat de représentation

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Je soussigné ………. (Demandeur) donne mandat général AD LITEM à …………….. (ascendant ou descendant en ligne directe ou indirecte jusqu'au 3ème degré) afin de me représenter et accomplir tous les actes qu'il jugera nécessaire en mon nom et pour mon...

01 juil. 2015
doc

Droits et indemnisation du passager suite à annulation de vol

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, Monsieur, À l'occasion du vol …… qui devait être effectué le…….. à……… entre l'aéroport de……. et d' ……, mais qui a été annulé par votre compagnie le jour même du vol et lors de mon arrivée à...

21 Nov. 2014
doc

Lettre type pour faire annuler l'achat d'un terrain quand le bornage ne figure pas sur l'acte de vente

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, Nous avons signé, devant Maître Julliard, notaire à Lespartis, voilà un peu moins d'un mois, en date du 25 octobre dernier, un acte de vente pour une parcelle de terrain de 5052 m2, située au lieu dit « La moinerie », à Sacasse. Je vous informe que...

03 Nov. 2014
doc

Lettre type pour exiger de votre propriétaire votre refus de travaux qu'il entend faire réaliser les samedis et jours fériés

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, J'ai reçu, en date du 28 octobre dernier, votre courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de travaux de mise en conformité du logement que j'occupe au 16 rue des sentes depuis le 5 mai 2014. Il se trouve que les dates retenues pour la réalisation...

03 Nov. 2014
doc

Lettre pour refuser de payer des honoraires aux tiers quand la mention légale obligatoire n'a pas été portée sur le contrat

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame ou Monsieur, Vous me réclamez le montant de vos honoraires, 480 euros, au titre du service de rédaction de bail et d'état des lieux que vous écrivez - courrier du 20/10/2014 - avoir établi pour ma location actuelle au 16 rue des prèles. Je me permets...

03 Nov. 2014
doc

Lettre type pour saisir le juge en diminution de loyer en cas d'absence du montant du loyer antérieurement versé par le précédent locataire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur le juge, J'ai conclu, avec monsieur Imbert, un contrat de bail, en date du 02 février 2014. Dans ce contrat ne figurait pas le montant antérieurement réglé par le locataire précédant. Par ailleurs, monsieur Imbert n'y fait pas non plus état de la réalisation de travaux...

24 Oct. 2014
doc

Lettre pour demander à votre voisin d'arracher des arbres trop hauts

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, Monsieur Pour faire suite à notre conversation du date, je vous confirme par la présente que vos plantations constituent une réelle gêne sur ma propriété du fait de leur taille. Conformément à l'article 670 du Code civil, je vous prie de bien vouloir arracher ces...

21 Oct. 2014
doc

Demande d'indemnisation à l'assureur suite à une catastrophe naturelle survenue avant l'achat

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame ou Monsieur, Je me suis portée acquéreur du 58 avenue de la Présidence en date du 8 mars dernier. Depuis lors, en date du 25 septembre, cette maison située à VUILLY a été reconnue comme sinistrée (JO du - date-). L'état des dégâts vous avait été signifié par l'ancien...

17 Oct. 2014
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Lettre type rappelant à votre voisin que la cueillette de champignons est interdite dans votre bois

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Cher voisin, Ce courrier a pour objet de vous rappeler que je suis propriétaire du bois par lequel vous passez chaque jour pour vous rendre à la scierie dans laquelle vous travaillez. Mon garde-chasse m'a rapporté qu'il vous avait arrêté plusieurs fois avec des sacs...

13 Oct. 2014
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Lettre type pour demander réparation quand des travaux sur un immeuble ont détérioré l'immeuble voisin

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, Monsieur, Depuis le début du mois de septembre, vous avez fait réaliser des travaux de ravalement de façade et de reprise de toiture dans l'immeuble situé au 7 rue carpentier à Sacasse. A cette occasion, l'entreprise (Ilboss) en charge des travaux a jugé opportun de faire prendre...

09 Oct. 2014
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Lettre type pour demander au juge des référés l'assignation d'un médecin pour expertiser des dommages corporels

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame le juge des référés, Mon fils, Hector Voila, âgé de 13 ans, a subi un accident de la circulation, le 10 mars 2014, en qualité de piéton ; accident duquel il a conservé des séquelles et dommages corporels. Le médecin dépêché par mon assureur et le médecin-conseil que...

09 Oct. 2014
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Lettre type pour exiger la garantie des dommages corporels suite à un accident de la circulation survenu sur un enfant de moins de 16 ans

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu votre courrier en date du 5/10/2014 qui exprimait votre refus de dédommager mon fils Victor Voila, âgé de 15 ans, pour les dommages corporels subis lors de l'accident de la circulation survenu le 25 septembre 2014, au motif que Victor n'aurait pas...

07 Oct. 2014
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Lettre type pour négocier des indemnités de dommages corporels auprès de votre assureur

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, Monsieur, Âgé de 16 ans et demi, mon fils, Grégoire Voila a été percuté par un automobiliste qui a pris la fuite, le 05 mai 2013. Par courrier recommandé en date du 07 mai 2013, je vous ai signalé l'accident. Grégoire a subi un traumatisme crânien et conserve des troubles...

07 Oct. 2014
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Lettre type pour contester des honoraires d'avocat lorsque vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Cher Maître, En date du 30 septembre dernier, vous m'avez adressé un courrier dans lequel vous me réclamiez, à titre d'honoraires la somme de 2503 euros en sus du dispositif de l'aide juridictionnelle ; somme destinée à couvrir vos frais dans l'affaire m'opposant à Madame Heuze.

23 Sept. 2014
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Lettre type pour porter plainte contre un huissier qui aurait manqué à ses devoirs - impartialité, probité, etc.

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Cher Maître, Je vous écris pour vous relater des faits pouvant, suivant les dispositions de mon ancienne propriétaire, me nuire. En date du 31 juillet 2014, Maître M., 20 rue dutou, 99 999 Sacasse, s'est rendu à mon domicile, à la demande de mon ancienne propriétaire, Madame H. H., pour...

23 Sept. 2014
doc

Lettre type pour se faire indemniser par un assureur suite à une déclaration de sinistre tardive

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Objet : Déclaration de dégâts des eaux en date du 1er septembre 2014 au 16 rue des sentes à Sacasse Par courrier daté du 20 septembre 2014, vous m'affirmez que je suis « déchue de ma garantie d'indemnisation » car j'aurais déclaré tardivement le dégât des...

23 Sept. 2014
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Lettre type pour se rétracter après signature d'un contrat de construction auprès d'un constructeur

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, J'ai bien reçu votre recommandé, en date du 19 septembre, avisé le 20, récapitulant le détail du contrat de construction avec plans de maison individuelle ; ce contrat ayant été préalablement signé en vos bureaux, avec vous, le 10 septembre 2014. Notre...

18 Sept. 2014
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Lettre type pour déclarer un vol avec effraction à votre assureur

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, Monsieur, De retour de vacances, hier au soir, j'ai constaté que ma maison avait été cambriolée. Le(s) malfaiteur(s) ont fracturé la serrure et le cadenas de la porte d'entrée. Ils ont éventré les canapés, fauteuils et matelas de toutes les pièces, sans compter les oreillers....

18 Sept. 2014
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Lettre type pour demander à votre assureur de prendre en charge un accident dans le cadre scolaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, Monsieur, Sur le temps de cantine à l'école, ma fille, Ella Voila, âgée de 11 ans, qui faisait une partie de volley-ball s'est fait bousculer par un camarade, en date du 17 septembre dernier. Sa chute a provoqué une légère commotion cérébrale et une fracture du tibia qui a...

18 Sept. 2014
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Lettre type pour déclarer un dégât des eaux dont vous n'êtes pas responsable à votre assureur

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, Monsieur, Le week-end dernier, tandis que j'étais absente, une fissure dans le toit a permis une infiltration dans la cuisine et le salon de mon logement, ainsi que dans la boutique de mon voisin quincaillier à l'étage au-dessous. Nous avons réalisé ensemble un constat amiable de...

18 Sept. 2014
doc

Lettre type pour demander à un voisin qui a vue sur votre propriété de remplacer ses ouvertures par des verres dormants

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Cher voisin, Le mois dernier, tandis que nous étions partis en congé, vous avez réalisé des travaux d'embellissement de votre logement. A cette occasion, vous avez obtenu un permis de construire pour réaliser une nouvelle pièce à l'étage du 16 ter rue d'amdenne. Vous avez...

13 juin 2014
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Lettre pour demander au maire de prendre un arrêté visant à interdire les clôtures électriques

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame le Maire, Je me permets d'attirer votre attention sur une situation pénible et dangereuse. Je réside en zone pavillonnaire. Mon voisin, monsieur Olivier Ludique a réalisé, voilà trois mois, la réfection de ses clôtures en limite de ma propriété. Elles étaient en bois et avaient...

13 juin 2014
doc

Lettre pour demander une aide ponctuelle au CIL Pass de votre entreprise en cas de difficulté si votre départ date de moins de 6 mois

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame ou Monsieur le conseiller, J'ai pris ma retraite en date du 20 mars dernier, de l'entreprise Collins, dans laquelle je travaillais en qualité de cadre supérieur. Les ressources conjuguées de mon mari et moi-même ont chuté. Veuillez trouver, ci-joint une photocopie...

06 juin 2014
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Lettre type pour demander la feuille de présence d'une assemblée générale au syndic

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame la secrétaire, Ayant été absente au moment de l'assemblée générale du 25 mai dernier, j'ai donné pouvoir à monsieur Jean Joinville, copropriétaire, pour me représenter. Aussi, je vous prie de bien vouloir me transmettre une copie de la feuille de présence des...

06 juin 2014
doc

Lettre type pour obtenir la nullité d'une assemblée générale (ou d'une décision) de copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance, Ce courrier a pour but de vous demander l'annulation d'une décision prise en assemblée générale annuelle au sein de ma copropriété. En effet, cette décision a été prise dans le cadre d'une assemblée irrégulière. Il se trouve...

06 juin 2014
doc

Lettre type pour demander la nullité d'une assemblée générale de copropriété réalisée en dehors de la commune de l'immeuble

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance, Ce courrier a pour but de vous demander l'annulation d'une assemblée générale annuelle au sein de ma copropriété, 16 rue du petit bois, qui s'est tenue le 25 mai dernier. En effet, en opposition avec l'article 9 du décret de...

06 juin 2014
doc

Lettre type pour refuser le paiement de dettes contractées par votre ex-époux

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur le directeur, J'ai reçu, en date du 03 juin 2014, une lettre recommandée me demandant de rembourser la dette de mon mari ayant contracté, auprès de vous, l'achat d'une Cadillac de luxe pour un montant de 189000 euros, le 20 septembre 2013 tandis que nous étions encore...